Projet de loi de finances pour 2014 : Article 67
debate, 12/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknos ek165, 448, 586, 618 et 658.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bkno ek165.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 1 de l’article 67 du présent projet de loi, qui abroge le jour de carence dans la fonction publique instauré par le précédent gouvernement.
L’instauration de ce jour de carence était une mesure de convergence entre la fonction publique et les salariés du secteur privé, prise dans un souci d’équité. Elle a permis de réduire l’absentéisme de façon significative, puisqu’il a par exemple baissé de 7 % dans la fonction publique hospitalière. Autre exemple : dans la fonction publique territoriale, selon une étude réalisée en juin dernier par la Société française de courtage, la Sofcap, le jour de carence a fait chuter de 43,2 % le nombre d’arrêts-maladie d’une journée dans les collectivités territoriales, tandis que les arrêts de deux jours ont diminué de 18 % et ceux de trois jours de 12,2 %. L’instauration de ce jour de carence a donc eu les effets escomptés et a permis d’économiser 164 millions d’euros.
Abroger le jour de carence, comme vous le proposez, madame la ministre, aura par conséquent un impact financier. Alors même que notre pays est censé s’inscrire dans une trajectoire de redressement des finances publiques et d’effort collectif, votre décision est donc parfaitement incompréhensible, en plus de faire preuve d’une grande iniquité. Enfin, cette abrogation va aussi générer des coûts indirects tels que la désorganisation des services, qui est préjudiciable, in fine, à la qualité pour les usagers.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur l’amendement bkno ek165 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek448.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 1 de l’article 67, car nous ne comprenons vraiment pas, madame la ministre, votre obstination à vouloir supprimer un dispositif qui, en peu de temps, avait fait ses preuves, notamment dans la fonction publique hospitalière. Les directeurs d’hôpitaux que nous rencontrons sont déçus et ne comprennent pas pourquoi vous revenez sur ce jour de carence.
De surcroît, vous avez pu mesurer au fil des derniers jours et des dernières semaines l’exaspération grandissante de nos concitoyens. Or, s’il y a bien aujourd’hui un fait qu’ils ne peuvent plus accepter, c’est la distorsion de traitement entre la fonction publique d’une part et le secteur privé de l’autre. L’instauration d’une journée de carence était un signe de convergence ; loin d’être une injustice flagrante, il s’agissait au contraire, avec un rapprochement entre deux dispositifs, d’une mesure de justice. Nos concitoyens sont totalement désemparés face à votre acharnement à casser un système qui commençait à faire ses preuves et à donner un signe fort.
Vous avez déjà commis une erreur semblable sur les retraites ; ne la commettez pas une nouvelle fois avec ce texte. Laissez fonctionner le dispositif du jour de carence dans la fonction publique : tant pour les finances publiques que pour l’image de convergence que vous donnerez, les Français vous en seront reconnaissants ! L’abrogation que vous proposez est en effet un signe d’injustice flagrant…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …qui n’est pas compris et qui alimente l’exaspération à laquelle vous êtes confrontés chaque jour. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek586.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Depuis le bk1er ekjanvier 2012, une journée de carence est appliquée pour les congés maladie ordinaires à l’ensemble des fonctionnaires stagiaires et titulaires et aux agents non titulaires de droit public des trois fonctions publiques.
Lors de ses travaux sur les arrêts de travail, la MECSS a constaté que l’instauration de ce jour de carence avait eu un effet non négligeable, contrairement à ce que vous prétendez, particulièrement dans la fonction publique hospitalière. Je rappelle que le rapport de la MECSS a été adopté à l’unanimité et que sa publication a été autorisée à l’unanimité également par la commission des affaires sociales.
La Cour des comptes a souligné que, selon ses informations, le taux de congés maladie de courte durée a diminué de 25 % depuis la mise en place du jour de carence. Selon la fédération hospitalière de France, d’après une enquête réalisée dans dix centres hospitaliers universitaires et neuf centres hospitaliers représentant 20 % des effectifs de la fonction publique hospitalière, ce taux aurait reculé de 7 % depuis l’instauration du jour de carence et cette diminution atteindrait 20 % dans certains établissements.
Je rappelle que dans le secteur privé, ce sont trois jours de carence qui sont appliqués ; même si, dans certains cas, les assurances complémentaires interviennent, d’autres ne le font pas. Je rappelle aussi une autre différence entre public et privé concernant le remboursement des indemnités journalières : dans le secteur privé, le salaire de base est plafonné à 1,8 SMIC, ce qui n’est pas le cas dans le secteur public. Pour les indépendants, le délai de carence est de sept jours : vous le voyez, la différence est énorme. Or, les indépendants représentent 20 % de la population éligible et 8 % de la dépense liée aux indemnités journalières.
Nous pourrions donc, madame la ministre, au nom du sens de l’égalité dont les Français ont particulièrement besoin en ce moment, revenir sur la décision que vous voulez prendre de supprimer une mesure que nous avions nous-mêmes mise en œuvre et qui est perçue favorablement depuis un an et demi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François Sauvadet, pour soutenir l’amendement bkno ek618.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : J’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, madame la ministre : il est absolument incompréhensible, choquant et même scandaleux…
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : …que l’on adresse comme seul signal à la fonction publique, qui est aujourd’hui en plein désarroi, la suppression du jour de carence, alors qu’il y avait précisément eu un consensus national lorsque j’avais présenté cette mesure au nom du précédent Gouvernement. Il s’agissait en effet d’une mesure de justice concernant les personnes qui prennent un congé de confort d’une journée. Nous avions bien été attentifs à prendre en compte les risques psychosociaux et les congés maladie de longue durée ; il ne s’agissait dès lors que de lutter contre une pratique qui s’était quelque peu développée dans la fonction publique : l’absentéisme de courte durée, c’est-à-dire d’une journée. Absent ou présent, le fonctionnaire touchait autrefois sa rémunération normale augmentée des primes pour un tel congé. Nous avons donc pris une mesure de justice et d’équité.
Je constate d’ailleurs que même les rapporteurs spéciaux de notre Assemblée sont plutôt gênés : M. Tourret, par exemple, nous dit qu’il faudrait procéder à une évaluation de la mesure.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Elle est déjà faite !
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Vous qui nous parlez sans cesse de concertation, madame la ministre, avec qui vous êtes-vous concertée pour décider de l’abrogation du jour de carence ? La fédération hospitalière de France s’en est émue en des termes que j’approuve pleinement, notamment parce qu’elle a constaté les effets positifs du jour de carence sur l’absentéisme de courte durée, dit « de confort ».
Je suis président d’un conseil général – car on peut encore l’être dans ce Parlement. Dans les collectivités territoriales, le jour de carence a produit des effets bénéfiques et, grâce à lui, un certain nombre de personnes ont cessé de prendre des congés de circonstance.
Vous ne cessez aujourd’hui de parler de justice, madame la ministre.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Elle n’en a rien à faire !
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Quelle image de la justice donnez-vous donc, au moment même où vous demandez des efforts à tous les Français tout en disant à certains de nos compatriotes qu’ils peuvent s’en dispenser puisque vous procéderez à une évaluation avant d’envisager la suite ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Supprimer le jour de carence, madame la ministre, compliquera singulièrement les choses (« Égalité ! » sur les bancs du groupe UMP) lorsque le jour viendra de remettre le dispositif en place, tant votre décision est mal perçue par les fonctionnaires eux-mêmes, mais aussi mal perçue par les Français qui se disent qu’il y a décidément deux catégories de Français à vos yeux : ceux qui devraient être préservés parce qu’il s’agit d’un électorat qui est censé vous être favorable, et ceux qui doivent payer parce qu’ils créent de la richesse. (« Eh oui ! » et vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Quel naufrage !
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Le groupe UDI ne partage pas votre vision, madame la ministre. Je vous demande de mettre en place une commission qui se saisisse de ce problème et de renoncer à cette suppression que vous imposez au pays et à l’ensemble des collectivités territoriales de France. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bkno ek658.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme l’ont dit mes collègues, madame la ministre, c’est en effet une drôle d’idée de vouloir supprimer ce jour de carence, parce que c’est injuste à l’égard des salariés du secteur privé.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Il y a deux France avec ce Gouvernement !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans le secteur privé, il y a trois jours de carence ; je sais bien que deux de ces trois jours sont généralement couverts par l’employeur, par des mutuelles ou encore par des systèmes de prévoyance, mais le troisième jour n’est le plus souvent pas pris en charge.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : C’est faux ! Mensonge ! Quelle méconnaissance !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est la raison pour laquelle nous avions institué un jour de carence dans le secteur public : c’était une mesure juste.
C’était aussi une mesure efficace, puisqu’elle a permis de réduire l’absentéisme, notamment dans la fonction publique hospitalière, parce qu’elle responsabilise les agents.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Eh oui !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En ces temps difficiles, il est évidemment préférable de responsabiliser les gens, plutôt que le contraire.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Égalité !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est donc une drôle d’idée que vous avez de vouloir supprimer ce dispositif. Au fond, est-ce bien votre idée ? Je n’en suis pas si sûr. Je crois qu’elle vous a été soufflée par les syndicats, à qui vous êtes en train de céder. Vous leur cédez sur cette question comme vous leur cédez sur d’autres, telle que la disponibilité d’un fonctionnaire qui aurait refusé trois propositions de poste successives en cas de réforme de son administration.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ils lâchent tout !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y va là aussi de la responsabilité des uns et des autres. La garantie de l’emploi doit être assortie d’un certain nombre de devoirs qui doivent être exercés de façon juste. Nous avons une haute opinion de la fonction publique et de la capacité des fonctionnaires à remplir leurs missions de service public (Murmures sur les bancs du groupe SRC) mais il faut bien que certaines règles soient édictées, et ces règles doivent s’appliquer à tous, dans le secteur privé comme dans le secteur public. Or, le jour de carence est précisément le symbole de la justice et de l’efficacité dans une fonction publique moderne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Je tiens avant tout à contredire plusieurs présupposés. J’ai écouté M. Woerth avec beaucoup d’attention ; il se trompe. Les systèmes de prévoyance du secteur privé couvrent en effet 78 % des salariés…
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Et les autres ?
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : …pour trois jours de carence, et non deux comme il l’a prétendu.
M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Qu’en est-il dans les très petites entreprises ?
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : J’apporte cette précision car on ne saurait raconter tout et n’importe quoi dans cette enceinte. Aujourd’hui, 78 % des salariés du secteur privé sont couverts par un système de prévoyance.
M. Olivier Audibert Troin (Union pour un mouvement populaire) : Pas dans les petites entreprises !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Vous avez, chers collègues de l’opposition, voté l’accord national interprofessionnel avec nous. Nous avions alors prévu une clause permettant à chaque branche professionnelle de pouvoir disposer par obligation d’un système de prévoyance. Ainsi, dans quelques années, la totalité des salariés du secteur privé disposera d’un régime obligatoire qui couvrira les absences.
M. Olivier Audibert Troin (Union pour un mouvement populaire) : Les tarifs vont augmenter !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : La question que vous soulevez, qui est légitime, est au fond la suivante : y aurait-il davantage d’absences dans le secteur public que dans le secteur privé ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Là encore, il s’agit d’un présupposé.
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Regardez les statistiques !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Sauf à remettre en cause les éléments fournis par la DARES, on sait aujourd’hui que les absences dans le secteur privé sont les mêmes que dans le secteur public. (« Mais non ! Quelle honte ! » sur les bancs du groupe UMP.) Ce sont les chiffres de la DARES ; je vous invite à consulter son rapport de février 2013 ! (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Vous mentez aux Français !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : De même, les chiffres que vous donnez aux Français concernant l’économie qu’aurait permis – encore un présupposé – de réaliser l’adoption du jour de carence sont très loin de la réalité.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes des pompiers pyromanes ! Et après cela, vous vous étonnez de la situation !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Vous prétendez avoir obtenu une économie de 120 millions : c’est fantaisiste et irréel ! Au contraire, le dispositif que nous mettons en place a pour premier objectif de généraliser les contrôles concernant les arrêts maladie, qui sont aujourd’hui effectués à titre expérimental dans la fonction publique.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y en a pas !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : D’autre part, comme Mme la ministre vous le confirmera dans un instant, la transmission dans un délai de quarante-huit heures des certificats médicaux, qui n’était pas non plus exigée, sera mise en place dans le cadre de ce dispositif.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Lamentable !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Il y a donc là un véritable système de contrôle.
M. Olivier Audibert Troin (Union pour un mouvement populaire) : Non, il n’y a aucun contrôle !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Je conclurai en évoquant le débat que nous avons eu en commission avec M. Sauvadet, ainsi qu’avec le rapporteur général et le président de la commission des finances.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Vous sombrez dans l’immobilisme !
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Au fond, nous pourrions très bien imaginer le droit de tous pour tous et souhaiter que, demain, l’État employeur couvre ses propres salariés, c’est-à-dire les fonctionnaires, au moyen d’un système de prévoyance.
Il ne s’agirait pas là de faire une économie de 60 millions, mais une dépense complémentaire de l’ordre de 400 à 500 millions. Voilà la réalité ! Voilà ce qui, au fond, vous dérange ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
On sait, en réalité, que le régime, tel qu’il est mis en place aujourd’hui, permettra de faire des économies dès lors que l’objectif est de contrôler au mieux les arrêts de maladie.
C’est la raison pour laquelle la commission, qui a examiné l’ensemble de ces amendements, les a rejetés.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi deux poids et deux mesures ? Le travail est le même pour tout le monde !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Tous ces cris m’étonnent. La fonction publique n’est pas, comme on voudrait le faire croire, une masse de salariés, souvent assez mal payés d’ailleurs – 1 650 000 personnes sont rétribuées quasiment au 11305SMIC – qui auraient comme objectif d’accumuler des jours d’absence et de mettre en danger le service public. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Quelle caricature !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : S’il vous plaît, chers collègues, la parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Si je me permets ce genre de remarque qui, vous me l’accorderez, n’est pas dans mes habitudes, c’est que ce que je viens d’entendre crier sur les bancs de l’opposition n’est pas forcément juste.
Je voudrais, moi aussi, comme l’a fait tout à l’heure Bernard Cazeneuve, rendre hommage aux fonctionnaires (« Nous aussi ! » sur les bancs du groupe UMP), à ceux qui font naître un sentiment d’abandon quand on ferme des services publics. Nous pourrions passer quelque temps sur ce sujet…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous demandons simplement l’égalité, la justice !
Mme Marylise Lebranchu : M. Sauvadet était en charge de ce dossier. J’aimerais rappeler, comme le rapporteur, un certain nombre d’éléments objectifs.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Rappelez-nous ce qu’a dit la Cour des comptes !
Mme Marylise Lebranchu : D’abord, je souligne le fait que cette fameuse circulaire n’a pas été signée par le ministre, mais par le directeur général de la fonction publique. Il est parfois difficile d’aller défendre des mesures devant les syndicats de fonctionnaires. Je prends acte que vous gardez la même position.
Le jour de carence n’a pas eu les effets escomptés par l’ancien gouvernement, et vous le savez. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe UMP.) Non, ce n’est pas faux.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Si, c’est faux !
Mme Marylise Lebranchu : Vous avez de la chance d’avoir des chiffres autres que les chiffres officiels ! Cela étant, je vais vous donner les chiffres exacts. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous arrêterez peut-être de hurler…
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : S’il vous plaît, chers collègues ! Laissez parler Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Si l’on prend le total, dans la fonction publique d’État, le chiffre n’a pas changé – 2,9 jours – mais, s’agissant des enseignants, on note effectivement une légère augmentation du nombre de jours d’absence. Monsieur Sauvadet, vous l’avez observé également, puisque vous m’en avez parlé. En revanche, si vous prenez l’ensemble de la fonction publique d’État, hors enseignants, le chiffre passe de 3,2 à 3,1. Il y a donc cette différence de 0,1 sur laquelle nous devons nous interroger et, en ce qui me concerne, je suis prête à me poser toutes les questions du monde.
S’agissant de la fonction publique territoriale, Mme Pécresse m’a demandé de bien observer les chiffres. Il n’y a eu aucune modification : la moyenne est restée à 4,5 jours. Je crois qu’il faut remettre les pendules à l’heure : il n’y a pas eu d’augmentation du nombre de jours d’absence dans la fonction publique territoriale. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous pourrions peut-être nous écouter les uns les autres sans hurler ? Cela s’appelle la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. –Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il y a eu, en revanche, une augmentation des arrêts de courte durée dans la fonction publique hospitalière où l’on est passé de 3,5 à 4,0. On observe donc une stabilité sur l’ensemble, mais cela nous oblige collectivement, toutes tendances politiques confondues, à observer ce qu’il s’est passé pour les arrêts de travail de plus longue durée. Nous sommes tous d’accord, en particulier ceux qui ont regardé les chiffres de près – y compris, je crois, M. Sauvadet –, pour constater que ces chiffres confirment l’absentéisme dans la fonction publique hospitalière. Mais il y a eu davantage d’absences de plus longue durée.
J’ai posé la question en commission : est-ce le fait de fonctionnaires pratiquant l’automédication et qui, compte tenu de la suppression du jour de carence, seraient allés chez un médecin pour avoir un arrêt de travail et en auraient obtenu un plus long ? Nous allons travailler finement sur tous les chiffres, mais il semble que oui. Il semble que l’instauration d’un jour de carence ait entraîné une augmentation du nombre d’arrêts de plus longue durée, ce qui veut dire qu’il n’y a pas eu l’effet escompté.
Venons-en maintenant aux chiffres budgétaires. Je m’y suis engagée auprès de M. Sauvadet, je vous ferai donc remettre l’ensemble des chiffres.
Vous attendiez 120 millions d’euros d’économies ; il y en a eu 60, et je veux revenir sur ce qu’a dit M. le rapporteur.
Nous étions tous d’accord, notamment les parlementaires de votre groupe, pour saluer l’accord national interprofessionnel. Dans cet accord, il est bien entendu qu’il y aura une couverture complémentaire obligatoire.
S’agissant d’autre part de la retraite, je vous rappelle que l’ensemble du régime indemnitaire de la fonction publique, qui va de 20 % à 71 % du traitement, n’est pas pris en compte, et que nous avons choisi de conserver la différence entre catégories actives et sédentaires parce que le compte de pénibilité était difficile à mettre en place.
Si vous voulez la convergence, il faudra aller jusqu’au bout (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP), car 77 % des salariés du privé n’ont aucun jour de carence.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Et les autres ?
Mme Marylise Lebranchu : Cela vaut particulièrement pour les grandes entreprises, celles qui comptent au moins 250 salariés, puisque cette proportion n’est plus – et c’est une grande interrogation pour la CGPME et l’UPA, qui ont porté le dossier – que de 47% dans les petites entreprises.
Mais si vous allez jusqu’au bout de votre raisonnement, il faudra vous interroger, pour la fonction publique, sur la création de cette complémentaire santé qui, actuellement, n’existe pas. Dans ce cas, il s’agira de bien plus que les 120 millions attendus, et ramenés en réalité à 60, car il faudra un régime de prévoyance. Un certain nombre de maires de France, monsieur Accoyer,…
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas possible de raisonner comme ça ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marylise Lebranchu : Un certain nombre de maires et de présidents de conseils généraux de tous courants politiques, après la suppression du jour de carence, ont commencé à discuter, mesdames et messieurs les parlementaires – certains non, monsieur Accoyer, pas vous, sans aucun doute, mais M. Pélissard le sait puisque nous aurons quelques stands bien illustrés au congrès des maires de France – de régimes de prévoyance couvrant le jour de carence. Certains l’ont mis en place pour 8 à 12 euros par salarié et par mois.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi y a-t-il une différence entre les entreprises et la fonction publique ?
Mme Marylise Lebranchu : Si vous supprimez le jour de carence, madame Greff, vous allez devoir mettre en place les contrats de prévoyance. Pour ma part, j’estime que les fonctionnaires ne sont pas des privilégiés, car, si l’on regarde le taux total d’absentéisme, la différence n’est que de 0,1 jour. Si vous comparez, par exemple, la rémunération des agents des services hospitaliers ou des infirmiers du public et de ceux du privé, vous ne trouverez pas de différences notables. Si vous voulez la convergence, il faudra aller jusqu’au bout et la dépense publique sera beaucoup plus importante qu’elle ne l’est aujourd’hui.
Je plaide en faveur du choix que nous avons fait, pour deux raisons.
D’abord, je suis désolée de vous le dire, mais la grande majorité des fonctionnaires ne sont pas absents aussi souvent que vous voudriez le laisser croire (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP) et ils ont vécu cette mesure comme une mise au ban.
Ensuite, si vous voulez aller vers un rapprochement des deux statuts, l’ANI sera, à terme, appliqué à la fonction publique et cela coûtera bien évidemment plus cher. Pour ma part, j’estime que l’on peut saluer la fonction publique et les 5 millions de personnes qui font que ce pays fonctionne et qui, compte tenu des chiffres, M. Sauvadet le sait, ne sont pas plus souvent absentes que les salariés du privé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Je répondrai à Mme la ministre sur l’amendement du groupe, car nos collègues qui ont déposé des amendements individuels souhaitent peut-être répondre eux-mêmes. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je reviendrai sur deux points, madame la ministre.
Par votre attitude, en réalité, vous stigmatisez les fonctionnaires. (Rires et nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous les stigmatisez en refusant d’aller vers l’équité. Autrement dit, vous sous-entendez qu’ils ne sont pas capables d’accepter l’égalité avec le privé. Voilà ce que vous êtes en train de faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Quant à votre démonstration financière, elle ne tient pas, et vous le savez pertinemment. Vous parlez de 60 ou de 100 millions, mais nous en sommes à un coût de 300 millions par jour de carence. Voilà la réalité des chiffres !
Je citerai le calcul fait par la Fédération hospitalière de France à partir du cas de dix-sept hôpitaux, soit 22% de la masse salariale de la fonction publique hospitalière. Sur ces dix-sept hôpitaux, l’impact en année pleine du jour de carence représente 0,17 % de la masse salariale. Si l’on extrapole ce chiffre aux autres fonctions publiques, on arrive à un coût de 300 millions d’euros.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Non !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Si l’on arrivait à l’égalité avec le secteur privé, les trois jours de carence rapporteraient un milliard d’euros de recettes. Ces chiffres vous surprennent peut-être, mais il s’agit d’une étude faite par la Fédération hospitalière de France sur dix-sept hôpitaux et sur 22 % de la masse salariale. Il n’est pas inintéressant de la prendre en considération.
Vous stigmatisez la fonction publique en essayant de présenter le jour de carence comme une compensation à la non-augmentation du point d’indice. C’est méprisant pour les fonctionnaires ! Vous présentez la suppression du jour de carence comme une augmentation du revenu. Non seulement, c’est méprisant, mais c’est une démonstration scandaleuse à l’égard de la fonction publique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci de conclure, monsieur Jacob ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Je prendrai un dernier exemple, très concret, pour montrer que cette mesure n’est pas efficace. À l’hôpital dont je préside le conseil de surveillance, la différence entre le nombre de jours de congé…
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Lapsus révélateur !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Vous pouvez ricaner, vous n’avez sans doute jamais présidé le conseil de surveillance d’un hôpital. Vous ne savez pas ce que cela veut dire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je vous donne la réalité des chiffres : une diminution de 28 % des arrêts de maladie. C’est cela, l’effet du jour de carence ! (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ne dites pas que ces chiffres n’existent pas ! La réalité est là : entre 2011 et 2012, les arrêts de moins de six jours ont diminué de 28 %. C’est donc une mesure efficace ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Vous ne pouvez pas, madame la ministre, escamoter le débat sur la suppression du délai de carence au prétexte que ceux qui en demandent le maintien seraient porteurs d’un message de déconsidération. C’est insensé ! Nous portons naturellement beaucoup de respect à la fonction publique ! Nous faisons confiance aux fonctionnaires qui assurent une mission difficile ! Ce que nous vous reprochons, madame, c’est votre politique, qui consiste à augmenter massivement le nombre de fonctionnaires dans l’éducation nationale, qui représentent déjà plus de la moitié des deux millions de fonctionnaires, tout en opérant des réductions drastiques dans tous les autres ministères, lesquels subissent des coupes sombres n’ayant rien à voir avec la RGPP. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Eh oui !
M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Si j’en crois ce que j’entends dans les ministères dont vous présumez qu’ils assument une mission moins importante pour le pays, vous avez rendez-vous avec 11307les fonctionnaires de France ! Vous avez beaucoup critiqué la RGPP mais, faute d’avoir dégagé des marges de manœuvre sur le périmètre de l’État dans le contexte budgétaire que nous connaissons, vous n’en avez plus aucune pour les carrières de la fonction publique, à l’exclusion de la catégorie C, pour laquelle vous avez été obligée de faire un geste. Vous avez là encore rendez-vous avec les fonctionnaires, car augmenter les traitements de la catégorie C en rapproche la tranche supérieure du pied de grille de la catégorie B, sans vouloir être trop technique. (Mêmes mouvements.)
Bon courage, madame la ministre, pour régler le problème ! En réalité, vous avez fait des promesses que vous êtes dans l’incapacité de tenir, faute d’avoir réduit la masse de nos fonctionnaires. En dix-huit mois, vous avez augmenté le nombre des fonctionnaires de France de 3 423 ! Telle est la politique que vous avez menée ! Vous menez la fonction publique dans une impasse, car nos déficits publics ne nous permettent plus d’entretenir une telle masse de fonctionnaires. Toutes les grandes démocraties occidentales, confrontées comme nous à une grave crise, ont œuvré à sa solution en diminuant le périmètre de la fonction publique d’État. Telle est la réalité ! Il vous faut maintenant assumer votre politique, madame la ministre !
Quant au délai de carence, en dépit de tous les chiffres que vous avancez, nous avons vérifié qu’il existe bien un absentéisme de confort dans la fonction publique. En réalité, les mesures que vous prenez, madame la ministre, alourdiront la charge des collectivités territoriales et de l’État de 164 millions d’euros. Est-ce un bon signal à l’heure où nous cherchons à faire des économies pour notre pays ? Vous allez une fois de plus alourdir la barque des collectivités territoriales ! De grâce, revenez sur votre décision ! C’est une mauvaise décision et un mauvais signal envoyé au pays ! (Mêmes mouvements.)