Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 54

Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 54

debate, 14/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 54.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek597.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement a pour but de lutter contre la fraude.
La location de véhicules entre particuliers est un phénomène qui se développe en France, souvent via des réseaux internet. Je rappelle que la personne qui se livre à cette activité, même occasionnellement, est passible de l’impôt sur le revenu au titre des BIC – les bénéfices industriels et commerciaux. Encore faudrait-il que l’administration fiscale puisse accéder à ces échanges.
Notre amendement a pour objet de lutter contre la fraude, mais aussi de rétablir des règles normales de concurrence entre les réseaux officiels de location de véhicules et ces formes, qui se développent, de location privée ; nous voulons donner à l’administration fiscale les outils pour rétablir l’égalité entre tous.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous avons eu le débat en commission, monsieur le député. Nous avons considéré que vous souleviez un problème qu’il faudra traiter dans un avenir assez proche, mais il me semble que l’amendement que vous proposez, je crois que vous en êtes convenu, n’est pas très opérationnel et pose encore pas mal de problèmes au regard des qualifications. En outre, vous faites payer un impôt par celui qui est, en fait, l’intermédiaire, non le bénéficiaire. Tout cela pose des problèmes peut-être même plus que techniques.
Je serais heureux d’entendre l’avis du Gouvernement sur ce sujet, mais l’amendement tel qu’il est rédigé ne peut, à ce stade, que recevoir un avis défavorable s’il était maintenu, même si, je le confirme, il y a là une question à travailler.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur de Courson, vous proposez que les revenus tirés de la location d’un véhicule personnel par un particulier soient qualifiés de bénéfices industriels et commerciaux. Vous voulez contraindre les entreprises ou les sites internet à fournir tous les éléments utiles à l’administration et les rendre solidairement responsables du paiement des impôts, et ce afin de lutter contre la fraude.
Si je comprends parfaitement l’objet de cet amendement, je n’y suis pas pour autant favorable, pour des raisons que je vais expliquer rapidement.
Comme vous le rappelez vous-même dans votre exposé des motifs, la jurisprudence et la doctrine fiscale permettent d’ores et déjà de taxer en tant que BIC les revenus d’activités commerciales exercées à titre habituel, telle que la location de biens meubles. Les locations de véhicules sont naturellement concernées.
Dans tous les cas, l’appréciation du caractère habituel est effectuée, vous le savez, au cas par cas, ce qui permet d’appliquer avec discernement – c’est toujours mieux – la loi fiscale.
Il n’en irait pas de même si nous devions suivre les propositions de votre amendement, puisque ce serait qualifier de BIC les revenus tirés de locations purement occasionnelles, rémunérées par la seule participation à des frais, ce qui, compte tenu de la possibilité de déduire des charges, aboutit à un bénéfice net nul.
Par ailleurs, l’administration fiscale dispose déjà d’un droit de communication, auprès notamment des opérateurs de communication électronique et des sites de vente de biens ou de services en ligne. Vous le savez, les données qui peuvent être communiquées aux services fiscaux portent sur l’identité du vendeur, la nature des biens ou des services vendus, la date et le montant de ces ventes ou prestations. Je souligne en outre que le dispositif en vigueur concerne tout type de vente de biens ou de services, alors que la mesure que vous proposez, et dont, encore une fois, je comprends le sens, ne concerne qu’un seul et unique type de prestation. Pour l’ensemble de ces raisons, je suggère que l’on s’en tienne aux principes actuellement applicables.
Je vous propose donc de retirer votre amendement, sans quoi je serai obligé de lui donner un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le sujet est en réalité bien plus vaste que ne l’a dit M. de Courson, puisqu’il ne concerne pas seulement les voitures, mais aussi les logements. Je ne parle pas des logements loués à l’année, mais de ces logements occupés par leur propriétaire – comme les voitures sont utilisées par leur propriétaire – et qui sont loués occasionnellement, pour le temps d’une journée, d’un week-end ou d’une semaine, souvent via internet.
Le problème est donc bien plus large, et il correspond à une tendance qui se développe de façon exponentielle, notamment chez les jeunes, mais pas seulement, puisque 48 % de la population disent utiliser ces systèmes de consommation collaborative, comme on les appelle, et 32 % disent vouloir s’y mettre – soit 80 % au total ! Nous avons devant nous un phénomène colossal, bien plus large que ne l’a dit M. de Courson, qu’il faudra examiner avec attention.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis conscient des imperfections que présente mon amendement, que le rapporteur général a pointées. Mais le but de cet amendement était de poser un problème, que notre collègue Éric Alauzet vient d’ailleurs de bien résumer : sans parler forcément d’économie souterraine, il faut reconnaître qu’il existe des formes d’économie qui échappent au champ de l’impôt. L’augmentation de la pression fiscale – notamment l’augmentation du taux de TVA au bk1er ekjanvier – va encore accentuer et accélérer le phénomène. Ce que j’espérais donc, monsieur le ministre, c’est que vous nous exposiez ce que vous entendez faire pour essayer, au moins, de redresser une partie de cette situation.
J’ai pris l’exemple des locations de véhicules, mais il est vrai que les mêmes problèmes se posent pour le logement et dans beaucoup d’autres domaines. Quelle est la politique du Gouvernement à l’égard de ces formes d’économie qui se développent et qui échappent totalement à l’impôt ? Je suis tout à fait prêt à retirer cet amendement, mais j’aimerais que vous me répondiez et que vous esquissiez des perspectives. Ce que je souhaite, c’est ouvrir un débat, le rapporteur général lui-même l’a bien dit.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue Éric Alauzet l’a dit justement : il y a là un phénomène de société intéressant et fécond. Mais le risque existe aussi d’un certain nombre de dérives. Quelques années en amont, ces phénomènes étaient encore assez marginaux et très militants. Je ne suis pas sûr que le fonctionnement des monnaies locales, des systèmes d’échange local et de certaines formes de troc ait toujours été bien appréhendé d’un point de vue fiscal, mais ce n’était pas grave tant que ces phénomènes restaient marginaux. À présent qu’ils se développent, tantôt par choix idéologique – cela peut arriver –, tantôt parce qu’ils correspondent – et les deux ne vont pas nécessairement de pair – à certaines évolutions de la société, notamment pour les véhicules et certaines formes d’hébergement, de quelle manière votre ministère prend-il en compte ces sujets ? Peut-être ne s’est-il pas encore penché sur la question, qui n’est pas simple, mais, comme l’a très bien dit Charles de Courson, le danger est réel de voir se développer une économie grise et, avec elle, des inégalités.
On pourrait se dire que, compte tenu du niveau de la fiscalité en France, le développement de l’économie grise est inévitable. Pour notre part, nous ne nous résignons pas à cette évolution d’un cœur trop léger. Pour autant, dès lors qu’elle entre manifestement en résonance avec certaines évolutions de la société, nous ne voulons pas non plus l’empêcher. Si nous voulons que ces échanges de pair à pair puissent avoir lieu, parce qu’ils répondent à une pulsion de la société et témoignent d’une certaine intelligence des choses, nous ne voulons pas qu’ils soient synonymes de récusation absolue de toute régulation sociale et de toute fiscalité. Nous demandons donc une régulation, mais une régulation intelligente, car nous ne pouvons pas faire comme s’il s’agissait d’entreprises ordinaires, ce qui n’est manifestement pas le cas. Le sujet n’est pas simple et nécessite un peu d’imagination. Comment, monsieur le ministre, avancez-vous sur ce terrain ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Je remercie M. de Courson et M. Mariton pour cette question, qui nous préoccupe également, et je voudrais leur apporter une réponse qui soit la plus précise possible. Il existe, d’abord, des activités qui peuvent se développer par internet ou par tout autre truchement, et qui, par leur construction même, ont vocation à échapper à l’impôt : cela s’appelle de la fraude. La fraude est chassée par notre ministère, mais également par ceux de la justice et de l’intérieur, avec lesquels nous coopérons de manière d’autant plus étroite que le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale, qui a été adopté par votre assemblée, renforce les liens et les articulations entre ces trois ministères. Ce que vous évoquez relève donc de la stratégie globale que nous avons engagée et qui porte ses fruits, de lutte contre la fraude fiscale des particuliers et des entreprises.
Un certain nombre de dispositifs de veille et d’intervention sont mobilisés par l’administration fiscale pour lutter contre cette fraude, que vous pointez dans votre amendement et dans vos propos. Ces dispositifs sont naturellement très respectueux de la totalité des règles relatives aux libertés publiques, auxquelles nous nous conformons scrupuleusement dans la mobilisation des moyens de lutte contre la fraude. Cela étant dit, je ne souhaite pas, pour des raisons que vous comprendrez aisément, indiquer les moyens que nous mobilisons pour lutter contre ce type de fraude, car en exposant publiquement nos modalités d’intervention, nous donnerions à ceux qui fraudent la possibilité d’échapper aux contrôles auxquels nous procédons.
En revanche, puisque vous êtes des parlementaires auxquels je dois préciser les choses, je suis tout à fait prêt à vous recevoir, en présence des services compétents, pour vous exposer le panel des travaux que nous conduisons et des interventions que nous menons pour mettre fin à ces procédés que vous pointez, qui contreviennent au droit et qui correspondent à autant de préoccupations du Gouvernement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur de Courson, l’amendement bkno ek597 est-il retiré ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est retiré, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek598.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous vous souvenez, mes chers collègues, que nous avions adopté un abattement de 50 % de la valeur locative sur les équipements des établissements industriels. Or, il se trouve que le dispositif, tel que nous l’avons rédigé, exclut les matériels acquis dans le cadre de réseaux de récupération de biogaz acquis et fabriqués depuis le bk1er ekjanvier 2011. Il est donc proposé d’ajouter ces matériels à la liste, afin notamment de favoriser l’essor de la production de biogaz, qui a bien du mal à se développer en France.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission a rejeté cet amendement, puisque l’article 39 AB du code général des impôts prévoit un amortissement exceptionnel sur douze mois de certains matériels destinés à économiser l’énergie et les équipements de production d’énergies renouvelables. Pour être éligibles à ce régime, les biens doivent avoir été acquis avant le bk1erek janvier 2011, or l’amendement prévoit une exception à cette date butoir et tend donc à pérenniser un amortissement exceptionnel, ce qui n’est pas l’intention du Gouvernement. Il s’agit d’une niche éteinte et qui a vocation à le rester.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur de Courson, l’amendement bkno ek598 est-il retiré ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il l’est, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek226.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, dans le cadre des Jeunes entreprises innovantes, chaque euro investi dans un projet de recherche éligible au crédit d’impôt recherche se voit retenu pour le double de son montant pour le calcul de CIR remboursé aux entreprises. Cet effort important consenti par la communauté pousse les entreprises à collaborer avec la recherche publique, établissant ainsi les passerelles scientifiques et techniques dont notre pays a besoin.
Mais dans le cas des JEI, l’incitation faite à la collaboration public-privé ne s’applique plus, en raison des difficultés d’interprétation de ce dispositif de la part des services fiscaux, qui ne prennent en compte que la nature des dépenses, non leur montant.
Nous proposons donc un amendement de clarification pour les JEI, dont le rôle n’est plus à démontrer en matière de recherche publique, en particulier avec la recherche universitaire. Il s’agit de confirmer et de rétablir l’esprit initial du législateur, en clarifiant le dispositif selon lequel, pour être qualifiée de JEI, l’entreprise doit réaliser, au titre de l’exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement, qui porte sur une question bien connue, a déjà été examiné les années précédentes. Pour bénéficier du statut de JEI, il faut que les dépenses de recherche s’élèvent à 15 %, mais prises à hauteur de leur coût réel. Vous faites l’amalgame avec les dépenses au titre du CIR, pour lesquelles un certain nombre de dépenses sont prises à hauteur de 200 % de leur montant. Certains se sont prévalus d’une interprétation du ministère de la recherche mais, en matière fiscale, c’est la doctrine du ministère du budget qui prévaut. Jamais il n’a été question d’appliquer des multiplicateurs aux dépenses de recherche, fussent-elles, dans d’autres domaines fiscaux, prises en compte à 200 %. Avis défavorable à cet amendement, qui a été traité et retraité, et qui serait maltraité s’il était maintenu. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Comme c’est beau !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : On dirait du Raymond Devos !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek227.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est identique au précédent, si ce n’est qu’il repousse la date d’application du dispositif au bk1erekjanvier 2015. Je sens qu’il va subir le même traitement que l’autre…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas sûr !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : …mais je permets tout de même d’appeler l’attention de mes collègues et de M. le ministre sur un sentiment que partagent aussi bien les dirigeants de jeunes entreprises innovantes que ceux de PME bénéficiant du crédit d’impôt recherche : lorsqu’ils sont éligibles à ce dispositif et qu’ils en bénéficient, ils ont automatiquement un contrôle fiscal dans les trois ans qui suivent.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : C’est faux !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : L’État exerce un contrôle et une pression sur les PME innovantes, en particulier sur celles du secteur du numérique, qui ont parfois des difficultés à mettre en évidence leur activité de recherche, alors qu’elles en ont une, parce que la recherche en informatique est parfois plus difficile à qualifier que la recherche en biologie, par exemple, ou que la recherche dans le secteur industriel.
J’appelle vraiment votre attention sur ce sujet, car il s’agit d’un secteur qui est en croissance en France, un secteur où se jouent les enjeux de demain. J’ai envie que notre pays soit leader dans ce domaine, et que l’on ne voie pas les dirigeants de PME ou de start-up se délocaliser à Berlin, à Londres ou aux États-Unis pour développer leur savoir-faire, parce qu’ils ont l’impression d’être victimes en France d’une véritable chasse aux sorcières.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : C’est n’importe quoi et vous devriez avoir honte de véhiculer de telles assertions !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Emmanuelli, vous n’avez pas la parole ! Votre attitude est scandaleuse !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Oh, baissez d’un ton !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous écoutons Mme de La Raudière et nul ne doit avoir honte des propos qu’il tient.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : C’est lamentable ! Vous êtes une irresponsable !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui êtes irresponsable : c’est l’avenir du pays qui se joue !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Vous avez vraiment fait toutes les poubelles !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : C’est lamentable !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Emmanuelli, je vous en prie ! Nous avons bien commencé la matinée et nous allons essayer de continuer de la même manière. Chacun peut s’exprimer dans cette enceinte, fort heureusement !
Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Madame de La Raudière, je vous remercie pour votre exposé. Je ne ferai pas de mauvais jeu de mots sur le traitement que je souhaite lui infliger, avec le respect que je vous dois.
Vous proposez de reporter d’un an l’application d’un amendement similaire qui a été défendu par notre collègue Lionel Tardy et je vous ferai donc la même réponse.
Sur la deuxième partie de votre intervention, dont je peux comprendre le sens, je vous répéterai, comme cela a été dit tout à l’heure, que le CIR ne fait pas actuellement l’objet d’une remise en cause.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La confiance que l’on peut avoir dans le crédit impôt recherche, qui représente un atout important pour notre pays, passe effectivement par le contrôle que les dépenses qui sont comptabilisées par les entreprises au titre de la recherche soient bien validées comme telles. Il n’y a pas de poursuites particulières sur ce point.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant ce que l’on constate !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : S’agissant de toute façon de questions d’ordre réglementaire et relevant de l’organisation de l’administration, je laisserai bien entendu le soin au ministre de préciser les choses, mais le législateur n’a pas l’intention de susciter un contrôle particulier sur les entreprises, qu’il s’agisse de jeunes entreprises innovantes ou de celles demandant à bénéficier du CIR.
Avis défavorable à cet amendement, pour les raisons qui nous ont amenés à repousser l’amendement précédent.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : En plus, elle est contente d’elle !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Madame la députée, je voudrais vous donner un ensemble d’arguments pour que vous puissiez faire connaître à ceux, très minoritaires, qui viennent vous solliciter dans les termes que vous avez indiqués, toutes les raisons qu’ils ont de ne pas faire ce qu’ils se proposent de faire, c’est à dire partir – si tant est que cela soit vrai.
Nous avons adopté plusieurs dispositions dans le projet de loi de finances pour 2014. Il a été décidé d’un nouveau régime des plus-values immobilières, bien plus avantageux pour ceux qui investissent dans les PME-PMI et qui prennent des risques que celui qui existait lorsque vous étiez aux responsabilités. Ce nouveau dispositif a été arrêté au terme des assises de l’entrepreneuriat organisées par la ministre Fleur Pellerin. Elles ont réuni autour de la table l’ensemble des acteurs du secteur des PME, PMI et ETI afin de trouver un dispositif qui stabilise la fiscalité pour ceux qui investissent dans les PME, PMI et ETI innovantes.
Comme vous le savez, le nouveau dispositif de plus-values de valeurs mobilières fait l’objet d’un consensus fort. Nous avons modifié le dispositif relatif aux jeunes entreprises innovantes. Je rappelle que la majorité précédente avait décidé de revoir la dégressivité des cotisations applicable à ces jeunes entreprises innovantes. Au terme des assises de l’entrepreneuriat, nous avons adopté un dispositif beaucoup plus favorable que celui qui existait auparavant pour les jeunes entreprises innovantes, en revenant sur les modalités de dégressivité des cotisations qui avaient été décidées par la précédente majorité.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Non ! Cela a été fait en loi de finances !

M. Bernard Cazeneuve : Nous avons retenu un dispositif qui favorise, par la prise en compte des amortissements, l’investissement dans les PME-PMI qui procèdent à des innovations en termes de robotisation, parce que nous avions des retards majeurs face à l’Allemagne.
Nous allons présenter dans le projet de loi de finances rectificative un dispositif de capital-investissement d’entreprise, ou corporate venture, qui permettra aux grandes entreprises d’intervenir dans les PME-PMI en disposant d’un régime d’amortissement favorable.
Nous avons décidé de créer un nouveau compartiment PEA-PME de 75 000 euros.S’agissant du PEA classique, le plafond en a été augmenté afin d’ouvrir un panel de financement aux entreprises qui ont des difficultés pour augmenter leurs fonds propres dont elles ne bénéficiaient pas jusqu’à présent.
Compte tenu de ce que nous faisons, je pense que nous pouvons, ensemble, par-delà ce qui nous sépare, envoyer des signaux positifs à ceux qui investissent, qui créent de la richesse, qui développe de l’activité. Parce que comme vous l’avez dit, madame la députée, il y va de l’intérêt national. Avis défavorable.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek651 rectifié.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Jean-Pierre Gorges…

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Et de Laure de La Raudière !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …ainsi que de Laure de La Raudière, et d’autres collègues. L’idée est de rapprocher le statut de l’auto-entrepreneur et des artisans. Sur ce sujet, vous avez tout raté.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Oh ! Quelle amnésie !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez voulu opposer les artisans aux auto-entrepreneurs en prétendant ainsi récupérer les artisans. Aujourd’hui, au vu des critiques adressées à votre politique fiscale, vous les avez également perdus. En fait, les auto-entrepreneurs sont aussi des artisans.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Ah bon ?

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, et vous savez qu’il y a aussi beaucoup de retraités, d’étudiants et d’activités de complément.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Allez le dire à la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je connais très bien la CAPEB, puisque le président national est issu de mon département, cher collègue. Contrairement à vous, ils évitent les discours caricaturaux, et ils pensent aussi que ceux qui créent des entreprises n’ont pas à être opposés les uns aux autres, mais qu’il faut au contraire une politique convergente.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce qu’ils nous disent !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous vous proposons de faire converger les statuts des auto-entrepreneurs et des artisans, non pas dans le sens de la complexification, mais vers la simplification. Vous savez que le régime d’auto-entrepreneur est caractérisé par la facilité de la création d’entreprise, une comptabilité simplifiée, et un régime de cotisations avantageux.
Notre volonté est d’harmoniser par le haut, c’est-à-dire faciliter et simplifier le statut des artisans plutôt que de faire l’inverse, c’est-à-dire complexifier et casser un régime qui marche, celui des auto-entrepreneurs. Si le régime des auto-entrepreneurs pose effectivement une difficulté dans le secteur du bâtiment qu’il convient de résoudre, on ne sait plus ce que le Gouvernement veut faire de ce régime. Il faut des clarifications, et cet amendement vous propose d’harmoniser ces régimes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je souhaite vous appeler à un peu de responsabilité. Cet amendement, vous l’indiquez vous-mêmes dans l’exposé sommaire, aurait un coût estimé à 2,5 milliards d’euros en année pleine. Ce n’est pas le rapporteur général qui fait cette évaluation, c’est vous-même qui l’écrivez. Est-il sérieux, alors que vous nous avez laissé des déficits abyssaux, de proposer ici un amendement dont le coût pour les finances publiques est de 2,5 milliards d’euros ?

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dans trois ans !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Sur le fond, le régime des auto-entrepreneurs, que vous avez inventé, crée une concurrence que tous les artisans, notamment la CAPEB et l’UPA, dénoncent. Nous tentons donc de corriger ces distorsions de concurrence. Mais prétendre que toutes les nouvelles entreprises, pendant trois ans, vont bénéficier sans plafonnement du régime fiscal particulièrement avantageux que vous avez mis en place, c’est irresponsable budgétairement, et même économiquement.
Pour finir, je tiens à rappeler que des travaux sont actuellement menés à ce propos. L’inspection générale de l’administration travaille sur le sujet des auto-entrepreneurs. Il me semble que notre collègue Laurent Grandguillaume mène également un travail et des propositions seront faites, si ce n’est pour rapprocher, au moins pour éviter que les dispositifs de l’auto-entreprise et de l’artisanat ne se trouvent en concurrence déloyale, car c’est le cas aujourd’hui, nous l’entendons tous dans nos circonscriptions.
Je vous invite donc à retirer cet amendement. Un coût de 2,5 milliards, sans qu’il ne soit fixé de limite ou de plafond, je ne vais pas répéter les termes que j’ai employés, mais cela ne ferait pas de bien au solde budgétaire. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des arguments qui viennent d’être développés par le rapporteur général en réponse à l’amendement présenté par le député Abad et ses collègues. Lorsque l’on est soucieux de sérieux budgétaire – et on peut l’être au-delà de ce qui nous sépare dans cet hémicycle –et que ce sérieux budgétaire est d’autant plus accentué et déterminé que l’on se trouve maintenant dans l’opposition, et que l’on n’a pas été aussi sérieux lorsque l’on était dans la majorité, on peut s’abstenir de présenter des amendements à 2 milliards. Il faut pouvoir financer des amendements à 2 milliards, et je pense que personne, sur ces bancs, ne sait comment le faire. C’est un argument assez simple, mais je pense qu’il peut nous rassembler très largement.
Par ailleurs, monsieur Abad, vous évoquez le président de la CAPEB. Je l’ai reçu à plusieurs reprises au cours des derniers jours, car nous menons un travail en commun. Lorsque les représentants des artisans viennent à notre rencontre, ils nous disent plusieurs choses. Et comme le compte rendu de nos débats est publié, ils pourront vérifier l’adéquation entre ce que je rapporte et la réalité.
Ils nous disent tout d’abord que le statut des auto-entrepreneurs, tel qu’il a été développé, popularisé et mis en œuvre, pose un problème de concurrence avec les entreprises artisanales.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’était dans un autre contexte !

M. Bernard Cazeneuve : Mais je ne suis pas ici pour soulever des arguments de politique politicienne, je vous rapporte les propos qu’ils me tiennent. Ils nous disent que cela leur pose un problème. C’était déjà le cas précédemment, et c’est aujourd’hui le cas de façon significative. Cela nous incite, de façon pragmatique, à chercher à régler cette question.
Ensuite, ils nous disent qu’ils souhaitent voir le Gouvernement accompagner leur action par des mesures concrètes. Il y en a de nombreuses dans le projet de loi de finances pour 2014, telles que le taux réduit de TVA sur le logement social et les petites réparations qui représente une dépense fiscale de 500 millions d’euros ; ou le taux réduit de TVA sur la rénovation thermique, sur lequel ils souhaitent bénéficier de notre concours. Ce taux réduit de TVA étant instauré pour favoriser la rénovation thermique, respecter nos objectifs au titre du plan climat et relancer l’activité des artisans, je leur ai indiqué que nous étions prêts à travailler sur ce sujet. Et lorsque nous travaillons avec les artisans pour bonifier, améliorer et rendre plus dynamique une disposition gouvernementale ce n’est pas, contrairement à ce que j’ai pu lire ce matin, un recul. C’est une volonté de travailler avec les acteurs économiques pour faire en sorte que l’économie redémarre.
Enfin, ils nous disent qu’ils veulent une stabilisation du dispositif fiscal et moins d’impôts par papier, c’est-à-dire une simplification. C’est précisément ce que nous sommes en train d’engager, en étroite liaison avec le Parlement, puisque vous savez que M. Grandguillaume s’est vu confier une mission à cet effet. Nous attendons beaucoup de cette 11516mission, et nous avons d’ores et déjà pris des dispositions de simplification. Nous profiterons des conclusions de cette mission pour aller au-delà.
Voilà très concrètement et précisément ce que nous faisons. Pour conclure, monsieur Abad, je souhaiterais que nous nous fixions deux objectifs. Ce sont des objectifs de bon sens, et dans le contexte, des objectifs républicains.
Premièrement, essayons de ne pas présenter des amendements dont on sait qu’ils sont insusceptibles d’être financés. Ils peuvent faire plaisir à ceux qui nous regardent, mais ils n’ont aucune possibilité d’être adoptés à aucun moment : je rappelle qu’il s’agit d’une dépense fiscale de 2 milliards d’euros !
Deuxièmement, essayons de faire en sorte, si cela est possible, de ne pas créer de polémiques sur tous les sujets.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, il faut considérer cet amendement comme un amendement d’appel. Pour sa rédaction, nous n’avons pas eu l’aide de l’ensemble des services de Bercy. Le statut d’auto-entrepreneur a été plébiscité depuis sa création car il a apporté deux choses essentielles : la simplicité de création d’une entreprise, qui est une attente très forte ; et un paiement au mois le mois des charges sociales en fonction du chiffre d’affaires. Les Français sont très attachés à ce point, et c’est l’une des raisons pour lesquelles ce statut fonctionne si bien.
Nous aimerions aussi que l’impôt sur le revenu soit calculé de façon simplifiée en fonction du chiffre d’affaires. Plutôt que de supprimer ou limiter ces principes pour l’auto-entrepreneur, essayons de garder le statut de l’auto-entrepreneur tel qu’il existe et appliquons-le aux autres secteurs et aux autres entreprises qui auraient les mêmes seuils que le statut d’auto-entrepreneur.
Je suis d’accord que ce n’est pas ce qui figure dans l’amendement. Je l’ai rédigé avec Jean-Pierre Gorges, et je n’avais pas forcément tous les moyens nécessaires pour bien le faire, mais c’est le message que nous voulons faire passer au Gouvernement aujourd’hui, dans le cadre des projets de modification du statut d’auto-entrepreneur.
Pour vous montrer que nous sommes de bonne composition, je vous propose, si Damien Abad en est d’accord, de retirer cet amendement. Mais les Français sont attachés au statut d’auto-entrepreneur…

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Oh oui, beaucoup !

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Surtout les artisans !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : …parce que c’est une innovation économique et sociale majeure. On a dit aux Français qu’il était simple de créer son entreprise et de se prendre en charge, et nous les avons encouragés à le faire. Cela, nous y tenons énormément.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Chez moi, on n’est pas attaché à cela !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Mais je m’en fiche, monsieur Emmanuelli, puisqu’on l’est dans le reste de la France !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Vous représentez pourtant la nation dans son ensemble !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Emmanuelli, vous n’avez pas la parole. La parole est à M. Damien Abad.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Monsieur le président, je suis à vos ordres !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vous en demande pas tant, monsieur Emmanuelli ! (Sourires.)

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, nous n’avons pas de leçons d’opposition à recevoir.
Il s’agit d’un amendement d’appel qui pose une vraie question, celle de la manière dont le Gouvernement a traité l’auto-entreprenariat en France. Monsieur le ministre, vous avez traité ce sujet de manière idéologique et non pragmatique : de ce fait, on ne sait plus où on en est aujourd’hui, et la réforme mise sur le tapis par Mme Pinel ne correspond à rien ! Vous le savez, beaucoup d’auto-entrepreneurs ont un chiffre d’affaires supérieur au plafond que vous proposez. Se pose aussi la question du contrôle fiscal, car de nombreux auto-entrepreneurs déclareront un chiffre d’affaires juste en dessous du plafond que vous allez instaurer, afin d’échapper aux mesures que vous voulez leur appliquer.
Effectivement, nous allons retirer cet amendement. Cependant, je veux préciser que le coût de 2,5 milliards d’euros ne serait pas généré au bout d’une année mais de trois.
Par ailleurs, le crédit d’impôt compétitivité emploi représente un volume financier considérable. Nous avons aussi beaucoup donné à La Poste ! Nous pourrions discuter des aides publiques données à l’entreprise par ce Gouvernement, ainsi que de la politique économique menée par ce dernier.

M. Jean-Pierre Maggi (Parti radical de gauche) : Nous pourrions également discuter du CICE !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Contrairement à ce que vous pouvez penser, chers collègues de la majorité, nous faisons preuve de responsabilité.

M. Henri Emmanuelli : Ah oui !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il y a un vrai sujet. J’entends bien ce que disent la CAPEB et l’ensemble des artisans de France sur les difficultés du secteur du bâtiment. Mais alors, allez jusqu’au bout de leurs revendications ! Sortez le bâtiment du dispositif de l’auto-entreprenariat !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Déposez un amendement ! Qu’est-ce que vous attendez ?

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous ne pouvez pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Vous ne pouvez pas supprimer un régime parce qu’il existe un problème dans un secteur spécifique. Ce n’est pas le régime qui pose problème, mais l’existence d’un certain nombre de situations de concurrence déloyale dans un secteur particulier, celui du bâtiment.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Sous-amendez !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi vouloir tout casser alors qu’un seul secteur pose problème ? Si vous voulez vraiment répondre aux revendications de la CAPEB – ce qui semble être votre intention –, il faut exclure le secteur du bâtiment du régime de l’auto-entreprenariat et non supprimer le régime en tant que tel.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : C’est vous qui avez inclus ce secteur dans ce régime !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est une possibilité : à vous d’en prendre la responsabilité !
Enfin, monsieur le ministre, vous avez évoqué le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation thermique. Mais vous avez peut-être entendu, comme moi, ce que disent tous les jours les artisans à propos du relèvement du taux de TVA dans le secteur du bâtiment. Si la politique fiscale était attractive pour les artisans, cela se saurait !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, monsieur Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Si la politique fiscale était attractive pour les auto-entrepreneurs, cela se saurait aussi ! L’amendement bkno ek651 rectifié est donc un amendement d’appel visant à vous demander de ne pas opposer les artisans aux auto-entrepreneurs : ce sont tous des créateurs de richesse, et il en manque beaucoup dans ce pays !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je défendrai en effet cet excellent amendement déposé par notre président de séance et beaucoup de mes collègues, dont Damien Abad.
Le I de l’article 72 D du code général des impôts, issu d’un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances rectificative pour 2012, permet simplement d’affecter la déduction pour aléas – la DPA – en cas d’acquisition de fourrages dans les six mois qui précèdent ou suivent la reconnaissance du caractère de calamité agricole. Cette disposition n’a qu’une vocation curative, et en aucun cas préventive. De plus, une telle mesure cumulée aux aspects systémiques d’un aléa climatique, comme la sécheresse en 2003 et en 2011, est de nature inflationniste sur le prix des fourrages car elle incitera à concentrer les achats sur les périodes de crises. Il est donc proposé d’utiliser la déduction pour investissement – la DPI – pour financer les stocks de fourrages.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Ah oui, c’est une idée, ça !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Toutefois, pour éviter les abus, le montant de ces stocks ne devra pas excéder un plafond proportionnel au cheptel détenu et fixé par décret. Par ailleurs, il ne pourra faire l’objet d’une reconstitution qu’en cas de calamité déclarée.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : De mieux en mieux ! Ce n’est pas sérieux, monsieur Le Fur ! (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Plusieurs amendements ont été déposés au sujet des DPI et DPA, qui sont toujours des questions compliquées. Normalement, les DPI concernent l’investissement : considère-t-on que l’acquisition et la production de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an sont des investissements ?

Mme Carole Delga et M. Henri Emmanuelli : Non !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Franchement, je crois que ce n’est pas le cas !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : En l’espèce, nous parlons de la DPA, monsieur le rapporteur général.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : En effet, nous parlons de la DPA ! La DPI, c’est après !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je crains que l’amendement bkno ek13 ne prévoie l’extension de la DPI à l’acquisition et à la production de stocks de fourrages, monsieur le président.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Enfin, monsieur le président… Vous ne savez plus ce que vous écrivez !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne crois pas que considérer les stocks de produits ou animaux dont le cycle est supérieur à un an comme un investissement soit de bon aloi. Par ailleurs, cette mesure serait coûteuse.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Ce n’est pas sérieux !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : D’un point de vue plus technique, la rédaction de cet amendement est assez peu compréhensible, même si j’en ai compris l’intention.
De plus, un amendement du Gouvernement adopté l’année dernière a déjà rendu possible l’utilisation de la déduction pour aléas – cette fois, nous parlons bien de la DPA, monsieur le président – pour l’acquisition de fourrages, mais uniquement en cas de calamité agricole. Il n’y a donc pas lieu de retenir cet amendement : avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose de pouvoir utiliser la DPI de manière limitée pour certains investissements vertueux. Il s’agit d’encourager la mise aux normes des bâtiments d’élevage, les dispositifs économes en produits phytosanitaires ou les installations destinées à économiser l’énergie.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’amendement est connu : avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avec passion ! (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Le montant global de 27 000 euros prévu à la fin du premier alinéa de l’article 72 D ter du code général des impôts est trop faible eu égard aux plafonds cumulés actuels de la DPI et de la DPA : nous proposons donc de l’augmenter.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek418 et 465.
La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek418.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Plusieurs amendements identiques ont été déposés par des représentants de plusieurs groupes, même si certains de nos collègues n’ont pu être présents ce matin pour les défendre.
Ces amendements font suite à des discussions que nous avons déjà eues lors de l’examen du précédent PLF. Face aux problèmes de mobilité de nos concitoyens et aux enjeux climatiques et de consommation énergétique, ils visent à favoriser les mobilités douces et prévoient donc la mise en place de soutiens à ces dernières, notamment aux déplacements à vélo.
Il existe aujourd’hui des dispositions fiscales octroyant des aides aux salariés qui se déplacent en voiture, qui peuvent bénéficier d’une indemnité kilométrique pouvant atteindre 200 euros par an. En revanche, s’ils font le choix d’un déplacement à vélo, aucune aide ni aucun dispositif ne permet de les soutenir. Il est donc proposé d’adopter une mesure mise en place depuis quinze ans en Belgique, qui fonctionne très bien et a encouragé les déplacements à vélo : il s’agit de la création d’une indemnité kilométrique.
En l’occurrence, le présent amendement vise à soutenir les entreprises qui décideraient d’adopter ce dispositif, qui resterait facultatif dans le cadre des plans de déplacement des entreprises ou des administrations, par le biais d’une réduction d’impôt sur les sociétés, sur le même modèle que ce qui existe déjà concernant les véhicules automobiles.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement bkno ek465.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Je veux ajouter quelques précisions complémentaires sur l’expérience intéressante menée en Belgique depuis 1999. Grâce à ce dispositif, le vélo est devenu l’un des outils clés du report modal de la voiture vers les transports publics, dans un rayon de cinq voire dix kilomètres autour des gares. Une telle mesure a transformé complètement les déplacements domicile-travail, en encourageant l’utilisation non seulement du vélo, mais également des transports publics dès lors que ces derniers sont adaptés au transport des vélos. L’adoption de cet amendement serait donc de bon ton au moment où nous parlons tous de volonté de changer les habitudes en matière de transport.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous avons déjà passé beaucoup de temps, l’an dernier, à examiner ces amendements sur les vélos.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et ils reviendront, encore et encore !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont des marronniers !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous pédalez, monsieur Baupin ! (Sourires.)

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Baupin, je ne vous ai pas interrompu pendant que vous présentiez votre amendement.
Ces deux amendements identiques proposent de créer, au profit des entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés, une réduction d’impôt égale à leur participation au versement d’indemnités kilométriques aux salariés au titre de leurs trajets domicile-travail effectués à vélo. Cette réduction serait plafonnée à 200 euros par salarié. Une telle mesure pourrait engendrer des problèmes de contrôle.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En effet !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’année dernière, il avait aussi été imaginé la création d’une réduction d’impôt pour l’achat par les entreprises d’une flotte de vélos.
Des incertitudes pèsent sur la mise en œuvre, les effets et le coût de cet amendement, sans parler des questions d’égalité ou d’inégalité en fonction de l’existence ou non de zones de déplacement agréables pour les vélos, connues sous le nom de pistes cyclables. La situation est différente dans les villes et dans nos belles campagnes.
Quel serait donc le coût de cette mesure ? Pourquoi exclure les entreprises non redevables de l’impôt sur les sociétés, comme le prévoient ces amendements ? Plus fondamentalement, faut-il toujours apporter une réponse fiscale aux questions environnementales ?
Je demande donc le retrait ou, à défaut, le rejet de ces amendements. J’aurai l’occasion de m’exprimer davantage sur ce sujet, qui ne manquera pas de revenir dès aujourd’hui et probablement – puisque vous le dites, monsieur Baupin – les années suivantes. En tout cas, pour l’instant, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Baupin, retirez-vous votre amendement ?

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bien sûr que non, monsieur le président. Cet amendement a également été déposé par des collègues des groupes SRC, UMP et RRDP qui partagent mon point de vue.
Je souhaite répondre aux arguments du rapporteur général : si nous défendons ces amendements, c’est bien pour avoir ce dialogue ! Je suis surpris que M. Eckert ait évoqué les différences en termes d’existence de réseaux cyclables à proximité des lieux de travail pour affirmer que cette mesure serait discriminatoire. Se pose-t-on la même question pour les salariés se déplaçant en voiture ? Suggérez-vous donc, monsieur le rapporteur général, que l’indemnité kilométrique existant pour l’automobile soit modifiée en fonction de la présence, à proximité du domicile du salarié, d’autoroutes, de routes à grande circulation, d’embouteillages ?

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir !

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne vois pas très bien pourquoi ces arguments ne pourraient pas être appliquées aux déplacements automobiles, à moins que vous ne suggériez, monsieur le rapporteur général, de supprimer l’indemnité kilométrique pour l’automobile, puisque vous ne souhaitez pas créer de discriminations ! Dans ce cas, je pourrais vous suivre, au moins dans la cohérence du raisonnement qui consisterait à ne vouloir favoriser aucun mode de déplacement.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, vous avez prétendu ne pas connaître le coût de cette mesure. Je suggère au ministre du budget de s’adresser à son collègue en charge des transports…

M. Henri Emmanuelli : M. Jean-Pierre Dufau.Et que fait-on pour les patins à roulettes ? (Sourires.)

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mes chers collègues, nous avons écouté d’autres discussions qui ne nous intéressaient pas forcément autant que celle-ci. Les amendements déposés par des collègues de tous les groupes – je le rappelle – méritent autant de respect que ceux qui ont été examinés précédemment, qui ne me paraissaient pas tous aussi intéressants. Mais chacun a son point de vue : je me permets donc de poursuivre, et de continuer à défendre mon opinion.
S’agissant donc du coût de ces amendements, une étude a été réalisée par le ministère des transports. J’ai demandé au ministre des transports si elle pouvait être rendue publique, ce qui nous permettrait d’avoir plus de précisions sur cette mesure et répondrait peut-être aux interrogations du rapporteur général. Cela nous éviterait de nous entendre répondre, à chaque fois, que l’on ne connaît pas le coût de ces amendements ! L’étude du ministère des transports devrait nous permettre de connaître le coût de cette disposition pour la collectivité, de même que ses avantages en termes d’emploi, de santé publique, d’environnement et d’économies d’énergie.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’était serré !