Projet de loi de finances pour 2014 : Immigration, asile et intégration
debate, 08/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’immigration, à l’asile et à l’intégration.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Manuel Valls : Madame la présidente, monsieur le ministre du budget, monsieur le président de la commission des lois, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, vous le savez, le Gouvernement poursuit un cap clair en matière d’immigration, d’intégration et d’asile qui repose sur quatre axes : le respect des droits, en particulier le droit constitutionnel, conventionnel et européen de l’asile, la lutte contre l’immigration irrégulière, les filières d’immigration clandestine et la fraude au séjour sous toutes ses formes, le renforcement de l’attractivité internationale en permettant à notre pays de renouer avec une immigration de l’excellence et de la connaissance, l’amélioration enfin des dispositifs d’accueil et d’insertion socio-professionnelle des immigrés récemment arrivés.
Les crédits qui seront consacrés en 2014 à l’asile dépasseront 503 millions d’euros, soit environ 80 % des crédits du programme « Immigration et asile » et 0,4 % de plus qu’en 2013.
Depuis 2007, la demande d’asile augmente en moyenne de 10 % chaque année. Avec probablement 68 000 demandes en fin d’année 2013, dont 80 % se concluront par un rejet par l’OFPRA et la CNDA, notre système d’asile implose. Si nous avons donné des moyens supplémentaires à l’OFPRA et financé l’ouverture de 2000 nouvelles places en centres d’accueil pour les demandeurs d’asile, nous devons aller encore plus loin et c’est le sens de la concertation que j’ai lancée sur ce sujet afin que nous puissions réformer en profondeur notre système. Nous aurons l’occasion d’en discuter prochainement.
Le projet de budget pour 2014 permet aussi au Gouvernement de mettre en œuvre sa politique en matière de lutte contre l’immigration irrégulière.
En 2014, nous vous proposons ainsi d’inscrire 73 millions d’euros en loi de finances initiale.
Certains, notamment sur les bancs de l’opposition, ont souligné lors de l’audition en commission élargie que ces crédits baissaient, ce qui traduirait une forme de renoncement du Gouvernement en matière de lutte contre l’immigration irrégulière.
Il n’en est naturellement rien. Nous avons simplement réajusté le montant des crédits inscrits en loi de finances à la réalité de la dépense, là où le gouvernement précédent faisait de l’affichage en gonflant artificiellement des crédits qui en réalité n’étaient pas exécutés.
J’en viens aux crédits de la politique d’intégration inscrits au programme « Intégration et accès à la nationalité française ». Là encore, une révision en profondeur de nos politiques s’impose. La démarche de modernisation de l’action publique impulsée par le Gouvernement a consacré l’un de ses premiers chantiers à l’accueil des primo-arrivants et l’amélioration des dispositifs d’accueil développés autour du contrat d’accueil et d’intégration. J’ai déjà développé ces sujets en commission.
Au-delà de ces propositions, je souhaite développer une nouvelle politique globale de l’accueil autour de trois orientations : mieux préparer l’arrivée en France, réaffirmer la responsabilité régalienne de l’État en matière d’apprentissage des valeurs et de la langue, refonder notre partenariat avec les acteurs locaux pour accompagner les étrangers primo-arrivants vers un accès plus rapide aux dispositifs de droit commun. Pour cela, nous devons passer de la notion de contrat à celle de parcours dont chacun sera acteur et responsable.
Pour résumer, une politique renouvelée de l’asile, une politique d’accueil qui soit la plus intégratrice possible, une politique de la naturalisation grâce à laquelle des dizaines de milliers de nouveaux Français seront fiers d’appartenir à la nation commune pour peu que leur parcours d’intégration ait été réussi, telles sont les orientations politiques qui sous-tendent ce budget en matière d’immigration, d’asile et d’intégration, qui fait preuve de sérieux, de détermination, de constance et qui devrait nous rassembler. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de budget pour la politique d’immigration, d’asile et d’intégration s’attache à conjuguer humanité, efficacité et économie. C’est un budget à la fois rigoureux et ambitieux.
L’accueil des étrangers en situation régulière, la maîtrise des flux migratoires, la lutte contre l’immigration clandestine, la garantie de l’exercice du droit d’asile, l’intégration des étrangers en situation régulière et l’accès à la nationalité française fondent les grands enjeux de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Fixées à 653,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et 664,9 millions d’euros en crédits de paiement, les dotations de la mission vont diminuer de respectivement 8,8 et 5,6 millions d’euros par rapport aux crédits initiaux pour 2013. Cette baisse traduit les contributions de la mission aux efforts d’économie sur le budget de l’État mais aussi une rationalisation des frais engagés et une optimisation des dépenses publiques.
Toutefois, il faut souligner l’augmentation de 2,6 millions d’euros des dotations pour garantir l’exercice du droit d’asile. Cette légère augmentation traduit la volonté du Gouvernement actuel de renforcer les capacités d’accueil et d’améliorer le traitement des demandes d’asile.
M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Une des mesures fortes de la stratégie visant à maîtriser les dépenses d’asile sans sacrifier ce devoir humanitaire consiste à créer de nouvelles places en centres d’accueil de demandeurs d’asile. La loi de finances pour 2013 prévoyait déjà d’en créer 1 000 en cours d’exercice ; ce sont finalement 2 000 places qui seront ouvertes d’ici la fin de l’année, et 2 000 places supplémentaires en 2014 – à raison de 1 000 en avril et de 1 000 autres en décembre – pour atteindre un total de 25 410 places en CADA.
Le deuxième levier de la stratégie de maîtrise des dépenses d’asile consiste en un nouveau renforcement des capacités d’instruction de l’OFPRA afin d’amplifier la réduction des délais de traitement des demandes d’asile, laquelle est un objectif que le Gouvernement a choisi de poursuivre au regard des conséquences humaines pour les demandeurs d’asile d’une part et, de l’autre, pour des raisons budgétaires. De ce point de vue, la prochaine réforme de l’asile sera essentielle pour réduire ces délais et rendre plus humaine la politique menée à l’égard des demandeurs d’asile.
En tout état de cause, au-delà des variables exogènes que représentent les futurs besoins de prise en charge, plusieurs réformes à venir pourraient avoir un impact sur les dépenses de l’asile : la réorganisation de la gestion de l’ATA, qui est un sujet important, et la transposition de la directive européenne « Procédures » à compter de 2015. Enfin, à la suite des travaux du député Matthias Fekl sur la création de nouveaux titres de séjour pluriannuels, le Gouvernement devrait présenter un nouveau projet de loi sur l’immigration, qui contiendrait des dispositions sur les autorisations délivrées aux demandeurs d’asile au cours du traitement de leurs démarches.
L’amélioration de l’accueil en préfecture fait également partie des orientations prioritaires du ministre. Une mission d’appui a été créée auprès de l’administration centrale et des plans d’action ont été réalisés par chaque préfecture. Une amélioration est perceptible au titre de l’année 2013, mais ne pourra être consolidée qu’avec la mise en œuvre du titre de séjour pluriannuel.
Concernant la lutte contre l’immigration irrégulière, qui constitue l’un des piliers de la politique française de l’immigration, les crédits de la mission diminuent de 5,9 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2013. Cela traduit surtout une révision du réseau de centres de rétention administrative visant à réduire la voilure dans les territoires où les besoins sont moindres, dans un souci d’optimisation des dépenses et de saine gestion des deniers publics. Le ministère a tiré les enseignements de la sous-occupation des CRA : si certains sont certes sous tension, la moyenne nationale s’établit néanmoins à 46 % au premier semestre 2013 et excède rarement 40 % en dehors de Paris. La direction générale des étrangers en France escompte en 2013 une économie liée aux CRA de 3,5 à 4 millions d’euros.
Enfin, le Gouvernement a lancé une réflexion sur les politiques d’intégration françaises. Le projet annuel de performances pour 2014 affiche l’ambition suivante : « 2014 verra la refondation de la politique d’intégration ». Le rapport du conseiller d’État Thierry Tuot sur ce sujet en a constitué la première étape, et les groupes de travail mis en place par le Premier ministre devraient rendre leurs conclusions à la fin de l’année. Ces réformes en cours auront donc un impact budgétaire non négligeable et traduisent la politique de la majorité visant à un équilibre entre fermeté, rationalisation des dépenses publiques et humanité.
Pour conclure, je voudrais élargir mon propos aux tensions qui traversent notre société. Deux forces s’affrontent aujourd’hui : la haine et les peurs d’un côté, l’espoir de l’autre. Cependant, la force des préjugés vis-à-vis de l’étranger ne se combat pas que par l’affirmation de valeurs ou par de simples déclarations. Il faut lutter contre cette loi du mensonge triomphant qui passe et qui se diffuse désormais par le numérique, par les réseaux sociaux ou par des courriels de propagande. Aujourd’hui, en effet, la haine a un miroir avec Internet.
Ainsi, un citoyen m’a interpellé la semaine dernière en me renvoyant un courriel apparemment diffusé par la chef de bureau d’une administration, qui appelait à la diffusion de mensonges concernant les immigrés et les prétendues largesses de l’État dont ils bénéficieraient, notamment l’aide médicale d’État. J’ai contacté cette fonctionnaire ce matin : elle est victime depuis trois ans d’une usurpation d’identité. Quand l’administration est bafouée, c’est la République qui est souillée. Il nous appartient de faire respecter le droit, de dire la vérité et de traquer les mensonges et les propos racistes qui sont le carburant de la haine. Certains responsables politiques ont légitimé la parole 11220raciste ; il nous appartient plus que jamais de mener ce combat politique pour la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Madame la présidente, messieurs les ministres, chers collègues, je tiens avant tout chose à m’associer à la conclusion de M. Grandguillaume : s’il y a bien des ennemis dans la République et dans le monde, ce sont ceux qui défendent ou utilisent le racisme.
M. Christian Assaf (Parti socialiste) : Bravo !
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : La commission des affaires étrangères a donné un avis favorable aux crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ». C’est en effet un budget responsable, qui traduit de nouveaux efforts pour réorienter peu à peu les principales politiques publiques entrant dans le champ de cette mission, après les inflexions salutaires que nous avons déjà connues depuis le changement de majorité.
Pour 2014, les crédits de cette mission sont appelés à participer à l’effort de redressement des comptes publics. Les dotations devraient ainsi reculer de 1,3 % en autorisations d’engagement et de 0,9 % en crédits de paiement. Cet effort global, à la fois réel et raisonnable, recouvre des évolutions internes qui sont tout à fait significatives.
En ce qui concerne l’asile, tout d’abord, il nous est demandé d’accorder des moyens supplémentaires pour renforcer le dispositif d’accueil de droit commun, tout en poursuivant les efforts de réduction des délais d’instruction des demandes d’asile. Corrélativement, les crédits demandés pour l’hébergement d’urgence et pour l’allocation temporaire d’attente devraient être en baisse. Je veux saluer cet effort de réorientation, tant il était nécessaire.
Le lancement d’un travail de concertation sur une réforme d’ensemble du système d’asile était tout aussi indispensable. Cette réforme doit nous permettre d’apporter des réponses structurelles à des dysfonctionnements persistants – la saturation du dispositif d’accueil et la longueur excessive des délais d’instruction, mais aussi une évolution budgétaire préoccupante. Il faudra, par ailleurs, assurer la bonne transposition des directives qui viennent d’être adoptées au plan européen afin d’harmoniser davantage les systèmes d’asile. Un bon équilibre devra être trouvé entre les garanties dont les demandeurs ont besoin et l’efficacité de notre dispositif. Ces deux exigences ne sont pas incompatibles, bien au contraire, et j’ose espérer que le travail de concertation permettra d’aboutir à des solutions consensuelles.
J’en viens à la politique d’immigration, autre sujet auquel la commission des affaires étrangères s’intéresse tout particulièrement dans le cadre de cette mission budgétaire, parce qu’il est l’un des aspects essentiels de nos rapports avec le monde – un aspect humain. Là encore, plusieurs inflexions ont déjà été données. Le niveau des aides au retour, qui conduisait à des effets pervers indéniables, a été revu à la baisse. Il en résulte une évolution significative des retours aidés au niveau mondial, particulièrement pour certains pays de destination comme la Roumanie et la Bulgarie.
L’attractivité de notre pays pour certains publics bien ciblés a fait l’objet d’une autre inflexion. Pour les étudiants étrangers, la circulaire dite « Guéant » de 2011 a été – enfin ! – abrogée, et d’autres mesures ont suivi pour remédier à un certain nombre de difficultés concrètes et pour restaurer l’image de notre pays.
Je veux également rappeler l’intérêt que présente la généralisation des titres pluriannuels afin de simplifier le droit au séjour, de sécuriser les parcours migratoires et de renforcer l’attractivité de la France pour les talents internationaux. Le Gouvernement avait annoncé que cette réforme pourrait avoir lieu à l’occasion d’un projet de loi dont l’ambition serait plus vaste. Où en est cette réflexion, monsieur le ministre de l’intérieur ?
Je tiens aussi à souligner l’intérêt du projet relatif au système d’information des visas. Il devrait permettre des gains de productivité, mais aussi une simplification et une fluidification bienvenue, pour les agents comme pour le public. Je rappelle que d’autres pays se sont engagés dans cette voie, notamment le Royaume-Uni, où l’on dit qu’il pourrait bientôt être presque aussi facile de demander un visa que de réserver son billet d’avion. J’espère que des crédits seront dégagés afin de réaliser dans un avenir proche cette refonte du système d’information des visas. Ce n’est bien sûr qu’un aspect de notre politique dans ce domaine, mais rien de ce qui peut contribuer à l’attractivité de la France ne doit être négligé.
En matière d’intégration, les crédits prévus dans le cadre de cette mission budgétaire sont appelés à participer à l’effort de maîtrise des dépenses publiques auquel ce Gouvernement a eu le courage de s’astreindre. Les dotations demandées pour les actions nationales d’accueil des étrangers primo-arrivants et de formation linguistique sont en baisse de plus de 3 % ; quant à celles qui sont prévues au titre des actions d’intégration des étrangers en situation régulière, elles devraient reculer de 9 % environ. Cette évolution pourrait susciter quelques inquiétudes si le Gouvernement n’avait pas annoncé une refonte globale de la politique d’intégration. Nous devons la repenser pour améliorer son efficacité. Il me semble qu’un certain nombre de dispositifs pourraient être revus, et que l’on gagnerait notamment à s’inscrire davantage dans de véritables parcours d’intégration reposant sur une approche plus personnalisée et portant sur plusieurs années.
Pour toutes les raisons que j’ai évoquées, je vous invite, mes chers collègues, à voter les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Nous le ferons !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour l’asile.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, messieurs les ministres, chers collègues, le diagnostic est partagé par tous : la situation de notre système d’asile est devenue extrêmement préoccupante. L’actualité récente – je ne vous ferai pas l’injure de revenir sur « l’affaire Leonarda », qui n’a pas fait honneur à notre pays – l’a amplement démontré. Notre système d’asile implose – je reprends le terme que 11221vous avez employé en commission, monsieur le ministre –, d’abord parce que la demande poursuit sa hausse : en 2012, l’OFPRA a reçu 61 468 demandes d’asile, soit une hausse de 7 % par rapport à l’année précédente. Cette augmentation se poursuit et son rythme s’accélère cette année, puisque 50 000 demandes environ ont été déposées avant la fin septembre, soit une hausse prévisible de 10,8 % en tendance annuelle qui laisse présager pour 2013 d’un nombre total record de près de 70 000 demandes.
Il implose aussi parce que cette hausse se traduit par une augmentation du stock d’affaires en instance à l’OFPRA, qui est passé de 24 200 au bk1erekjanvier 2013 à 30 400 au 30 juin 2013, soit une hausse de plus de 25 % en six mois ! Cette augmentation du stock entraîne mécaniquement un allongement des délais. Le délai prévisible moyen de traitement et de jugement d’une demande par l’OFPRA et Cour nationale du droit d’asile s’est ainsi fortement allongé, passant de quatorze mois et six jours en 2012 à une prévision de seize mois pour 2013. Ces délais sont d’autant plus longs que près de la moitié des protections sont accordées non par l’OFPRA, mais par la CNDA, ce qui constitue une anomalie.
Cette longueur des délais conduit à un détournement de la procédure à des fins d’immigration. Aujourd’hui, l’asile est devenu une forme légale d’entrée sur le territoire pour des immigrés en situation illégale, et il encourage les phénomènes de filières. Le cercle vicieux se met en place : en renforçant l’attractivité de notre système d’asile, et donc son engorgement, l’allongement du délai s’auto-entretient. S’y ajoute la concentration de la demande dans certaines régions – jusqu’à 45 % en Île-de-France – qui sature les hébergements d’urgence.
Cette dégradation est d’autant plus préoccupante que les directives européennes adoptées récemment avec l’accord de l’actuel Gouvernement, en particulier la directive « Procédures », entraîneront un nouvel allongement. Elles accordent en effet des garanties supplémentaires aux demandeurs, notamment lors de l’entretien individuel.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Constat très lucide !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : On voit bien que l’objectif fixé par le Président de la République lors de sa campagne, soit un délai six mois incluant le délai de recours devant la CNDA, apparaît hors d’atteinte et même irréaliste – c’est une promesse de plus qui ne sera pas réalisée.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Hélas !
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Vous l’avez d’ailleurs vous-même ramené, monsieur le ministre, à neuf mois, mais ce nouvel objectif ne pourra pas davantage être atteint.
S’ajoute à ce tableau déjà sombre le récent rapport des trois corps d’inspection sur l’hébergement et la prise en charge des demandeurs d’asile. La conclusion est sans appel : près d’un bénéficiaire de l’allocation temporaire d’attente sur cinq la perçoit indûment.
Enfin, et c’est sans doute le plus grave, les demandeurs d’asile déboutés se maintiennent pour la plupart sur notre territoire au lieu d’être éloignés. A cet égard, « l’affaire Leonarda », en dépit du tohu-bohu médiatique qui a suivi, particulièrement dans votre majorité, fait figure d’exception puisque selon les estimations dressées dans le rapport précité, moins de 5 % des demandeurs déboutés sont éloignés du territoire national. Il n’est pas excessif d’affirmer que notre procédure d’asile, menacée d’embolie, à bout de souffle, s’est transformée en véritable machine à fabriquer des clandestins.
Dans ce contexte, une réforme en profondeur de notre procédure d’asile s’impose. Il faudra qu’elle soit suffisamment ambitieuse et à la hauteur des enjeux. J’aimerais donc, monsieur le ministre, que vous me répondiez sur cinq propositions précises. La première consisterait à ce que la décision de rejet de l’OFPRA, en l’absence de recours ou en cas de recours rejeté par l’Office ou la CNDA, vaille automatiquement obligation de quitter le territoire français.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : La deuxième proposition consisterait à obliger le demandeur à déposer sa demande dans un délai maximal de trois mois.
La troisième consisterait à fusionner l’OFPRA et l’OFII – l’office français de l’immigration et de l’intégration.
La quatrième, liée à la précédente, serait de créer des antennes de l’OFPRA en région.
La cinquième serait que vous affectiez les moyens nécessaires à la réduction des délais. Le précédent gouvernement a augmenté le nombre d’officiers instructeurs de 106 à 162 entre 2007 et 2012. À la cour nationale du droit d’asile, il a quasiment doublé le nombre de rapporteurs en deux ans : de soixante fin 2009, ils sont passés à 135 fin 2011.
Vous n’avez fait bénéficier la cour d’aucun renfort en 2013. Seuls dix recrutements s’ajoutent cette année. Même si des gains de productivité sont réalisés grâce au plan de réorganisation de l’OFPRA, il faudrait des recrutements bien plus importants pour résorber les stocks, ce qui est indispensable pour réduire les délais et, au final, monsieur le ministre, réduire les dépenses d’hébergement et d’accueil des demandeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour l’immigration, l’intégration et l’accès à la nationalité française.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, cet avis va porter sur la mobilité étudiante. Les enjeux de l’accueil des étudiants étrangers sont considérables, sur notre territoire comme au-delà de nos frontières. La place et la grandeur de notre pays dans le monde, voilà ce qui se joue avec la mobilité étudiante.
Chacun d’entre nous se souvient de la circulaire du 31 mai 2011, plus connue sous le nom de « circulaire Guéant », qui avait considérablement durci les conditions d’accès au marché du travail des étudiants, à l’issue de leurs études.
Les effets directs de cette circulaire ont été massifs. Pendant sa durée d’application, environ quatre demandes de changement de statut sur cinq ont été refusées par la préfecture de police de Paris, alors qu’auparavant la proportion était inverse. Au niveau national, le taux de refus des autorisations de travail demandées dans le cadre d’un changement de statut a plus que doublé, passant de 20 % à 43 %.
Mais ce texte a eu également des effets indirects considérables. Le nombre d’étudiants étrangers accueillis par la France a chuté de 10 % en 2012. Notre pays, qui était le premier 11222pays non anglophone pour l’accueil des étudiants étrangers, est descendu au cinquième rang mondial. Même l’Allemagne est passée devant nous. Notre image auprès des étudiants internationaux a été fortement dégradée, voire salie. Cette image doit être restaurée. Un premier signal très positif a été envoyé, immédiatement après l’élection présidentielle, par l’abrogation de cette circulaire. Merci, monsieur le ministre de l’intérieur !
D’autres mesures concrètes ont suivi, notamment avec la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, qui a assoupli les conditions d’accès au marché du travail des étudiants ayant obtenu un master. Il convient d’aller plus loin pour que la France retrouve son prestige et reste une destination de choix pour les étudiants. Nous devons nous doter d’une politique d’attractivité universitaire et scientifique ambitieuse.
Je vais évoquer les propositions concrètes les plus significatives de mon rapport. Il convient tout d’abord de faciliter les démarches des étudiants souhaitant venir étudier en France. Sur ce point, il faudrait rétablir la motivation des refus de visas de long séjour étudiants et scientifiques, qui a été supprimée en 2003.
Il serait également utile d’allonger la durée de validité maximale des visas de long séjour valant titre de séjour de quelques mois, afin qu’elle couvre systématiquement la période de réinscription universitaire : certains étudiants ne retournent pas dans leur pays parce qu’ils ont peur de ne pas revenir.
Le second axe de réforme devrait viser à simplifier et à alléger les formalités que doivent accomplir les étudiants étrangers une fois admis en France. L’ouverture de guichets uniques dans certains départements, qui permettent aux étudiants de déposer leur demande de titre de séjour dans leur université, sans avoir à se déplacer en préfecture, est à cet égard extrêmement positive, comme j’ai pu le constater à Rennes. Leur généralisation me semble hautement souhaitable.
Quant à la visite médicale obligatoire que doivent effectuer les étudiants auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ne serait-il pas plus simple qu’elle puisse avoir lieu auprès d’un médecin de ville ou des services universitaires de médecine préventive des CROUS ?
Par ailleurs, il serait souhaitable que les titres de séjour pluriannuels soient étendus aux étudiants suivant un cursus de niveau licence, à l’issue de leur première année d’études. Cela ferait économiser les temps de passage en préfecture.
Le troisième axe de réforme vise à attirer les étudiants les plus investis en leur offrant des perspectives à l’issue de leurs études. Des assouplissements ont déjà été opérés sur ce point par la loi dite « Fioraso ». Ne serait-il pas possible d’aller plus loin, d’abord en supprimant le délai de quatre mois imposé aux étudiants pour déposer leur demande d’autorisation provisoire de séjour, ensuite en supprimant l’opposabilité de la situation de l’emploi pour les étudiants étrangers titulaires d’un master, sans les obliger à passer par une autorisation provisoire de séjour ? Ce serait une simplification bienvenue.
Je me félicite, monsieur le ministre, que vous ayez accueilli favorablement ces propositions lors de l’examen des crédits de la mission en commission élargie.
J’y vois une volonté et une méthode politiques : celle de refuser les amalgames pour défendre sans fard et avec détermination une vision stratégique de notre nation. Prononcer le mot « étranger » n’est pas faire naître un fantasme, instiller de la peur, user d’une facilité de langage, abuser d’un tremplin vers la démagogie. Être étranger, c’est un statut. Lui donner droits et obligations qui lui reviennent c’est écrire le mot France en lettres de noblesse.
Enfin, je rappelle que la commission des lois a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, avec près de 665 millions d’euros de crédits demandés pour 2014, le budget consacré à l’immigration affiche une baisse de 1,3 % d’autorisations d’engagement et de 0,9 % de crédits de paiement par rapport à 2013. Preuve que les bonnes intentions du début de mandat sont déjà loin et que l’immigration ne figure pas cette année parmi les priorités du Gouvernement.
Certes, nous notons les efforts consentis en matière d’asile, efforts indispensables dans un pays comme le nôtre, qui enregistre depuis 2008 une hausse continue de la demande. Nous partageons bien évidemment, monsieur le ministre de l’intérieur, vos préoccupations, s’agissant de la réduction des délais de traitement et de la rationalisation des moyens financiers consacrés à la prise en charge des demandeurs d’asile.
Le droit d’asile français est effectivement très complexe et les instances décisionnaires particulièrement engorgées. L’objectif de réduire à neuf mois les délais de traitement des dossiers par l’OFPRA et la CNDA semble bien optimiste, compte tenu de la situation actuelle. Pour autant, nous en convenons, en allouant 504 millions d’euros de crédits à la garantie de l’exercice du droit d’asile, vous poursuivez, et c’est tant mieux, les efforts dans ce domaine.
S’agissant du logement, vous créez, comme en 2013, 2 000 places supplémentaires pour les demandeurs d’asile. Notons toutefois que cette mesure s’accompagne d’une baisse des crédits destinés au financement de l’allocation temporaire d’attente et de l’hébergement d’urgence, respectivement de -3,6% et -7,7%.
En outre, en matière d’asile comme en matière d’immigration et d’intégration, la dimension européenne est cruciale. Les nombreux problèmes qui affectent les dispositifs d’hébergement doivent nécessairement être abordés dans un cadre européen. L’harmonisation au niveau européen du droit d’asile est en bonne voie, notamment grâce à l’adoption des directives relatives au droit d’asile en juin dernier. Mais nous avons encore beaucoup à faire avant de parvenir à la mise en place d’un régime européen commun de l’asile, pourtant indispensable.
Par ailleurs, monsieur le ministre, il ne nous a pas échappé que la concentration des efforts en 2014 sur la politique de l’asile se fait au détriment de la lutte contre l’immigration irrégulière. En ce domaine, nous partageons tous la même 11223opinion : nous souhaitons l’application rigoureuse de la loi et la poursuite des objectifs de lutte contre l’immigration clandestine et de maîtrise des flux migratoires, adaptés au contexte économique de notre pays, tout en veillant à assurer, en toutes circonstances, la dignité humaine.
La baisse constante des crédits consacrés à ces objectifs ne peut que nous inquiéter : après être passés de 85 à 76 millions d’euros entre 2012 et 2013, ils se voient ramenés à 73 millions d’euros pour 2014. Il y a là un risque majeur de non-maîtrise d’un sujet très difficile, dont il faut pleinement assumer la charge.
L’effort financier pèse également de façon inquiétante sur l’intégration des immigrés en situation régulière. D’environ 66 millions d’euros de crédits de paiement l’an dernier, nous passons à 62 millions d’euros. Je veux vous dire, monsieur le ministre, que ce choix n’est pas conforme à notre idéal républicain ni à l’intérêt de la France. Les étrangers que nous accueillons sur notre territoire, nous devons les accompagner et leur donner les moyens d’une intégration qui soit la plus rapide possible.
Sur cette question également, la réduction des délais de traitement des dossiers de demande de naturalisation des immigrés en situation régulière devrait être une priorité pour les autorités. Ainsi, alors que le délai d’examen par l’autorité publique d’un dossier de naturalisation peut durer dix-huit mois, renouvelable trois mois, les délais de dépôts de dossiers peuvent eux aussi atteindre des proportions inacceptables.
Dans mon département de Seine-Saint-Denis, il faut jusqu’à un an et demi pour prendre rendez-vous et ensuite déposer son dossier. Il arrive ainsi qu’une naturalisation soit accordée ou rejetée après plus de trois ans de procédure. Depuis des années, je dénonce cette situation et j’ai notamment redéposé sous cette législature une proposition de loi qui vise à résoudre ce problème.
En conclusion, le groupe UDI déplorait l’an dernier le non-choix politique que reflétait le budget consacré à l’immigration, à l’asile et à l’intégration. Un non-choix qui n’optait ni pour une exacte continuité ni pour une révolution en matière de politique d’immigration. Cette année, vous semblez davantage assumer vos choix, mais de toute évidence, ils se font au détriment de la lutte contre l’immigration irrégulière et, surtout, de la politique d’intégration dont notre pays a besoin.
Bien entendu, nous voterons contre le budget que vous présentez. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Madame la présidente, messieurs les ministres, chers collègues, il n’y a pas de politique d’intégration républicaine réussie – c’est notre objectif partagé – sans une politique d’immigration pragmatique, ferme, cohérente et humaine. C’est la politique du Gouvernement et nous la soutenons.
La mission « Immigration, asile et intégration » regroupe les moyens de l’État destinés à maîtriser, organiser et accompagner par la politique d’intégration l’immigration légale et à lutter contre l’immigration illégale, ainsi qu’à garantir l’exercice du droit constitutionnel d’asile.
La question de l’exercice du droit d’asile étant particulièrement d’actualité, vous me permettrez, monsieur le ministre de l’intérieur, de concentrer mon intervention sur ce lourd défi qui est lancé à la France. Pas plus aujourd’hui qu’hier notre pays n’a vocation à accueillir toute la misère du monde, mais la France est et doit rester la terre de refuge des opprimés, de ceux qui sont menacés dans leur intégrité, de ceux qui subissent le joug d’un État dictatorial, et qui répondent ainsi aux critères de l’asile.
Dotée de 503 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, l’action bkno ek2 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » augmente de 0,5 % par rapport à l’année dernière, sachant qu’elle avait connu une augmentation de 22,5 % entre 2012 et 2013. Cette action consomme 85 % des crédits du programme. Cette dotation peut donc être considérée comme satisfaisante, même si l’évolution de la demande d’asile, aléatoire, mais en hausse constante depuis six ans, influe inévitablement sur la qualité du système d’accueil. Le cap des 70 000 devrait être atteint l’année prochaine, après que plus de 61 000 demandes ont été enregistrées l’année dernière.
La France est désormais passée au second rang des pays destinataires en Europe, après l’Allemagne. Comme le rappelle notre rapporteur spécial, les flux sont nettement influencés par les modifications apportées à la liste des pays d’origine sûre. Il convient absolument, lorsque cette liste est modifiée, de s’assurer juridiquement qu’aucun risque d’invalidation par le Conseil d’État ne vienne replacer le pays concerné en tête des pays de provenance des demandeurs d’asile.
Face à cet alourdissement des besoins, les moyens pour y répondre, s’ils ont été progressivement renforcés, doivent encore être accrus, en attendant les conclusions imminentes de la concertation que vous avez lancée avec nos collègues Jean-Louis Touraine et Valérie Létard, et la réforme du droit d’asile que vous avez annoncée, pour une adoption courant 2014.
La transposition de la directive européenne « Procédures » à compter de 2015, qui prévoit de rehausser les normes minimales en matière d’accueil des demandeurs et de procédure d’examen des demandes d’asile, et qui enjoint la présence d’un conseil auprès du demandeur d’asile, est à placer dans cette perspective.
Les dotations budgétaires prévues dans le projet de loi de finances pour 2014 traduisent parfaitement les choix du Président de la République : réduction des délais d’instruction des demandes d’asile – un impératif, ne serait-ce que pour traiter les dossiers en instance, plus de 24 000 au bk1erekjanvier 2013 ; rénovation du dispositif d’accueil des demandeurs à travers un meilleur mode d’hébergement.
La réduction des délais de traitement, de l’instruction devant l’OFPRA à l’appel devant la Cour nationale du droit d’asile, l’objectif de ramener à six mois le délai devant la CNDA au lieu d’environ dix mois aujourd’hui – correspondant à l’objectif de ramener le délai global de traitement à neuf mois en 2015 – permettra par ailleurs d’améliorer le taux de rotation des places dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et donc d’améliorer leurs conditions d’hébergement. L’augmentation de 7,5 % de la ligne de financement des CADA est appréciable, d’autant plus qu’il faut privilégier le placement en CADA par rapport à l’hébergement d’urgence, précaire et coûteux. Deux mille places nouvelles en CADA sont prévues dans 11224ce budget, après mille places nouvelles en 2013. Il faut continuer dans cette voie et persévérer dans celle d’une meilleure prise en charge des demandeurs d’asile.
Cependant, il est nécessaire de lutter contre le détournement de la procédure d’asile, lequel est alimenté par l’allongement des délais - que vous comptez réduire - et la hausse des dépenses d’hébergement - que vous voulez freiner -, détournement souligné par notre rapporteur pour avis de la commission des lois.
Cohérence, volontarisme, réalisme et pragmatisme, fermeté et humanité, telle est votre politique, monsieur le ministre, celle-là même qui permet de combattre le racisme et la haine. Elle se traduit logiquement dans votre budget, que nous soutiendrons avec détermination.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et pour cinq minutes.
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Madame la présidente, messieurs les ministres, chers collègues, les dotations globales de la mission « Immigration, asile et intégration » diminuent en 2014. Elles s’établiront à 665 millions en crédits de paiements et à 653,5 millions en autorisations d’engagement. Les deux programmes de la mission sont en baisse.
Force est de constater que la crise de l’accueil des demandeurs d’asile continue de sévir. Le manque de places en centre d’accueil et la saturation des dispositifs d’urgence sont patents. De manière générale, la situation de l’asile en France et dans l’Union européenne est inquiétante. Tout le monde admet désormais que le système est à bout de souffle, ce constat étant partagé par le ministre de l’Intérieur, les institutions, les associations et les demandeurs d’asile eux-mêmes. Il est donc impérieux de réformer la politique d’asile en France tout à la fois coûteuse et peu protectrice des droits des demandeurs.
Les principales questions à résoudre ont été identifiées par tous les acteurs : simplification des procédures, qualité de la décision, durée de la procédure, dignité dans l’accompagnement. Espérons que la concertation sur le système de l’asile français mise en place en juillet dernier aboutira à une réforme respectueuse des droits des demandeurs.
En attendant, pour la quatrième année consécutive, les dispositifs d’urgence sont plus dotés que l’hébergement pérenne, avec une inscription de 250,4 millions – 115,4 millions pour l’hébergement d’urgence et 135 millions pour l’allocation temporaire d’attente. Le dispositif pérenne coûte quant à lui 213,8 millions.
De même, la capacité d’accueil dans les dispositifs d’hébergements d’urgences et en CADA demeurera en 2014 sensiblement équivalente. Nous souhaitons une rupture avec ce système d’accueil bicéphale qui instaure une inégalité de traitement entre les demandeurs d’asile.
En ce qui concerne les étrangers en situation irrégulière, nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas rompu avec la politique d’éloignement menée par l’ancienne majorité. Le chiffre record de plus de 37 000 reconduites à la frontière pour l’année 2012 témoigne de la continuité de la politique du chiffre. Le ministre de l’intérieur lui-même a indiqué qu’au 31 août 2013, le nombre de retours contraints s’élevait à 13 510. Cette tendance est supérieure à celle constatée entre 2009 et 2011 !
S’agissant de la rétention des personnes en situation irrégulière, comme le souligne Réseau Éducation Sans Frontière, si le taux d’occupation des centres de rétention administrative a fléchi au deuxième semestre 2012, ces centres sont à nouveau « normalement » remplis en 2013 et les expulsions ont repris leur vitesse de croisière.
De manière générale, on peut se désoler que la politique migratoire n’ait pas véritablement changé depuis le changement de majorité.
Si la circulaire du 6 juillet 2012 interdit, en principe, l’enfermement des enfants en centre de rétention, elle est assortie de tant de conditions que seuls les enfants dont les parents sont volontaires à l’expulsion sont assurés d’y échapper.
La circulaire du 28 novembre 2012, qui définit quant à elle des conditions de régularisation pour les familles, les jeunes majeurs scolarisés et les salariés, n’a pas amélioré la situation administrative de bon nombre d’étrangers. Elle permet seulement des admissions « exceptionnelles » au séjour.
La diminution des crédits consacrés au programme « Intégration et accès à la nationalité française » nous paraît à la fois contre-productive et inquiétante au regard des besoins sans cesse croissants.
La circulaire du 16 octobre 2012 sur les procédures d’accès à la nationalité française ne rompt pas avec le dispositif mis en place par la majorité précédente, ni avec le mode d’appréciation de la connaissance du français par voie de tests, ni avec l’obligation de connaître l’histoire, la culture et la société françaises, ni avec l’obligation d’adhérer aux principes et valeurs essentiels de la République. Le texte reste fondamentalement empreint de l’idée que la nationalité française est une faveur qui se mérite, à l’opposé de l’intention annoncée d’en ouvrir plus largement l’accès.
Pour notre part, nous réfutons l’idée que la nationalité soit attribuée comme un diplôme validant des épreuves réussies. Cette logique du mérite ne vaut pas seulement pour l’obtention de la nationalité mais, aussi, pour l’obtention d’un titre de séjour, voire d’un visa. Avec le contrat d’accueil et d’intégration que chaque étranger doit signer pour obtenir un titre de séjour, la maîtrise de la langue française est devenue une condition pour obtenir ce titre. Or c’est bien lorsqu’ils ont l’assurance d’un droit au séjour stable que les migrants peuvent apprendre le français et s’intégrer ! Il est absurde de demander à ces étrangers de prouver leur capacité d’intégration avant même d’avoir posé le pied sur notre sol !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : N’importe quoi !
M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Pour toutes ces raisons, les députés du Front de gauche voteront contre ce budget.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Madame la présidente, messieurs les ministres, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les parlementaires, la mission « Immigration, asile et intégration » regroupe les moyens de l’État pour maîtriser, organiser et accompagner l’immigration légale par la politique d’intégration, lutter contre l’immigration irrégulière et garantir le droit d’asile. Elle se compose de deux programmes budgétaires, « Immigration et asile » et « Intégration et accès à la nationalité ».
Par rapport à la loi de finances pour 2013, le budget global de la mission diminue légèrement. S’il en est de même des crédits du programme 303, « Immigration et asile », un effort financier est consenti avec une dotation en hausse de 0,5 % afin de garantir l’exercice du droit d’asile.
Le budget général montre pourtant que la demande d’asile est en forte hausse pour la sixième année consécutive. Cette situation récurrente et préoccupante depuis 2008 entraîne une dégradation des délais de traitement des demandes d’asile et met à mal les conditions d’accueil des demandeurs ainsi que les finances de l’État. La longueur des procédures fait perdre leur sens aux décisions de justice. Tous les voyants sont au rouge : délai, saturation d’hébergements, inflation du budget consacré à l’allocation temporaire d’asile.
Notre système d’asile ne fonctionne plus, il faut le reconnaître pour le sauver et le garantir. Il relève de notre responsabilité de ne pas le laisser péricliter.
Cette année encore, les dotations budgétaires traduisent le cap fixé par le Président de la République avec trois missions majeures à réussir : la réduction des délais d’instruction des demandes d’asile, la rénovation du dispositif d’accueil en privilégiant l’hébergement pérenne, l’intégration de nouvelles normes européennes dans les procédures.
Monsieur le ministre, la majorité est attentive au travail en amont et en profondeur que vous avez initié pour la rénovation des procédures d’asile : premièrement, la signature d’un contrat d’objectif avec l’OFPRA : cet établissement public, avec l’accord de ses syndicats, a entrepris de se réformer et de rénover ses procédures et s’est engagé à améliorer les délais tout en se fixant pour objectif d’assurer un traitement plus adapté des demandes tout en mettant fin à la précarisation de ses personnels, source de pertes de savoir-faire très préjudiciables à l’efficacité de leur travail et de défaillances en cascades sur l’hébergement, l’accompagnement et les coûts sans satisfaire personne ; deuxièmement, la concertation parallèlement menée par deux parlementaires qui devrait faire aboutir une réforme essentielle et responsable du droit d’asile. Cette méthode signe la vraie rupture avec la brutalité de celles du quinquennat précédent.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : N’importe quoi !
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Il convient également de rappeler les décisions que vous avez déjà prises comme l’abandon de la politique du chiffre pour le chiffre, la suppression de la circulaire Guéant, qui traitait injustement les étudiants étrangers, l’interdiction de placer les enfants en centres de rétention, une circulaire de régularisation dont les critères sont transparents, loin des opacités que nous avons connues.
Nous savons que cette mission est sensible et observée de toute part parce qu’elle pose les conditions d’accueil que la France réserve à ses migrants et que la France doit respecter sa tradition d’accueil, héritée de son histoire, qui fait son identité et le ciment de sa République, mais aussi parce que l’opposition actuelle, qui nous offrait un discours consensuel, n’a finalement pas voté ce budget en commission, signe de l’instrumentalisation et de l’hystérisation du sujet auxquelles elle ne manquera probablement pas de se laisser aller pour être dans l’air du temps…
Pourtant, elle ne peut guère nous faire la leçon : au cours de ces cinq dernières années, le précédent gouvernement a fait de l’affichage budgétaire pour montrer sa détermination à lutter contre l’immigration irrégulière alors que seulement 75 % des crédits inscrits dans la LFI ont été consommés. En 2013, vous aviez d’ailleurs déjà réajusté la budgétisation à la réalité de la dépense car il ne sert à rien d’inscrire des crédits que l’on sait ne pas pouvoir utiliser. La baisse apparente n’entame pas la volonté politique de lutter contre les filières qui exploitent la misère humaine.
Le programme 104, « Intégration et accès à la nationalité », est doté d’un petit budget alors que la question est très importante.
Restons vigilants et sachons, malgré les contraintes budgétaires, poursuivre et développer une politique d’intégration. La droite s’en prend aujourd’hui au droit du sol comme elle a autrefois attaqué la binationalité. Elle est surtout responsable d’une baisse historique des taux de naturalisation de 30% et d’une gestion plus que critiquable de ce dossier.
Nous savons, monsieur le ministre, que vous avez réorienté la politique de naturalisation et que cela se traduit déjà par une hausse des résultats. Vous savez la majorité attachée à une politique de l’asile qui ne soit pas confondue avec celle de l’immigration. Cette majorité ne tient pas à ce que l’on en fasse une variable d’ajustement de flux migratoires !
Nous voulons que la France prenne sa part pour protéger des femmes et des hommes qui fuient des persécutions et des conflits. Nous voulons que les étrangers qui choisissent de devenir Français en soient remerciés. Nous voulons une approche apaisée de la situation des migrants.
Le groupe SRC votera ce budget satisfaisant et sans doute transitoire avant la réforme du droit d’asile que vous nous présenterez dans les prochaines semaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire et pour cinq minutes.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, messieurs les ministres de l’Intérieur et du budget, mes chers collègues, le défi de l’immigration doit faire l’objet d’une autre politique que celle menée par le président François Hollande depuis bientôt deux ans.
Nous sommes républicains, ni plus ni moins que vous.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Un peu moins !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Nous savons que la question de l’immigration est très sensible puisqu’elle touche à l’histoire personnelle d’hommes et de femmes qui abandonnent leur pays, cherchent à rejoindre le nôtre et ont des droits qu’il faut bien sûr respecter. Mais l’État aussi a des droits et un devoir : celui de défendre l’intérêt de la France et des Français.
Nous n’avons pas à nous excuser, dans la France de 2013, de souhaiter – contrairement au Parti socialiste et à ses alliés – une diminution globale des flux d’immigration vers la France. Oui, il faut réduire l’immigration parce que notre système d’intégration, hélas ! est en panne et que cet échec nourrit les communautarismes.
La profonde crise économique, financière et sociale dans laquelle s’enfonce notre pays…
M. Christian Assaf (Parti socialiste) : La faute à qui ?
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : … rend nécessaire une forte diminution du nombre des personnes qui y entrent sans qualification, c’est-à-dire l’essentiel de l’immigration dite familiale, qui a encore augmenté de près de 7 % l’année dernière.
Pour atteindre cet objectif, il convient de mobiliser tous les instruments de l’État – juridiques, opérationnels, mais aussi diplomatiques. Est-ce le cas aujourd’hui ? Je ne le crois pas. Car la politique d’immigration est devenue incohérente, éclatée, entre le ministère de l’intérieur, qui fait son travail, le ministère des affaires étrangères et la myriade de ministères sociaux, sans cap présidentiel clair.
Ce que le Gouvernement fait d’une main, il le défait d’une autre. Bien sûr, les préfets, les policiers et les gendarmes appliquent la loi sous l’autorité du ministre de l’Intérieur, démantèlent des filières d’immigration clandestine, reconduisent dans leur pays un certain nombre de personnes venues en France illégalement. Mais, parallèlement, le Gouvernement envoie des signaux de relâchement que perçoivent les filières et qui encouragent l’immigration clandestine. Il a ainsi demandé aux préfets d’appliquer une circulaire qui a permis, depuis un an, à près de 17 000 clandestins supplémentaires d’obtenir une carte de séjour.
De même, le système d’aide sociale apparaît toujours plus attractif pour les clandestins, puisque la ministre des affaires sociales a fait voter une loi qui permet à 264 000 étrangers en situation illégale de bénéficier, sans aucune limitation, d’une aide médicale d’État qui coûte plus de 800 millions aux contribuables. Ces dépenses sont en hausse de plus de 16 % depuis l’arrivée de M. Hollande au pouvoir !
M. Christian Assaf (Parti socialiste) : C’est la grandeur de la France, monsieur Larrivé !
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Parallèlement, contre tout bon sens, le Président de la République accepte à Bruxelles une diminution du budget de FRONTEX, l’agence chargée de contrôler les frontières extérieures de l’Europe : ce budget, qui était de 115 millions d’euros en 2011, lorsque nous étions aux affaires, est descendu à 85 millions d’euros aujourd’hui.
De la même façon, monsieur le ministre de l’intérieur, vous vous efforcez de faire face à la crise de l’asile en gérant de manière sérieuse et plus directive les centres d’accueil des demandeurs d’asile ; mais la ministre du logement, Mme Duflot, ne vous aidera certainement pas à combattre le maintien de déboutés du droit d’asile dans les centres d’hébergement dont elle a la responsabilité.
Vous donnez à l’OFPRA et à la Cour nationale du droit d’asile quelques moyens supplémentaires pour réduire les délais d’examen des quelque 70 000 demandes d’asile ; mais le ministre des affaires européennes à Bruxelles accepte de voter des directives bureaucratiques, qui vont encore compliquer l’examen de ces demandes.
Vous démantelez, ici ou là, quelques campements illégaux et insalubres de Roms, en vertu de la loi et de décisions de justice qui vous y engagent ; mais le chef de l’État ne prend aucune initiative pour mettre enfin la Roumanie et la Bulgarie devant leurs responsabilités, alors que ces pays ont reçu, de l’aveu même de la commissaire Viviane Reding, près de 17 milliards d’euros de la part de l’Union européenne pour faciliter l’insertion des Roms, sans résultats et sans contrôle.
De la même façon, monsieur le ministre de l’intérieur, vous ne pouvez pas conduire une politique d’immigration cohérente lorsque le dialogue avec les pays d’origine et de transit est au point mort, dans les mains d’un ministre du développement, Pascal Canfin, qui refuse de traiter la question migratoire parce qu’il appartient à un parti écologiste hostile à toute régulation de l’immigration.
En réalité, faute de cohérence, faute d’objectifs assumés et d’instruments coordonnés, la politique d’immigration du Gouvernement est condamnée à l’échec, et nous le regrettons. Peut-être le cap sera-t-il corrigé; en tout état de cause, nous ne pouvons approuver aujourd’hui le budget que vous nous soumettez. Le groupe UMP votera donc contre les incohérences d’une politique très largement insuffisante. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des lois, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, l’instrumentalisation de la question migratoire comme d’un épouvantail dans le débat politique par les responsables de l’ancienne majorité a eu pour effet ce que nous avons aujourd’hui sous les yeux : une libération de la parole xénophobe et une stigmatisation accrue des populations étrangères.
Nous avions été nombreux dans cet hémicycle à saluer le changement d’approche du Gouvernement en la matière et sa volonté de ne pas faire de cette question un enjeu politicien.
M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : Quand Cécile Duflot intervient pour dire que le ministre de l’intérieur n’est pas républicain, ce n’est pas politicien ? Il ne faut pas exagérer !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je constate qu’au cours des derniers mois, un certain nombre de déclarations, dont certains de vos propos, monsieur le ministre de l’intérieur, n’ont pas contribué à l’apaisement, et je le regrette.
Permettez néanmoins que je commence par évoquer les points qui me semblent positifs.
En matière de naturalisation, d’abord, la hausse de 14 à 18 % en un an est la preuve du volontarisme du Gouvernement en la matière. Le rapport Mennucci sur cette question avait mis en lumière les pratiques de l’ancienne majorité.
Je salue également l’objectif de simplifier les tests de langue pour les immigrés âgés, afin de faciliter naturalisations et accès aux droits, ainsi que le préconise la mission d’information à laquelle j’ai participé, et dont le rapport a été unanimement adopté. En matière de régularisation, selon les chiffres publiés mercredi, la circulaire du 28 novembre 2012 a conduit à la régularisation de 10 000 sans-papiers de plus cette année, soit 30 % de plus que sous la précédente majorité.
Mettre fin à l’arbitraire et à l’injustice par la définition de critères objectifs de régularisation est un premier pas, qu’il faut saluer. Les immigrés constituent une richesse pour notre pays, ainsi qu’une source de prospérité dans une Europe vieillissante. Néanmoins, cette circulaire est encore trop restrictive pour certaines situations, et il convient de faire de l’intégration la priorité de votre ministère.
Le rejet de la politique du chiffre est, vous le dites souvent, la preuve de la rupture voulue par ce gouvernement. On voudrait retrouver cette volonté affichée dans tous les domaines. Vous avez en effet prévu un taux d’occupation des centres de rétention similaire à celui des années 2011 et 2012, soit des projections basées sur les chiffres les plus hauts. Vous avez également prévu un taux stable des expulsions hors de notre territoire. Monsieur le ministre de l’intérieur, l’humanisme et la fermeté que vous revendiquez ne doivent pas s’accommoder des chiffres brandis par l’ancienne majorité.
La question sur les villages judiciaires, que je vous ai posée en commission élargie, est restée sans réponse. L’annexe du tribunal de grande instance de Meaux, situé sur le site du centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, a été inaugurée lundi 14 octobre. Permettez-moi de réitérer ma question : pensez-vous qu’il soit raisonnable de développer ces villages judiciaires, qui contreviennent aux principes d’impartialité et d’indépendance des juges, de respect des droits de la défense, de publicité des débats et de dignité des personnes, selon les associations et les principales organisations représentatives des personnels de justice ?
En matière d’asile, vous en avez convenu vous-même, notre système est à bout de souffle et une réforme profonde de notre politique est nécessaire. La concertation que vous avez engagée avec divers acteurs de l’asile doit permettre de consulter largement juristes et associations. Ceux-ci pallient trop souvent les manquements de l’État en la matière ; ils sont les premiers présents sur le terrain et méritent donc d’être mieux associés à cette réforme.
Pour que celle-ci soit menée à bien, l’une des priorités est la diminution drastique des délais de traitement des dossiers. La réforme doit être fondée sur une hausse massive des moyens consacrés. L’augmentation des effectifs de l’OFPRA est un bon point, mais c’est encore insuffisant. Je salue enfin la construction de 2 000 nouvelles places en CADA, mais je regrette que celle-ci s’inscrive en substitution, et non en complément, des crédits alloués aux autres dispositifs.
Monsieur le ministre de l’intérieur, votre budget est préservé, malgré le contexte actuel, et votre ministère bénéficie de moyens à un moment où la capacité d’intervention de la puissance publique est durablement atteinte. Il n’en reste pas moins qu’un budget sert à porter une politique. Je formule donc le vœu que les quelques changements engagés s’accentuent et que nous tournions définitivement la page d’une politique de repli et de stigmatisation.
Nous aurons l’occasion de donner corps au changement lors des futures réformes du CESADA et du droit d’asile. Dans l’attente de ces rendez-vous, le groupe écologiste a décidé de s’abstenir sur votre budget.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Une seule question a été déposée, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
La parole est à Mme Elisabeth Pochon.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Monsieur le ministre de l’intérieur, dans ma circonscription, le chiffre 303 n’est pas le numéro d’un programme budgétaire relatif à l’immigration et à l’asile, mais celui de la ligne de bus qui mène directement les ressortissants étrangers à la file d’attente interminable de la préfecture de Bobigny. Ces femmes et ces hommes passent des journées, parfois même des nuits, à attendre sans être sûrs d’être reçus. Lorsqu’ils parviennent au guichet, ils se voient parfois opposer des refus de traitement incompréhensibles. Le livre noir réalisé par des associations de mon département et intitulé Étrangers, conditions d’accueil, traitement des dossiers par la préfecture de Bobigny : l’indignité, identifie avec précision et lucidité l’indignité des conditions d’accueil.
Cela pèse aussi sur la qualité du travail des agents en préfecture, exposés quotidiennement au stress des demandeurs. Les préfectures sont débordées et confrontées à un afflux extrêmement élevé de visiteurs, qui multiplient inutilement les passages. Ce constat est désormais partagé par le plus grand nombre et il appelle des solutions. Le rapport remis par Matthias Fekl au Premier ministre, visant à sécuriser les parcours des ressortissants étrangers trace des perspectives très intéressantes pour l’amélioration des conditions d’accueil. Une chose est sûre : cela passe par une meilleure fluidité, et la simplification des procédures pourrait être une solution.
La mise en place d’un titre de séjour pluriannuel participe de ces solutions, en ce qu’elle permettrait de stopper la précarité des demandeurs en évitant le renouvellement à répétition des récépissés et des titres de séjour. On peut aussi penser à la dématérialisation de certaines procédures comme celle du retrait du dossier pour le renouvellement des titres de séjour de dix ans.
La tradition d’accueil de notre pays contribue à son rayonnement sur la scène internationale. De la qualité de notre accueil dépend la capacité des populations à s’intégrer, à se sentir et à devenir des citoyens français. Ensuite, les enfants de ces populations deviennent des Français, qui apportent à notre pays une richesse culturelle dont il peut être fier. C’est là tout le sens du droit du sol que la droite veut remettre en cause dans sa course derrière l’extrême droite.
Monsieur le ministre, quels moyens pouvez-vous consacrer à l’amélioration des conditions d’accueil des ressortissants étrangers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Manuel Valls : Madame Pochon, vous avez eu raison de m’interpeller sur ces questions : l’amélioration de l’accueil en préfecture, d’une manière générale, et celui des étrangers en particulier, puisqu’ils sont désormais les plus nombreux à se rendre en sous-préfecture ou en préfecture, est un défi.
Rappelons pour commencer que ces difficultés en préfecture ne sont évidemment pas nouvelles. Matthias Fekl l’a bien souligné dans son rapport et en a rappelé les causes : nous obligeons trois millions d’étrangers à cinq millions de passages annuels en préfecture… Les titulaires d’une carte de séjour temporaire sont ainsi contraints à trois ou quatre passages par an en préfecture. Nous ne pouvons pas continuer avec ce flux constant.
L’effort à accomplir repose sur trois axes. Le premier concerne les aménagements immobiliers : quatre-vingt-deux préfectures et trente-quatre sous-préfectures ont fait l’objet de travaux de plus ou moins grande envergure. Parmi les opérations les plus importantes, on peut citer celles qui ont touché la préfecture d’Annecy ou celle de Marseille. Par ailleurs, et vous le savez, car vous connaissez bien ces sujets, une priorité est donnée au relogement de la sous-préfecture de Saint-11228Denis afin notamment de soulager l’accueil des étrangers à Bobigny. Je salue à ce propos l’arrivée de votre président Bruno Le Roux, lui aussi député de la Seine-Saint-Denis.
Le deuxième chantier est celui de la modernisation des procédures. Il faut faciliter les démarches des étrangers, généraliser les réceptions sur rendez-vous, rendre l’information plus accessible, généraliser la remise de titres sur convocation par SMS et dématérialiser l’achat de timbres fiscaux à l’horizon 2014. C’est là un travail important de simplification et d’uniformisation de certaines procédures, que nous allons bien sûr poursuivre.
Troisièmement, la solution durable à cette question passe par une diminution du nombre de passages en préfecture. Des mesures ont déjà été prises pour prolonger la durée de certains récépissés ou modifier la date d’effet de titres de séjour. Nous sommes également allés aussi loin que la loi le permet pour généraliser la délivrance de titres de séjour pluriannuels, notamment pour les étudiants. Cet effort sera bien sûr poursuivi en 2014, par la généralisation du titre de séjour pluriannuel, qui permettra, là aussi, d’améliorer de manière significative l’accueil en préfecture, mais également de stabiliser le nombre de ces émigrés qui restent en France et qui voient toujours avec une certaine inquiétude, alors qu’ils respectent parfaitement la loi, ce rendez-vous en préfecture.
Dans ces domaines, c’est là encore le pragmatisme qui doit s’imposer. Il faut concilier la loi, les valeurs et le bon sens pour accueillir dans de bonnes conditions, tout en menant une politique ferme dès lors qu’il s’agit de lutter contre l’immigration irrégulière. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur le ministre. Nous en avons terminé avec les questions.