Projet de loi de finances pour 2014 : Relations avec les collectivités territoriales

Projet de loi de finances pour 2014 : Relations avec les collectivités territoriales

debate, 07/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux relations avec les collectivités territoriales bk(nos ek1428, annexe 40, 1435, tome XII).
La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame et monsieur les rapporteurs, nous sommes réunis ce matin, avec Anne-Marie Escoffier, pour discuter des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Cette année est particulière pour de nombreuses raisons. Comme il s’y était engagé, le Gouvernement a instauré un nouveau dialogue, que j’espère positif, avec les collectivités. Il fallait bien cela pour parvenir à mener, sereinement, un exercice exigeant à bien des égards.
Il nous appartient en effet, collectivement, de redresser la situation des finances publiques, en mesurant, en partageant et en assumant l’effort nécessaire. Depuis l’année dernière, nous avons discuté des modalités de mise en œuvre d’un ajustement des concours de l’État, annoncé dès le mois de février.
Ces discussions se sont conclues par la signature du « pacte de confiance et de responsabilité », signé par le Premier ministre lui-même le 16 juillet dernier, conformément aux engagements du Président de la République. Les collectivités contribueront au redressement des finances publiques à hauteur de 0,69 % des ressources réelles de leurs crédits de fonctionnement de 2012. L’effort est donc soutenable, même s’il est difficile.
En outre, il est réparti de manière égalitaire entre les trois catégories de collectivités, proportionnellement au poids de leur budget. Le Gouvernement a suivi en cela les recommandations du comité des finances locales, dont je salue ici les travaux.
Cela correspond respectivement à 840 millions d’euros – 56 % – pour le bloc communal, 476 millions d’euros – 32 % – pour les départements, et 184 millions d’euros – 12 % – pour les régions.
Toutefois, conscients de l’importance des actions des collectivités pour la vitalité de notre économie, nous avons aussi fait le choix de préserver l’investissement public. En conséquence, la réduction porte sur la dotation globale de fonctionnement, et non sur les dotations d’investissement ou sur le fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, qui soutiennent les investissements locaux.
Chaque collectivité choisira sur quoi faire porter la réduction des concours qui leur sont ainsi destinés : baisse des investissements ou gains d’efficacité. Les élus ont la main sur cette décision ; ils en sont responsables.
Enfin, le Gouvernement soutient fortement l’investissement local par la création, à l’article 60 du PLF 2014, d’un fonds spécifique permettant de régler le problème des emprunts dits « toxiques » et celui de la société de financement local, la SFIL. Mais nous en discuterons lors de la discussion des articles non rattachés, à la fin de la discussion budgétaire.
Je ne reviens pas sur les dispositions que vous avez votées en première partie, notamment celle portant création d’un fonds de compensation péréqué, doté de 827 millions d’euros en 2014 pour les départements, en vue du financement de l’APA, de la PCH et du RSA.
Nous devrons en revanche ce matin nous pencher sur plus d’une centaine d’amendements qui portent sur les dispositifs de péréquation.
Pour soutenir les collectivités les plus en difficulté, le Gouvernement a fait les choix suivants – dont nous discuterons : le maintien d’un rythme de progression ambitieux du fonds de péréquation intercommunal, le FPIC, en hausse de 210 millions d’euros, et du fonds de solidarité en Île-de-France, en augmentation de 20 millions d’euros ; la progression de la péréquation verticale de 119 millions d’euros par rapport à 2013, grâce notamment à la hausse de 4 % de la dotation de solidarité rurale, la DSR, et de la dotation de solidarité urbaine, la DSU ; enfin, nous proposons de concrétiser un engagement du Gouvernement sur la péréquation entre les départements d’Ile-de-France, à hauteur de 60 millions d’euros.
Mesdames et messieurs les députés, le redressement des comptes publics est une priorité du Gouvernement – je sais que beaucoup d’entre vous la partagent. Il doit toutefois se faire dans la justice.
Dans l’attente d’une réforme de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, que je souhaite, avec Anne-Marie Escoffier, engager d’ici à l’année prochaine, nous avons fait le choix d’accentuer nos efforts en faveur des collectivités les plus en difficulté.
Nous maintenons aussi l’objectif de rationalisation de l’action publique visé par le projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, qui sera discuté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale en décembre.
Il y va de l’avenir de l’action publique de notre pays : celle-ci doit apporter aux citoyens les services de qualité qu’ils attendent et que la République a le devoir de leur assurer, dans le respect de nos valeurs fondamentales.
Je tiens, après ces propos introductifs, à remercier chaleureusement tous ceux qui ont travaillé jour et nuit, car, à chaque fois que nous ajustons des dispositifs, il faut produire des simulations et les mettre en perspective. C’est un travail difficile, pour lequel M. Dussopt et Mme Pires Beaune nous ont beaucoup aidés. Je remercie également le président de l’association des maires de France, qui a bien voulu apporter son concours, dans un esprit républicain. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous avons la chance de vivre dans un pays qui est une République sociale décentralisée, et au sein duquel l’État, les collectivités territoriales et les différents organismes publics interviennent dans tous les domaines pour offrir à nos concitoyens les services dont ils ont besoin tout au long de leur vie.
Bien des pays nous envient cette organisation et notre modèle social français, qui est un exemple de solidarité, d’égalité et de fraternité.
En réduisant la production de richesse et le nombre d’emplois occupés, la crise économique que nous vivons met forcément en difficulté ce système social. Je fais partie de celles et de ceux qui pensent que la solidarité doit continuer de s’exercer dans notre pays et que, quelles que soient les difficultés, ce système doit être défendu.
Alors, oui, il faudra faire des réformes et des efforts ; mais nous sauverons ce système solidaire parce que, bâti par le Conseil national de la Résistance à un moment où la France était en ruine, il est l’essence même de notre République.
Le PIB de la France est aujourd’hui cinquante fois plus élevé qu’en 1945. Comment penser que notre système serait condamné ? Le courage, nous disait notre prédécesseur Jaurès, c’est de comprendre le réel et d’aller à l’idéal. C’est de cela qu’il s’agit.
Le réel est douloureux, ne nous le cachons pas. Nous avons vécu à crédit pendant plus de quarante ans. Le crédit est un outil économique nécessaire, voire indispensable, mais à la condition que son montant soit soutenable, à l’évidence.
Or, aujourd’hui, il ne l’est plus ! Qui peut encore croire que la France peut vivre à crédit pendant des années ? Qui peut justifier que 48 milliards d’euros soient nécessaires dans le PLF 2014 pour rembourser les intérêts de la dette ? Rendez-vous compte ! C’est presque autant que le budget consacré à l’éducation de nos enfants !
L’endettement est ancien, certes, mais il s’est accéléré ces dernières années par les cadeaux faits aux banques touchées par la crise des subprimes. Vous connaissez la chanson, ou plutôt la triste rengaine, de la privatisation des bénéfices et de la nationalisation des pertes…

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Exactement !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Ce sont les impôts de nos concitoyens et de nos entreprises qui épongent aujourd’hui les folies de la finance mondiale dérégulée. Il revient à la majorité, qui n’est ni coupable, ni responsable, de faire face à cette dette, qui pèse lourd. Il nous revient la charge et le devoir d’emprunter le chemin de la réduction de la dette.
C’est parce que le Gouvernement est conscient du chemin à parcourir, que des efforts ont été demandés à tous ; les collectivités territoriales doivent évidemment y participer.
Pour ce faire, la méthode employée mérite d’être soulignée : c’est celle de l’échange et de la concertation, dans le respect mutuel. Elle a abouti le 16 juillet 2013 à la signature entre le Premier ministre et les collectivités d’un pacte de confiance et de responsabilité, qui comprend de nombreux engagements traduits dans le PLF 2014. Parmi ceux-ci, certains figurent dans la mission « Relation avec les collectivités territoriales », qui nous occupe aujourd’hui.
Les crédits de cette mission, stables par rapport à ceux de 2013, s’élèvent à 2,65 milliards d’euros pour un transfert global de plus de 100 milliards de l’État vers les collectivités : en somme, cette mission représente une goutte d’eau, mais va pourtant, j’en suis certaine, nous faire beaucoup parler et nous occuper une bonne partie de la journée !
Comme vous le savez, nous avons également à examiner trois articles rattachés à cette mission. L’article 72 met notamment en œuvre la baisse de 1,5 milliard d’euros prévue en 2013 par le pacte de confiance et de responsabilité.
Si je me réjouis encore une fois de la méthode utilisée, qui a pris en compte les recommandations des représentants des collectivités territoriales, et s’il ne saurait être question de contester l’effort qui est demandé à ces dernières, je considère néanmoins que cette baisse des dotations ne doit se comprendre que comme une contribution exceptionnelle, limitée aux seules années 2014 et 2015.
L’article 73 propose par ailleurs des modifications au fonctionnement des dispositifs de péréquation horizontale que sont le FPIC et le FSRIF, dont la progression est conforme au rythme prévu, ce dont je me félicite.
En conséquence, je me réjouis également de voir le présent projet de loi de finances conforter la mise en œuvre des dispositifs de péréquation. Ainsi, la péréquation verticale 11125augmentera en 2014 de 119 millions d’euros, dont 109 millions d’euros pour les communes et 10 millions d’euros pour les départements.
L’amendement que vous avez déposé, mesdames les ministres, sur le fonds départemental de solidarité d’Île-de-France constitue un autre motif de satisfaction. L’engagement pris est tenu.
Cependant, en guise de conclusion, j’émets le vœu de voir le Gouvernement donner des suites au rapport conjoint de l’Inspection générale de l’administration et de l’Inspection générale des finances sur les enjeux de la péréquation.
Engager une réforme structurelle de la DGF et des mécanismes de péréquation est une tâche complexe qui nécessitera plusieurs mois de travaux ; il est donc nécessaire de la commencer rapidement. J’ai bien noté, dans votre discours d’introduction, madame la ministre, votre volonté de l’engager – au plus vite, je l’espère. Je vous remercie pour votre attention. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour les relations avec les collectivités territoriales.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs, après trois années de gel en valeur des concours financiers de l’État, le projet de loi de finances met, cette année, les collectivités territoriales à contribution pour prendre leur part au redressement des comptes publics engagé par le Gouvernement. Comme il avait été annoncé il y a un an dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2012 à 2017, les prélèvements sur recettes affectées aux collectivités et à leurs groupements à fiscalité propre subiront en 2014 une baisse de 1,5 milliard d’euros, représentant une baisse de l’enveloppe normée des concours de l’État de 3,1 %.
Il est important et juste de rappeler, comme vient de le faire Mme Pires Beaune, que cette participation à l’effort demandé à tous a été mise en place dans le cadre d’une procédure de concertation qui a débouché sur la conclusion du pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités territoriales signé le 16 juillet dernier. Ce pacte contient des engagements réciproques : l’effort financier, représentant 0,67 % des recettes réelles de chaque niveau de collectivités, est réparti de manière égalitaire entre les différents niveaux de collectivité.
Dans le même temps, de nouvelles ressources fiscales seront mises à la disposition des départements, afin que la solidarité nationale prenne en charge le surcoût lié aux allocations individuelles de solidarité, ainsi que des régions qui pourront renforcer leur autonomie financière. En outre, le pacte organise la sortie des emprunts toxiques, prévoit la lutte contre la prolifération normative et le contrôle des mesures décidées par l’État. Il convient aussi de souligner, ce qui a été fait il y a un instant, que l’acceptation de cette participation par les associations représentatives des élus locaux reste subordonnée à son caractère exceptionnel et limité aux exercices 2014 et 2015.
J’ai pris acte, en commission élargie, de la réponse apportée par Mme la ministre déléguée, laquelle a regretté de ne pouvoir s’engager pour l’avenir. Si une telle prudence est compréhensible, il me semble aussi que l’évolution prévue pour les années postérieures devra faire l’objet d’une concertation avec les collectivités, notamment au sein du Haut conseil des territoires appelé à se mettre en place. En outre, plusieurs interlocuteurs nous ont fait part de leur crainte que cet effort se traduise surtout par une limitation des investissements des collectivités.
Or une baisse de 10 % des dépenses d’équipement des collectivités locales représente l’équivalent de 0,2 point de croissance en moins, auquel s’ajoutent toutes les répercussions en matière d’emploi. Je remercie d’ailleurs le Gouvernement de l’avoir pris en compte en acceptant notamment que le taux du FCTVA soit relevé et en levant le gage afin de ne pas impacter l’enveloppe normée.
Il me semble, cependant, que la répartition de l’effort supplémentaire pour 2015 devrait mieux prendre en compte la préservation de l’investissement local parmi ses objectifs. Au-delà de ces interrogations, il faut souligner que l’évolution des concours de l’État ne remet pas en cause la montée en puissance des instruments de péréquation horizontale et verticale. Ainsi, le montant total des trois principales dotations de péréquation verticale incluses au sein de la dotation globale de fonctionnement sera revalorisé de 119 millions d’euros.
De plus, la montée en puissance de la péréquation horizontale respectera le rythme initialement prévu : le montant du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales passera de 360 millions à 570 millions en 2014 et que le Fonds de solidarité des communes d’Île de France s’établira à 250 millions d’euros. Dans le cadre de l’ajustement des critères de répartition du FPIC destinés notamment à mieux prendre en compte la problématique des territoires industriels, je souhaiterais que l’effort fiscal soit davantage considéré. Je défendrai ainsi un amendement adopté par la commission des lois portant l’effort fiscal minimal pour bénéficier des versements du FPIC à 0,9.
La commission des lois a adopté quatre autres amendements toujours concernant le FPIC. Deux amendements tendent à assouplir les possibilités de répartir librement le prélèvement ou versement entre EPCI et communes membres à la majorité des deux tiers des conseillers communautaires et des communes. À l’initiative de Mme Karamanli, un amendement propose de concentrer les prélèvements et versements du FPIC sur les ensembles ayant respectivement un potentiel financier agrégé supérieur ou inférieur à 100 % du potentiel moyen national par habitant. Cet amendement a été adopté par la commission, laquelle a, de plus, souhaité qu’il soit procédé à une évaluation de ces effets.
Je remercierai Mmes les ministres de nous donner leur avis sur cet amendement et de nous préciser si une telle évaluation a pu être faite. Le rapporteur du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles que je suis remercie le Gouvernement d’avoir tenu son engagement et d’avoir déposé, comme il l’avait promis en commission élargie, l’amendement prévoyant les modalités de mise en place du fonds de solidarité entre les départements franciliens, dont la création au bk1erekjanvier 2014 a été prévue par l’article 14 du projet de loi.
La partie thématique de mon rapport pour avis s’intéresse aux conséquences financières de la dépénalisation du stationnement payant, proposée par le Sénat dans le cadre du projet 11126de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles. Outre les limites de la connaissance des sommes en jeu, il montre que cette réforme nécessiterait de remettre à plat la répartition du produit de ces amendes entre effort en faveur de la prévention routière, État et collectivités, mais aussi entre les collectivités territoriales, les plus petites d’entre elles risquant d’en faire les frais.
Enfin, la prise en charge des frais liés au recouvrement et à l’organisation du contentieux sera également à prendre en compte. Après la remise du rapport des inspections générales en juillet dernier, j’appelle le Gouvernement à mettre en place une réflexion globale sur ces questions et sur l’avenir du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Je tiens à préciser que, si le dispositif adopté par le Sénat, tant en première qu’en deuxième lecture, nous paraît particulier opportun, le délai prévu pour sa mise en œuvre doit aussi nous permettre de répondre à toutes ces questions techniques.
Je veux, pour conclure, vous remercier, mesdames les ministres, pour la qualité de nos échanges et votre disponibilité, et vous confirmer aussi, comme je l’ai fait en commission élargie, que j’appellerai notre assemblée à adopter les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe RRDP.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, mesdames, messieurs, l’autonomie financière des collectivités territoriales est une composante juridique essentielle du principe constitutionnel de libre administration. L’article 72-2 de la Constitution précise que « tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. » Or le projet de loi de finances pour 2014 prévoit, au travers du pacte de confiance, une très forte diminution des ressources des collectivités territoriales qui tend à remettre en cause, dans les faits, l’autonomie financière de ces dernières.
Il est en effet envisagé, d’une part, une baisse de 1,5 milliard d’euros des concours financiers de l’État aux collectivités locales – 476 millions d’euros pour les seuls départements – et, d’autre part, une réduction des prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, passant de 55,9 milliards d’euros en 2013 à 54,3 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2014 ; soit, au total, une baisse de 3,1 milliards d’euros. Pour le groupe RRDP, cela fait beaucoup, cela fait trop, d’autant que cette évolution n’est pas nouvelle et qu’il est envisagé de poursuivre cette diminution des dotations à l’identique en 2015.
J’en viens, maintenant, à la question précise du transfert par l’État aux départements des droits de mutation à titre onéreux pour le financement des trois allocations individuelles de solidarité : le revenu de solidarité active, l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap. Leur coût s’élevait à 14,3 milliards d’euros en 2011 contre 9 milliards en 2004 sous l’effet des évolutions démographiques et conjoncturelles.
Les différents mécanismes de compensation prévus ne permettent pas de couvrir le coût réel de ce transfert. La compensation de l’État est inférieure, chaque année, de quelque 6 milliards d’euros à ce que représente pour les départements la prise en charge des trois allocations individuelles de solidarité. En application du principe d’autonomie fiscale mis en place avec la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, les collectivités territoriales ont accepté de se voir transférer certaines recettes fiscales pour compenser les transferts de compétences découlant de la décentralisation.
Or les recettes fiscales transférées aux départements sont volatiles, procycliques et atones. Ainsi, les départements sont aujourd’hui confrontés à un véritable « effet de ciseau » : Du fait du ralentissement économique et de la crise, les allocations de solidarité versées, sont en forte hausse tandis que les recettes fiscales sont, elles, en baisse. C’est particulièrement le cas des DMTO, qui constituent une recette fiscale indirecte particulièrement sensible à la conjoncture économique.
Pour le groupe RRDP, il est donc urgent de remédier à cette situation, car ces dépenses contraintes amputent sévèrement les capacités d’investissement des départements. Les dépenses d’investissement, en baisse de 1,6 %, sont ainsi en recul pour la quatrième année consécutive. L’article 58 du projet de loi de finances a initialement prévu d’octroyer aux départements la faculté temporaire de relever le taux des droits de mutation à titre onéreux de 3,8 % à 4,5 % au maximum.
Une nouvelle solution aujourd’hui avancée consisterait à opérer un prélèvement de 0,7 % sur les recettes actuelles de DMTO pour alimenter un fonds de péréquation estimé à 1,3 milliard et à laisser, par ailleurs, la possibilité aux départements qui le souhaitent de déplafonner le taux jusqu’à 4,5 % pour compenser la prise en charge des allocations individuelles de solidarité. La mesure de déplafonnement est, par nature, profondément injuste parce qu’elle offre des potentialités d’accroissement de ressources extrêmement inégales – d’un rapport d’un à vingt – selon les territoires.
En conséquence, la modulation sera utilisée de manière différenciée selon les départements. Le besoin d’augmentation sera d’autant plus fort que le reste à charge est élevé. Alors que les taux sont aujourd’hui identiques, des inégalités de pression fiscale apparaîtront, et ce au détriment des départements les plus pauvres et de leur population. Cependant, la prise en charge des allocations individuelles de solidarité doit reposer sur le principe de solidarité nationale et répondre à l’objectif de compensation de la charge des allocations individuelles de solidarité. Nous regrettons que le prélèvement additionnel de solidarité de 0,7 % n’ait pas été retenu.
Cette solution aurait permis d’assurer une redistribution sur le modèle de l’article 26 de manière à traiter équitablement les territoires. Je tenais, enfin, à exprimer le profond regret du groupe RRDP face au détournement d’usage, pour la deuxième année consécutive, de la contribution additionnelle pour la solidarité et l’autonomie. En effet, le produit de la CASA sera, cette année encore, affecté via le PLFSS pour 2014 au Fonds de solidarité vieillesse et non au budget de la CNSA, ce qui était pourtant sa fonction première.
Nous estimons qu’il aurait été préférable que la partie de la contribution additionnelle pour la CASA, détournée au profit du Fonds de solidarité vieillesse, finance l’augmentation de la part de la CNSA versée aux départements pour compenser les dépenses d’APA. Cette mesure aurait permis d’améliorer la compensation en faveur des départements au titre de l’APA sur la base du principe de solidarité nationale.
En conclusion, maîtriser la dépense publique tout en voulant mener une politique de justice sociale n’est pas, je vous le concède, une tâche aisée. Le lien social est mis à rude épreuve ; plus que jamais les dotations aux collectivités locales restent un enjeu majeur d’équité et de solidarité. Le groupe RRDP, attentif aux débats qui suivront, votera les crédits de cette mission.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe GDR.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs, vous ne serez pas étonnés que, sans prendre de précaution particulière de langage, je commence mon propos en condamnant fermement la baisse de 1,5 milliard d’euros de concours financiers de l’État aux collectivités qui est présentée comme la contribution des collectivités au rétablissement des comptes publics. Cette baisse est, en réalité, la conséquence d’une logique de rationnement des budgets publics et sociaux que nous jugeons particulièrement dangereuse.
En effet, les collectivités, lesquelles assurent plus de 71 % de l’investissement public, ne sont pas seulement des acteurs clés de la croissance économique et de l’emploi ; elles constituent aussi, à bien des égards, le dernier rempart contre la crise sociale, car elles assument une part déterminante de la solidarité nationale à travers les services publics qu’elles mettent en œuvre. Nous réprouvons donc formellement cette course à la baisse des dépenses publiques. Après le gel des concours durant deux exercices, la baisse de 1,5 milliard d’euros pour 2014 est la première étape vers la réalisation des quelque 4,5 milliards d’euros prévus à l’échéance 2015.
Cette obsession de la réduction des déficits inspire, d’ailleurs, l’ensemble de la réforme territoriale qui nous est proposée sur fond de concentration des services, de centralisation des pouvoirs décisionnels et de restructuration à marche forcée de l’organisation territoriale dont nous reparlerons prochainement, mesdames les ministres, à l’occasion de l’examen en deuxième lecture de votre funeste projet de loi dit « d’affirmation des métropoles ».
Depuis la fin des années 90, tous les gouvernements se sont échinés à réduire le champ des impôts locaux pour leur substituer des dotations de l’État comme en témoignent le grignotage puis la suppression de la taxe professionnelle, ce qui représente un manque à gagner de 8 milliards d’euros. Simultanément confrontés au chantage des groupes en matière d’emploi et de localisation des activités, les élus locaux ont été amenés à accorder aux entreprises des avantages fiscaux de plus en plus coûteux.
C’est ainsi que les collectivités territoriales ont été fragilisées, qu’elles sont devenues étroitement dépendantes des dotations de l’État, lesquelles représentent désormais 45 % de leur budget contre un peu plus d’un tiers au début des années 80. Nos collectivités se trouvent bien souvent contraintes de choisir entre la réduction drastique de leurs dépenses ou la baisse de leur offre de service public ; contraintes de choisir entre augmenter l’impôt local sur les ménages ou passer sous les fourches caudines des banques qui réclament plus de garanties et de rentabilité financière.
Ce n’est pas dans le prolongement des politiques d’assèchement des finances des collectivités locales que nous trouverons les voies et moyens d’un authentique pacte de confiance entre l’État et les collectivités.
S’il faut certes renforcer les mécanismes de péréquation, car la situation de relégation sociale et territoriale que vivent certains territoires ruraux, urbains ou périurbains n’est plus tolérable, la priorité n’en demeure pas moins de permettre aux collectivités de disposer de moyens renouvelés par une réforme en profondeur de la fiscalité locale.
Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, les députés du Front gauche ne peuvent voter que contre le budget de cette mission, résolument contre.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe SRC.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, ce deuxième budget de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » de la législature se caractérise par un effort important mais raisonné des collectivités territoriales à l’objectif d’assainissement des finances publiques et par la poursuite d’un rééquilibrage des instruments de péréquation en vue d’une plus grande efficacité. J’insisterai aussi sur les améliorations proposées et les perspectives à donner.
Le Gouvernement a engagé un assainissement des finances publiques. On ne le répétera jamais assez, l’endettement de l’ensemble des administrations publiques a augmenté entre 2007 et 2012 de plus de 50 %, soit 600 milliards d’euros, même si les collectivités locales ont su contenir la hausse dans ce cadre, l’endettement a été contenu à 30 %, soit 38 milliards d’euros.
Leur endettement a permis la réalisation d’équipements au service des populations. L’effort global proposé a été négocié, en amont, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l’État et les collectivités locales. Sans précédent récent, il reste raisonné, et ce, pour au moins deux motifs. La totalité des flux financiers de l’État vers les collectivités, s’établira à un peu plus de 100 milliards d’euros en 2014 et baissera, à périmètre constant, de seulement 296 millions d’euros. L’écart entre la baisse de l’enveloppe normée et celle de l’ensemble des flux financiers s’explique notamment par l’évolution dynamique de la fiscalité transférée. En 2013, elle représente 61,4 milliards d’euros. Par ailleurs, cet effort vient après une croissance dynamique des activités et des ressources des collectivités. Depuis 1980, hors impact de la décentralisation, les dépenses de fonctionnement ont été multipliées par trois en volume et l’investissement a augmenté de 65 %.
Le projet de budget prévoit une montée en puissance et une amélioration des mécanismes de péréquation. Ainsi, comme en 2013, la péréquation verticale augmentera de près de 120 millions. Les différents fonds de péréquation horizontale progresseront conformément au rythme prévu pour chacun d’eux, soit une augmentation de 210 millions du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, qui atteindra 570 millions d’euros, et de 20 millions du fonds de solidarité de la région Île-de-France, qui atteindra 250 millions.
Les critères de prélèvement et de reversement font l’objet d’une première évolution, notamment par une meilleure prise en compte du critère de revenu par habitant, avec le passage de 20 % à 25 % de celui-ci dans le prélèvement. De plus, est prévu le relèvement du seuil de l’effort fiscal pour en bénéficier. Ces évolutions vont dans le bon sens.
Arrêtons-nous sur les améliorations proposées et les perspectives à donner.
Les rapporteurs l’ont indiqué, les députés socialistes soutiendront des adaptations complémentaires mais significatives. Sur le sujet de la redistribution entre communes riches et communes moins riches, je défendrai un amendement proposant de mieux tenir compte de la réalité de la richesse pour mieux redistribuer.
Parallèlement à ces propositions, que le Gouvernement devrait accueillir avec le plus grand intérêt, les relations entre collectivités locales et l’État ont besoin de perspectives établies dans un dialogue durable et de confiance. De façon générale, nous avons deux préoccupations majeures.
La première est de maintenir la capacité d’investissement des collectivités locales, et, comme vient de le préciser Olivier Dussopt, l’effort demandé en 2015 devra en tenir compte. En commission élargie, j’ai porté l’idée que l’État incite plus fortement aux immobilisations créatrices à forte valeur ajoutée des collectivités, technologies et innovation, comme il le fait pour les entreprises, et ce via un mécanisme adapté et un redéploiement des dépenses fiscales.
Notre seconde grande préoccupation concerne le lien avec la fiscalité locale. Il faudra réaliser un certain nombre d’adaptations progressives, en commençant par ses éléments les plus obsolètes, et profiter d’un retour à une meilleure situation économique pour que les coûts de cette redistribution soient partiellement compensés.
Le groupe socialiste appelle donc à voter les crédits de la mission en rappelant que l’effort demandé reste mesuré, que le Gouvernement a fait et doit continuer à faire confiance aux collectivités et qu’il doit leur donner les moyens de mener une politique efficace et plus juste. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour le groupe UMP.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je sais, mesdames les ministres, que vous n’allez pas aimer ce que je vais dire, mais je vais le dire tout de même : Ce budget pour les collectivités locales est marqué du sceau d’un gros mensonge.

Mme Marylise Lebranchu : Oh !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La promesse bkno ek54 de François Hollande était de maintenir pour la durée du quinquennat le montant des dotations à leur niveau actuel. Dix-huit mois plus tard, la réalité est tout autre, l’objectif est de baisser de 1,5 milliard d’euros en 2014 et à nouveau en 2015 les dotations aux collectivités locales.
Je sais que vous allez me répondre que la droite en aurait fait autant si elle était restée au pouvoir,…

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pire !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …et que nous l’avions d’ailleurs annoncé, mais c’est toute la différence. Faire après une élection le contraire de ce que l’on a déclaré, voilà ce que nous reprochons à François Hollande.
Le deuxième reproche que nous adressons au Gouvernement, c’est la différence de traitement entre l’État et les collectivités territoriales. L’État est plus dur avec les collectivités territoriales, les communes en particulier, qu’il ne l’est avec lui-même. Sur les 15 milliards d’euros d’économies annoncées sur le budget de l’État, vous n’en détaillez dans les documents budgétaires que 5 milliards, dont 1,8 milliard en dépenses d’investissement et 336 millions d’euros seulement en dépenses de fonctionnement, quand vous demandez aux seules communes et intercommunalités d’économiser 840 millions d’euros.
Troisième reproche que nous adressons à ce budget, c’est que ce mensonge initial vous amène à une injustice : faire payer plus les communes.
Puisque nous assumions le fait qu’il fallait faire un effort sur les finances locales, nous proposions une réforme structurelle, le rapprochement de la région et du département, qui, au rythme qu’auraient choisi les élus eux-mêmes, ouvrait un champ de rationalisation dans les domaines où ils interviennent concurremment.
À défaut de réforme structurelle, la baisse des dotations va s’appliquer de façon injuste, aux dépens des communes essentiellement. Pour les départements et les régions, en effet, vous rendez d’une main ce que vous prenez de l’autre. Ainsi, la baisse de la DGF de 184 millions d’euros pour les régions est compensée par 900 millions d’euros de fiscalité transférée et la baisse de 476 millions d’euros pour les départements est compensée par 827 millions de frais de gestion sur le foncier bâti. Accessoirement, avec un peu de cynisme, vous prêtez à ces derniers votre matraque fiscale pour qu’ils puissent à leur tour augmenter les impôts, en l’occurrence les DMTO. Ainsi, un jeune couple qui achète une maison à 200 000 euros devra faire un chèque de 1 400 euros de plus grâce à votre gouvernement. Pour les communes et les intercommunalités, en revanche, rien ne compense la perte de 840 millions d’euros de dotations. Tout cela sera évidemment particulièrement problématique pour les petites communes, auxquelles vous imposez déjà de nombreuses réformes qui chargent la barque, la modification des rythmes scolaires, la hausse des cotisations employeurs à la CNRACL et la refonte des catégories C.
Heureusement, et c’est votre seul élément de réponse, qu’il y a eu la réforme de la taxe professionnelle, qui, comme le soulignent les documents budgétaires transmis par le Gouvernement, permet aux communes et aux intercommunalités d’avoir des recettes fiscales dynamiques.
Je voudrais aussi insister sur l’inquiétude des communes rurales, qui n’ont toujours pas de réponse de votre part sur la suppression de la DSR que va entraîner le découpage cantonal. Au moins 2 000 communes perdront leur qualité de chef-lieu de canton. Elles attendent une réponse sur le maintien de la DSR au-delà de 2014. Et 2 000 communes de plus sans doute seront touchées par le fait qu’elles ne représenteront plus 15 % de la population cantonale.
Ce budget manque également un peu de courage en matière de péréquation régionale, nous avons eu l’occasion d’en parler en commission. Vous poursuivez, ce dont nous sommes heureux, ce qu’a fait le gouvernement précédent en matière de péréquation horizontale entre les communes, les intercommunalités et les départements, mais c’est au point mort pour les régions. Dommage.
Enfin, dans le vocabulaire de votre gouvernement, il y a un mot qui revient souvent, c’est celui de transparence. On aimerait que cette transparence trouve à s’appliquer non seulement sur la réserve parlementaire, mais aussi sur fond de soutien aux départements en difficulté, ce que j’ai appelé « le fonds Corrèze », qui a tout de même représenté 170 millions d’euros sur deux ans En commission élargie, vous m’avez répondu que vous aviez informé l’ADF de la répartition des financements et que nous serions également informés, mais je ne vous demande pas seulement un tableau.
À l’époque, les présidents de conseil général ont signé des engagements pour mettre en place un plan de redressement à due concurrence de l’aide apportée par l’État. Ainsi, en 2011, en tant que président du conseil général de la Corrèze, M. Hollande s’est engagé à baisser les dépenses de culture, de sport, les aides sociales aux handicapés et aux personnes âgées et à augmenter les impôts de 6 % sur le foncier. C’était tout un programme. Ces engagements sont-ils respectés par les départements ? C’est ce rapport que nous attendons.
Pour toutes ces raisons, et sans surprise, le groupe UMP votera contre les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Édouard Fritch, pour le groupe UDI.

M. Édouard Fritch (Tapura Huiraatira) : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, les députés du groupe UDI ont toujours défendu l’idée d’une décentralisation moderne à travers une grande et ambitieuse réforme territoriale, qui redéfinisse le rôle et la compétence de chaque échelon de notre démocratie locale. La décentralisation est une chance pour nos territoires et pour notre République. À ce titre, elle doit être renforcée. Malheureusement, au vu des différentes réformes entreprises depuis le début du quinquennat, le groupe UDI constate avec regret que l’acte III de la décentralisation n’aura pas lieu, et ce budget pour l’année 2014 ne contribuera pas davantage à l’engager.
En attendant, la partie la plus douloureuse de l’effort à accomplir, la diminution de la dotation aux collectivités territoriales, est actée, tandis que sa contrepartie nécessaire, une réforme profonde de l’autonomie financière et du financement de nos collectivités, reste à faire. En refusant de manifester un tant soit peu de courage, le Gouvernement prend le risque de se mettre à dos l’ensemble de ses partenaires locaux.
Avec un montant de 2,59 milliards d’euros, les crédits alloués à la mission ne représentent qu’une faible part de l’ensemble des transferts financiers de l’État aux collectivités, de l’ordre de 100 milliards d’euros. Cette année, les dotations de l’État aux collectivités subiront de plein fouet une diminution de 1,5 milliard d’euros, soit une baisse de l’enveloppe normée des concours de l’État de 3,1 %, avant une baisse équivalente en 2015.
Le groupe UDI a toujours défendu le principe d’une participation des collectivités territoriales, au même titre que l’État et ses opérateurs, à l’effort de redressement de nos comptes publics. Pour autant, cet assèchement de nos ressources est en parfaite contradiction avec la hausse des charges imposées aux collectivités. Dans un climat économique et social dégradé, le Gouvernement fragilise encore un peu plus le pays en s’attaquant aux collectivités locales, qui sont souvent le dernier rempart des habitants face à la crise, et je pense plus particulièrement aux maires.
Madame la ministre, vous nous donnez l’impression de faire des collectivités territoriales les boucs émissaires de ce budget. En effet, sur les 15 milliards d’euros d’économies annoncées, l’État participera à l’effort de rétablissement des finances publiques à hauteur de 1,8 milliard en dépenses d’investissement et de 336 millions en dépenses de fonctionnement. Voilà une répartition bien inégale de l’effort demandé !
Cette inégalité se retrouve également entre les collectivités, au détriment du bloc communal et intercommunal : 840 millions d’euros pour les communes et les intercommunalités, contre seulement 476 millions pour les départements et 184 millions pour les régions.
Associé au rehaussement pendant deux ans du plafond des droits de mutation à titre onéreux, de 3,8 % actuellement, à 4,5 % en 2014, cet effort va une fois de plus peser en grande partie sur les contribuables.
Par leurs dépenses d’investissement, les collectivités sont pourtant les premiers investisseurs publics. Le maintien du soutien de l’État à l’investissement local est donc primordial. Aujourd’hui, cette capacité d’investissement est menacée : d’une part, par un accès de plus en plus difficile au crédit et, d’autre part, par la raréfaction des prêts consentis.
Nous devons par conséquent développer de nouveaux outils de financement, à la fois justes, efficaces et peu coûteux. Or nous attendons toujours l’acte trois qui aurait permis ce développement ! L’agence locale, que vous appeliez de vos vœux dans l’opposition, ce sont les collectivités, et elles seules, qui l’ont créée et qui lui apportent leur garantie financière, pour un versement des premiers prêts en septembre 2014 seulement.
En outre, le dispositif prévu cette année pour aider les collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques est très contestable. Des collectivités qui auraient souscrit des emprunts à risque en pleine connaissance de cause ne devraient pas bénéficier de la solidarité nationale sans condition.
Pour l’ensemble de ces raisons, et parce que la bonne volonté ne saurait se substituer au courage, le groupe UDI ne pourra voter les crédits de cette mission.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, chers collègues, c’est vrai que les collectivités territoriales vont être appelées à un effort – comme chacun des acteurs de notre société – à hauteur de 1,5 milliard d’euros, ce qui est toujours moins, monsieur Marleix, que ce que l’UMP avait prévu, à savoir 2 milliards d’euros par an pendant cinq ans : 10 milliards contre les 3 milliards proposés par cette majorité.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est ce que vous proposez avant les élections ! Nous nous faisons élire en disant la vérité, c’est la différence !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je tiens de nouveau à saluer la démarche de transparence et de contractualisation mise en place entre le Gouvernement et les collectivités locales, qui se traduit par la signature du pacte de confiance et de responsabilité, avec un effort sans précédent, notamment au profit des trois allocations individuelles de solidarité.
Évidemment, cette aide ne couvrira pas la totalité des dépenses, qui se sont accrues de manière vertigineuse, bien au-delà de l’inflation, du fait d’une croissance exponentielle du nombre de chômeurs, de personnes âgées, de personnes handicapées.
Cette insuffisance a conduit le Gouvernement à donner la possibilité aux départements de majorer les droits de mutation de 0,7 point. Cette disposition va malheureusement pénaliser la mobilité des ménages puisqu’elle renchérira le prix de l’immobilier.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Plus les transactions sont coûteuses, plus on hésite à vendre son logement pour en acheter un autre. Les DMTO sont déjà plus élevés dans notre pays que dans d’autres, comme l’Allemagne, où la mobilité est beaucoup plus facile. De plus, ce dispositif transitoire, pour deux ans, ne correspond absolument pas à la problématique de ces allocations individuelles, qui restera structurelle. Bref, il serait pertinent que les départements n’activent pas ce levier.
Par ailleurs, il faut saluer la volonté du Gouvernement d’assurer la stabilité du budget en faveur des investissements des collectivités territoriales, si importants pour nos territoires, leurs habitants, les entreprises. Nous sommes satisfaits également de voir se poursuivre la montée en puissance des péréquations horizontale et verticale, sur la base de critères là encore définis en collaboration avec les collectivités locales dans le cadre du pacte de confiance.
Je souhaiterais néanmoins alerter le Gouvernement sur un point précis qui constitue un biais pour mesurer les dotations aux communes et communautés de communes avec un double comptage des sommes qui transitent de l’une à l’autre, pénalisant les collectivités qui font un effort d’intégration fiscale, démarche que nous encourageons.
En ce qui concerne le programme 122, Mme la ministre a apporté des réponses à mes questions en commission élargie concernant les crédits budgétaires accordés aux régions pour financer l’apprentissage. Je souhaite néanmoins souligner les inquiétudes et l’attente des petites et moyennes entreprises ainsi que des régions quant à un maintien à niveau du financement de d’apprentissage. J’ai bien noté que le projet de loi de finances rectificative comportera une disposition sur la taxe d’apprentissage augmentant les moyens consacrés à ce type de formation ; soyez assurés que les écologistes suivront avec attention les propositions du Gouvernement en la matière.
De même, je continue de m’interroger sur les modalités de redistribution du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, proposée à l’article 59. La majoration de deux à cinq du coefficient de pondération de la valeur locative des établissements industriels permettra aux territoires industriels de bénéficier de 100 millions d’euros au titre de dédommagements pour cause de nuisance. Selon moi, cette aide supplémentaire ne peut pas être simplement le prix de la nuisance mais devrait servir à réduire effectivement ces nuisances, au risque, si aucune action d’amélioration et de prévention n’était menée, de friser le cynisme. Il serait par exemple possible de subordonner le bénéfice de cette nouvelle répartition de la CVAE, ou une partie de ce bénéfice, à l’engagement que prendraient les communes avec les industriels de réduire les nuisances.
Je terminerai par la réforme de la contribution foncière des entreprises proposée à l’article 57, une évolution rendue nécessaire suite au désordre absolu et à l’iniquité fiscale introduits par la substitution de la CFE à la taxe professionnelle,…

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est une décision des communes !

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …où l’on a vu des doublements, voire des triplements de la contribution de petites entreprises, pendant que nombre d’indépendants aux revenus confortables voyaient fondre la leur, parfois jusqu’à être divisée par dix. Cet article apporte des réponses, mais de manière incomplète, dans la mesure où les augmentations les plus fortes se montent, à tout le moins sur mon territoire, à 70 % ; et 70 % d’un dixième, c’est encore une division par cinq, pour certains professionnels, par rapport aux contributions antérieures. Sans parler des difficultés pour les collectivités d’accéder aux informations leur permettant de calculer l’impact précis de ce nouveau régime sur leurs recettes et du délai de vingt et un jours qui leur est laissé et qu’il faut absolument prolonger pour que les simulations puissent appuyer leurs décisions.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.

Mme Anne-Marie Escoffier : Mesdames, messieurs les députés, je salue Mme la rapporteure spéciale de la commission des finances et M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, et je vous remercie les uns et les autres pour la qualité de vos interventions et des informations que vous avez bien voulu nous apporter. Je vais essayer de vous répondre, de façon très globale car nous aurons l’occasion de revenir sur la plupart des points au cours du débat.
Je remercie Mme la rapporteure spéciale Christine Pires Beaune d’avoir insisté sur la qualité de la méthode de dialogue utilisée depuis plusieurs mois. Nous avons en effet travaillé avec le Parlement, députés et sénateurs, et en lien avec les membres du comité des finances locales.
En ce qui concerne la péréquation, le Gouvernement a bien entendu votre demande, madame la rapporteure spéciale, s’agissant des travaux de l’inspection générale de l’administration et de l’Assemblée des départements de France sur la remise en question du potentiel fiscal. Nous travaillerons sur ces questions de péréquation avec vous et dans les meilleurs délais.
Monsieur le rapporteur pour avis Olivier Dussopt, merci pour votre intervention et vos observations, concernant le FCTVA, la nécessité d’insister sur l’investissement local, la péréquation verticale. Nous avons bien entendu votre inquiétude s’agissant de la dépénalisation du stationnement et des délais qui seront nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions adoptées dans le cadre de la loi sur la modernisation de l’action publique.
Madame Dubié, vous avez, comme plusieurs autres députés, souligné la baisse des dotations aux collectivités locales. Je pense que le travail que nous allons conduire aujourd’hui vous apportera la preuve que le Gouvernement, dans le contexte économique actuel, a fait en sorte que les réductions imposées…

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Imposées par qui ?

Mme Anne-Marie Escoffier : …soient acceptables, pour les uns et les autres. Je n’aime pas trop la formule « ne… que », mais ces réductions ne représentent que 0,69 % des recettes des collectivités. Ce n’est pas rien mais c’est un effort supportable, et je veux dire haut et fort que l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs représentants, lors des débats que nous avons eus, l’ont accepté.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Vous vous rassurez Ă  bon compte !

Mme Anne-Marie Escoffier : Vous avez dit que le système des DMTO était aujourd’hui inégalitaire. Le Gouvernement travaille à une solution de justice à l’égard de l’ensemble de nos collectivités.
En ce qui concerne la CNSA et le problème du transfert du fonds dépendance vers le fonds vieillesse, la ministre déléguée Michèle Delaunay s’attache à formuler des propositions, et nous lui ferons part de vos réflexions. J’appelle toutefois votre attention sur le fait que l’allocation personnalisée d’autonomie ne peut pas tout supporter.
Monsieur Dolez, vous avez évoqué la réduction des effectifs en des termes que je ne saurais reprendre à mon compte. Vous avez prononcé les mots de « funeste réforme ». Or cette réforme se veut avant tout une réforme de modernisation de l’action publique.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est une régression !

Mme Anne-Marie Escoffier : J’insiste sur ces mots. L’action publique est celle de l’État et des collectivités territoriales. C’est d’un même pas et ensemble que nous nous efforçons de redresser les comptes publics de la nation.
Madame Karamanli, merci d’avoir souligné l’effort de redressement des comptes publics, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité, par un travail ciselé s’agissant de la péréquation. Vous avez insisté sur le revenu par habitant, sur l’effort fiscal, sujets sur lesquels nous devons prolonger l’effort pour parvenir à un système de fiscalité locale encore plus juste et plus équilibré.
Monsieur Marleix, permettez-moi de ne pas revenir sur vos propos. Comme je l’ai dit, j’espère qu’à la fin de cette journée vous admettrez avec nous que l’effort a été fait pour trouver, dans la situation actuelle, les solutions les plus favorables à nos collectivités locales. J’insiste sur le fait que jamais le Gouvernement n’a perdu de vue l’absolue nécessité de permettre aux communes et intercommunalités de continuer à investir : 71 % de l’investissement public proviennent du bloc communal. Un effort très important est donc déployé, avec le maintien de la compensation du FCTVA et d’autres mesures. M. Pélissard étant ici présent, je salue la naissance, le 22 octobre, d’une banque locale de France.
J’abrège mon propos et je redis que, dans le cadre des débats de ce matin, nous essaierons de vous montrer que l’ensemble de vos demandes sont prises en considération autant que faire se peut.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il n’y a pas d’orateurs inscrits pour des questions.