Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 72

Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 72

debate, 07/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement bkno ek377.

M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de rendre plus attractif le dispositif des communes nouvelles. Dans la loi du 16 décembre 2010, un outil de regroupement sur la base du volontariat des communes a été prévu. Cet outil est un bon outil, qu’il convient de doper afin que les petites communes puissent mieux mutualiser leurs moyens et leurs équipes et partant gagner une attractivité nouvelle. C’est pourquoi je propose la création d’un pacte de stabilité temporaire de la DGF, pendant trois ans, au profit de ces communes regroupées en communes nouvelles. Ce dispositif pourrait bénéficier aux communes nouvelles créées depuis 2012 et à celles qui seraient créées jusqu’en 2016. Pour éviter l’effet d’aubaine, un seuil maximal de 10 000 habitants serait défini. Cela permettrait de réorganiser notre paysage, tout en clarifiant et en rendant plus efficace notre maillage territorial, dès lors que cela se passerait sur la base du volontariat. Je m’étais personnellement battu, dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010, pour que ces regroupements se fassent uniquement sur la base du volontariat et qu’aucune commune ne puisse être contrainte, hors délibération de son propre conseil municipal.
Par ailleurs, un amendement complémentaire, le bkno ek378, avait été déposé, suggérant d’exonérer la commune nouvelle des frais de constitution. Cette exonération est déjà prévue lorsque la commune est créée dans le périmètre d’une intercommunalité existante et il s’agirait de l’étendre à toutes les communes nouvelles. Cet amendement a été retoqué au titre de l’article 40. Le Gouvernement pourrait-il le reprendre à son compte ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : La philosophie de cet amendement est très bonne et elle va dans le bon sens, en soutenant le regroupement des petites communes qui ont aujourd’hui besoin de mutualisation. Il est toutefois difficile de faire une étude d’impact. Je serais plutôt favorable à cette mesure, pour peu qu’elle ne soit pas rétroactive : cela risquerait de fragiliser le dispositif. Il faudrait donc que ce soit la date effective de création de la commune nouvelle qui conditionne le pacte de stabilité afin d’éviter un appel d’air dans de nombreuses communes qui se lanceraient dans le processus sans pour autant le mener à bout.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Il est favorable. Concernant l’amendement bkno ek378, si je ne peux le reprendre maintenant, puisqu’il affecte le budget de l’État, je vous propose qu’il soit repris dans le collectif budgétaire. S’agissant de cet amendement bkno ek377, je lève le gage. Même si je ne suis pas certaine que cela soit obligatoire, je préfère être prudente.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission des lois n’a pas examiné cet amendement, mais comme l’a dit madame la rapporteure, c’est un amendement qui va dans le sens de ce que nous voulons, soit favoriser sur la base du volontariat la création de communes nouvelles et le regroupement de communes. J’avais demandé la parole pour inviter Mmes les ministres à reprendre l’amendement bkno ek378, mais je crois que la solution proposée par le Gouvernement est la bonne, de sorte que nous puissions tous, d’ici au collectif budgétaire, garantir ce dispositif et ainsi favoriser la création de communes nouvelles. Avis favorable, à titre personnel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek18.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mesdames les ministres, cet amendement résulte du découpage cantonal qui nous est imposé et que – mais c’est un autre sujet – nous contestons. Ce découpage a en effet des conséquences sur la DSR puisqu’une partie des dotations accordées aux communes est fonction de la qualité de certaines d’entre elles. Ainsi, les chefs-lieux de canton disposent de subventions spécifiques, de même que les communes qui représentent au moins 15 % de la population 11134du canton. Or certains chefs-lieux de canton n’en sont plus et des communes ne remplissent plus cette condition démographique puisque les cantons ont été élargis.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Par conséquent, ces municipalités vont perdre de l’argent soit, pour certaines d’entre elles dans mon département, plus de 10 % de leurs recettes de fonctionnement. Dans les Côtes-d’Armor, le total des sommes perdues s’élève à plus de 10 millions d’euros. Cette funeste révision de la carte cantonale a des conséquences sur les services publics puisque centres de perception, collèges et gendarmeries sont calés sur la carte des cantons, et en a aussi sur les finances locales. Les anciens cantons disparaissant, mon amendement propose que les communes qui étaient chefs-lieux de canton ou qui regroupaient au moins 15 % de la population conservent cette qualité à l’avenir pour la répartition de cette dotation. Sachez que pour nombre de maires, ce n’est pas un sujet anecdotique.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable. Certes, c’est un vrai sujet, monsieur Le Fur, mais qui ne concerne ni demain ni après-demain. Nous aurons l’occasion d’en reparler puisque le redécoupage ne produira éventuellement des effets financiers qu’en 2017.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi en 2017 ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Monsieur Le Fur, si rien ne bouge d’ici là, ce que vous dénoncez ne sera en effet applicable qu’en 2017 parce que le nouveau découpage ne sera pris en compte qu’en 2015 et le principe du n+1 garantira l’année suivante le maintien du système en place. Nous avons donc le temps de travailler ensemble sur le sujet dans la perspective d’une révision des bases de la DGF. Il s’agit de valoriser une forme de péréquation verticale, par exemple pour les communes rurales. En travaillant là-dessus avec le CFL et les parlementaires, nous pourrons aussi prendre en compte la situation des anciens chefs-lieux de canton. C’est une vraie question, mais elle ne se pose pas pour les années 2014, 2015 et 2016. Rassurez comme nous les maires dont vous parlez.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je sais bien que ce ne sera pas un sujet en 2014 – si cela avait été le cas, mon amendement aurait été déclaré irrecevable en raison de son impact sur le budget de l’État. Je veux bien croire que ce sera pareil en 2015 puisque ce sera l’année des élections cantonales. Mais je voudrais des précisions pour l’année 2016 car je ne comprends pas pourquoi les conséquences du redécoupage ne s’appliqueraient pas alors automatiquement.
Et puis il y aura tout de même des conséquences objectives dès 2015 puisque certains des chefs-lieux de canton seront nouveaux du fait qu’il s’agira désormais de la commune la plus peuplée des nouveaux cantons. Dans le département des Côtes-d’Armor que je connais bien, mais je pourrais dire la même chose du département du Finistère, chef-lieu Quimper, commune où un certain nombre d’entre nous se sont rendus le 2 novembre dernier…

M. Christian Assaf (Parti socialiste) : Avec le bonnet !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Oui, mon cher collègue, nous étions 30 000 à le porter. Toujours est-il que ces nouveaux chefs-lieux de canton attendent très logiquement la somme d’argent correspondant à leur nouvelle qualité. Je souhaite, madame la ministre, que vous nous confirmiez ce qu’il en sera en 2016 et que vous nous indiquiez quelles seront les conséquences, positives en l’occurrence, pour les nouveaux chefs-lieux de canton.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, je n’ai pas très bien compris votre réponse, quelques précisions seraient utiles. En me reportant à la circulaire annuelle de la direction générale des collectivités locales, je lis que la qualité de chef-lieu de canton est constatée, comme les autres critères, y compris celui des 15 %, à l’année n-1. Cela veut dire qu’en 2014, il ne se passera rien puisqu’on tiendra compte de la qualité de chef-lieu de canton en 2013. En revanche, il y aura un changement dès 2015, certaines communes ne pouvant plus alors bénéficier de la DSR. Certes, il est prévu une sortie en sifflet du dispositif, étalée sur trois ans, mais la direction pour ces communes, c’est bien la sortie. Il ne s’agit pas d’une paille : la DSR représente 360 millions d’euros. C’est très important pour certaines communes et pour leur département.
Le Gouvernement nous demande de ne pas affoler les intéressés à propos du découpage cantonal, mais il y a de l’inquiétude dans les territoires ruraux.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Une très grande inquiétude !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je rappelle que 4 000 communes risquent de sortir du dispositif de la DSR. Plus tôt elles auront une réponse sur ce qui va se passer, plus vite elles seront rassurées, madame la ministre.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : L’inquiétude que vous évoquez, monsieur Olivier Marleix, peut exister, et c’est pourquoi le Gouvernement va avertir les communes concernées. Le calcul de la DSR s’effectue à l’année n-1. Le découpage aura lieu en mars 2015 et sera la base légale pour le calcul de la DSR au bk1er ekjanvier 2016, soit pour une application en 2017. Nous avons proposé à l’ensemble des parlementaires qui le veulent, au CFL et à un certain nombre d’autres organismes, dont l’Association des maires de France, de travailler avec nous à une nouvelle écriture de la DGF entre aujourd’hui et le bk1er ekjanvier 2017, c’est-à-dire l’application de la loi de finances de cette année-là. On a donc le temps de travailler sur l’impact que vous et M. Le Fur avait à raison évoqué. Il s’agit de trouver un meilleur système de péréquation verticale pour les communes rurales, en particulier parce que celles-ci ne peuvent guère générer de la recette fiscale à partir de la construction – du fait qu’elles sont bridées à cet égard par le régime des terres agricoles, par les mètres carrés de protection, etc. Je pense que nous serons largement prêts pour 2017 et que nous aurons entre-temps intégré la problématique que vous avez développée.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement bkno ek350.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Nos collègues Sophie Dessus et Carole Delga avaient déjà l’an dernier défendu un amendement similaire – que j’avais cosigné – dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative, plus précisément le 18 décembre 2012. Nous avions été à l’époque écoutés poliment par le Gouvernement, le ministre du budget et le rapporteur général avaient dit comprendre la démarche et nous avaient donné rendez-vous pour le projet de loi de finances pour 2014. Nous y sommes. Entre-temps, l’Association des départements de France en est arrivée exactement au même constat et elle soutient cet amendement, constat partagé et propositions reprises par l’inspection générale de l’administration à travers le rapport rédigé par M. Subremon, Mme Escande-Vilbois et M. Berges. Il ne manque donc plus qu’à mettre la loi en conformité avec ce que le bon sens commande.
Je rappelle que le problème est né de la réforme de la taxe professionnelle et plus largement de la fiscalité locale. En effet, le transfert vers le bloc communal de la part départementale de la taxe d’habitation a conduit à modifier, dans le projet de loi de finances pour 2012, les ressources prises en compte dans le calcul du potentiel fiscal des départements, et par conséquence dans le calcul de leur potentiel financier. Mais le dispositif retenu a consisté à substituer aux anciens potentiels fiscaux en termes de taxe d’habitation et de taxe professionnelle les ressources cristallisées compensant les anciens produits fiscaux desdites taxes. Ainsi, alors que la réforme de la fiscalité locale s’est avérée neutre pour les ressources départementales, le nouveau mode de calcul des potentiels fiscaux des départements a lui, au contraire, produit des modifications significatives du classement de ces potentiels, avec des conséquences importantes sur la répartition des fonds de péréquation, des dotations et des compensations. Cette modification tout à fait artificielle des potentiels pénalise les départements qui pratiquaient des taux élevés, notamment en matière de taxe professionnelle, du fait de la faiblesse de leurs bases, et donc souvent les plus défavorisés.
Ce tour de passe-passe juridique est absurde. Il est né de l’effet de rupture de la réforme de 2011. Je vais prendre un exemple : les Hautes-Pyrénées sont passées subitement dans le classement de « beaucoup moins riche » à « plus riche que la moyenne nationale », leur écart par rapport à la moyenne nationale du potentiel fiscal passant de moins 12 % à plus 3 %. Je pourrais multiplier les exemples…

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, je vous en prie. (Sourires.)

M. Jean Launay (Parti socialiste) : C’est pourquoi je ne vais pas le faire. (Sourires.) Je note juste qu’ a contrario, Paris était considéré comme 72 % plus riche que la moyenne des départements, et ne l’est plus qu’à hauteur de 22 %. Les Yvelines offrent un exemple similaire. Il y a une solution à la fois urgente et pérenne à trouver : celle que propose cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : C’est un sujet important qui nous occupe depuis fort longtemps et je comprends la préoccupation de notre collègue Launay. L’an dernier, à la même époque, nous avons beaucoup débattu du mode de calcul du potentiel financier des départements pour dire tout le mal que nous pensions de la nouvelle version suite à la réforme de la TP. Madame la ministre, vous avez dit l’an dernier qu’il faudrait voir les résultats en 2013 et retravailler la question. Par lettre de mission du 2 juillet, vous avez demandé à l’inspection générale de l’administration de travailler sur les indicateurs de richesse des départements. La mission a rendu ses conclusions et partage notre constat : l’évolution intervenue en 2012 a fait sensiblement évoluer les écarts de richesse entre départements. Ainsi, ceux qui avaient des taux d’imposition supérieurs à la moyenne nationale se sont vus devenir artificiellement beaucoup plus riches. Or s’ils avaient des taux élevés, c’est parce qu’ils avaient moins de ressources. La mission propose d’appliquer à l’indicateur de richesse le principe de neutralité, comme c’est le cas pour leurs ressources. Cela permettrait d’assurer une stricte continuité dans la hiérarchie des départements, ceux-ci retrouvant le même rang qu’avant la réforme de 2010. Il s’agit donc d’ajuster l’indicateur de richesse en reprenant ce qui a été fait pour les ressources, c’est-à-dire de calculer cet ajustement à partir des données 2010. Les évolutions dans les écarts de richesse entre les départements traduiront alors le seul dynamisme de leurs recettes non figées. La mission va même plus loin puisqu’elle préconise de modifier sans délai l’indicateur de richesse.
Je souhaiterais que la DGCL ait le temps de simuler ces propositions. Il existe certes des simulations faites par l’Association des départements de France, mais il en faudrait aussi par la DGCL. Il faudrait, madame la ministre, que nous puissions retravailler la question traitée par M. Launay d’ici la seconde lecture. Nous avons encore le temps. Aussi, je lui demande, à ce stade, de retirer son amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Comme je le disais lors de mon intervention, nous sommes conscients de ce problème du potentiel fiscal et nous voulons absolument y trouver ensemble une solution. Nous connaissons parfaitement les propositions de l’Association des départements de France et nous avons travaillé sur le rapport conjoint de l’inspection générale de l’administration et de l’inspection générale des finances.
Il faut désormais rapprocher ces deux études et y travailler ensemble en effectuant des simulations, comme le préconise Mme la rapporteure. Les analyses que nous avons faites, et qui ne sont certainement pas assez approfondies, font apparaître des difficultés qui pourraient naître et nous conduire à un résultat inverse de celui auquel nous voudrions parvenir.
L’engagement que nous avions pris l’an dernier est toujours valable : nous voulons aboutir et faire en sorte que ce potentiel fiscal, qui conditionne énormément de critères, puisse être revu avec vous. Certes le délai qui nous est imparti – entre les deux lectures – est très court pour élaborer un dispositif particulièrement concret, correct et qui nous permette d’avancer.
Je voudrais m’en tenir à la proposition de Mme la rapporteure et vous demander, monsieur le député, de bien vouloir retirer votre amendement, étant entendu que nous réitérons haut et fort notre engagement à travailler sur cette révision du potentiel fiscal.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Lors de la réforme de la taxe professionnelle, parfaitement conscients 11136de ce problème, nous avions décidé d’appliquer l’ancien potentiel fiscal pendant la période transitoire. Aujourd’hui, je partage totalement l’analyse de Jean Launay et de notre rapporteure spéciale…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …sur la nécessité de trouver un système, probablement de coefficient de neutralisation, et les propositions de l’Association des départements de France me paraissent aller dans le bon sens.
À partir de là, le sujet est le suivant : le potentiel fiscal, même dans sa nouvelle version, sert de base à la péréquation que vous souhaitez – à juste titre et comme nous tous – augmenter. Sauf que, hier en commission des finances, nous avons examiné l’article 58 non rattaché qui traite de la majoration facultative des droits de mutation à titre onéreux par les départements, et le rapporteur général a été conduit à nous dire qu’il ne pouvait nous parler de cet article dont le contenu allait être modifié.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui a jeté un trouble !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut absolument que nous en sachions plus. Compte tenu de l’importance du sujet, j’ai proposé que l’on suspende nos travaux lorsqu’il serait abordé ici la semaine prochaine, afin que je réunisse la commission des finances pour écouter les ministres. Je souhaiterais quand même, vu la proximité de l’échéance, que vous nous en disiez un peu plus.
Parmi les bruits qui courent, il est question d’un dispositif qui obligerait les départements à majorer leur taux de DMTO pour le porter à 4,5 %, leur ôtant ainsi toute liberté de manœuvre. En outre, la recette supplémentaire n’appartiendrait pas aux départements mais serait immédiatement dérivée sur un fonds pour être redistribuée sur d’autres critères.
D’emblée, je le dis : ceci me paraît totalement contraire à l’article 72 de la Constitution car la libre administration des collectivités est remise en cause. Dès à présent – puisqu’il paraît que vous êtes en pleine réflexion – je voudrais vous faire une proposition toute simple : puisque l’État a toujours eu une fraction des droits de mutation à titre onéreux, pourquoi ne pas créer une taxe exceptionnelle qui irait au budget de l’État, libre à lui d’en redistribuer le produit à travers un fonds ? Sinon vous allez courir un risque d’inconstitutionnalité, ce qui serait dommage.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Madame la ministre, j’entends bien vos arguments sur les difficultés que pourrait rencontrer l’application de cet amendement, mais je vous demande de mesurer celles qui sont vécues par les départements confrontés à une baisse de leur produit.
Mon amendement est simple : il prend en compte les changements intervenus en 2011 dans le panier des ressources départementales et il neutralise leur effet pour rétablir l’ordre des choses, celui que nous considérons comme le bon. La solution proposée préserve la capacité d’évolution du potentiel fiscal de chaque département et donc du classement, en fonction de la dynamique des nouveaux produits, que ce soit la cotisation sur la valeur ajoutée ou la taxe sur les conventions d’assurance.
Nous ne proposons pas de figer dans le marbre les potentiels de 2011 mais seulement de corriger l’effet de rupture pour que l’évolution ne soit liée qu’à la dynamique et pas à l’artifice du changement du mode de calcul.
À ce moment précis, je suis donc très dubitatif. J’entends bien les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la ministre qui nous demandent de retirer cet amendement, mais les simulations sont connues de tous : l’ADF et l’inspection générale les ont et je ne veux pas croire que la DGCL ne les a pas et n’a pas commencé à les mouliner.
À ce stade, et en attendant les explications supplémentaires de Mme la ministre, je me réserve la possibilité de maintenir cet amendement.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Je comprends votre inquiétude à laquelle Mme Escoffier a répondu après l’intervention extrêmement claire de Mme la rapporteure. Il faut effectivement que nous nous engagions, comme l’a fait Anne-Marie Escoffier, à vous répondre le plus vite possible.
Nous avons besoin de simulations car nous ne pouvons pas prendre celles de l’Association des départements de France pour argent comptant, si vous me permettez l’expression. La DGCL va effectuer ces simulations qu’elle n’a pas pu faire pour aujourd’hui, et je confirme l’engagement pris par Mme Escoffier : avant la deuxième lecture, nous ferons parvenir ces éléments aux rapporteurs et au président de la commission des finances.
Monsieur Launay, je vous demande donc de retirer votre amendement, même si je comprends bien votre réticence. L’engagement pris dans cet hémicycle est un engagement fort.
Monsieur Carrez, nous ne voulons pas augmenter les prélèvements obligatoires de manière autoritaire, ni au titre de l’État ni via les départements. Nous allons, d’une part, respecter ce que vous avez dit très justement sur l’autonomie des départements et, d’autre part, nous réfléchissons, à la demande de l’Association des départements de France, au moyen d’augmenter la péréquation à partir des DMTO et en laissant aux départements la liberté d’agir comme ils le veulent.
Cette question est complexe et vous avez raison d’appeler à une nouvelle réunion, même rapide, de la commission des finances. Aujourd’hui même, je vais faire parvenir des propositions au Premier ministre, compte tenu des demandes qui nous ont été faites par l’Association des départements de France. Le Premier ministre s’est engagé à nous répondre – à Anne-Marie Escoffier et moi-même – avant demain soir.
Pour ma part, je m’engage à ce lundi, en votre qualité de président de la commission des finances, vous soyez informé de la solution envisagée, en même temps que les rapporteurs qui attendent aussi depuis quelques jours les réponses aux questions que vous posez.
Je suis bien claire : pas d’augmentation des prélèvements obligatoires, pas d’atteinte à l’autonomie des collectivités territoriales que sont les départements.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est la quadrature du cercle !

Mme Marylise Lebranchu : Monsieur Carrez, si vous saviez à quel point Anne-Marie Escoffier et moi-même nous réfléchissons à ce qu’est la quadrature du cercle ! Vous pouvez l’imaginer.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je veux simplement apporter une petite précision aux propos tenus par le président de la commission des finances. Effectivement, M. le rapporteur général, avec sincérité et en toute transparence…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous l’en avons remercié !
…nous a livré un amendement futur qui ne viendrait pas modifier l’article 58 – et c’est peut-être là que réside l’incompréhension, le quiproquo – mais le compléter.
L’article 58 reste donc tel qu’il est : il offre la possibilité aux départements d’augmenter leurs droits de mutation.
J’en profite pour renouveler ma demande à mon collègue Jean Launay, en l’assurant que je veillerai à ce que l’on avance vite sur cette question.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Launay, maintenez-vous votre amendement ?

M. Jean Launay (Parti socialiste) : J’ai entendu l’appel de Mme la rapporteur et du Gouvernement. Je suis dans une logique constructive de travail et je pense que nous devons vraiment avancer sur ce sujet. Malgré les contraintes de chacun, j’ai entendu qu’il y a une volonté d’avancer rapidement sur ce sujet qui est posé depuis suffisamment longtemps pour que l’on s’y attelle vraiment. Dans cet esprit constructif et dans la perspective de ce travail, je vais le retirer même si je pensais qu’il pouvait passer aujourd’hui.

M. Christian Assaf (Parti socialiste) : Très bien !

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Profitons-en pour avancer, madame la ministre.