Projet de loi de finances pour 2014 : Mission « Économie » (état B)
debate, 13/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle les crédits de la mission « Économie », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek623.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : L’État verse une subvention à La Poste pour assurer le transport de la presse. Il s’agit notamment d’assurer la diffusion de la presse spécialisée, qui n’a pour cela pas d’autre moyen que la distribution par voie postale. En 2013, le budget accordé par l’État à La Poste pour ce service était de 249 millions d’euros. Il s’agissait d’un programme de la mission « Médias » – ce qui explique que nous n’ayons pas l’habitude d’étudier ce sujet à la commission des affaires économiques. Or, je ne sais pour quelle raison, cette action a été intégrée dans la mission « Économie », à l’action 4 du programme 134, sous le nom « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information ». Mais, au passage, vous avez réduit ce budget de 100 millions d’euros : il est passé de 249 millions d’euros en 2013 à 150 millions pour 2014. Cette diminution ne tient pas compte des négociations qui se sont tenues avec l’ensemble des acteurs concernés en 2008 et qui ont abouti aux accords Schwartz.
L’accord de 2008, qui couvre la période 2009-2015, prévoyait une baisse des subventions allouées à La Poste pour assurer, à tarif préférentiel, la distribution de la presse spécialisée. La baisse prévue par cet accord pour l’année 2014 est de 50 millions d’euros, ce qui représente déjà un effort très important pour les acteurs concernés. Vous avez décidé de passer outre l’accord Schwartz et de diminuer ce budget de 100 millions d’euros. Vous allez mettre à genoux certains titres de la presse spécialisée alors que ce secteur fragile a réalisé des efforts de productivité et de modernisation. Il avait négocié une décroissance progressive de l’aide jusqu’en 2015. Je ne comprends donc pas cette baisse. C’est pourquoi je propose de réintégrer 50 millions d’euros au programme 134, pour respecter la logique des accords Schwartz. Pour cela, je suis obligée de proposer, en contrepartie, de retirer des crédits à des programmes contenant des actions très intéressantes : mais, vous le savez, c’est la règle en matière budgétaire.
Le Gouvernement a fait le choix de mettre la presse spécialisée à genoux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, madame la députée.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Lors du débat en commission élargie, vous nous avez répondu que cette baisse de crédits n’est pas grave dans la mesure où les fonds obtenus par La Poste au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi lui 11433serviront à financer les tarifs préférentiels pour la distribution de la presse spécialisée. Mais nous n’avons aucune garantie là-dessus !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci…
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : La Poste a bénéficié du crédit d’impôt compétitivité emploi comme toutes les entreprises françaises, mais elle a vu par ailleurs ses impôts augmenter, comme toutes les entreprises françaises !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Vous êtes en pleine contradiction !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Mais si : on va vous l’expliquer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Fauré, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Chaque année à la même époque, au moment de l’examen du budget, on voit surgir les mêmes demandes : prendre de l’argent au budget de l’INSEE ou de la Direction générale du Trésor, par exemple, pour financer d’autres politiques, qui ne relèvent pas de ces budgets. Il faut savoir raison garder.
Cela dit, ma chère collègue, j’aimerais vous interpeller sur le point suivant : vous demandez 50 millions d’euros pour La Poste…
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Pas pour La Poste : pour la presse spécialisée !
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : …et la presse spécialisée, vous avez raison.
Si l’on n’avait pas déplacé, il fut un temps, des services de l’INSEE à Metz, ce qui a coûté la bagatelle de 50 millions, peut-être aurait-on pu les consacrer à ce que vous demandez aujourd’hui. Mais, dans l’immédiat, je me vois dans l’obligation de refuser votre demande.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Mais cette somme existait : elle faisait partie de la mission « Médias » !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Répondez sur le fond, monsieur le ministre !
M. Arnaud Montebourg : En effet, madame de La Raudière, dans le cadre du projet de loi de finances en cours d’examen, le Gouvernement a décidé une baisse de 50 millions d’euros de la dotation de La Poste au titre de sa mission de transport et de distribution de la presse.
Mme Laure de La Raudière : Pas 50, 100 millions d’euros !
M. Arnaud Montebourg : Mais je vous rassure : cette diminution de la dotation budgétaire de La Poste n’entraînera aucune modification des conditions de mise en œuvre de sa mission de transport et de distribution de la presse,…
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est ce que vous dites !
M. Arnaud Montebourg : …car nous avons pris cette décision en tirant les conséquences de l’apport financier dont bénéficiera La Poste à la suite des mesures que nous avons adoptées en faveur de la compétitivité.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Contradiction, chers collègues de l’opposition !
M. Arnaud Montebourg : Nous avons du reste entendu force critiques au sujet du crédit d’impôt compétitivité emploi versé à La Poste : mais celle-ci n’en a bénéficié qu’en raison du nombre important de ses employés.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Contradiction !
M. Arnaud Montebourg : C’est pourquoi nous avons pris cette décision.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Mais ce n’est pas le Gouvernement qui décide pour La Poste !
M. Arnaud Montebourg : Néanmoins, nous sommes conscients des difficultés que rencontre le secteur de la presse. Le Président de la République a souhaité que la ministre de la culture, Aurélie Filippetti, lance une procédure de médiation pour faciliter les discussions entre la presse et La Poste. Il a été proposé de rencontrer les représentants du monde de la presse à l’issue de ce travail, afin de définir les modalités d’une solution supportable par tous. Les problèmes de la presse sont très sérieux : nous en sommes conscients et nous les traiterons avec les représentants du secteur. C’est pourquoi je demande le rejet de cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, permettez-moi de revenir sur ce que vous venez de dire. Vos propos comportent une vraie contradiction : vous prétendez pour commencer que toutes les garanties sont prises pour que le même service continue d’être assuré par La Poste, de l’autre, vous annoncez qu’une médiation est en cours entre La Poste et les entreprises de presse.
En réalité, il s’agit aujourd’hui d’une réduction du financement de La Poste à hauteur de 100 millions d’euros,…
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et sans aucune garantie !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : …qui concerne plus particulièrement une catégorie de la presse spécialisée, dite « IGP » dans le jargon, autrement dit la presse spécialisée d’intérêt général et politique.
Confrontée à la réduction de son financement, La Poste est d’ores et déjà en train de prendre contact avec les entreprises de presse auxquelles elle demande évidemment d’augmenter significativement leur contribution à la diffusion de leurs supports. C’est un véritable problème ! Nous disposons aujourd’hui d’une presse spécialisée pouvant être diffusée à l’ensemble de nos concitoyens, où qu’ils se trouvent sur le territoire national : la réduction de ce financement est donc de nature à poser problème.
Monsieur le rapporteur, vous déploriez tout à l’heure que l’opposition soit hostile aux mesures que vous proposez. En fait, nous ne partageons pas les mêmes choix. Nous avons proposé un certain nombre de mesures visant à réduire les dépenses :…
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Non !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : …vous ne pouvez donc pas nous accuser aujourd’hui de ne pas vouloir le faire. En réalité, nous défendons d’autres choix,…
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Lesquels, alors ? Expliquez-les concrètement !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : ...en l’occurrence, ici, la presse spécialisée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je ne voudrais pas me faire enfumer par le talent oratoire de M. le ministre.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Quand même !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Restez correcte, ma chère collègue !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je vous poserai donc une question très simple, monsieur le ministre : vous avez affirmé tout à l’heure que la réduction du financement de La Poste n’emporterait pas de conséquence pour la presse spécialisée, et que l’entreprise s’était engagée à appliquer le tarif préférentiel prévu pour 2014 dans les accords Schwartz, autrement dit le tarif qui découlait d’une baisse de la subvention de 100 millions d’euros, comme le prévoit le projet de loi de finances, mais de 50 millions. Ainsi, La Poste ferait elle-même un effort particulier pour appliquer les tarifs préférentiels initialement prévus dans les accords Schwartz pour 2014. Je vous remercie de me dire simplement si c’est le cas ou non, monsieur le ministre.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Au moins, c’est clair !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Quelle sera la réponse du ministre ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons passer au vote…
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Personne ne répond ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes (Parti socialiste) : J’essaie de comprendre nos collègues de l’opposition. MM. Fasquelle et Abad nous reprochaient tout à l’heure de verser trop d’argent à La Poste avec le CICE ; or Mme de La Raudière vient de nous accuser de ne pas donner assez d’argent à La Poste.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Il se trouve que l’on donne beaucoup plus à La Poste dans le cadre du CICE qu’on ne réduit sa subvention au titre de la distribution de la presse. Voilà tout ce que je voulais dire : c’est mathématique, et je sais que Mme de La Raudière sait compter.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est absolument pas le débat ! J’avais interrogé le Gouvernement sur la garantie des tarifs préférentiels !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Bravo ! Les députés de la majorité n’aiment pas la liberté de la presse !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Ils ne savent pas que 70 % des coûts de la presse syndicale correspondent aux tarifs de La Poste !
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Allez… C’est bien, madame de La Raudière !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement bkno ek543.
Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Avec tous mes collègues du groupe UMP, je souhaite revenir sur le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, auquel le projet de loi de finances pour 2014 attribue une dotation de 20 millions d’euros, en baisse de 20 %.
Tout à l’heure, le ministre a déclaré qu’il était peut-être favorable à une augmentation du FISAC : je m’en réjouis. Quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, qui peut s’opposer à ce que nous aidions le commerce et l’artisanat ? Chacun sait aujourd’hui à quel point ces secteurs souffrent, à quel point les charges et les impôts mettent les commerçants et artisans dans une situation périlleuse : le moins que l’on puisse faire, c’est d’être sensibles à leur situation.
Mon amendement bkno ek543 vise en conséquence à revaloriser le FISAC à hauteur de 5 millions d’euros. Comme il fallait reprendre cette somme quelque part, nous l’avons prélevée sur le financement des études et des statistiques : nous proposons de redéployer ces crédits afin d’abonder le FISAC qui serait alors doté de 25 millions d’euros. L’ensemble de mes collègues du groupe UMP sont favorables à cette solution ; encore une fois, je rappelle que le ministre, tout à l’heure, a convenu de la possibilité d’une telle solution.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Madame Dion, je partage vos propos sur le FISAC,…
Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Voilà !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Tout de même !
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : …qui constitue en effet un bon moyen de soutenir des actions de modernisation des commerces et de l’artisanat.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Cela dit, ces dernières années, des subventions ont été accordées à des endroits où elles n’étaient pas forcément justifiées…
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Les commerçants seront ravis de l’apprendre !
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : …ou ne correspondaient pas complètement aux objectifs du FISAC.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Dans ce cas, c’est grave !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : À quelles villes faites-vous allusion ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Donnez-nous des exemples !
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Par ailleurs, vous le savez, les commerces employant des salariés bénéficieront eux aussi du CICE qui les aidera à poursuivre leur modernisation, à améliorer leur aménagement ou à mener d’autres actions. Bien entendu, le CICE ne bénéficiera qu’aux entre11435prises employant des salariés. Mais il y a aussi les collectivités territoriales, qui aident les commerces et l’artisanat sur les territoires : leur action évidemment est importante.
Enfin, une chose me gêne dans votre amendement, madame Dion : son gage, les 5 millions d’euros seraient prélevés une fois de plus sur le financement des statistiques et études économiques. Mais savez-vous que ces dernières aident aussi les commerces, par le biais notamment de rapports de l’INSEE, à mettre en place des stratégies commerciales à l’échelle d’un territoire ? Il serait dommage de priver les entreprises de ces aides et de ces soutiens. Là encore, je me vois dans l’obligation de rejeter votre demande.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Arnaud Montebourg : Madame Dion, le Gouvernement a pris, à la fin de l’année 2012, deux engagements devant la représentation nationale concernant le FISAC. Nous devions d’abord dresser un état des lieux : c’est ce qui a été fait dans le cadre d’un audit mené par le contrôle général économique et financier, afin d’identifier la nature des engagements pris par nos prédécesseurs. Nous devions ensuite réformer le dispositif pour faire rentrer l’édredon dans la valise, comme on dit de façon triviale,…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est très explicite !
M. Arnaud Montebourg : …puisque l’édredon ne rentre pas ! On a compté 1 700 dossiers acceptés, pour 100 millions d’euros, bien qu’aucune ressource ne soit disponible. Nous étions donc devant une impasse : des promesses ont été faites à des commerçants et artisans, qui se retrouvent sans réponse.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En effet !
M. Arnaud Montebourg : Une première décision a été prise par Mme la ministre Sylvia Pinel : réduire le besoin de financement par des mesures de gestion. Un premier effort sera réalisé à hauteur de 35 millions d’euros : il permettra de financer dès 2013 des dossiers prioritaires. Sur quels critères ces premiers dossiers ont-ils été choisis ? Nous avons d’abord privilégié les opérations à plus forte valeur ajoutée, puis les dossiers en faveur des territoires les plus fragiles – nous sommes quand même confrontés à un certain nombre de situations difficiles ! L’année prochaine, nous veillerons à ce que les 25 millions d’euros supplémentaires permettent de répondre à l’ensemble des dossiers sélectionnés dans le stock.
Néanmoins, si ces mesures permettront de régler le passé, elles n’organiseront pas l’avenir. Une réforme du FISAC sera donc décidée : elle n’autorisera plus le guichet ouvert…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Voilà !
M. Arnaud Montebourg : …mais fonctionnera au contraire sur la base d’appels à projets, en fonction de critères déterminés, de sorte que nous puissions travailler en toute transparence.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Et non à la tête du client !
M. Arnaud Montebourg : Cela ne peut pas se faire à la tête du client, en fonction des amitiés ou des fidélités.
M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est ce que nous demandons !
M. Arnaud Montebourg : Voilà, madame la députée, où nous en sommes. Cette réforme sera faite avec vous : Mme la ministre du commerce et de l’artisanat reviendra vers vous pour en décrire les termes. C’est l’une des raisons pour lesquelles je demande le rejet de cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Premièrement, M. le ministre a expliqué que les aides du FISAC seraient distribuées de manière discrétionnaire. En tout cas, sur le terrain – puisque vous y faites souvent référence –, dans ma circonscription, les entreprises soutenues par le FISAC en ont bénéficié de façon tout à fait légitime et justifiée. C’est un point qu’il faut rappeler ; d’ailleurs, monsieur le ministre, votre administration assure ces financements dans de très bonnes conditions.
Mon deuxième point est technique : M. le rapporteur nous a reproché de prélever ces 5 millions d’euros à un endroit où il ne faudrait pas les prendre. Techniquement, le Gouvernement peut parfaitement lever le gage : nous ne nous avez donc pas répondu sur le fond, monsieur le rapporteur.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : De toute façon, il ne répond jamais !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je veux maintenant revenir sur un élément de fond : le FISAC constitue un instrument essentiel pour contribuer à l’aménagement du territoire et un soutien important à la ruralité.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Parfaitement !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je sais bien que ce Gouvernement mène des attaques répétées contre la ruralité.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Non, mais attendez…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : On le voit avec la réforme des rythmes scolaires : M. Peillon se désintéresse de la ruralité. On le voit avec le découpage cantonal : de toute évidence, le Gouvernement privilégie les milieux urbains au détriment de la ruralité.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : La révolte gronde !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les campagnes grondent !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : À travers le FISAC, nous voulons faire en sorte que la ruralité soit davantage prise en compte. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) De toute évidence, chers collègues de la majorité, vos vociférations montrent que vous avez un problème avec la ruralité.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En effet !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est peut-être parce que la ruralité ne vote pas comme vous le voudriez… (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Voilà l’ennemi !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Effectivement, c’est peut-être un sujet politique. Mais fondamentalement, dans la ruralité, il y a des Françaises et des Français extrêmement attachés au fait que les services puissent fonctionner normalement.
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Nous aussi ! Tout le monde !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le FISAC permet de mettre en œuvre des politiques d’aménagement, avec du commerce de proximité.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Nous le savons !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Concluez, monsieur Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En tout cas, nous continuerons à nous battre pour que les commerces de proximité puissent vivre dans notre pays.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Vous avez supprimé les subdivisions et les trésoreries, et vous vous permettez de nous donner des leçons de proximité ? Vous n’avez pas honte ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, nous ne pouvons pas nous satisfaire de vos réponses. Quant à vous, monsieur le rapporteur, vous avez affirmé qu’un certain nombre de villes n’auraient pas dû bénéficier du FISAC, et qu’il y a eu du clientélisme. Lesquelles ? Donnez-nous des noms de villes !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Donnez-nous des exemples, monsieur le rapporteur ! Cela nous intéresse !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Expliquez à la représentation nationale dans quels cas vous estimez que le FISAC n’avait pas lieu d’être ! Je veux bien croire que vous êtes sincère, mais alors dites-le très clairement !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Faites-le savoir aux commerçants !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons besoin d’avoir des informations noir sur blanc. Voilà la première incohérence.
Deuxième incohérence : vous ne cessez de répéter que la prochaine réforme du FISAC explique la diminution des crédits, que la majorité précédente n’a pas tenu ses promesses et que vous avez un stock à gérer. J’ai une seule question à vous poser : comment faites-vous pour gérer ce stock en diminuant les crédits affectés au FISAC ?
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : En appliquant les règles !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous ne pourrez pas le faire ! Il ne faut pas masquer une réduction de crédits par une réforme.
Avec tout ce que vous faites subir aux entreprises artisanales, à nos commerces de proximité et aux territoires ruraux, le FISAC mettrait un peu de beurre dans les épinards et permettrait à tout le monde de faire face à vos mesures économiques et fiscales qui font bien du mal à cette France profonde !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Bravo !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Dion.
Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, je n’ai pas très bien en quoi l’attribution des fonds FISAC poserait problème. Et si tel était le cas, il faudrait que vous vous expliquiez davantage. Pour notre part, avec mes collègues UMP, nous n’avons pas très bien compris. Et lorsque l’on porte des accusations, il faut les prouver, monsieur le rapporteur.
Ma deuxième remarque concerne le ministre. Nous avons la chance d’avoir un ministre qui répond à nos questions. Cela mérite d’être souligné car cela nous change par rapport aux pratiques habituelles. (Sourires.) Monsieur le ministre, je vous ai entendu dire que vous étiez favorable au FISAC ; les 5 millions d’euros dont nous avons besoin ne sont pas difficiles à trouver.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En effet.
Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Ils font partie du programme « Statistiques et études économiques ». Pendant que vous allez tuer le commerce, l’artisanat, vous allez faire des études ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ils aiment les études…
Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas sérieux. Vous faites des études et pendant ce temps, on va fermer les commerces dans les territoires ruraux. Élue d’une circonscription de montagne et d’une circonscription rurale, je vous invite aller dans ce sens car il y va de l’intérêt général. Votre gouvernement se grandirait en suivant notre solution qui n’a rien de périlleux : c’est une bonne solution.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Une solution raisonnable !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Arnaud Montebourg : Je souhaite lever tout malentendu. Je viens de vous annoncer qu’en plus de la subvention de base – 25 et 20 millions sur les deux années 2013 et 2014 –, nous allions remettre 60 millions d’euros. Mais peut-être me suis-je mal exprimé. C’est certainement de ma responsabilité.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Bravo !
M. Arnaud Montebourg : Nous sommes attentifs à la ruralité, et je ne vois pas qu’il y ait ici des députés urbains qui mépriseraient des députés ruraux. Je vois une France composite…
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Très bien.
M. Arnaud Montebourg : Pendant quinze ans, j’ai été un élu rural et nous avons toujours apprécié l’utilité du FISAC.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ils sont où, les 60 millions ?
M. Arnaud Montebourg : Nous avons eu à gérer –et c’était le sens de ma remarque –1 700 dossiers avec zéro euro en caisse. Ce fonds a été coulé de cette manière. Il s’agit donc d’une reconstitution et je voudrais que vous nous en donniez acte.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mais ils sont où, les 60 millions ?
M. Arnaud Montebourg : Les choses sont claires. Je vous l’ai dit tout à l’heure et il me semble ne pas m’être mal exprimé à l’instant. C’est vous qui n’avez peut-être pas écouté. J’ai expliqué qu’il s’agissait de mesures de gestion.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Ils sont contre la ruralité, nous sommes pour !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek415.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous aimerions tout de même savoir, monsieur le ministre, où sont budgétés les 60 millions d’euros. Telle est la question qui se pose. Je veux bien vous croire, mais il faudrait tout de même nous donner 11437quelques précisions. C’est comme en amour, on a besoin de preuves ! (Sourires.) Nous avons besoin d’éléments concrets.
M. Arnaud Montebourg : C’est une mesure de gestion, de gestion du budget !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avec mon amendement, je m’inscris dans la continuité de vos propos. Vous défendez les CTI et vous êtes attaché à ces centres techniques industriels, avez-vous dit. Il en va de même pour nous. Nous proposons d’augmenter de 3 millions d’euros les crédits qui leur sont alloués pour permettre à la plasturgie, seule et unique filière en France à ne pas disposer d’un CTI – vous le savez puisque vous êtes venu sur place – de se développer. Il faut que tous les secteurs puissent bénéficier de centres techniques pour leur permettre l’accès l’innovation et à la compétitivité. J’espère que vous répondrez favorablement à cette demande et que vous puissiez donner des garanties quant à la création de ce CTI pour la plasturgie.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Très bonne idée.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela devrait tous nous rassembler. Je tiens à dire – sous l’autorité du président des affaires économiques, que je remercie d’avoir permis l’audition de la fédération – qu’à l’unanimité de la commission, nous avons demandé la mise en place de ce CTI et que des budgets soient alloués à ce secteur.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Ce dossier doit avancer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Mes chers collègues, vous n’avez cessé durant vos interventions de faire référence aux élus de la ruralité contre les autres. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C’est assez comique. Pour ma part, je suis élu de l’Ariège –156 000 habitants, 15 600 habitants dans la plus grande ville – et ma circonscription compte 189 communes avec une moyenne de 500 habitants.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Et alors ?
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Par ailleurs, mes chers collègues, je suis chef d’entreprise en exercice tout en étant député. Je ne le vis pas à travers les livres ou les « on m’a dit que, il n’y a qu’à, il faut qu’on… » Je le vis en me retroussant les manches tous les jours. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, seul le rapporteur a la parole.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : L’objet de votre amendement, monsieur Abad, est de prendre 3 millions – c’est décidément une idée fixe – au budget que je défends. (Sourires.)
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est de la cohérence !
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : L’intérêt général est bien mal dissimulé dans votre demande, mon cher collègue.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Oh !
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Laissons ces 3 millions à l’INSEE qui pourra aider cette Plastics Vallée à peut-être faire des recherches, sélectionner ses clients…
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est déjà fait !
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : …et votre bassin d’emploi pourra développer sib activité dans la sérénité.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Sur le fond, êtes-vous d’accord ?
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Je partage votre position sur le fond, mais vous n’allez pas chercher les 3 millions au bon endroit. C’est pourquoi je ne peux accepter votre demande.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Arnaud Montebourg : Le ministère dont j’ai la charge non seulement est conscient de l’utilité des CTI, mais il souhaite voir cette politique se développer : elle est positive, constructive, gérée par la profession et elle relève de la tradition participative sur laquelle nous nous appuyons dans le cadre de la politique du redressement productif. C’est très positif. Dans le cadre des arbitrages budgétaires, nous avons défendu la limitation du plafonnement sur les dotations ou les taxes affectées qui alimentent les CTI.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Absolument.
M. Arnaud Montebourg : Autrement dit, nous les avons préservées. Toutefois, s’il y a matière – et c’est le cas dans la plasturgie – à créer de nouveaux CTI, nous ne pouvons pas entrer dans la logique de la dotation budgétaire. Nous proposons – et c’est une réponse que je formule à l’intention des auteurs des amendements – que nous en parlions avec les filières, car il y a des filières qui proposent des taxes affectées, et d’autres qui préfèrent la dotation budgétaire. Plutôt que de faire du saupoudrage, du cas par cas, nous préférons avoir une vision d’ensemble de la politique. Je vous propose que nous confions à l’un des membres de la commission des affaires économiques, présidée par M. le président François Brottes, une mission à laquelle l’opposition sera associée pour définir la politique des CTI…
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien.
M. Arnaud Montebourg : …ce qui me permet de vous demander poliment et avec délicatesse de retirer votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Je veux vous remercier, monsieur le ministre, car les arbitrages n’étaient pas faciles. Certains rapports préconisaient purement et simplement de rompre avec les financements des CTI.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Exactement.
M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Rappel utile !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Nous avons fait en sorte que ces centres puissent continuer à permettre à nos PME de passer de nouveaux caps d’évolution technologique. Notre collègue Clotilde Valter est volontaire pour animer cette mission. Je me réjouis qu’elle puisse se mettre en place et je sais que M. Abad et certains de ses collègues pourront participer à ses travaux. Il y a un réel consensus autour de l’idée qu’aucune PME ne peut innover de façon performante sans les CTI, qui existent depuis plusieurs décennies.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Voilà !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. François Brottes (Parti socialiste) : Sans paillettes, sans feu d’artifice, ils réalisent semaine après semaine des prouesses remarquables en matière d’innovation technologique.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est du concret !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Pendant que M. Abad réfléchit au retrait de son amendement, la parole est à M. Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons un débat tout à fait intéressant sur les soutiens aux entreprises. Ce que vous ne comprenez pas, c’est que nous souhaitons maintenir ces crédits aux entreprises, car ils ont un effet de levier. Les entreprises créent des richesses. Quand on met de l’argent dans le FISAC, le CTI ou dans d’autres dispositifs, cet argent génère à son tour de l’argent, donc, des recettes supplémentaires pour l’État. Le point de divergence entre nous, c’est que nous souhaitons maintenir les dispositifs qui aident les entreprises et qui créent de la richesse. Mais vous, vous préférez sanctuariser des crédits destinés à des études ou à multiplier les emplois de fonctionnaires.
M. François Brottes (Parti socialiste) : C’est petit !
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Vous avez déjà été meilleur !
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Ridicule !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est là une grande différence entre nous et elle est apparue clairement cet après-midi. Pour ce qui concerne les CTI, je vais laisser mon collègue Damien Abad répondre. Pour ma part, je considère que vous leur envoyez un mauvais signal : on va créer une commission, une étude de plus. Vous y associez l’opposition, et je vous en remercie ; évidemment, nous ferons ce travail avec vous. Mais pour ce qui est du FISAC, j’ai été très choqué par les propos du rapporteur, qui semble considérer qu’il y a des commerçants qui mériteraient d’être aidés et d’autres qui ne le mériteraient pas en fonction des majorités.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Les accusations que vous avez portées sont extrêmement graves et vous devriez les retirer.
M. Alain Fauré (Parti socialiste) : Je ne retire rien du tout !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Oui, il y a des entreprises qui se battent. Oui, il y a des entreprises qui réussissent, mais c’est malgré vous et malgré la politique que vous menez. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Abad ?
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous partageons tous la même volonté et je remercie M. le ministre de son explication. Nous sommes tout à fait favorables à l’idée de repenser le financement des CTI, et à la mise en place de cette mission. Pour ce qui concerne la filière plasturgie, nous avons déjà procédé à une audition. L’idée est de commencer par une dotation qui pourrait se transformer en une taxe affectée à l’avenir, ce qui permettrait d’insuffler et de créer la dynamique. Pour faire la preuve que nous pouvons nous rassembler quand il le faut, je suis prêt à retirer mon amendement à la condition d’intégrer le CTI plasturgie dans le périmètre de la réforme du fonctionnement des CTI, notamment dans le montage financier et budgétaire applicable à l’ensemble des CTI.
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Encore une taxe nouvelle !