Projet de loi de finances pour 2014 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
debate, 13/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’agriculture, à l’alimentation, à la forêt et aux affaires rurales bk(no ek1428, annexes III et IV, avis bkno ek1430, tome I et II.)
La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. Stéphane Le Foll : Nous abordons la discussion du budget de l’agriculture à une heure tout à fait respectable.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Et la fin de la discussion ?
M. Stéphane Le Foll : Je ne sais pas, cela va dépendre de vous !
Ce budget s’inscrit dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune qui a été négociée cet été et qui a permis de dégager des marges, à l’échelle européenne, sur le premier pilier et surtout sur le deuxième pilier.
Ces marges nous permettent de garantir des objectifs d’aide et de soutien à l’agriculture dans les différents domaines, en particulier ceux qui sont liés au deuxième pilier, tout en ayant le souci de faire en sorte que ce budget participe comme les autres à l’effort de réduction du déficit de notre pays.
Ce budget, de 4,9 milliards d’euros en crédits de paiement et de 4,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement, dessine plusieurs grands axes que je vais rappeler.
Premièrement, les dispositifs en faveur de la compétitivité dans l’agriculture et l’agroalimentaire, dont nous avions longuement débattu l’an dernier, vont représenter près de 1,3 milliard d’euros : exonérations pour les saisonniers, les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi ; crédit d’impôts pour la compétitivité et l’emploi. Cet effort significatif montre l’intérêt que je porte à cette question de la compétitivité.
Notons aussi le renforcement du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » et des moyens dédiés à l’élevage, ainsi que la stabilisation des interventions au service des filières en métropole et en outre mer, en particulier en ce qui concerne le budget de France Agrimer. Dans ce domaine, je compte beaucoup sur les plans stratégiques en cours de négociation pour donner des perspectives à l’agriculture française, filière par filière.
Ce budget mise aussi sur l’agroécologie : augmentation de 15 millions d’euros des mesures agro-environnementales ; revalorisation de 45 % du fonds « avenir Bio » ; maintien des crédits de l’Agence Bio ; poursuite du plan que j’avais présenté sur l’apiculture.
Deuxième axe : l’installation des jeunes qui va faire l’objet d’un soutien global de 300 millions d’euros, comme l’an dernier. Les objectifs, dont nous aurons l’occasion de reparler sont ambitieux et se situent dans la ligne adoptée l’an dernier, l’installation des agriculteurs faisant partie des engagements que j’avais pris devant vous.
S’agissant de la forêt, sujet qui intéresse particulièrement André Chassaigne, un effort spécifique de 30 millions d’euros a été consenti en faveur de l’Office national des forêts qui connaissait des difficultés importantes lorsque je suis arrivé et qui aborde maintenant une phase de transition, cherchant à équilibrer son budget par les ventes de bois. Cet effort spécifique marque notre attachement collectif à l’ONF.
Nous allons aussi poursuivre les engagements du plan chablis, consécutif à la tempête Klaus, et mettre en place la première étape de la création d’un fonds stratégique pour la forêt et le bois, discutée dans le cadre de la loi d’avenir et qui se traduit par une augmentation des moyens de l’ordre de 30 %.
En matière de sécurité sanitaire de l’alimentation, nous poursuivons les engagements pris l’an dernier en maintenant les effectifs dédiés au contrôle.
Enfin, le budget de l’enseignement agricole augmente de près de 1,5 % et permet de créer 200 postes d’enseignants ou d’auxiliaires de vie scolaire individuels et 20 postes supplémentaires dans la recherche.
C’est donc un budget qui s’inscrit dans le prolongement de celui de l’an dernier et qui précède le débat sur la loi d’avenir et surtout la mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour les politiques de l’agriculture et le développement agricole et rural.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission du développement durable,mes chers collègues, je suis chargé de vous présenter la position adoptée par la commission des finances sur l’évolution des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » pour 2014.
Je dois dire d’emblée, après M. le ministre, que les moyens financiers alloués à cette importante mission, y compris l’enseignement agricole, soit 4,9 milliards d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, diminuent sur la quasi-totalité des actions.
Afin de participer au redressement de nos finances publiques, le budget de l’agriculture pour 2014 diminue, hors charges de pension et à périmètre constant, de 3,2 % en crédits de paiement, soit un montant d’environ 150 millions d’euros. Le ministère et ses opérateurs réduisent globalement leurs effectifs de 269 emplois nets en 2014.
J’insiste sur un point, mes chers collègues : la baisse observée du budget national de l’agriculture est compensée par l’augmentation – d’un montant qui lui est légèrement supérieur, je vous donnerai les chiffres – des crédits alloués à la France par la politique agricole commune, dans la période 2014-2020. Pour être précis, sur les lignes « Prime nationale supplémentaire à la vache allaitante », « Prêt à l’installation et dotation jeune agriculteur », « Modernisation », « Indemnité compensatoire de handicaps naturels » et « Prime herbagère agro-environnementale », les crédits nationaux passeront de 606 millions d’euros en 2013 à 307 millions d’euros en 114712014, soit une baisse de 299 millions d’euros. Cependant, sur ces mêmes lignes, les fonds communautaires passeront, eux, de 588 millions d’euros en 2013 à 970 millions d’euros en 2014, soit 390 millions d’euros de plus. Au total, la somme des fonds européens et des fonds nationaux est en augmentation de 75 millions d’euros, alors que les apparences montraient une baisse de 299 millions d’euros des crédits nationaux.
Comme pour les exercices précédents, trois programmes sont retenus dans le projet de loi de finances : le programme 154 « Économie et développement durable de l’agriculture », qui retrace les moyens consacrés à une agriculture compétitive, prenant en compte les exigences environnementales et de qualité ; le programme 149 « Forêt » ; le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », qui correspond en fait aux crédits de fonctionnement du ministère.
J’analyse, dans mon rapport écrit, les évolutions de ces différents crédits. J’indique brièvement que les moyens du programme 154 diminuent de 18 % en autorisations d’engagement et de 9,08 % en crédits de paiement. Les crédits consacrés à la gestion des crises diminuent de 18 %, mais, une fois encore, ce sont les crédits nationaux. Les moyens consacrés à l’installation des jeunes restent stables ; leur montant global est de 300 millions d’euros. Ceux de la dotation aux jeunes agriculteurs sont maintenus à leur niveau de 2013, du fait de la progression du taux de cofinancement communautaire qui passe de 50 à 80 % en 2014. Il en va de même, pour les indemnités compensatoires de handicaps naturels maintenues à leur niveau antérieur, soit 550 millions d’euros, le taux de cofinancement communautaire, là aussi, étant relevé de 55 à 67, 5 %. Sur le programme 149 « Forêt », un montant global de 30 millions d’euros est accordé par l’État à l’ONF, pour tenir compte des difficultés financières de l’Office. Enfin, les crédits du programme 215 relatifs aux moyens du ministère diminuent eux aussi, de 7,12 % pour les autorisations d’engagement et de 6,37 % pour les crédits de paiement, contribuant ainsi à l’effort de maîtrise des comptes publics et de rationalisation des dépenses.
Je veux revenir sur une analyse que j’ai présentée lors des débats en commission élargie et insister ainsi sur le fait que la place de la politique agricole commune, celle qui a été définie, en cette année 2013, pour les années qui viennent, est plus que jamais décisive par rapport au poids du budget national lui-même. Nous devons en particulier nous poser une question relative aux nouveaux mécanismes mis en place : la technique du paiement redistributif qui consiste, pour la France en une surprime aux cinquante-deux premiers hectares, ne risque-t-elle pas de conduire au développement de ce qu’on appelle le travail à façon, loin des logiques agricoles classiques auxquelles nous sommes tous attachés ?
Autre question, monsieur le ministre, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit la mise en place d’un nouvel outil pour la politique forestière, le fonds stratégique forêt-bois. Il est prévu que ce fonds bénéficiera notamment à hauteur de 18 millions d’euros du produit de l’indemnité de défrichement. Cette perspective est-elle réaliste, quand on voit que le produit de cette recette est aujourd’hui plutôt voisin de 10 millions d’euros ?
J’ai exprimé mon scepticisme sur plusieurs actions, sur les incertitudes touchant à la mise en œuvre de la nouvelle PAC et au financement du nouveau fonds pour la forêt. La commission des finances a adopté, elle, les crédits de la mission pour 2014.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour la sécurité alimentaire.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », la sécurité alimentaire, objet du programme 206, est un élément essentiel de notre santé publique, tant qu’elle peut assurer sa mission de prévention. Comme je l’ai déclaré en commission élargie, cette politique résonne avec les inquiétudes et les interrogations croissantes de nos concitoyens. Les questions sur l’impact de notre alimentation sur la santé se nourrissent d’interrogations multiples qui portent sur les fraudes, la mondialisation, la traçabilité et l’étiquetage, l’usage de la chimie de synthèse. Sur ce plan, comme sur d’autres, une question taraude l’opinion publique : les responsables politiques disposent-ils des informations nécessaires, ont-ils réellement la volonté et les moyens d’agir ?
Nous avons le devoir et la responsabilité d’apporter des réponses. Le dispositif est organisé autour de deux structures majeures. D’une part, l’évaluateur du risque est l’Ansés, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. D’autre part, le gestionnaire du risque est la DGAL, la direction générale de l’alimentation du ministère de l’agriculture. Une fois de plus, il faut saluer la performance réalisée dans le cadre de cette mission, le dispositif étant très efficace pour un coût du programme faible : la sécurité alimentaire de notre pays est assurée pour à peine plus de 500 millions d’euros, soit 0,13 % du budget de l’État.
Si, pour l’année 2014, les crédits du programme diminuent une nouvelle fois, certes seulement de 1,26 %, je dois cependant me féliciter de l’arrêt des réductions d’effectifs. Vous nous avez en effet déclaré en commission élargie, monsieur le ministre, que, après avoir, l’an dernier, divisé par deux les objectifs de réduction des effectifs des agents chargés du contrôle sanitaire et vétérinaire fixés auparavant, cette année, compte tenu des enjeux, vous mettiez purement et simplement un terme à cette réduction. Il était temps : chaque baisse d’effectifs obligeait en effet la DGAL à prévoir d’espacer davantage ses contrôles en fonction de l’analyse du risque que présentait chaque situation.
Vous nous avez aussi déclaré que vous espériez parvenir à maintenir ces effectifs stables l’an prochain. Pour moi, ce maintien ne doit pas être seulement un espoir : c’est un impératif a minima.
La crise dite de la viande de cheval, mais aussi les difficultés de gestion des autorisations individuelles de mise sur le marché des produits phytosanitaires, ont montré que la limite inférieure de l’effectif avait été non pas atteinte mais sans doute dépassée. La crise de la viande de cheval a notamment mis en évidence le sous-effectif criant de la brigade nationale des enquêtes vétérinaires et phytosanitaires, la BNEVP. Le projet de doublement en trois ans de l’effectif de celle-ci est-il confirmé ?
Cette crise a aussi prouvé qu’il était vain d’attendre des gains de productivité d’une fusion entre la DGAL et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Si la culture de la sécurité et celle de la fraude sont complémentaires, c’est bien que leur nature est différente. Si des synergies doivent être systématiquement mises en place, d’une manière générale, les réorga11472nisations ne devraient survenir que lorsque la preuve de leur efficience est incontestable. Autrement, elles participent à l’entropie générale dans laquelle trop d’énergie se dissipe.
Au passage, cette crise a aussi révélé au consommateur la réalité des produits cuisinés à la viande, même lorsqu’ils étaient conformes aux normes. Les plats frauduleux à la viande de cheval pouvaient même être de moins mauvaise qualité que les plats conformes ! De ce fait, cette crise a aussi mis en évidence, jusqu’au cœur de la fraude, la solidité de la dimension sanitaire. Pour le coup, il faut s’en féliciter.
Vous nous avez dit aussi que, dans la perspective du transfert de la délivrance des autorisations individuelles de mise sur le marché des produits phytosanitaires de la DGAL vers l’Ansés, vous souhaitez clarifier les relations qu’entretiennent celle-ci et le ministère pour éviter tout risque de porosité entre le travail de l’évaluateur et la décision, qui, selon vous, doit rester au politique. Je serai attentif à ce point lors de la discussion du projet de loi sur l’avenir de l’agriculture.
Enfin, j’ai bien noté que, quoique vous considériez que, compte tenu des vérifications épidémiologiques et des tests réalisés à l’abattoir, l’ESB ne constituait plus un problème de santé publique, vous ne prendriez de décision d’abandon des tests ESB qu’après en avoir parfaitement mesuré toutes les conséquences et pris toutes les précautions nécessaires. Je rappelle que l’abandon de ces tests a été avalisé par l’Agence européenne de sécurité des aliments et mis en œuvre par dix-sept États membres, mais que l’avis rendu par l’Ansés était partagé.
Monsieur le ministre, sur mon avis favorable, la commission des finances a adopté les crédits de la sécurité alimentaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour l’agriculture et l’alimentation.
Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, la politique menée par le Gouvernement en matière d’agriculture porte l’ambition d’une agriculture plus innovante, plus performante, plus soucieuse de l’environnement et plus respectueuse de ses diversités. Les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » du PLF pour l’année 2014 traduisent cette ambition.
Si le ministère de l’agriculture participe au nécessaire redressement des comptes publics, je tiens tout particulièrement à souligner l’évolution des cofinancements négociés dans le cadre de la PAC, qui pallie ces baisses de crédits. La PAC réformée, grâce à vous, monsieur le ministre, préserve les intérêts de nos agricultures. Ce sont ainsi 9,1 milliards d’euros d’aides directes que la France percevra pour la période 2014-2020, soit un montant sensiblement équivalent à celui perçu sur la période précédente. Le taux de cofinancement communautaire de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels est passé de 55 à 67,5 % et va entraîner une économie de 69 millions d’euros pour le budget national.
La part nationale de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes sera, elle, transférée dès 2014 sur le budget communautaire. Je me réjouis de la préservation des crédits dédiés à ce secteur, très fragilisé, de l’élevage avec la consolidation de ces ICHN et le maintien de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante. À ce sujet, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, de votre confirmation, en commission élargie, du fait que ne serait pas remise en cause la majoration de l’ICHN pour les ovins ne pratiquant pas l’estive.
Je tiens également à souligner l’évolution très positive, vous l’avez dit tout à l’heure, de deux programmes interministériels dont les crédits ne dépendent pas de votre ministère mais qui relèvent de votre autorité. Il s’agit du programme « Enseignement supérieur et recherche agricole » dont les crédits augmentent de 1,29% et du programme « Enseignement agricole » dont les crédits augmentent, eux, de 1,5%. Ils témoignent de la reconnaissance de l’excellence de cet enseignement et de la politique menée en faveur de la formation des jeunes. Concrètement, ce seront le recrutement de 150 nouveaux enseignants, l’ouverture de trente postes d’auxiliaires de vie scolaire, celle de vingt postes dans l’enseignement supérieur et la revalorisation des bourses attribuées sur critères sociaux.
Ce budget marque aussi un pas important pour la compétitivité de notre agriculture avec le maintien du dispositif d’exonération des charges sociales en faveur des travailleurs occasionnels, prorogé en 2014, et la montée en puissance du CICE qui allège le coût du travail. Cela représentera 1,3 milliard d’euros d’économie pour les filières agricoles, agroalimentaires et forestières.
Je veux saluer également la priorité donnée aux mesures agro-environnementales avec des crédits en hausse de 15 millions d’euros, la prolongation des contrats de prime herbagère, et la revalorisation de 45 % du fonds Avenir bio. Ce budget conforte également les dispositifs pour l’installation des jeunes agriculteurs. Il fait écho aux mesures annoncées à Cournon par le Président de la République, relatives à un plan pour l’adaptation des exploitations, qui concernera prioritairement les bâtiments d’élevage et sera doté d’un fonds de modernisation pouvant atteindre 200 millions d’euros. Pouvez-vous me dire, monsieur le ministre, si ce fonds est exclusivement dédié au plan de modernisation des bâtiments d’élevage ou s’il englobe d’autres dispositifs ?
Je salue également le maintien des mesures de maîtrise des risques en matière de sécurité alimentaire dans la lignée des dispositions du PLF pour l’année 2013.
Enfin, je tiens à souligner l’engagement du Gouvernement en faveur de l’Office national des forêts qui a tant souffert précédemment. Celui-ci se voit doté de 30 millions d’euros supplémentaires.
Anticipant sur le projet de loi d’avenir de l’agriculture, vous avez également répondu, monsieur le ministre, à l’inquiétude des éleveurs et des vétérinaires en revenant sur le découplage prescription-ordonnance. En effet, la délivrance de médicaments par le vétérinaire est la suite logique des soins à donner. Cette délivrance par le praticien reste la meilleure garantie du suivi thérapeutique.
Monsieur le ministre, le budget que vous présentez est un budget offensif qui prépare notre agriculture pour demain et qui renforce les dispositifs en faveur des agriculteurs situés en zones défavorisées. Je connais bien leur situation, leur souffrance et aussi leurs attentes. Ce budget témoigne de votre engagement à leurs côtés pour une agriculture résolument tournée vers l’avenir. C’est pourquoi j’émets, au nom de la commission des affaires économiques, un avis favorable 11473pour les crédits des programmes 154, 206 et 215 et j’invite l’ensemble de mes collègues à les voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour la forêt.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la forêt française est la troisième d’Europe par sa superficie. De plus, elle présente une variété d’essences et une qualité d’entretien remarquables.
Ses fonctions sont multiples. À sa fonction patrimoniale traditionnelle s’est ajoutée la prévention du réchauffement climatique. Sa fonction de préservation de la biodiversité est aussi reconnue. La forêt est de plus en plus un fournisseur essentiel de biomasse, dont les usages iront croissant dans les prochaines années. Par ailleurs, la forêt assure une fonction économique cruciale pour l’emploi et la croissance, ainsi que pour la vie de nos territoires. De l’entretien de la forêt et de son exploitation dépend une filière industrielle entière.
Malgré cette richesse aux multiples facettes, la filière bois connaît aujourd’hui une situation particulièrement difficile. D’autres facteurs expliquent cela. La dispersion des parcelles et l’insuffisance des investissements dans l’industrie de transformation ont pour résultat une faible mobilisation de nos ressources en bois et un déficit croissant du solde extérieur de la filière. Le bois est aujourd’hui le deuxième poste le plus déficitaire de notre commerce extérieur. Cette situation est préoccupante, et difficilement acceptable au vu de la très grande qualité de notre patrimoine forestier.
Il faut donc saluer l’effort significatif dont témoigne le projet de budget qui nous est proposé. Malgré la force des contraintes financières, le Gouvernement propose de renforcer les crédits affectés au programme « Forêt ». J’y vois un signe positif, le signe d’une prise de conscience. Le rôle fondamental que jouent nos forêts tant sur le plan écologique qu’en matière économique sera plus reconnu.
Dans le rapport que je vous ai soumis, j’ai souligné plus particulièrement deux éléments de ce programme, qui témoignent de cet engagement renforcé.
Tout d’abord, la dotation de l’Office national des forêts augmente de 30 millions d’euros. Cette augmentation s’imposait, dans une conjoncture difficile marquée depuis plusieurs années par des suppressions de postes et une situation sociale tendue.
Le deuxième élément important de ce budget est la création d’un levier financier nouveau en faveur de l’exploitation notre forêt, le Fonds stratégique de la forêt et du bois. Depuis la disparition du Fonds forestier national en 2000, cette filière ne disposait plus d’un véhicule unique pour canaliser le soutien public à l’exploitation forestière. De plus, ce nouveau fonds pour la forêt et le bois s’inscrit dans une démarche globale visant à favoriser à la fois l’exploitation raisonnée et durable de la forêt et sa valorisation économique.
Ce projet de budget représente une avancée. J’invite donc mes collègues à l’adopter.
Certes, des questions restent posées, comme le volume des exportations de matières premières liées à la filière bois, dans un contexte où le déficit de notre commerce extérieur atteint des proportions préoccupantes. La filière bois est, à cet égard, dans une position étonnante. Nous disposons là d’une matière première remarquable, que nous peinons à valoriser sur notre territoire. En conséquence, nous l’exportons en quantités croissantes. C’est un paradoxe, car la filière bois pourrait au contraire apporter une contribution décisive à la résorption de notre déficit commercial.
Aussi faut-il se féliciter que le Gouvernement et les acteurs de la filière aient entrepris de prendre ce problème à bras-le-corps. Ils ont lancé une politique ambitieuse pour notre forêt et notre industrie du bois. Cette volonté nouvelle, relayée par des initiatives concrètes, exige bien évidemment d’être suivie attentivement par notre assemblée. Une autre interrogation porte sur la création du Fonds stratégique de la forêt et du bois. Son financement paraît en effet bien limité au regard des enjeux actuels. Certes, comme dans bien d’autres domaines, c’est le résultat des contraintes imposées aux finances publiques. La réduction non négligeable du budget de fonctionnement de votre ministère en témoigne également, monsieur le ministre.
La création du Fonds a donc conduit à réaliser des arbitrages au sein du programme « Forêt ». Une partie de ses recettes provient ainsi du redéploiement des crédits consacrés aux plans pluriannuels régionaux de développement forestier, les PPRDF. Je rappelle que ces plans pluriannuels, instaurés en 2010, sont pour la plupart opérationnels depuis 2012, pour une durée de cinq ans. Ils ont pour objectif d’analyser, dans chaque région, les raisons de l’insuffisance de l’exploitation de certains massifs, et de définir des actions pour y remédier. De nombreux plans pluriannuels ont été engagés dans les massifs identifiés comme prioritaires, et aboutissent à des résultats tangibles. Comment les actions en cours pourront-elles se poursuivre ? Les inquiétudes sont vives dans nos massifs forestiers. Comment pourrons-nous pérenniser les PPRDF, pour ne pas stopper la dynamique actuelle de mobilisation supplémentaire des massifs forestiers ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Il faut conclure, monsieur le député.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je termine, madame la présidente, en posant une dernière question relative à l’indemnité de défrichement, dont le produit alimentera désormais le Fonds stratégique de la forêt et du bois. II est probable que le financement de ce fonds sera à terme insuffisant pour faire face aux défis de la filière. Ne peut-on craindre que la nécessité de l’alimenter constitue une incitation paradoxale au défrichement ? En effet, s’il importe de renforcer la mobilisation de notre bois, celle-ci ne doit pas se faire au détriment de la ressource forestière elle-même.
La commission a adopté les crédits du programme « Forêt », auxquels j’ai donné un avis favorable, comme il se devait. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Antoine Herth, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, ce secteur ministériel – la mission « Agriculture, alimentation » – contribue plus que d’autres à l’effort de réduction du déficit public. Elle représentait 3,47 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2012 et 3,10 milliards d’euros en 114742013 ; 3 milliards d’euros lui sont consacrés dans ce budget pour 2014, et la perspective pour 2015 est de 2,92 milliards d’euros.
En deux ans, votre budget s’est érodé de 13.5 %. Vous êtes donc le bon élève de la rigueur budgétaire, mais cela n’émeut visiblement personne. Les agriculteurs français sont bien patients, alors que bon nombre de nos concitoyens n’accepteraient même pas l’idée d’un début de commencement de baisse d’un budget de l’État qui les concernerait. Mais il est vrai que les paysans sont plus préoccupés par l’écotaxe poids lourds, par l’effondrement de pans entier du secteur agroalimentaire, par la persistance d’écarts importants de compétitivité au sein même de l’Union européenne et par l’absence de réel choc de simplification que par le fonctionnement de leur ministère de tutelle.
Là où je salue la performance technique, monsieur le ministre, c’est dans le fait que vous promettez de trouver des marges de manœuvre grâce à l’allocation de crédits européens : comme le souligne le rapporteur spécial, Charles de Courson, l’essentiel de votre budget se trouve en dehors ! Il s’agit donc d’une performance technique, mais les parlementaires ici réunis ne peuvent que ressentir un certain malaise. En effet, le budget que vous défendez ce soir est probablement sincère mais absolument incomplet. Rien dans le bleu budgétaire ne précise la future architecture financière – comprenant des crédits nationaux et des crédits européens – que vous évoquez verbalement. Jusqu’à quel point devons-nous croire vos propos alors que les modalités d’allocations sont encore en négociation, que ce soit à Bruxelles, avec les régions, ou avec les organisations professionnelles agricoles.
Tout se passe comme si le débat avait surtout lieu en dehors de ces murs, comme si la représentation nationale n’était pas maîtresse des choix budgétaires. Ce n’est pas, à mon sens, de la bonne gouvernance. Les anciens parlementaires connaissaient le budget annexe des prestations sociales agricoles, ou BAPSA ; tout semble indiquer que nous sommes en face d’une sorte de budget annexe de la politique agricole commune.
Monsieur le ministre, je ne vous demanderai pas, comme je l’ai fait en commission, de commenter les indicateurs de performance, qui n’ont finalement qu’une importance limitée. Non, je vous demande de nous fournir enfin des documents de travail fiables, qui permettent aux parlementaires de se prononcer en connaissance de cause. Par exemple, comment comptez-vous financer une future assurance climatique ? À ce stade, nous devons nous contenter de déclarations de principe. C’est insuffisant.
Enfin, certaines mesures budgétaires anticipent sur la loi d’avenir pour l’agriculture qui a été présentée aujourd’hui en Conseil des ministres. Là encore, vous demandez un blanc-seing à l’Assemblée nationale, alors qu’elle a le pouvoir d’amender votre texte, voire même de ne pas le voter.
Vous comprendrez donc que face à cette opacité budgétaire – dont vous portez la responsabilité « par action ou par omission » comme on disait autrefois – le groupe UMP ne pourra pas soutenir les crédits de l’agriculture pour 2014. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’ampleur des difficultés qui touchent nos exploitations agricoles et la disparité des revenus de nos agriculteurs nécessitent une mobilisation sans faille du Gouvernement, tant sur le plan national qu’au niveau européen. Cette mobilisation prend un sens particulier en cette année charnière pour l’avenir de notre agriculture, avec la déclinaison de la PAC sur la période 2014-2020 et le projet de loi d’avenir pour l’agriculture qui doit redonner des perspectives à notre agriculture et à nos agriculteurs.
Malheureusement, monsieur le ministre, le budget que nous examinons aujourd’hui ne correspond pas à cette ambition affichée. Le groupe UDI soutient l’indispensable effort de réduction de nos dépenses publiques, mais il déplore la baisse des crédits de l’État destinés à la mission « Agriculture ». Hors contribution de l’État au compte d’affectation spéciale « Pensions », les crédits de cette mission reculent de 10,2 % en autorisations d’engagement et de 5,1 % en crédits de paiement. Vous justifiez ces réductions par l’effet de la PAC sur le budget de l’État et notamment par l’évolution du taux de cofinancement du développement rural, mais nous ne pouvons pas croire qu’une telle baisse des financements publics, notamment en matière de développement rural, n’aura pas de conséquences sur le quotidien de nos exploitations agricoles.
Cette baisse des crédits d’intervention traduit notamment le choix opéré par le Gouvernement de distinguer les ministères prioritaires et les ministères non prioritaires. Votre ministère ne fait malheureusement pas partie de la première catégorie, monsieur le ministre : nous ne pouvons que le déplorer.
À l’heure où les questions liées à l’attractivité des métiers agricoles et à la modernisation des exploitations se posent avec force, la priorité de cette mission devrait être de favoriser l’installation des jeunes et le renouvellement indispensable de nos exploitations. Il y va de l’avenir de notre agriculture, puisque c’est de sa pérennité qu’il s’agit.
Ce budget traduit un effort en faveur du maintien de l’emploi et de l’activité agricole sur l’ensemble des territoires. Nous nous en félicitons, mais cela reste insuffisant. Nous souhaiterions que cette ambition soit réaffirmée à l’occasion de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, que nous examinerons prochainement et que vous avez présentée en conseil des ministres ce matin.
Monsieur le ministre, j’évoquerai également l’avenir de l’élevage et des éleveurs, qui peinent à vivre décemment de leur activité. J’en sais quelque chose, moi qui suis l’élu d’un département d’élevage que vous connaissez : la Mayenne. Nos éleveurs ne vous demandent pas d’être mis sous perfusion. Ils veulent simplement que vous preniez en compte leurs difficultés. Dans ce domaine, l’ambition affichée par le Président de la République à Cournon doit être prolongée par votre action.
En ce sens, l’augmentation de 15 % de l’indemnité compensatoire de handicap naturel constitue un signal positif, mais elle doit s’accompagner de mesures fortes en faveur de la compétitivité de nos exploitations. Au groupe UDI, nous sommes convaincus que cette compétitivité constitue l’enjeu essentiel pour permettre à nos exploitants de lutter à armes égales avec nos principaux concurrents dans la compétition internationale. Cela passe par une baisse immédiate des charges qui pèsent lourdement sur leur activité, à l’image de la baisse du coût de travail que nous 11475avions obtenu sur les bas salaires des travailleurs permanents. Nous regrettons que cette mesure n’ait jamais été mise en œuvre.
Il nous apparaît au minimum indispensable que les coopératives puissent bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi. Le groupe UDI compte sur votre mobilisation, aux côtés de votre collègue ministre de l’économie, auprès de la Commission européenne. Nous souhaitons connaître votre plan B en cas d’échec des négociations.
Je vous demande également d’être vigilant au sujet de la profusion de normes – de l’hystérie normative, allais-je dire. Ces normes, notamment environnementales, sont aujourd’hui perçues comme autant de freins à l’activité.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Elles découragent nos exploitants, qui ont déjà fourni d’immenses efforts dans ce domaine, comme vous le savez.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Simplification !
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Il nous apparaît opportun et urgent d’engager une concertation étroite entre les services du ministère de l’écologie, ceux du ministère de l’agriculture, et l’ensemble des professionnels du secteur. De cette manière, un dialogue apaisé pourrait avoir lieu afin d’aboutir à une réglementation conciliant l’agriculture de production et le respect de l’environnement.
Enfin, monsieur le ministre, le groupe UDI appelle votre attention sur le niveau des retraites agricoles. Un effort supplémentaire doit être accompli pour instaurer un socle minimal, à hauteur du montant actuel du minimum vieillesse, soit 787 euros par mois. L’objectif de 85 % du SMIC doit être atteint d’ici la fin de cette législature.
En conclusion, ce budget est globalement décevant. Après dix-huit mois très difficiles pour l’agriculture, qui n’ont vu aucune mesure ambitieuse émaner du Gouvernement, nous attendions un budget plus volontaire, à travers un renforcement de la compétitivité des exploitations par une baisse directe des charges, une politique forte de soutien à l’installation et au renouvellement des exploitations, et une politique de solidarité à l’égard des agriculteurs en difficulté.
Pour ces différentes raisons, le groupe UDI votera contre les crédits de la mission « Agriculture, agroalimentaire, forêt et affaires rurales ».
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour le groupe écologiste.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame et messieurs les rapporteurs, nous nous apprêtons à adopter le nouveau budget pour l’agriculture, l’alimentation, la forêt et les affaires rurales. On peut dire que c’est un budget dans la continuité, ou encore un budget qui n’est pas dans la rupture.
Pour l’agriculture, 2014 sera une année charnière. Outre la mise en œuvre de la politique agricole commune, le projet de loi d’avenir pour l’agriculture présenté ce matin en conseil des ministres sera discuté au Parlement. De nombreux plans ont déjà été adoptés : plans de filières, plan « Ambition bio », plan méthanisation, plan abeilles… Pourtant, on peine à voir un réel changement dans la répartition du budget, en faveur d’une autre agriculture. En témoigne le rejet total par notre assemblée, en première partie du projet de loi de finances, des propositions des écologistes en matière de fiscalité environnementale sur l’agriculture. Nous proposions des mesures de bon sens comme l’introduction des engrais minéraux dans la taxe sur les pollutions diffuses, ou encore l’augmentation de la taxe applicable à la vente de terrains agricoles devenus constructibles, propositions qui étaient en adéquation avec les préconisations du Conseil d’État et du Commissariat général à la prospective.
De nombreuses niches fiscales polluantes persistent et sont importantes compte tenu du poids de notre budget. On s’entête à verser 205 millions d’euros pour les agrocarburants et 2 milliards d’euros pour le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur le gazole. Ces 2,205 milliards d’euros auraient été plus utiles si nous les avions consacrés à la diffusion de méthodes économes en intrants ou au soutien à l’installation d’agriculteurs biologiques sur des bassins de captage d’eau, comme l’a préconisé le Président de la République lors de la clôture de la conférence environnementale. Si le budget doit s’inscrire dans un temps long, il est aussi un puissant levier pour soutenir les initiatives gouvernementales et devrait être le reflet de la politique du Gouvernement.
Je souhaite évoquer brièvement trois points notables concernant le budget présenté ce soir. Les deux premiers sont positifs, le troisième l’est un peu moins.
Ma première remarque concerne les mesures de soutien à l’agriculture biologique. Je note avec satisfaction l’augmentation des crédits consacrés au Fonds Avenir Bio, passant de 2,7 millions à 4 millions d’euros pour 2014. Ces crédits supplémentaires permettront de donner un coup de pouce à la structuration des filières et d’offrir des débouchés aux agriculteurs bio. Il est urgent de redonner envie aux porteurs de projets de se convertir au bio. En effet, ces derniers mois, les conversions à l’agriculture biologique ont très sensiblement ralenti.
Le deuxième point que je veux aborder et qui me semble essentiel, puisqu’il est l’objet de l’unique amendement du groupe écologiste, est celui de la répartition du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », le CASDAR, que nous étudions également. Je veux aussi évoquer plus spécifiquement le faible soutien aux actions de développement des organisations agricoles et paysannes qui promeuvent notamment l’agro-écologie.
Les organismes nationaux à vocation agricole et rurale, ou ONVAR, interviennent, depuis plus de trente ans pour certains, en accompagnement des agriculteurs sur des domaines aussi variés que l’installation – je rappelle qu’une installation sur deux a lieu en dehors du cadre de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs –, l’évolution des pratiques, la conversion au bio, le soutien au montage de dossiers financiers, la constitution de filières, ou encore les échanges de bonnes pratiques. Leur expertise en la matière n’est plus à démontrer : elle doit maintenant être reconnue comme telle et soutenue par les pouvoirs publics.
Les réseaux dont je vous parle sont asphyxiés financièrement ; ils disposent pourtant de plus de 700 salariés sur le terrain, présents dans toutes les régions, et réalisent un travail de service public même s’ils n’en ont pas la mission comme les chambres d’agriculture. Ces dernières emploient 7 000 salariés et devront adapter leurs modèles d’accompagnement. Chers collègues, sachez que dans le CASDAR que 11476nous aurons à voter, 40 millions d’euros reviennent aux chambres d’agriculture, et seulement 1 million à tous ces autres réseaux. Comment assurer la diversité des agricultures si l’on n’assure pas la diversité des organisations qui les construisent ni une juste répartition des financements ?
Enfin, le programme « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation », dont mon collègue écologiste Éric Alauzet est rapporteur pour avis, est surveillé de près par tous ceux qui ont suivi l’affaire de la viande de cheval ou ont observé les défaillances dans les évaluations de produits phytosanitaires par la direction générale de l’alimentation et l’ANSES. Je constate que les crédits affectés à ce programme ne diminuent pas, ce qui est salutaire.
Pour ces raisons, et confiant dans les choix certes très progressifs mais courageux que fera le Gouvernement à l’avenir, notamment dans le cadre du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, le groupe écologiste votera en faveur de ce budget.
M. André Chassaigne : , Mme Danielle Auroi.Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, d’un point de vue général, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste note que le contexte budgétaire ne sera pas sans conséquence, en 2014, sur les capacités d’intervention de l’État et des collectivités territoriales en faveur de l’agriculture.
L’ensemble des crédits alloués à l’agriculture dans ce PLF – y compris ceux de l’enseignement agricole – s’élèvent à 4,9 milliards d’euros. Hors charge des retraites et à périmètre constant, le budget du ministère connaît donc une baisse de 3,2 % en crédits de paiement par rapport à 2013.
Ce budget ne traduit pas pleinement l’ambition pourtant affichée par le Président de la République lors du sommet de l’élevage le 2 octobre dernier. Nombre d’agriculteurs que j’ai pu rencontrer déplorent cet état de fait et le transfert de financements via le budget communautaire. En réalité, dans le budget de la PAC sur la période 2014-2020, les retours vers la France seront en baisse : la France percevra en moyenne 9,1 milliards d’euros par an sur la période 2014-2020 au lieu de 9,3 milliards d’euros sur la période 2007-2013, soit une diminution de 2 %.
S’agissant plus particulièrement des crédits relatifs au développement agricole et rural, le groupe RRDP ne peut que saluer l’augmentation significative des crédits en 2014, que ce soit pour le programme 775 « Développement et transfert en agriculture » ou pour le programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture ».
Nous notons, monsieur le ministre, votre politique volontariste visant à assurer la diffusion auprès des agriculteurs des progrès techniques et des innovations, en vous appuyant sur les structures de conseil et notamment les chambres d’agriculture. À ce sujet, il est important que ces structures se voient allouer les moyens nécessaires à leurs missions.
Évoquant la question des moyens, permettez-moi une digression. Ce PLF pour 2014 prévoit la stabilité de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti. Plusieurs missions de service public, dont celle, capitale, de l’installation-transmission en agriculture, ont été transférées par l’État aux chambres d’agriculture. À l’approche de la mise en œuvre de la nouvelle PAC, j’appelle votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que la stabilité de la taxe risque d’accroître les difficultés rencontrées par ces établissements consulaires pour conduire leurs missions.
Les crédits des programmes 775 et 776 permettront de conforter le développement et la diffusion de systèmes de production innovants et performants, d’un point de vue économique, environnemental et sanitaire, s’inscrivant ainsi parfaitement dans le cadre de votre projet agro-écologique pour la France. Cette ambition, nous la partageons et nous la saluons. Chacun ici mesure combien la prise en compte des enjeux liés au développement durable est essentielle à la viabilité économique à moyen et long termes des exploitations agricoles, donc à la vitalité de nos territoires.
Évoquant la question de l’écologie, permettez-moi une nouvelle digression au sujet de l’écotaxe. Le bien-fondé de cette mesure est incontestable. Toutefois, nous savons combien les agriculteurs ont toutes les difficultés à répercuter la hausse de leurs charges vers l’aval ; aussi, il est à craindre que ce soit le premier stade des filières, et donc les producteurs, qui supportent cette taxe. Un tel dispositif doit prévoir, dans sa mise en œuvre, d’éviter d’ajouter une distorsion de concurrence supplémentaire par rapport aux produits importés. Aussi, nous souhaiterions que ces paramètres puissent être pris en considération.
Je tiens à saluer l’ambition du programme « Recherche appliquée et innovation en agriculture », qui entend favoriser la mise en œuvre d’actions de recherche appliquée, d’études et d’expérimentations. Ce programme est un soutien d’importance à l’innovation et à sa diffusion, à travers notamment les appels à projets et les programmes pluriannuels mis en œuvre par les instituts techniques agricoles.
Ceci m’amène à évoquer les programmes pluriannuels régionaux de développement forestier, les PPRDF, qui rapprochent les acteurs forestiers et permettent de coordonner l’ensemble des actions de développement de ce secteur. Les chambres d’agriculture sont impliquées dans leur mise en œuvre. Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture et le PLF pour 2014 modifient le fonctionnement actuel de ces PPRDF, en créant notamment un Fonds stratégique pour la forêt et le bois dont le champ d’application serait largement remanié. Les chambres d’agriculture n’étant pas citées expressément comme bénéficiaires potentiels de ce futur fonds, la poursuite des actions engagées avec le PPRDF – y compris les embauches réalisées à cette occasion – serait donc remise en cause : j’en appelle à votre vigilance sur ce point.
Voici donc, monsieur le ministre, les quelques remarques que je souhaitais formuler dans cet hémicycle : j’espère qu’elles seront étudiées avec toute la bienveillance que notre secteur agricole mérite. Dans ces conditions, le groupe RRDP ne pourra qu’apporter son soutien à ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et écologiste.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Bruno Nestor Azerot (divers gauche) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, les arbitrages européens sur la future PAC 2014-2020 sont désormais connus. Les principaux choix politiques 11477nationaux découlant de cet accord européen ont été présentés par le Président de la République. Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture sera également présenté très prochainement devant le Parlement. L’examen de cette mission budgétaire se situe donc à un moment charnière pour l’agriculture de notre pays, mais plus globalement pour l’agriculture européenne.
Si l’on peut regretter que les crédits de cette mission n’échappent pas aux figures imposées aux dépenses publiques, avec une baisse globale de 151 millions d’euros en crédits de paiement – soit près de 4,5 % – et de plus de 300 millions d’euros en autorisations d’engagement, certains arbitrages budgétaires dénotent une volonté de réorientation salutaire des priorités de cette mission.
Vous l’avez par ailleurs répété, monsieur le ministre, lors de l’examen des crédits de cette mission en commission élargie : cette baisse des crédits sur le papier s’opère en contrepartie d’un retour non négligeable de crédits de la politique agricole commune, garantissant selon vous un maintien du volume d’aides versées aux agriculteurs. Pour notre part, nous n’irons pas jusqu’à affirmer, comme vous le faites, que ce transfert s’effectue sans toucher aux soutiens que reçoivent les acteurs de ce secteur, puisque les moyens humains du ministère sont en revanche bien touchés et que le service rendu aux agriculteurs ne peut faire abstraction de ce contact essentiel sur le terrain.
Nous notons avec satisfaction la hausse substantielle des crédits de paiement de plusieurs actions des programmes 154 et 206. Il s’agit notamment des moyens consacrés à l’amélioration de la politique d’aide à l’installation. Alors que la France a perdu 25 % de ses exploitations agricoles en seulement dix ans, c’est effectivement une priorité pour tous nos territoires.
Dans le même sens, nous notons avec satisfaction la très légère progression des crédits de paiement des actions 3 « Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires » et 6 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation » du programme 206.
Enfin, nous partageons l’avis du rapporteur pour avis concernant le programme 149 consacré à la forêt.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Heureusement ! (Sourires.)
M. Bruno Nestor Azerot (divers gauche) : Les 23 millions d’euros supplémentaires en crédits de paiement constituent également un signal positif, après des années de disette pour la forêt – n’est-ce pas, monsieur le président Chassaigne ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ah !
M. Bruno Nestor Azerot (divers gauche) : Ce soutien nouveau coïncide d’ailleurs avec une prise de conscience de la contribution que peut apporter la filière bois au redressement productif et à la balance commerciale de notre pays. La création d’un Fonds stratégique pour la forêt et le bois – innovation de ce budget – et l’élaboration d’un plan national d’action pour l’avenir des industries de transformation du bois doivent marquer un engagement durable de l’État dans ce secteur trop longtemps laissé sur la touche.
Nous espérons que ce fonds s’appliquera également outre-mer.
Enfin, monsieur le ministre, et vous comprendrez qu’en tant que parlementaire d’outre-mer, je focalise sur ce sujet, le volet outre-mer du projet de loi d’avenir de l’agriculture nous inquiète au plus haut point. Nous vous avions demandé de prendre l’initiative d’une table ronde avec les représentants des filières traditionnelles et les autres sur la diversification. Nous avons craint qu’on déshabille Paul pour habiller Jacques et que finalement les deux soient tout nus.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bien vu.
M. Bruno Nestor Azerot (divers gauche) : Vous n’avez pas répondu à la représentation nationale. Et finalement c’est ce qui risque malheureusement de se passer, notamment si vous persévérez à vouloir ponctionner des filières traditionnelles qui ont déjà du mal à exister et sont les piliers de notre agriculture, si vous persistez aussi à rendre inopérant le POSEI, dont la gestion doit rester au niveau de l’ODEADOM pour être efficace. Vous ne nous avez pas vraiment écoutés, mais le rapport Berthelot-Gaymard, lui, nous donne justement raison sur ce point.
Dans un souci constructif, nous voudrions vous proposer, monsieur le ministre, de réétudier sérieusement notamment l’article 34 qui est mortifère pour nous, en s’inspirant des recommandations du rapport Berthelot.
Mais c’est vrai que tout est dans la nuance ! La territorialisation du pilotage de l’agriculture est peut-être légitime, mais la gestion des crédits, la structuration des filières doivent se situer à un niveau de responsabilité globale comme l’est celui de l’ODEADOM où les structures régionales, les professionnels, sont aussi présents d’ailleurs ! En effet, le risque est grand de tomber dans un retour au clientélisme et à l’impossibilité structurelle de moderniser notre agriculture.
Monsieur le ministre, comprenez que ce qui est bon pour la France hexagonale peut ne pas l’être pour l’outre-mer. Bref, si nous voulons soutenir votre démarche, nous restons très inquiets pour le volet outre-mer où, visiblement, la mesure fine des réalités n’a pas été perçue.
Cela dit, monsieur le ministre, notre appréciation générale des crédits de la mission « Agriculture » tiendra compte de la perspective budgétaire globale de cette mission, qui traduit des ambitions nouvelles sur des actions clés. C’est pourquoi nous donnerons un avis favorable pour ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Franqueville, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Christian Franqueville (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » du projet de loi de finances pour 2014. En tant que porte-parole du groupe SRC, je tiens d’abord à saluer le courage et le sérieux du Gouvernement qui, avec la réduction des dépenses de 15 milliards d’euros, place pour la première fois la France sur la voie du redressement des comptes publics.
C’est dans ce contexte de diminution de la dépense publique, et malgré le coût exorbitant du remboursement de la dette accumulée par nos prédécesseurs, que le Gouvernement exprime clairement l’importance qu’il attache à la compétitivité économique de l’agriculture française et des filières agroalimentaires et forestières.
Le constat est lourd : en dix ans, sous la précédente majorité, la France est passée de la première à la troisième place des pays européens en termes d’exportations agricoles et agroalimentaires. Le secteur de l’élevage – bovin, caprin, ovin et avicole – souvent par manque d’anticipation, comme c’est le cas dans la branche volaille, est confronté à de graves difficultés, à l’instar aussi de la filière laitière, qui a perdu 37 % de ses exploitants entre 2000 et 2012. La baisse du prix du lait, additionnée aux lourdes contraintes pesant sur la production laitière, nous fait courir le risque d’une remise en cause de notre modèle agricole.
Dans le secteur agroalimentaire, on assiste à la disparition des petits commerces face aux grandes et moyennes surfaces qui, non contentes de s’ériger en monopole dans les circuits de vente, organisent en parallèle une véritable mise sous tutelle des entreprises de transformation en leur imposant leurs prix.
Dès sa mise en place, le Gouvernement a fait le choix d’une agriculture forte et le ministre Stéphane Le Foll a réussi à préserver nos intérêts au terme d’une longue et fructueuse négociation dans le cadre de la réforme de la PAC.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : En supprimant la TVA emploi.
M. Christian Franqueville (Parti socialiste) : Avec un total de près de 5 milliards d’euros, le budget du ministère connaît une baisse d’à peine 3,2 %, largement compensée par l’évolution des taux de cofinancement accordés – arrachés en fait par le ministre de l’agriculture – par l’Union européenne.
Les orientations de ce budget visent donc à redonner de la compétitivité aux entreprises agricoles et agroalimentaires, avec pour seul but la création de richesses et d’emplois.
Cette compétitivité, nous la savons indispensable, mais elle ne peut pour autant se faire au détriment de nos ressources naturelles, et c’est dans ce sens que le budget prévoit une augmentation de près de 15 millions d’euros des crédits consacrés aux mesures agro-environnementales. De la même manière, notre sécurité alimentaire fait l’objet d’une attention particulière puisque les effectifs des agents de contrôle de la sécurité sanitaire sont maintenus.
Pour garantir l’avenir de notre modèle agricole, il est indispensable d’envoyer un message fort en direction de la jeunesse rurale, et c’est en ce sens qu’en amont des filières, l’enseignement technique et supérieur sera davantage soutenu, avec la création de postes supplémentaires.
En dix ans, le nombre d’exploitations agricoles a diminué de 25 %, et c’est pour répondre à l’enjeu majeur du renouvellement des générations que ce PLF prévoit de soutenir des dispositifs favorisant l’installation et la transmission, tels que la dotation aux jeunes agriculteurs, les prêts à taux réduits ou encore le plan de modernisation des bâtiments d’élevage.
Enfin, il convient de relever les efforts menés en direction de la forêt. Il est en effet urgent d’inverser la tendance observée qui voit les bois de nos forêts partir pour revenir sous forme de produits manufacturés. Rapatrier la valeur ajoutée se fera par la mise en œuvre d’une véritable politique en faveur de la forêt-bois visant à moderniser nos entreprises de transformation, notamment au moyen du CICE et du soutien aux investissements.
Pour conclure, je voudrais rappeler l’effort consenti à hauteur de 30 millions d’euros supplémentaires en direction de l’ONF, afin de le conforter dans son rôle primordial de préservation et de valorisation de nos forêts publiques. C’est pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, que le groupe SRC soutiendra ce projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en arrivons aux questions. Je rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à M. Martial Saddier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je souhaite connaître votre position sur la majoration de la valeur locative des terrains, votée à l’issue du PLF 2013, qui est inacceptable sur le plan fiscal pour les propriétaires fonciers.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Il a déjà répondu.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cette majoration est très pénalisante. On oublie que parmi les propriétaires fonciers, il y a les agriculteurs et que ces terrains, certes constructibles, avaient, pour certains, vocation à rester terrain agricole pendant plusieurs décennies. La mesure est particulièrement catastrophique pour les zones de montagne et les zones où la loi littorale s’applique. Pouvons-nous compter sur votre soutien pour revenir au dispositif précédent ?
Puisque nous sommes sortis de la négociation de la PAC pour mettre en place la boîte à outils au niveau national, je voudrais dire quelques mots sur l’agriculture de montagne et sur la distribution du deuxième pilier. Les agriculteurs de montagne sont favorables au plafonnement des aides, mais ils sont très inquiets sur la pondération proposée, qui les pénaliserait à travers la prise en charge des zones pastorales. Je souhaite vous interroger sur le maintien de l’aide couplée pour la production laitière. L’enveloppe de 45 millions en plus de l’aide nouvelle sera-t-elle maintenue ? André Chassaigne l’a très bien dit, les PPRDF sont une véritable avancée pour la forêt. Ils ont été mis en place il y a deux ans. Des inquiétudes se font jour, notamment du côté des chambres d’agriculture, sur la pérennité des financements de ces dispositifs. Pouvez-vous nous rassurer ?
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : S’agissant de la taxe sur le foncier non bâti, ou TNFB, ma position est très claire : je suis contre cette sur-fiscalisation. Un amendement du Gouvernement proposera une exonération. Nous pouvons donc être d’accord.
M. Yannick Favennec et M. François Brottes : Très bien !
M. Stéphane Le Foll : S’agissant des indemnités compensatoires de handicaps naturels ou du pastoralisme, les revalorisations des ICHN ainsi que les engagements sur le pastoralisme – notamment la prime couplée pour le lait de montagne – seront maintenus. Notre objectif est de renforcer l’agriculture dans les zones à handicaps naturels.
Quant aux PPRDF – je répondrai là à plusieurs intervenants – ce sont les forestiers qui, lors du débat sur la question forestière, ont souhaité la création d’un fonds et avoir la maîtrise des objectifs. Il n’est pas question de pénaliser ou de montrer du doigt les chambres d’agriculture. Suite à une 11479phase de transition prévue en 2014, l’objectif est de créer un plan national pour la forêt qui se déclinera en plans régionaux qui prendront la suite des PPRDF.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : On ne peut pas changer tous les deux ans.
M. Stéphane Le Foll : Le débat, je le répète, nous l’avons eu avec des professionnels de la forêt. Et c’est à leur demande que les centimes forestiers sont reversés par les chambres d’agriculture. De même, c’est dans le cadre de la discussion que nous avons engagée avec eux que 3,7 millions d’euros issus de l’abaissement du plafond de la taxe additionnelle à la TFNB permettront, dans le cadre du fonds que nous avons créé, de mettre en œuvre le plan national décliné au niveau régional. Il n’y a aucun problème avec les chambres d’agriculture et la discussion a eu lieu avec les professionnels forestiers, aussi bien d’ailleurs dans le domaine public que dans le domaine privé.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Nicole Ameline, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme Nicole Ameline (Démocratie libérale, Parti républicain, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous l’avons tous compris, la transition ouverte par la réforme de la PAC avec la fin des quotas laitiers, le redéploiement des aides est l’occasion de mettre en place un modèle durable et soutenable pour l’agriculture. Je voudrais appeler votre attention particulièrement sur l’élevage. Les agriculteurs laitiers sont les plus vulnérables, car ils sont confrontés à toutes les contraintes, à la volatilité des prix, aux flux erratiques des coûts des matières premières. Nous devons leur apporter une sécurité économique beaucoup plus fiable.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Elle a raison !
Mme Nicole Ameline (Démocratie libérale, Parti républicain, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Merci, cher collègue. Personne ne peut contester que c’est l’un des secteurs clés de notre souveraineté nationale comme de notre indépendance énergétique, si je puis dire, en termes d’alimentation.
S’agissant des agriculteurs qui sont dans les zones de handicaps naturels, tel le Pays d’Auge, vous indiquez qu’il y a une revalorisation de l’indemnité. Mais je souhaite vous interroger sur sa pérennité. Vous avez annoncé que les zonages seraient revus pour 2018. Il est donc très important de connaître aujourd’hui votre démarche sur ce sujet. Il me semble que vous n’avez pas mobilisé toutes les marges de manœuvre européennes, notamment l’aide complémentaire, de l’ordre de 5 %, autorisée par Bruxelles. Or l’élevage laitier nécessite aujourd’hui la mobilisation globale des efforts du Gouvernement.
Vous vous êtes dit à l’instant prêt à mobiliser vos efforts. Comment allez-vous procéder pour apporter une réponse pérenne à nos agriculteurs ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : S’agissant de la production laitière, la négociation européenne a porté en particulier sur la question des aides couplées. Elles représentent aujourd’hui 10 % des aides du premier pilier de la PAC et nous avons obtenu, dans la négociation que nous avons conduite en deux étapes, de porter ce taux à 12 % puis 13 %, avec 2 % en plus au titre des aides aux protéines végétales fourragères.
Sur ces 13 %, les aides couplées existantes – aide laitière de montagne, prime nationale supplémentaire à la vache allaitante, prime ovine entre autres – représentent 12 %. Il reste donc 1 % du couplage qui peut être distribué.
Rappelons que, dans le cadre européen, les aides couplées doivent être destinées à la défense et au maintien de filières en difficulté. Il ne peut donc s’agir d’aides généralisées au lait. Des discussions sont engagées au niveau du ministère pour savoir si la part restante du couplage peut être ciblée vers les exploitations laitières.
Vous avez posé une question complémentaire sur la possibilité d’un transfert du premier vers le deuxième pilier. Dès que vous transférez, en l’occurrence vers le deuxième pilier, il y a des effets de redistribution. Nous sommes donc obligés de tenir compte des contraintes d’ensemble du premier pilier.
Vous avez posé une question globale sur la filière laitière. Dans le futur projet de loi d’avenir, des éléments ont été mis en place autour de la médiation car la question du prix est un sujet important. La loi confirmera ce que nous avons fait cette année. Ce sera une manière d’assurer un meilleur dialogue, de meilleures négociations et surtout de meilleurs prix pour les éleveurs.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Le Ray.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le ministre, tout comme vous, j’établirai un lien entre le projet de loi d’avenir – ou de refonte – pour l’agriculture et la déclinaison de la PAC. Vous avez beaucoup de talent pour nous présenter les choses, et je dois vous reconnaître de bonnes intentions s’agissant de l’installation voire de mesures agro-environnementales. Cependant, je pense que vous ne prenez toujours pas la mesure de la crise agricole.
N’y a-t-il pas quelque incohérence à vanter le CICE – 1,3 milliard – en laissant filer dans le même moment l’écotaxe et la taxe carbone dont on parle peu aujourd’hui ?
N’estimez-vous qu’il y a un manque d’ambition dans votre projet s’agissant de la modernisation des élevages agricoles ? Vous annoncez un montant de 30 millions d’euros. Si mes calculs sont bons, cela représente 300 000 euros par département et 200 euros par exploitation agricole.
Pour la gestion de risques et des aléas, c’est à peu près la même chose : on annonce un montant de 30 millions d’euros, ce qui représente entre 50 et 100 euros par agriculteur.
Il me semble donc qu’il vous faut faire preuve de beaucoup plus de modestie dans votre présentation. Si vous voulez faciliter l’installation des jeunes, il faudra, pour restaurer la confiance, d’abord apporter des réponses sur ces trois points vitaux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Sur la question de l’installation, nous avons mis en place au niveau budgétaire des moyens équivalents à ceux du budget précédent avec un objectif tournant autour de 6 000 installations. Le changement qui va intervenir avec la loi d’avenir va consister à élargir l’installation aidée aux installations faites hors du cadre familial et hors du cadre réglementaire actuel.
Les Assises de l’installation ont permis de dégager le critère de l’activité minimale d’assujettissement, qui prendra en compte pour l’installation, non une surface minimale nécessaire, comme c’est le cas aujourd’hui, mais une activité minimum, c’est-à-dire la capacité qu’a un jeune à dégager des revenus.
Cette politique d’installation monte ainsi en puissance. Par ailleurs, elle est renforcée au niveau européen avec une partie du financement qui proviendra du premier pilier de la PAC, auquel s’ajoutera le financement du deuxième pilier.
Vous avez évoqué la question de la protection globale contre les risques qui vaut pour les jeunes qui s’installent comme pour l’ensemble des agriculteurs.
Le travail engagé aujourd’hui consiste très clairement à développer deux niveaux de maîtrise des risques : le Fonds des calamités, qui organise la solidarité au niveau national ; la mutualisation, qui a vocation à être étendue. Autour de 25 % des agriculteurs sont assurés. Pour renforcer la protection globale, il faudrait élargir la base des assurés. Nous nous sommes fixé comme objectif de garantir une véritable mutualisation des risques à l’échelle de la France. Une partie du budget du premier pilier de la PAC sera mobilisée pour financer cette assurance.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Pour le groupe UDI, la parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, pour une fois, je ne vais pas vous parler d’argent. Au-delà des questions qui concernent le revenu agricole et les charges, il est un sujet qui préoccupe les agriculteurs au plus haut point, c’est la simplification.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : C’est vrai !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Le Président de la République a évoqué il y a quelques mois un choc de simplification. Je veux vous interpeller, monsieur le ministre, à la veille d’un grand rendez-vous, pour évoquer le contenu du pacte d’avenir pour la Bretagne. Je souhaite connaître de manière précise les propositions du ministre de l’agriculture en matière de simplification et d’harmonisation s’agissant des installations classées pour la protection de l’environnement, des zones d’excédents structurels, des dépôts de permis de construire, des plans d’épandage et de manière générale de tout ce qui touche les questions environnementales.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Très bien !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Enfin, monsieur le ministre, je voudrais vous faire une proposition. Les agriculteurs, qui font l’objet de lourdes pressions depuis des années – qui ne sont pas liées au changement de majorité gouvernementale –, subissent des contrôles. Serait-il possible qu’ils soient considérés comme des professionnels et qu’en conséquence ils soient prévenus par courrier, quinze jours avant le contrôle, qu’il s’agisse de contrôles sanitaires, de contrôles environnementaux ou de contrôles liés aux mises aux normes ? Aujourd’hui, on débarque chez eux sans prévenir car un climat de suspicion règne.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Il a raison !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Si l’on veut soutenir notre agriculture et nos agriculteurs, il faut retisser un lien de confiance. C’est une expérimentation que nous pourrions tenter en Bretagne. Elle ne coûte pas un centime à l’État. Je suis certain que vous allez vous montrer sensible à cette proposition, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Monsieur le député, nous avons mené un travail sur la simplification, en particulier sur toutes les procédures relatives aux établissements classés. Une procédure d’enregistrement prendra désormais place entre la procédure de déclaration et la procédure d’autorisation. J’ai passé toute la journée de vendredi à discuter de tous ces sujets. Nous corrigerons les éléments qui ont fait l’objet de remontées dans un souci de simplification tout en gardant nos objectifs relatifs à la protection de l’environnement.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Très bien !
M. Stéphane Le Foll : Le principal objectif de la simplification est de réduire les délais qui aujourd’hui sont extrêmement longs – et je ne parle pas même pas de la méthanisation : je sais qu’en Allemagne, vous pouvez mettre en route un projet en six mois quand en France il faut deux ans et demi à trois ans. C’est un vrai poids dans la vie des agriculteurs, je suis d’accord avec vous.
Sur la question environnementale, nous sommes aujourd’hui pris dans des logiques de normes qui s’ajoutent les unes aux autres. J’en suis parfaitement conscient. Il n’est qu’à voir que la mise en œuvre des mesures agro-environnementales, les MAE, doit être justifiée par des coûts supplémentaires comme si l’environnement était toujours synonyme de coût. C’est cela qu’il faut changer. Nous vous ferons part de tous les travaux en cours sur les nouvelles MAE systèmes qui vont consister à donner aux agriculteurs, sur des espaces pertinents qu’ils choisiront au travers des groupements économiques environnementaux, des dispositifs pour créer leur dynamique. C’est ainsi que l’on sortira de la norme pour aller vers des objectifs économiques et environnementaux.
Quant à la proposition que vous faites en matière de contrôle, les aides étant européennes, les contrôles sont aussi européens. Nous faisons l’objet nous-mêmes de suffisamment de contrôles de la part de la commission de contrôle budgétaire européenne – je me souviens de mon expérience de député européen – pour ne pas pouvoir mettre en place, même à titre expérimental, même en Bretagne, le système que vous suggérez.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : C’est bien dommage !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Pour le groupe écologiste, la parole est à Mme Danielle Auroi.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : J’aimerais à mon tour souligner la dimension européenne du débat que nous avons ce soir. La réforme de la politique agricole commune devrait être finalisée le 20 novembre prochain, lors d’un vote en session plénière du Parlement européen, sans surprise, je suppose.
Cette réforme a suscité beaucoup d’attentes positives, qu’il s’agisse du soutien aux petites fermes – la surprime aux 52 premiers hectares –, du maintien et du développement de l’emploi dans les territoires ruraux ou encore de la conditionnalité des aides liées aux pratiques respectueuses de la nature et de la santé de nos concitoyens.
Comme souvent en matière européenne, elle aboutit à un compromis que d’aucuns jugent peu satisfaisants. Des renoncements ont en effet limité la réorientation des pratiques agricoles vers la préservation de l’environnement et la lutte contre le réchauffement climatique. De plus, les aides 11481risquent de ne pas être redistribuées avec l’équité que nous appelions de nos vœux. Pouvez-vous nous rassurer à ce sujet, monsieur le ministre ?
La déclinaison de cette nouvelle PAC sera pour partie laissée à la discrétion des États. En tant qu’Européenne convaincue, je regrette cette « renationalisation » partielle de cette politique communautaire fondatrice. Mais je me félicite que la France puisse ainsi bénéficier d’une réelle marge de manœuvre pour soutenir l’agriculture locale, paysanne, biologique, créatrice d’emplois, garante de la souveraineté alimentaire, synonyme de qualité, respectueuse du bien-être animal et des éco-systèmes.
Monsieur le ministre, vous, vous êtes volontariste dans ce domaine mais qu’en est-il des forces économiques à l’œuvre ?
La situation actuelle, en Bretagne ou ailleurs, le prouve, il est nécessaire de lancer une réelle transition du modèle agricole et agroalimentaire français dominant. Et ce n’est certes pas l’illusoire retour aux aides à l’export qui le permettra !
La France pourrait plutôt s’appuyer sur les marges de manœuvre du deuxième pilier pour encourager des mesures agro-environnementales fortes, soutenir l’emploi et le développement rural, irriguant ainsi tous les territoires.
Dans ce contexte, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer comment cette nouvelle PAC pourra s’articuler avec le budget que la France consacre à l’agriculture, dans la perspective également du financement de la future loi d’avenir ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Le lien entre l’Europe est le budget national est évident. Les encours pour l’agriculture prennent à la fois en compte ce qui est lié au budget national et ce qui provient du budget européen, lui-même constitué – et c’est peut-être un problème dont on pourrait discuter – des contributions de chacun des États.
Un encours de 9,1 milliards est aujourd’hui à la disposition de la France, avec davantage de budget lié au deuxième pilier puisque la négociation menée par le Président de la République a augmenté ce deuxième pilier. Cela nous permet d’avoir des choix budgétaires au niveau national qui anticipent ces retours et qui ajustent les aides aux agriculteurs en fonction des sommes qui relèvent du budget national et du budget européen. C’est ce qu’a expliqué en commission M. de Courson.
Quand vous augmentez la part cofinancée par l’Europe, vous pouvez baisser la part financée par le budget national.
Quand, pour le financement de la prime nationale à la vache allaitante, on passe au budget européen, on sécurise cette prime et on ne recourt plus au budget national.
Telle est donc l’approche générale et globale du lien entre budget national et budget européen.
Deuxième élément, concernant les grandes orientations : elles sont fixées à l’échelle européenne sur la question de l’environnement, avec ce que l’on appelle le verdissement de la politique agricole commune sur le premier pilier. Elles sont également engagées sur le deuxième pilier, avec les moyens supplémentaires que nous mettons en œuvre, avec le projet global d’agro-écologie et de mesures agro-environnementales, dites MAE systèmes, qui se mettront en place.
C’est tout l’enjeu de la transition de l’agriculture, qui doit assurer à celle-ci tant sa diversité que sa capacité à valoriser tous ses potentiels. Tel est l’engagement sous-jacent à cette discussion budgétaire, ici et à l’échelle européenne au niveau de la PAC : nous devons donner tous les moyens et tous les soutiens nécessaires aux agriculteurs pour permettre une agriculture sur tout le territoire, diversifiée et prenant le virage de l’agro-écologie, c’est-à-dire de la double performance, économique et écologique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Monsieur le ministre, selon les syndicats agricoles de mon département, des évolutions liées à la nouvelle PAC pourraient entraîner des pertes financières pour les exploitants du sud de l’Aisne, toutes productions confondues. Ainsi, si le prix du blé se maintenait à 70 euros la tonne, la rémunération des agriculteurs viendrait à baisser en moyenne de 33 % : cela ne serait pas sans conséquence sur l’emploi et sur les aspects économiques, vous vous en doutez. Quelle est votre analyse sur cette perspective ?
Par ailleurs, veiller à la préservation des zones de handicap naturel est important. Mais quelles sont les garanties que cela ne fragilise pas les zones intermédiaires rurales à dominante agricole et agroalimentaire ?
Comment la loi de finances, à travers la loi d’avenir, donne-t-elle les moyens financiers aux exploitations de polyculture et d’élevage situées en zones intermédiaires ? Vous affirmez votre volonté de renforcer la compétitivité économique de nos agriculteurs avec le développement de l’agro-écologie : comment les producteurs laitiers et les éleveurs pourront-ils effectuer cette évolution alors que ces entreprises agricoles connaissent des baisses de revenus importantes ?
Vous avez soutenu l’enseignement agricole, cela a été rappelé tout à l’heure, en créant de nouveaux postes d’enseignants, ce que nous saluons. Pour autant, il manque des agents administratifs : tel est le cas au lycée agricole de Crézancy, dans ma circonscription. Les postes administratifs pourront-ils être pourvus ?
Je terminerai enfin non par une question, mais par des remerciements, en cette journée de la bonne humeur : en effet, depuis le 23 octobre, l’État a autorisé les apports d’azote sur vignes en pente, grâce notamment à la concertation. Cela a été tout un combat ; merci, monsieur le ministre, d’avoir écouté les revendications de nos viticulteurs, dont les vignerons de Champagne, particulièrement actifs sur ce dossier.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Je vais d’abord répondre à votre conclusion – c’est en effet la journée de la bonne humeur, surtout avec un verre de champagne ! Il est vrai que nous avons tenu compte de cette idée simple consistant, là où existent des zones enherbées, à accepter l’épandage d’azote. Cette demande avait été exprimée de manière très claire par les viticulteurs…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Notamment champenois.
M. Stéphane Le Foll : Notamment champenois, mais d’autres également. C’est donc un élément important pour répondre à une demande qui ne l’était pas moins.
Cela étant dit, nous sommes toujours en discussion sur les questions environnementales, sur la directive « nitrates » à l’échelle européenne. Je peux vous assurer que ces discussions, source de contentieux avec l’Europe, sont extrêmement difficiles. Il existe en effet une suspicion à l’échelle européenne que nous cherchons à lever afin de nous consacrer avant tout aux objectifs et aux résultats. Il y a eu des améliorations en France, dont nous devons tenir compte ; mais en même temps, ces contraintes existent et nous devons nous mettre en conformité.
Concernant les zones intermédiaires, en particulier la zone Picardie et le sud de l’Aisne, deux débats coexistent : l’un sur les aides, l’autre sur les prix. Les prix, c’est vrai, sont aujourd’hui plus bas que par le passé – ils étaient élevés l’an dernier –, ce qui pose la question de leur volatilité ; nous n’aborderons pas ce débat ce soir, mais c’est un sujet en soi, en particulier pour ce qui concerne les céréales.
Ensuite, il y a les aides. Sur les deux critères les plus importants pour les aides à l’hectare et les fameux droits à paiement de base – les DPB – de demain, par rapport aux droits à paiement unique – les DPU – d’aujourd’hui, nous avons fait le choix d’une convergence des aides non pas à 100 %, mais à 70 %, afin d’éviter les effets trop importants de baisse. En même temps, nous avons également choisi de remonter sur les 52 premiers hectares, soit 20 % du potentiel du premier pilier, pour renforcer ces premiers hectares qui partout, quelles que soient les exploitations mais en particulier pour l’élevage, constituent des choix importants.
J’ajoute pour la Picardie – nous répondrons également à toutes les questions qui seront posées pour les autres régions – que le Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, sera doublé, permettant ainsi des actions ciblées de soutien aux agriculteurs, en particulier dans les zones que vous avez évoquées.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, ma question porte sur le plan de modernisation des bâtiments d’élevage, cofinancé par le FEADER et des collectivités territoriales, qui constitue depuis 2005 un levier important de la mise aux normes et de la modernisation des exploitations d’élevage.
Bien qu’il s’applique à tout le territoire pour les exploitations de production bovine, ovine et caprine, il s’agit d’un levier supplémentaire essentiel pour l’installation des jeunes agriculteurs, notamment pour la pérennité de leurs structures en zones de handicap ou de montagne.
Vous l’avez rappelé lors de la commission élargie consacrée à l’examen des crédits de cette mission, le Président de la République a annoncé la création d’un fonds de modernisation des bâtiments d’élevage doté de 200 millions d’euros.
Il est en cours de négociation avec les organisations professionnelles sur la base d’un transfert d’une partie des moyens du premier pilier au deuxième pilier de la PAC. Vous l’avez dit en commission élargie, vous l’avez répété ici.
Les éleveurs et les jeunes exploitants agricoles du Puy-de-Dôme que j’ai reçus récemment sont naturellement très attentifs aux contours de cette future programmation tout à fait essentielle pour l’avenir de l’installation dans la région, et ce d’autant plus qu’ils m’ont fait part d’une certaine difficulté à voir financer des projets pour plusieurs jeunes inscrits au deuxième trimestre 2013 sur le plan de modernisation des bâtiments d’élevage, le PMBE, et dont les travaux doivent s’achever fin 2015. La plus grande incertitude concerne la réalité des crédits à disposition pour le début de l’année 2014 ainsi que pour l’ensemble de la programmation 2014-2020, en rapport avec les choix de la PAC.
En lien avec les futures orientations du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, il nous appartient, je le crois, de garantir la continuité et l’efficacité de ce programme dans le cadre d’une politique d’installation rénovée.
Ma question est donc simple, monsieur le ministre : alors que vous nous dites que des négociations sont toujours en cours, pouvez-vous d’ores et déjà nous apporter des éléments de garantie sur le financement des projets pour le début de l’année 2014 ? Pouvez-vous également nous préciser l’évolution des enveloppes réelles prévues pour la période 2014-2020, et surtout les critères d’éligibilité aux aides que vous comptez retenir ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Monsieur le député, vous avez évoqué la modernisation des bâtiments d’élevage. C’est un enjeu économique et environnemental majeur. Économique tout d’abord, parce que mieux sont les bâtiments, moins importante est la consommation énergétique et, par conséquent, la consommation d’aliments pour le même nombre de kilos de viande produits. Les bâtiments d’élevage représentent donc un enjeu économique. Ils sont également un enjeu de bien-être pour ceux qui y travaillent, et également pour les animaux qui s’y trouvent.
Il s’agit là d’un enjeu de modernisation et de compétitivité. Nous avons donc deux objectifs : le maintien en 2014 du niveau des aides au PMBE, au plan de performance énergétique – le PPE – et au plan végétal pour l’environnement – le PVE – de 70 millions d’euros : 30 millions pour le budget national et 40 millions pour le budget européen. Pour 2015, la négociation est en cours et avance dans le bon sens. Elle consistera à faire passer une partie des aides du premier pilier sur le deuxième pilier pour financer un grand plan de modernisation des bâtiments, portant sur tous les bâtiments d’élevage et sur les serres.
Ce plan est à hauteur de 200 millions d’euros, conformément à la proposition faite par le Président de la République. Il s’agit donc là d’une étape d’investissement massif dans la modernisation de nos bâtiments. Je le dis et le répète : c’est un élément de compétitivité, mais aussi un élément environnemental. Pour ces deux raisons, je pense que nous devons en faire une priorité, ainsi que le Président de la République l’a souhaité. Nous sommes donc en train de mettre en œuvre le choix qui avait été proposé à Cournon.
Pour les éleveurs, qu’ils soient en élevage bovin, en élevage ovin, en élevage porcin, ou encore en volaille – je pense notamment à la Bretagne et aux élus bretons –, cela est très important.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est très important également en montagne !
M. Stéphane Le Foll : Vous savez qu’en Bretagne aussi, il y a des montagnes, qui s’appellent les Monts d’Arrée et les Montagnes Noires !
Pour résumer, monsieur le député, il y aura 70 millions en 2014 pour poursuivre les investissements engagés, et un grand plan de 200 millions pour 2015.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Got, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Concernant le budget de la forêt, monsieur le ministre, nous pouvons saluer votre volonté de passer d’une logique patrimoniale à une logique économique, voire industrielle. Je confirme que vous avez travaillé et partagé un programme ambitieux pour la forêt avec la profession – je citerai ainsi le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest : il s’agit du plan national d’action pour les industries de transformation du bois, avec la création d’un comité stratégique de filière et la mise en place de diverses dispositions avec les régions.
Jusqu’à présent, le potentiel de création de richesses et d’emplois de ce secteur était, il est vrai, peu mobilisé, avec toutefois un paradoxe de taille : une production importante de bois français de bonne qualité, mais une importation également importante de ces mêmes bois transformés à l’étranger.
Pour pallier cette insuffisance du secteur de la transformation et la faible mobilisation des bois, des financements seront-ils débloqués par la BPI en faveur de la forêt ? Sur quoi porteront ces financements ? Envisagez-vous également un fléchage des quotas carbone sur cette filière, et selon quelles règles de répartition ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Votre question recèle beaucoup de questions ! Concernant la filière bois, nous sommes tous d’accord pour considérer qu’il existe un problème structurel, avec d’une part la production de billes et d’autre part l’importation de produits transformés ; la construction en bois dans l’habitat avec des bois qui sont parfois importés, alors que les matériaux en bois sont tout à fait disponibles. Il faut donc remédier à tout cela.
Par conséquent, nous mettons sur la table le Fonds stratégique pour le bois, qui vise à replanter pour permettre à notre forêt d’évoluer et de modifier ses espèces pour tenir compte du réchauffement climatique. Autre élément : il faut mobiliser ce bois. Les dispositifs que nous examinerons en loi de finances, tels que le compte d’investissement forestier et d’assurance, le CIFA, ou le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement, le DEFI, permettront de mobiliser et d’organiser les propriétés et les propriétaires afin que l’offre de bois soit plus facile et plus massive, permettant ensuite à des industriels de le transformer.
Ce point est également très important : j’ai en effet rencontré des scieurs qui m’ont dit passer plus de temps à chercher du bois qu’à le scier ! Quand on en est là, la situation ne peut plus évoluer. Il faut donc regrouper l’offre, l’organiser et la normaliser.
Deuxième question : la BPI va-t-elle s’engager ? Oui, elle va s’engager, nous l’avons demandé. Du côté de la Caisse des dépôts, qui du reste est le premier propriétaire en termes de surface de bois en France, l’engagement est également pris d’aider à la modernisation et à l’investissement dans les scieries. C’est un élément important : lorsque vous sciez votre bois en France, vous obtenez des coproduits qui permettent ensuite de faire de la cogénération et de l’énergie. Mais quand vous le sciez ailleurs, non seulement vous perdez la valeur ajoutée liée au sciage, mais vous perdez aussi tout le bénéfice des coproduits du sciage : c’est du perdant-perdant. Pour revenir au gagnant-gagnant, nous devons donc faire à nouveau travailler et scier notre bois en France.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Très bien !
M. Stéphane Le Foll : Un débat existe en ce moment sur l’alignement des scieries sur les tarifs préférentiels pour la cogénération à hauteur non pas de 1 mégawatt, mais de 0,5 mégawatt pour favoriser la cogénération dans les petites scieries et « booster » leur développement.
J’en termine avec le dernier point que vous avez évoqué concernant le quota carbone. Ce débat concerne aussi l’Assemblée nationale. La tonne de carbone est aujourd’hui à 4 euros, ce qui est très bas. Nous devons anticiper le fait qu’elle reviendra à un niveau plus élevé : une partie des fonds devra être mobilisée, et le Fonds stratégique pour le bois est là pour cela, afin de bénéficier au bois. En effet, nous le savons tous, le bois, c’est un puits de carbone !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Pour les députés non inscrits, la parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Monsieur le ministre, je reviendrai sur la question de l’avenir de la filière bois en France, mais sous un axe un peu différent, qui me paraît essentiel. Au fil des rapports parlementaires qui s’accumulent sur la question depuis 2008 revient le même constat : celui d’un grand gâchis. Nous bénéficions de la troisième forêt d’Europe en surface, riche d’une grande variété d’espèces, ainsi que de savoir-faire et de potentiels immenses.
Pour autant, la filière bois représente le deuxième poste le plus déficitaire de notre balance commerciale, avec près de 7 milliards d’euros l’an dernier. En dix ans, avec la fermeture de plusieurs centaines de menuiseries et scieries en France, le secteur a perdu plus de 50 000 emplois. Nous produisons avec une surface 1,5 fois plus étendue moitié moins que nos voisins Allemands.
Comment passe-t-on de tels atouts à ce marasme ? Certaines causes sont connues, comme le morcellement des parcelles ou le manque d’investissement dans l’industrie de transformation. Mais la vraie raison tient plus à la compétitivité-coût de la filière dans un contexte de mondialisation mal maîtrisée. Nous exportons, en effet, vers des pays à bas coût, notamment la Chine, la matière première brute pour la réimporter ensuite une fois transformée en meuble, en pâte à papier ou en menuiserie mais à un prix bien évidemment supérieur. Ainsi, la France vend le mètre cube de chêne brut, bois le plus recherché, environ 80 euros. Une fois séché et scié, il est réimporté à 500, voire à plus de 2 000 euros lorsqu’il est transformé en meuble. 80 % des chênes que nous exportons sont ainsi vendus à la Chine, et en trois ans nos exportations vers ce pays ont été multipliées par cinq.
Une nouvelle fois, la France subit de plein fouet la mondialisation et son corollaire, le dumping social en faveur de pays à bas niveau de salaire et de protection sociale. Alors que beaucoup de pays ont contingenté leurs exportations vers la Chine, nous n’avons rien fait en ce sens, pieds et poings liés que nous sommes par le carcan libre-échangiste de Bruxelles.
Ma question est donc en dehors de la seule évolution des crédits alloués au programme « Forêt ». Quelle est votre stratégie pour rétablir la compétitivité de la filière bois et y maintenir des emplois ? J’aimerais notamment savoir comment elle pourra retrouver l’équilibre financier sans une remise en cause des règles de libre-échangisme.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Madame la députée, la situation, structurelle, que vous évoquez ne date pas d’aujourd’hui, sachant toutefois que certains ont trouvé dans l’exportation de billes de bois vers la Chine un intérêt : quand le marché du bois a été déprimé en France, beaucoup ont trouvé ainsi un débouché – que personne n’a cherché à remettre en cause ! Pour inverser ce processus, il faut revoir la question de la compétitivité – ce qui, par rapport à la Chine, est complexe –, se pencher sur celle du CICE et, surtout, réfléchir à celle de notre offre de bois : alors qu’il faut développer notre industrie en la matière, notre offre n’est pas bien organisée, les réponses aux grands appels d’offre, par exemple, se faisant de manière aléatoire. Il faut donc structurer cette offre.
C’est tout l’enjeu du regroupement, de l’organisation de la production du bois seule à même de permettre de trouver des débouchés. Le secteur industriel a en effet besoin, s’il veut être rentable, d’approvisionnements réguliers en quantité et en qualité. J’ai ainsi visité une scierie en plein développement dans l’est de la France qui exporte sa production de planchers en chêne jusqu’en Indonésie. Son problème, c’est celui de la gestion de l’offre qui, je le répète, est mal maîtrisée en France.
À cet égard, tout un dispositif vous sera proposé avec le projet de loi d’avenir pour l’agriculture. Déjà, le présent projet de loi de finances prévoit une revalorisation des dotations des groupements d’intérêt économique, écologique et forestier en cas de regroupement.
Une fois que l’on aura réorganisé l’offre, on pourra, j’en suis persuadé, développer les industries qui vont avec en permettant de créer de la valeur ajoutée sur notre territoire plutôt que de la perte en exportant des billes de bois.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en avons terminé avec les questions.