Projet de loi de finances pour 2014 : Politique des territoires
debate, 08/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la politique des territoires bk(nos ek1428, annexe 35 ; 1434, tome VIII).
La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Mme Cécile Duflot : Madame la présidente, madame et monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, c’est pour moi un honneur particulier de présenter devant vous en ce jour, avec un sens aigu de la responsabilité, la mission « Politique des territoires ». Vous le savez, le découpage budgétaire ne permet pas de recouper l’ensemble des interventions de l’État sur les territoires. Cette mission est avant tout un outil qui nous permet de coordonner et d’impulser les dynamiques territoriales. Néanmoins, un budget relève davantage d’un sens politique que d’une addition de chiffres. Ce sens, c’est celui d’une volonté politique, celle du Président de la République de donner ses droits à une véritable politique d’égalité des territoires. Celle-ci ne relève pas d’un glissement purement sémantique : il s’agit pour nous de renouer avec la nécessaire solidarité entre les territoires. Aider les territoires qui souffrent le plus, mais également entretenir les dynamiques de coopération et d’initiatives partagées constituent notre priorité.
Alors que l’inquiétude se répand dans les territoires, à travers toute la France, et que l’ensemble du Gouvernement est mobilisé pour y répondre, le Premier ministre est sur le terrain aujourd’hui à Marseille et Stéphane Le Foll en Bretagne pour apporter des réponses durables à la crise. Notre responsabilité collective est immense. Ce qui menace notre pays, c’est une fracture territoriale qui viendrait miner le pacte républicain. Notre responsabilité, dès lors, est d’apporter à chaque territoire une réponse adaptée à ses besoins et aux attentes des citoyens. Pour cela, en 2014, la mission dont nous débattons donnera la priorité aux territoires ruraux et périurbains avec un double objectif : redéployer les services publics et donner la priorité à l’emploi. Pour y parvenir, elle s’appuiera des outils renouvelés et adaptés.
Nous devons agir pour que les territoires ruraux ou périurbains, qui ont, du fait de leur enclavement et de leur faible densité de population, plus de difficultés à s’intégrer dans les dynamiques de développement portées par les métropoles, repartent de l’avant. Ce sont de véritables laboratoires d’innovation au sein desquels émergent au quotidien d’ambitieux projets de reconversion économique et écologique. Le Gouvernement assurera tous les engagements de l’État sur la seconde génération des pôles d’excellence rurale. La revitalisation des centres-bourgs ruraux sera également une nouvelle priorité de l’année 2014, grâce à des moyens supplémentaires permettant de soutenir leurs dynamiques. Nous voulons également redéployer les services publics pour les citoyens.
L’un des objectifs majeurs que je me suis fixé depuis plus d’un an, c’est celui de l’amélioration de la qualité de vie quotidienne des populations. Cela passe, entre autres et surtout, par une bonne accessibilité à tous les services essentiels. Je vous confirme donc aujourd’hui que l’État assurera son rôle de soutien et accompagnera les territoires dans cette voie. Le Premier ministre l’a annoncé en juillet dernier : d’ici à 2017 ce sont 1 000 maisons de services au public qui seront financées de façon pérenne par l’État et ses opérateurs, en complément de la prise en charge faite par les collectivités. Un fonds sera créé dès 2014 pour abriter dans les années à venir les contributions de l’État et des opérateurs. Nous devons permettre aux territoires de créer les emplois de demain.
Nous pouvons créer un cercle vertueux par la mise en capacité des territoires et de leurs acteurs, grâce à une utilisation pertinente de la prime d’aménagement du territoire (PAT). Cette prime, dont le budget sera maintenu en 2014 à son niveau actuel – soit 40 millions d’euros –, sera également recentrée sur les PME à partir de l’an prochain. Les pôles de compétitivité continueront d’être soutenus, avec la volonté qu’ils s’intègrent davantage sur les territoires, et qu’ils prennent en compte la transition écologique et énergétique. L’économie sociale et solidaire constitue aussi un levier d’entraînement pour le développement de nos territoires. Avec Benoît Hamon, nous avons élaboré un appel à projets, relatif aux pôles territoriaux de coopération économique, les PTCE, qui sera doté de 3 millions d’euros et qui permettra de soutenir une quinzaine de projets l’année prochaine.
En 2014, l’égalité des territoires disposera d’un outil : le commissariat général à l’égalité des territoires, ou CGET, sera officiellement installé à la fin du premier trimestre. Cet outil sera à la main de l’État, mais aussi ouvert aux territoires et à leurs élus. Il portera une ambition nouvelle, transversale et respectueuse de la diversité des territoires. C’est lui qui sera le fer de lance de la politique que je vous présente. Il sera l’outil d’une contractualisation renouvelée, plus stratégique, en phase avec la réforme de la décentralisation.
L’année 2014, vous le savez, sera une année de transition pour les contrats de projets État-région et elle verra l’augmentation du taux d’exécution des CPER jusqu’à 90 %. En 2014, 118 millions d’euros seront engagés sur le FNADT pour atteindre cet objectif. Ces contrats, dont la dimension stratégique sera accrue, doivent être pensés comme les outils de l’avenir de nos régions. Ils auront également un volet territorial auquel je suis particulièrement attachée, car il permet, sur des territoires ciblés, la mise en œuvre d’une approche transversale concentrant les moyens pour apporter des réponses plus efficaces. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Carole Delga, suppléant M. Michel Vergnier, rapporteur spécial de la commission des finances.
Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre chargé du budget, mes chers collègues, « réinventer l’aménagement du territoire », telle est la volonté exprimée par le Président de la République dans son intervention lors du séminaire gouvernemental de rentrée en août dernier – 11242vous vous y employez d’ailleurs à temps plein, madame la ministre. Les crédits que nous examinons aujourd’hui, inscrits dans la mission « Politique des territoires », ne retracent qu’une partie des moyens mis en œuvre par l’État au service de la politique publique d’aménagement du territoire. Doté en 2014 de 282,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 295,3 millions d’euros de crédits de paiement, ce budget limité est à mettre en regard des 5,6 milliards d’euros en moyenne qui concourent réellement au soutien de nos territoires à travers seize missions du budget général. Signe des efforts cependant nécessaires, les crédits de la mission sont en baisse de 8 % par rapport à 2013.
Mais alors que vous nous aviez présenté l’an dernier, madame la ministre, un budget de transition, celui prévu pour 2014 entre dans une phase opérationnelle, avec des crédits finançant des actions nouvelles, issues des réflexions menées tout au long du premier semestre de cette année. Je pense en particulier à la généralisation de l’expérimentation « plus de services au public », avec un montant de près de 13 millions d’euros en autorisations d’engagement destiné à favoriser la création d’espaces mutualisés d’offres de services publics. Pour parvenir à un meilleur maillage territorial, vous nous avez précisé, lors de l’examen de la mission en commission élargie, que vous vous appuierez sur des schémas de services publics départementaux, et ce avant même l’adoption du projet de loi de promotion de l’égalité des territoires, avec les collectivités qui se porteront volontaires. J’apprécie cette nouvelle méthode de travail basée sur la concertation et l’expérimentation.
J’apprécie également que vous ayez souligné combien l’aspect humain est important : la qualité de l’accueil et la formation des personnels sont en effet des aspects essentiels auxquels il convient d’apporter une attention réelle pour que la démarche soit un succès.
Autre mesure phare annoncée : la création d’un Commissariat général à l’égalité des territoires, CGET, qui regroupera les services de la DATAR, de l’Agence nationale de la cohésion sociale et de l’égalité des chances et du Secrétariat général du comité interministériel des villes. L’objectif que vous poursuivez avec cette création est d’en finir avec la segmentation des politiques en fonction des caractéristiques des territoires visés, qui oppose les urbains et les ruraux, et la logique libérale qui a prévalu ces dernières années. Sa première mission étant d’élaborer les futurs contrats de plan 2014-2020, le CGET contribuera à réduire les inégalités territoriales en imprimant davantage de cohérence et de transversalité dans la conception des contrats, au travers notamment des volets territoriaux et de la mise en œuvre de la nécessaire transition énergétique. C’est ainsi que nous pourrons combattre et résorber la fracture territoriale.
S’agissant des zonages, particulièrement des zones de revitalisation rurale, vous avez engagé une réflexion pour les faire évoluer. Nous sommes nombreux à attendre les conclusions de la concertation que vous souhaitez mettre en place ainsi que celles des missions de réflexion qui ont été lancées pour parvenir à un consensus sur cette question difficile.
Je salue la décision du Gouvernement de reconduire pour 2014, à niveau de crédits constant – soit près de 40 millions d’euros –, la prime d’aménagement du territoire. J’estime en effet qu’en dépit des critiques récurrentes de différents corps de contrôle, cette prime joue un rôle essentiel pour le maintien de l’emploi, à l’heure où le Gouvernement en a fait l’une de ses priorités. Son effet de levier sur les territoires est en outre avéré et son ciblage sur les PME est bien sûr une bonne mesure.
Comme beaucoup d’entre nous ici, j’attache une attention particulière aux mesures devant permettre à tous nos territoires un égal accès aux nouvelles technologies de l’information et de la connaissance : dans le cadre du plan national de déploiement du très haut débit, le taux de participation de l’État a été nettement renforcé avec une modulation des aides pour chaque département en fonction de critères tels que le taux de ruralité ou le taux de dispersion de l’habitat. C’est une avancée majeure.
Le second programme de la mission « Programme d’interventions territoriales de l’État » est reconduit en 2014 avec des crédits également en baisse. Ce programme contient quatre actions dont les enjeux territoriaux identifiés impliquent un mode de gestion spécifique des crédits. Cette construction budgétaire particulière donne des résultats satisfaisants puisque les objectifs cibles sont respectés. C’est la raison pour laquelle une nouvelle action relative à la gestion de la filière bois pourrait être inscrite au programme en 2015, prenant le relais de l’action 6 « Plan gouvernemental sur le marais poitevin – Poitou-Charentes », appelée à en sortir fin 2014. Vous comprendrez, madame la ministre, que nous sommes – et M. Vergnier en particulier, est-il besoin de le préciser ? – très favorables à votre projet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Calmette, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Alain Calmette (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, la création d’un ministère de l’égalité des territoires symbolise la volonté du Gouvernement de lutter contre la fracture territoriale qui s’est aggravée ces dernières années. Un changement d’approche et d’outils opérationnels nécessite une réflexion approfondie et partagée pour redéfinir les axes d’une politique tournée vers l’objectif d’égalité des territoires, et ce dans le contexte budgétaire que l’on connaît.
À cet égard, comme Mme Delga vient de le rappeler, la mission « Politiques des territoires » contribue à la maîtrise des dépenses publiques, ses crédits s’élevant à 289,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et 295,4 millions d’euros en crédits de paiement. Elle est maintenue dans son périmètre habituel avec les programmes 112 et 162, ce qui fait de cette mission la plus petite du budget de l’État en termes de volume financier, sachant qu’elle ne représente qu’une très faible partie – environ 5 % – des crédits totaux engagés par l’État en faveur de l’aménagement du territoire.
En ce qui concerne le programme 162 « Interventions territoriales de l’État », j’avais regretté lors de la réunion de la commission élargie, la non-inscription du programme « Dynamisation de la filière bois en Auvergne-Limousin-Bourgogne ». Vous nous avez rassurés, madame la ministre, en indiquant que ce programme serait pris en compte en 2015. Il me semble toutefois qu’il faudrait prendre des mesures d’accompagnement pour ne pas fragiliser ce programme en attendant.
Sur le programme 112, l’année 2014 verra l’émergence de nouveaux outils mieux adaptés.
En premier lieu, la phase de contractualisation des contrats de plans État-régions pour la période 2014-2020 qui font suite aux contrats de projets ; or nous savons que les inégalités territoriales sont souvent plus affirmées au sein même des régions qu’entre les régions elles-mêmes. Je formule le vœu que ces CPER soient conçus comme des outils de résorption des inégalités intrarégionales, notamment à travers des volets territoriaux d’autant plus importants qu’ils concernent les territoires les plus fragiles.
En second lieu, la création du commissariat général à l’égalité des territoires constitue une bonne nouvelle supplémentaire pour 2014. Nous nous félicitons de cette création qui conduira à une meilleure mobilisation des moyens en dépassant le clivage urbain-rural, tout en prenant en compte les zones périurbaines souvent déstructurées et sans repères. En ce qui concerne le milieu rural, et compte tenu du contexte budgétaire, il me paraîtrait nécessaire, à l’image de l’évolution prévisible de la politique de la ville, de concentrer les efforts sur les zones les plus fragiles qui cumulent les handicaps : déprise démographique, enclavement ou encore retrait des services publics.
Il nous paraît nécessaire que ce CGET revisite les outils opérationnels d’aménagement du territoire, notamment la politique de zonage. Les zonages de la politique de la ville vont être revus et simplifiés et le zonage des aides européennes à finalité régionale va également évoluer. Quant aux zones de revitalisation rurale, une concertation est lancée en vue d’une évolution de ce dispositif, dont les allées et venues de l’été 2013 sur ce sujet ont montré la nécessité. Il faut sans doute sortir par exemple d’une certaine binarité de ce zonage et imaginer des progressivités à l’entrée ou à la sortie du dispositif.
Quant au numérique, il reste une opportunité essentielle en matière d’égalité des territoires : 57 % de la population concentrée dans les 3 400 communes les plus denses seront fibrées sur fonds propres des opérateurs privés dans les prochaines années. Ailleurs, les collectivités locales seront mises à contribution avec un fort soutien de l’État, qui interviendra en dehors de ces zones couvertes par les opérateurs dans le cadre du plan France Très Haut Débit. Il y a une très forte volonté de péréquation de la part de l’État puisque le taux de soutien variera de 33 % à 62 %, avec bien sûr un appui renforcé dans les territoires les plus ruraux où l’habitat est dispersé.
M. Alain Calmette (Parti socialiste) : Les territoires ruraux attendent beaucoup d’une meilleure considération de la place qu’ils tiennent dans notre pays. À cet égard, des thèmes reviennent de façon récurrente : l’aménagement numérique que je viens d’évoquer mais aussi, et peut-être surtout, l’accès aux services publics, élément incontournable d’un cadre de vie acceptable et de leur attractivité. La solution passe certainement par le renforcement du maillage territorial constitué par les bourgs-centres, ceux-ci proposant une offre – à préserver ou à renforcer – en matière de services et de liens de proximité. Nous formulons le vœu que la future loi dite de « mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires » prenne en compte cet aspect fondamental. Il faut engager un nouvel élan des politiques d’aménagement du territoire pour rétablir enfin la place de tous les territoires dans le projet républicain.
Je terminerai en indiquant que la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a émis un avis favorable à la mission « Politique des territoires ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, le budget dédié à la politique des territoires présente l’indéniable avantage de vouloir « soutenir le développement durable des territoires dans une perspective de développement solidaire et équilibré ». Nous ne pouvons que souscrire à cet objectif largement partagé par l’ensemble de nos compatriotes. Cette ambition est aussi très largement portée par les élus de proximité qui participent à la conduite des affaires de la nation dans un contexte budgétaire particulièrement contraint et dont nous ne cesserons de dire les profondes inquiétudes qu’il suscite.
Madame la ministre, cette pression budgétaire dont nous connaissons parfaitement les origines, ne saurait vous être imputée puisque nous avons aujourd’hui la très nette confirmation qu’elle n’est rien d’autre que la résultante de dix années d’une politique publique qui a péché par absence de clairvoyance et qui a cruellement manqué d’attention à l’égard de certains territoires défavorisés, voire carrément déshérités.
Toutefois, et pour entrer dans le cœur du sujet, nous espérions ardemment que, fort de ce constat, le gouvernement que nous soutenons aurait accepté de revisiter certains concepts, notamment la notion de développement solidaire et équitable. Or l’analyse détaillée des propositions de répartition de crédits laisse à penser que les mesures correctives susceptibles de rompre avec les déséquilibres tant décriés ne sont pas encore à l’ordre du jour.
Sans chercher à remettre en cause les priorités arrêtées par le Président de la République, à savoir la sécurité, la jeunesse et la justice, notre groupe demeure persuadé que d’autres choix étaient possibles car il s’agit bien de démontrer que la République est encore capable d’apporter à chacun de ses territoires les éléments budgétaires propres à lui garantir un développement durable dans un environnement national harmonieux. On ne peut donc que regretter la persistance de certains déficits chroniques, qui ont pour corollaire un déséquilibre permanent entre les territoires. En effet, comment pourrait-il en être autrement lorsque la lecture de ce budget laisse entrevoir le maintien à niveau constant des crédits de certains programmes, tandis que d’autres voient chuter lourdement leurs dotations.
Cela étant, comment ne pas saluer l’annonce de la création d’un commissariat général à l’égalité des territoires, qui, de notre point de vue, constitue une traduction tangible de la volonté de favoriser leur développement équilibré et durable, mais sans en même temps mettre en exergue la faiblesse, voire la quasi-absence de concertation avec les élus locaux, que n’ont eu de cesse de déplorer les députés de notre groupe ?
Mais, me direz-vous, madame la ministre, nous allons devoir composer avec les moyens alloués. C’est ainsi que ce budget qui baisse de 7 %, soit d’environ 20 millions d’euros, vient confirmer, à votre corps défendant, la logique de dépérissement de certaines collectivités territoriales, logique qui s’appuie essentiellement sur deux principes largement éprouvés : d’une part, les multiples transferts de compétence non compensés par les moyens idoines, et, d’autre part, la mise en concurrence des territoires, déjà enclenchée par le 11244gouvernement précédent. Dès lors, il nous est difficile de voir où se situe le « développement équilibré et solidaire » promis par cette mission.
Par ailleurs, nous regrettons que les pôles de compétitivité drainent à nouveau des sommes aussi importantes. Autant ce choix nous paraît louable a priori, autant ses effets semblent contrarier la lutte contre l’exclusion et la fracture entre territoires. Il n’aura en effet échappé à personne que la quête systématique de l’attractivité et de la compétitivité soumet les territoires à une rude concurrence, les obligeant à mener bataille au lieu de favoriser des logiques de coopération.
Malgré la stagnation du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », nous tenons tout de même à saluer les efforts consentis au titre du Plan France Très Haut Débit, qui permettront, je l’espère, d’endiguer le risque d’exclusion numérique dont pâtissent indéniablement l’ensemble des territoires des outre-mer. Cette exclusion serait particulièrement incompréhensible en Guyane, d’où sont lancés les satellites permettant au monde entier de bénéficier des dernières avancées en matière de communication. Les citoyens français de Guyane n’ont pour l’instant accès qu’à un réseau obsolète, qui plus est à des tarifs prohibitifs.
A contrario, le programme « Interventions territoriales de l’État » est en chute de 11 %. Pourtant ce poste soutient le plan de gestion des risques de contamination des sols par le chlordécone tant en Martinique qu’en Guadeloupe, et finance également le plan de lutte contre les algues vertes en Bretagne et le programme exceptionnel d’investissement en faveur de la Corse. Certains de ces projets obtiennent de bons résultats que nous saluons. Mais si les algues vertes semblent reculer en Bretagne, tel n’est pas le cas des pollutions au chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, où il faudra donc accentuer les efforts. Dans le même registre, quid de l’adduction en eau potable de certains villages de Guyane où les habitants consomment des produits contaminés lourdement par le méthyl-mercure engendré par les sites d’orpaillage clandestin, ce qui entraîne malformations de naissance et comportements à tendance suicidaire chez nos compatriotes amérindiens ?
Au final, nous ne pouvons que constater et regretter le recul forcé des ambitions de l’État. C’est pourquoi si, à titre personnel, je soutiens globalement le projet de loi de finances pour 2014, je m’abstiendrai lors du vote du budget de cette mission tandis que les autres députés du groupe GDR y seront globalement défavorables.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe SRC, cela ne vous surprendra pas, votera bien entendu les crédits qui nous sont soumis. Malgré un contexte budgétaire difficile, ils préservent les priorités du Gouvernement et de la majorité, et permettent d’entrevoir les perspectives d’une action pour l’égalité et surtout pour la solidarité entre territoires de telle sorte que la performance territoriale soit optimisée et contribue ainsi, chaque territoire avec ses arguments, au redressement de notre pays. C’est dans ce cadre que doit se comprendre la création du Conseil général pour l’égalité des territoires, égalité qui ne signifie en aucune façon uniformité, mais nécessité que tous et chacun, partout sur le territoire national, disposent des moyens essentiels, en matière d’éducation et de santé par exemple, pour exprimer les potentialités territoriales au bénéfice du développement de notre pays tout entier.
Je me réjouis également que la notion de contrat de plan revienne au premier rang, les contrats de projets ayant donné la mauvaise impression que chaque territoire devait se mettre en compétition avec les autres pour recevoir le soutien de l’État. Il est normal que l’État stratège retrouve tout son rôle à travers la nouvelle procédure des contrats de plan.
Pour illustrer le début de cette nouvelle politique, je rappellerai les projets de loi en discussion qui reconnaissent le fait métropolitain mais également les pôles d’équilibre et de coordination territoriale. J’insiste, madame la ministre, sur la nécessité que l’ensemble des territoires soient en mesure d’être solidaires entre eux pour mieux exprimer leurs potentialités. De ce point de vue, il est important de se pencher sur les atouts et sur les handicaps de chacun, qu’il s’agisse de territoires urbains ou de territoires ruraux. Il me semble essentiel qu’avec un budget limité, on concentre les efforts là où ils auront le plus d’effet. À cet égard, étant l’élu d’un territoire plutôt rural, je dirai que les technologies numériques, qui réduisent le handicap de la distance et permettent d’exprimer le potentiel de l’espace, sont d’une grande nécessité.
De même, j’appelle votre attention sur la redéfinition des zonages. Plusieurs de mes prédécesseurs à cette tribune l’ont très bien formulé : il ne faut pas de brusque interruption, mais des transitions possibles, afin que chaque territoire puisse continuer d’exprimer ses potentialités, aussi bien en zone urbaine qu’en zone rurale.
J’appelle également votre attention, madame la ministre, sur le programme « Interventions territoriales de l’État ». Vous connaissez ma sensibilité à l’égard de la filière bois. En Auvergne-Limousin-Bourgogne, on y travaille depuis de nombreuses années et des résultats ont été obtenus. Je suis très heureux qu’il soit envisagé d’inscrire dans la mission à nouveau l’action relative à la filière bois en 2015, mais il faudrait que tout soit fait pour qu’en 2014, il n’y ait pas d’interruption et que la mobilisation en cours ne soit pas brutalement stoppée.
M. Alain Calmette (Parti socialiste) : Très bien !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Une mobilisation nécessaire !
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Enfin, je voudrais évoquer l’organisation des sous-préfectures. Celles-ci font partie de ce maillage territorial qui permet un accès à l’État dans sa représentation de souveraineté.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Ce qu’il en reste !
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Mais ne serait-il pas possible, madame la ministre, de concevoir que le maillage de cadres administratifs de haut niveau que constituent les sous-préfectures soit mutualisé avec les autres collectivités intervenant sur les territoires ? Bien entendu, cela doit se faire par convention, dans le respect des prérogatives de chacun, mais ne pourrait-on pas ainsi éviter les doublons tout en maintenant sur tous les territoires les compétences administratives nécessaires pour mettre en place différentes politiques pas toujours simples, vous le savez, à mettre en œuvre. Cette mutualisation viendrait en aide aux élus, aux entreprises, aux associations, bref à tous les acteurs de la vie locale, et pas seulement au nom de l’État mais aussi, dans notre France décentralisée, 11245au nom de la région, des départements, des collectivités de tous ordres et bien entendu de l’Europe. Voilà le vœu que je forme, madame la ministre.
Nous savons qu’un budget est toujours meilleur quand il est plus opulent, mais un bon budget se mesure surtout à son efficacité, et c’est dans l’exécution que nous verrons le succès de ces crédits. C’est pourquoi le groupe SRC votera les crédits de la mission « Politique des territoires ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Claude de Ganay, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, résumons en deux chiffres la situation de la France périphérique, majoritairement rurale : 60 % de la population pour un tiers du PIB national. Ces deux chiffres imposent un constat : notre politique des territoires est en panne. Il est vrai que le problème ne date pas d’aujourd’hui, je vous l’accorde, mais les réponses que vous apportez, qu’elles soient globales ou formulées dans la mission « Politique des territoires », ne contribuent malheureusement pas à combler la fracture territoriale.
Avez-vous l’ambition de poursuivre et de renforcer les actions entreprises dès 2010 par le précédent gouvernement, suite aux recommandations du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire ? J’en doute. En effet, comment justifier le fait que cette mission budgétaire soit dotée de 281 millions d’euros en autorisations d’engagement pour 2014, soit une deuxième baisse consécutive par rapport au PLF 2013 – 310 millions d’euros – et au PLF 2012 – 340 millions d’euros ? C’est une baisse de 17 % en deux ans !
À ce titre, nous devons nous inquiéter de la baisse, sans précédent, de l’action 02 « Développement solidaire et équilibré des territoires » du programme 112. Vous avez omis de le préciser lors de votre audition en commission élargie. Elle passe pourtant de 133 millions d’euros d’autorisations d’engagement ouvertes en loi de finances initiale pour 2013 à 110 millions d’euros dans ce PLF, soit une baisse de 18 %.
Or c’est précisément cette action qui finance l’égalité d’accès des usagers aux services publics, notamment dans les zones rurales, ainsi que l’amélioration de l’accès à l’offre des soins par l’achèvement du financement des 300 maisons de santé pluridisciplinaires.
Je tiens d’ailleurs à alerter nos collègues sur les conséquences de la reconduction a minima – 1,9 million d’euros – des crédits de paiement du plan de développement des maisons de santé en milieu rural servant à régler les engagements réalisés pour les années 2011 et 2013.
Même si ce plan arrive à échéance cette année car prévu pour la période 2011-2013, nous ne devons pas oublier que la demande d’implantation de ces maisons de santé pluridisciplinaires, dont les dossiers sont longs et compliqués à instruire, est toujours aussi forte dans les territoires déficitaires.
À ce titre, le plan aurait pu être prorogé pour la période 2014-2015 en maintenant des dépenses de l’ordre de 6 à 7 millions d’euros en crédits de paiement pour 2014.
De même, comment interpréter les taux de réalisation des objectifs de création d’emplois des bénéficiaires de la prime d’aménagement du territoire pour 2014 ?
Les prévisions sont en baisse : 58 % de réalisation pour 2014 contre 71 % en 2013 et 69 % en 2012. Cette prévision, que le bleu budgétaire met à la charge de la conjoncture, ne doit pas occulter la nécessité de mieux circonscrire les objectifs de la prime d’aménagement du territoire, ou PAT, de façon à donner une cohérence et une vraie vision stratégique à cette politique publique.
L’élargissement prévu pour juillet 2014 des zones d’aides à finalité régionale, afin de faire bénéficier la PAT à un nombre croissant d’entreprises, n’est pas suffisant. L’objectif de couvrir 21 % de la population française contre 15 % précédemment ne permettra pas de tenir concrètement un objectif de réalisation ambitieux. Cette zone devrait tendre à englober la totalité de cette France de la périphérie, même si la Commission européenne juge déjà trop importante la couverture actuelle.
Couplées à une démarche plus proactive des opérateurs, ces différentes orientations permettraient de donner à nos entreprises, dans le contexte économique actuel, un appui considérable.
Concernant la réforme de l’opérateur-pivot, la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, chargé de gérer les moyens principaux de la politique territoriale, nous ne pouvons que soutenir la création d’un Commissariat général à l’égalité des territoires en 2014, qui regroupera la DATAR, le secrétariat général du comité interministériel des villes, le SG-CIV, et l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’Acsé.
En tant qu’élu local, j’ai pu mutualiser un certain nombre de politiques dans le cadre de l’intercommunalité. L’objectif constant était d’apporter aux citoyens un service amélioré, tout en réduisant le coût de fonctionnement global au profit de l’investissement.
Malheureusement, les lignes budgétaires dressent une tendance absolument contraire. En effet, comment expliquez-vous que les dépenses de fonctionnement augmentent par rapport aux autorisations d’engagement ouvertes en loi de finances initiales de 2013, passant de 10,3 millions d’euros à 10,4 millions d’euros, alors que les dépenses d’intervention passent de 235 millions d’euros en autorisations d’engagement en loi de finances initiale pour 2013 à 219 millions d’euros en projet de loi de finances pour 2014 ?
Vous réussissez, une fois de plus, un tour de force : réduire l’investissement tout en augmentant les dépenses de fonctionnement. J’aimerais d’ailleurs recueillir votre avis sur ce point.
Concernant le programme 162 « Intervention territoriales de l’État », je constate que celui-ci n’échappe pas à ce manque d’ambition. En effet, la diminution de 4 millions d’euros des autorisations d’engagement afférent au programme « Eau – agriculture en Bretagne » par rapport à 2013 n’est pas justifiée ni adaptée aux enjeux. En effet, il est indispensable de continuer de protéger la population et d’accompagner les professionnels bretons concernés par la contamination des eaux par les nitrates.
Pour conclure, ce budget pâtit d’un manque d’ambition. Il ne permet ni de redynamiser les territoires ruraux ni d’assurer un développement équilibré et solidaire des territoires, notamment en ce qui concerne l’accès de nos concitoyens aux services publics, à l’offre de soins et au développement économique indispensable à la création d’emplois.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP ne votera pas ce budget.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.
M. Paul Molac (divers gauche) : Madame la présidente, madame et monsieur les ministres, mes chers collègues, en tant qu’élu d’un territoire rural et fédéraliste convaincu, l’égalité des territoires est pour moi un objectif primordial.
Je m’inquiète d’ailleurs de la volonté de métropolisation, c’est-à-dire de la concentration des moyens économiques – mais aussi des centres de décision, de recherche, etc. – autour des plus grosses agglomérations. Cette volonté alimente le sentiment de relégation sociale et territoriale qui court dans de nombreuses régions de France, et plus particulièrement en Bretagne, chez les salariés frappés ou non par des plans de licenciement, mais aussi chez les paysans, les pêcheurs et les artisans.
Une métropolisation mal appliquée, avec une logique libérale, aboutit à la création de vainqueurs et de vaincus parmi les territoires et son corollaire : une désertification des campagnes qui ne sera pas sans coût pour l’État. Nous savons, madame la ministre, que telle n’est pas votre vision.
J’ai d’ailleurs été très sensible à votre discours en commission sur votre impossibilité à imaginer que l’attractivité des seules métropoles puisse être facteur de développement pour l’ensemble de notre pays, reléguant de fait les territoires ruraux et les villes moyennes comme des territoires de seconde zone.
Votre action visant à charger l’Agence française pour les investissements internationaux de rechercher des entreprises internationales dans les domaines en rapport avec les territoires ruraux à des fins de développement est donc à souligner.
Certaines des mesures annoncées dans ce budget constituent d’ailleurs une véritable bouée de sauvetage pour les territoires en souffrance. Je pense ainsi à la prime à l’aménagement du territoire qui vise à soutenir des initiatives privées et à maintenir l’emploi dans les entreprises, notamment en période de crise. Des entreprises de ma circonscription ont d’ailleurs pu en bénéficier.
Nous saluons aussi votre volonté d’affermir la vocation territoriale de cette prime, afin d’en faire un outil de structuration des territoires et de renforcement du tissu, en ciblant en priorité les PME.
Par ailleurs, comme a pu le dire mon collègue Denis Baupin en commission, nous nous réjouissons de la création du Commissariat général à l’égalité des territoires en 2014, qui nous paraît rompre avec une vision davantage centralisatrice de la DATAR. Cela permettra de doter l’État d’une structure lui permettant de concevoir ces politiques de façon plus globale et donc plus cohérente, sans différence entre le rural et l’urbain.
Nous nous réjouissons également de la relance des contrats de plan État-régions qui sont sur le point d’être négociés. Nous sommes très attachés à cette forme de contractualisation qui conforte le rôle de chef de filat des régions et qui leur permet de montrer que l’on a tout intérêt à leur faire confiance lorsqu’il s’agit d’agir sur leur territoire, les résultats étant en grande majorité très concluants.
Dès lors, on ne comprend toujours pas que l’on ne leur fasse pas davantage confiance, notamment en ce qui concerne la conduite des actions en faveur de l’eau, que le Conseil régional de Bretagne, par exemple, réclame depuis des années. Une telle possibilité permettrait peut-être de maintenir un budget conséquent, alors que celui de l’État cette année est en baisse pour cette mission.
Nous notons avec satisfaction la création de cinquante nouvelles maisons de santé en 2013, qui sont souvent promues par les collectivités locales afin de remédier à certaines carences médicales. Cela dit, je ne suis pas sûr que ces maisons suffisent à obtenir une répartition équitable du nombre de médecins ; des mesures de sectorisation ou de déblocage du numerus clausus seraient sans doute opportunes.
Mais avant de tirer des conclusions hâtives et d’envisager des évolutions plus directives, attendons de voir les résultats du plan de lutte contre les déserts médicaux présenté par Marisol Touraine.
En ce qui concerne la problématique des bourgs ruraux, je ne peux que vous engager à poursuivre vos travaux dans cette voie, notamment dans celle de la revitalisation des centres-bourgs. En effet, nous assistons depuis quelques années à une baisse de leur activité, notamment commerciale, en raison de la création à leur périphérie de zones commerciales qui sont en outre de grandes consommatrices de terres agricoles. Les habitants sont bien souvent obligés de faire de nombreux kilomètres pour trouver un commerce de proximité, ce qui est un facteur de désertification rurale.
Comme celui des petits commerces de proximité, le maintien des services publics est vital, surtout dans les territoires ruraux. Nous nous réjouissons que ce soit pour vous un objectif majeur et nous attendons avec bienveillance la généralisation des maisons de services au public.
Alliée à un développement du très haut débit de manière efficiente, cette généralisation nous semble être la voie à suivre afin de faire reculer le sentiment d’abandon dans les territoires ruraux, dont la richesse se mesure surtout à la qualité des liens sociaux qui s’y établissent.
Pour conclure, madame la ministre, si les crédits relatifs à la politique des territoires sont peu élevés en volume, ils se révèlent indispensables à la lutte contre le sentiment d’abandon et les difficultés économiques ou environnementales ponctuelles.
C’est pourquoi nous les approuverons en vous souhaitant tous nos vœux de réussite dans votre mission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, madame et monsieur les ministres, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour l’évocation de cette mission budgétaire. S’il est nécessaire que le budget de la nation soit soumis à une dynamique de forte réduction des dépenses publiques, celle-ci doit s’accompagner d’une réflexion de fond sur les objectifs et sur l’adaptation des outils. Cette réflexion ne semble pas avoir été totalement engagée concernant la politique des territoires, alors que l’urgence est pourtant grandissante.
Le groupe UDI vient ici réaffirmer son attachement à nos territoires, en particulier aux territoires ruraux dont la complémentarité constitue une richesse et un atout majeur : 80 % du territoire national est occupé par des territoires ruraux où vivent 11 millions de Français.
Pour préserver les forces vives de nos territoires, il est important de maintenir des services publics de proximité, d’assurer l’égal accès aux soins et de renforcer les outils de communication. Plusieurs exemples sont à cet égard éloquents, et il me suffira ici de citer la dégradation inquiétante de l’accès à la téléphonie mobile dans certains départements – évoquée en commission par mon collègue Yannick Favennec –, signe annonciateur d’une fracture numérique grandissante.
Est-il besoin de rappeler tous les outils qui ont été mobilisés sous l’ancienne majorité ? Citons les primes à l’aménagement du territoire, les contrats de projets État-régions, les pôles d’excellence rurale, le Fonds national de revitalisation des territoires.
Les mesures nouvelles proposées par le Gouvernement semblent bien modestes en comparaison. Les territoires ruraux ont le sentiment d’être abandonnés par les politiques nationales, et le budget qui nous est présenté ne fait rien pour y remédier.
Nous discutons en ce moment même d’une mission de 300 millions d’euros. Ce montant ne doit pas dissimuler le caractère hautement stratégique de cette mission, comme je l’avais rappelé en commission, et l’effet de levier que ces crédits peuvent jouer.
Le groupe UDI n’est pas certain qu’à travers ce budget le Gouvernement soit en mesure de relever tous les défis qui s’imposent aux territoires ruraux.
Au-delà des questions budgétaires, les actions qui sont aujourd’hui soumises à la représentation nationale ne pallieront en rien les déficiences structurelles de notre organisation territoriale. Questions institutionnelles, financement des collectivités territoriales, pilotage des politiques publiques à dimension essentiellement locale : les pierres d’achoppement sont nombreuses.
Certes, plusieurs éléments nous satisfont : la création du Commissariat général à l’égalité des territoires, la décision de réviser les zones d’aide à finalité régionale, le développement continu des maisons de santé en milieu rural.
Mais l’application de ces décisions reste trop floue pour que nous donnions un blanc-seing à votre politique, madame la ministre. L’existence d’une politique des territoires est tangible et doit être saluée, mais rien ne semble être fait pour améliorer la visibilité, la lisibilité et l’efficacité de cette politique. Les très nombreux outils dont vous disposez ne semblent pas avoir été utilisés à leur juste mesure.
Malgré nos interrogations répétées, nous n’avons pas davantage obtenu de réponses sur la façon dont sera conduite la révision des zones d’aide à finalité régionale, sur le rôle que l’État souhaite se donner dans le domaine de l’urbanisme, sur le financement du plan de développement des maisons de santé en milieu rural.
Du pilotage, nous n’en voyons pas, et ce, malgré certaines promesses. Je vous avais pourtant interrogée en commission, madame la ministre, sur l’articulation qui serait faite entre les crédits dont nous discutons et les fonds européens, les contrats de plan État-régions, les contrats de pays. Je ne peux aujourd’hui que me désoler de ne pas avoir obtenu de réponses satisfaisantes.
Enfin, il est désolant que vous n’ayez pas pu nous garantir que la conduite de l’action « Eau - Agriculture en Bretagne » serait confiée au conseil régional de Bretagne. Une nouvelle fois, le risque est fort que les politiques viennent d’en haut et ne correspondent pas à la réalité que nous, élus du terrain, vivons au quotidien.
Les députés du groupe UDI se réjouissent que, compte tenu des difficultés que nous traversons, le Gouvernement accorde des crédits aux politiques des territoires, même s’ils accusent la baisse la plus importante avec ceux qui sont dévolus à l’écologie.
Tant que nous ne parviendrons pas à déceler une conduite cohérente et transparente de cette politique, nous ne pourrons pas voter les crédits de cette mission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en avons terminé avec les porte-parole des groupes.