Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 62

Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 62

debate, 13/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement, bkno ek379, portant article additionnel après l’article 62.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Avec la permission d’Hervé Féron, je vais présenter cet amendement, cosigné par de nombreux députés de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Il vise à étendre à l’outre-mer la taxe sur les billets de cinéma, dite TSA, qui s’applique en métropole et qui est l’une des trois taxes qui financent le compte de soutien du CNC.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Encore un impôt !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Cette taxe représente 10,72 % du prix de chaque billet. Elle est à l’image de tout le dispositif de financement du cinéma, un dispositif vertueux en ce qu’il est redistributif. Je rappelle que si l’on était passé à 10 % de TVA, chaque entrée aurait été taxée à hauteur de 20,72 %, ce qui aurait été tout de même un peu beaucoup.
Je rassure évidemment les exploitants de salles de cinéma outre-mer : l’extension de la TSA sera progressive. Comme le disait le président Mitterrand, nous allons donner du temps au temps. La mise en place se fera entre le bk1er ekjanvier 2015 et le bk1er ekjanvier 2020.
Ce sera un dispositif gagnant-gagnant car, en contrepartie, les exploitants, mais aussi évidemment les producteurs et les distributeurs pourront bénéficier des aides automatiques du CNC. Les exploitants auront ainsi la possibilité de bénéficier des aides à la modernisation et à la création des établissements, les producteurs et les distributeurs des aides à la production et à la diffusion, et ce dès le bk1er ekjanvier 2015, sans attendre que le dispositif soit parachevé.
Le financement du cinéma en France étant un dispositif vertueux qu’on nous envie à l’extérieur de nos frontières, considérez, mes chers collègues, qu’il s’agit d’un amendement vertueux.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Féron, rapporteur pour avis.

M. Hervé Féron (Parti socialiste) : Devant autant de vertu, la commission a donné unanimement un avis favorable

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Aurélie Filippetti : Le Gouvernement est extrêmement favorable à cet amendement. En effet, la TSA est certes une taxe sur les billets de cinéma, mais elle a aussi un effet très positif : celui de permettre l’accès des producteurs et distributeurs au soutien automatique du CNC. Ainsi, qu’ils soient ultramarins ou métropolitains mais travaillant pour les outre-mer, ils auront la possibilité de bénéficier de l’accompagnement automatique du CNC. Il en ira de même pour les exploitants, qui pourront bénéficier des aides par exemple pour la numérisation des salles ou leur adaptation aux personnes handicapées. Ce dispositif favorisera donc la modernisation des salles de cinéma en outre-mer. C’est vraiment un enjeu majeur. Il est notoire qu’une des raisons qui explique le très bon niveau d’équipement des salles cinématographiques dans l’Hexagone est ce mécanisme de soutien automatique du CNC. Ce mécanisme ne s’appliquait malheureusement pas jusqu’à présent dans les outre-mer du fait de l’absence de TSA, et le Gouvernement est donc extrêmement favorable à cette heureuse initiative de l’Assemblée.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : La commission des finances n’a pas examiné cet amendement qui émane de la commission des affaires culturelles, mais cette taxe est un dispositif extrêmement vertueux, puisqu’elle finance la création artistique à partir des utilisateurs. De toutes les taxes affectées, c’est probablement celle qui respecte le mieux la notion de financement d’un investissement par l’utilisateur. À titre personnel, je donne donc un avis favorable à cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à la culture.