Projet de loi de finances pour 2014 : Suspension et reprise de la séance
debate, 14/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance est reprise.
Monsieur le rapporteur général, vous avez la parole pour indiquer l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek502 rectifié.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je souhaite faire quelques mises au point. Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous ne fixons pas les taux de TVA isolément, sans tenir compte d’aucun cadre réglementaire, en l’occurrence celui de l’Union européenne. Monsieur Le Fur, il en va des animaux de compagnie comme d’autres sujets : je pense en particulier aux centres équestres et, plus généralement, à la filière équine.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Si le Gouvernement a été conduit à soumettre les centres équestres au taux normal de TVA à compter du bk1er ekjanvier 2014, avec les aménagements que le ministre a évoqués il y a peu de temps dans cet hémicycle, il en va de même pour la vente d’animaux de compagnie. L’application d’un taux réduit de TVA à ce type d’opérations est en effet considérée par la Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne comme une infraction aux règles communautaires. Maintenir un tel taux conduirait la France à être condamnée et à verser des astreintes importantes pour défaut de conformité à la directive TVA. Comme pour la filière équestre l’année dernière lors de la discussion de la loi de finances initiale, nous essayons de faire le maximum.
S’agissant des animaux de compagnie, le ministre de l’agriculture a fait paraître voilà un mois environ un décret qui prévoit d’en soumettre la vente au taux normal de TVA à partir du bk1er ekjuillet prochain. C’est le maximum que nous puissions faire, à défaut de quoi nous risquons non seulement de recevoir un coup de baguette sur les doigts de la part de l’Union européenne, mais aussi d’être condamnés à payer des astreintes considérables. Certains contentieux que vous connaissez parfaitement, monsieur Le Fur, ont coûté plusieurs milliards d’euros à notre pays, faute d’avoir été traités en temps et en heure. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable à votre amendement, qui me semble devoir être rejeté.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Je voudrais profiter de la discussion de cet amendement pour faire un peu de pédagogie et une mise au point sur les sujets que le rapporteur général vient d’évoquer.
Tout d’abord, monsieur Le Fur, vous savez très bien qu’en présentant cet amendement, vous demandez à la représentation nationale de se mettre en non-conformité avec les règles européennes.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Ce n’est pas bien !
M. Bernard Cazeneuve : Je peux comprendre que, dans cette enceinte, les uns et les autres, qu’ils soient dans la majorité ou dans l’opposition, se fassent le relais des préoccupations, parfois des inquiétudes qui s’expriment dans le pays. Pour autant, il y aussi des règles de droit auxquelles nous devons nous conformer, vous en tant que législateur, et le Gouvernement lorsqu’il présente des textes, car il contribue alors à l’élaboration des règles de droit. Et vous savez parfaitement, monsieur Le Fur, que sur ce sujet il n’y a pas d’autre issue que celle de la mise en conformité avec la réglementation européenne. Si nous n’y procédons pas, vous savez également à quoi nous nous exposons : des amendes.
Le rapporteur général rappelait à cet égard un certain nombre de contentieux. J’évoquerai pour ma part le contentieux sur les OPCVM, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, qui nous a conduits à provisionner 3,7 milliards d’euros dans un contexte où l’argent public est rare. Souhaitons-nous nous exposer à cela ? Peut-on raisonnablement, en conscience, présenter des amendements dont on sait qu’ils mettraient notre pays dans cette situation ? La réponse est non, et vous le savez parfaitement. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle vous allez retirer cet amendement, j’en suis convaincu, tant vous savez que cet argument est juste sur le plan juridique.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Après les familles, les chats et les chiens ! (Sourires.)
M. Bernard Cazeneuve : Vous avez raison, monsieur de Courson, mais il y a aussi, au-dessus de tout cela le droit, auquel nous devons nous conformer.
Le deuxième sujet sur lequel je voudrais donner quelques précisions est la filière équestre. J’ai lu ce matin dans un certain nombre de journaux que le Gouvernement avait mis en place une « équitaxe ».
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est une bonne formule !
M. Bernard Cazeneuve : Non, ce n’est pas une bonne formule : c’est un mensonge. On ne peut pas ici, compte tenu du contexte dans lequel se trouve notre pays et étant donné la réalité des faits, tenir de tels propos qui, vous le savez bien, versent dans la démagogie. Le Gouvernement n’a créé aucune taxe sur la filière équine.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Des centaines d’emplois sont menacés !
M. Bernard Cazeneuve : Mais ce n’est pas le sujet !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cela intéresse les Français !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Quelle mauvaise foi !
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Le Fur, sur des sujets comme celui-là, je souhaite vraiment que, sur tous les bancs, nous puissions nous parler, nous entendre, nous comprendre et dire la vérité. La vérité, c’est qu’après la mise en place en 2004 d’un taux réduit de TVA pour les centres équestres la Commission européenne, les instances européennes ont engagé plusieurs procédures à caractère juridique à l’encontre de la France : une procédure en manquement et, désormais, une procédure de manquement sur manquement exposent notre pays à des amendes considérables s’il ne se met pas en conformité avec la directive. Je tiens à votre disposition toutes les injonctions que nous avons reçues quotidiennement de la Commission européenne nous demandant de nous mettre en conformité, monsieur Le Fur.
Qu’avons-nous dit à la filière, dont le ministre de l’agriculture et moi-même avons reçu les représentants ? Premièrement, il n’y a aucun moyen juridique d’échapper à la mise en conformité ; nous sommes au bout de la procédure. Nous nous sommes pourtant battus. Une année supplémentaire a même été octroyée l’an dernier ; je n’étais alors pas ministre du budget. Nous sommes aujourd’hui au bout du chemin.
Deuxièmement, nous avons la volonté de compenser les effets de l’augmentation de la TVA pour la filière. À cette fin, nous avons proposé à ses représentants de se mettre autour de la table avec nous pour que cette compensation soit intégrale.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comment le serait-elle ?
M. Bernard Cazeneuve : Troisièmement, nous avons indiqué à la filière que tous les contrats déjà passés pourront se voir appliquer le taux réduit de TVA jusqu’à la date butoir du 31 décembre 2014, c’est-à-dire pendant un an encore, ce qui nous laisse le temps de travailler et de nous adapter.
Notre volonté est donc celle du dialogue, de la compréhension, de la vérité, de la responsabilité. Et quand un pays est inquiet, le principe de responsabilité, qui doit inciter chaque personne qui en exerce une à l’exercer en disant la vérité, devrait dans cet hémicycle nous rassembler.
M. Dominique Lefebvre : rapporteur général.Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Acceptez-vous de retirer votre amendement ainsi que vous y invite M. le ministre, monsieur Le Fur ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Non, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek507 rectifié.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet la difficulté qui va apparaître de manière criante quant à la vente des produits alimentaires. Désormais, une même enseigne, je prends l’exemple d’un « McDo » pour que chacun me comprenne, vendra des produits à des taux de TVA sensiblement différents selon qu’ils sont supposés être consommés sur place ou supposés être emportés. Vous m’objecterez que c’était déjà le cas, puisque ces deux types de produits étaient déjà soumis à des taux de TVA différents. Mais la difficulté vient de ce que l’écart de taux de TVA entre le produit assimilé à un bien alimentaire et le produit assimilé à la restauration s’accroît.
Le vrai problème, c’est que, puisqu’il ne peut y avoir un contrôleur en permanence dans le « McDo », le consommateur indiquera inévitablement le prix le plus faible, la différence entre les deux taux de TVA portant tout de même sur près de 5 % du prix du produit. Cela va donc occasionner une concurrence déloyale à l’égard de ce que j’appellerai le « restaurant ouvrier » pour que chacun comprenne bien, c’est-à-dire du restaurant où l’on pratiquera systématiquement le taux de TVA de 10 %. En d’autres termes, monsieur le ministre, cette réforme créera une concurrence déloyale au détriment de la restauration traditionnelle et en faveur de la restauration de type « McDo » ; ce n’est pas le bon terme, mais je me fais ainsi bien comprendre.
J’étais déjà intervenu sur le sujet lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, et vous m’aviez alors fourni quelques éléments de réponse en évoquant notamment une circulaire. Il y a cependant une vraie difficulté. Une fois encore, je ne prétends pas que mon amendement résout le problème. Pour autant, si l’on ne pose pas ce type de questions, on risque de susciter des difficultés dans toute une frange de la restauration, les restaurants ouvriers, qui subiront les effets non seulement d’une augmentation de la TVA, mais aussi de la concurrence déloyale de certaines chaînes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cette fois, vous avez au moins l’honnêteté de dire que c’est vous qui avez créé le problème, monsieur Le Fur. (Sourires.)
Permettez-moi de revenir un instant sur l’amendement précédent, au sujet duquel je regrette franchement votre position, compte tenu des explications parfaitement claires et honnêtes qui vous ont été données par le ministre. Cela devient proprement irritant…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas le monopole de l’initiative parlementaire ! Répondez-moi sur le fond !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Le Fur, je ne vous ai pas interrompu !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vous ai pas attaqué !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cela devient irritant de vous entendre défendre des positions dont l’objet est de déroger au droit communautaire ; voilà donc ce que fait un député de la République dans cet hémicycle !
Vous avez vous-mêmes créé cette distorsion de concurrence voilà quelques années, avec une usine à gaz impossible à mettre en œuvre. Je me souviens d’ailleurs du débat, au cours duquel vous étiez peut-être au perchoir tandis que j’étais pour ma part sur les bancs. Certes, ce dispositif est compliqué, bancal, mais il a au moins le mérite d’être connu de tous et d’être appliqué sous cette forme. Y ajouter des exceptions, de la complexité alors que tant de difficultés se sont présentées pour sa mise en place créerait plus de perturbations que de bénéfices. La commission a donc émis un avis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette l’emportement du rapporteur général.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne m’emporte pas ! C’est une simple mise au point.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Il ne s’est pas énervé !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, j’estime simplement que le dispositif existant pouvait avoir sa pertinence lorsque les deux taux de TVA avaient un écart limité, de 5,5 % à 7 %. À partir du moment où cet écart devient un écart de 5,5 % à 10 %, un problème se pose.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est un peu facile de dire cela !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La même enseigne n’appliquera en réalité qu’un taux de TVA, donc un prix pour chaque produit. Or la vie est ainsi faite, l’humanité est ainsi faite que les consommateurs n’auront pas tendance à choisir le prix le plus élevé. Moralité : on va porter préjudice à la restauration traditionnelle, à ce que j’appelle le restaurant ouvrier, qui connaît déjà de multiples difficultés aujourd’hui. Rendez-vous compte, mes chers collègues : les choses évoluent très vite. Désormais, les gens apportent au travail le repas du midi. Non seulement les restaurateurs sont confrontés à la baisse du niveau de vie de nos compatriotes, mais en plus ils vont subir une concurrence déloyale orchestrée par cette différence des taux de TVA qui aura des conséquences objectives.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : C’est un sujet sur lequel les écologistes se sont prononcés en leur temps, et M. le rapporteur général a tout à fait raison de souligner la schizophrénie politique dont vous êtes atteint, monsieur Le Fur, puisque vous ne vous souvenez pas de ce que vous avez fait sous la précédente législature…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la même chose !
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Vous nous expliquez que, plutôt que d’augmenter le taux de TVA appliqué à ce qu’on appelle les restaurants rapides, ce que nous dénonçons comme un des éléments de la « malbouffe », il faut baisser celui qui s’applique aux restaurants que vous appelez les restaurants ouvriers. Pour notre part, nous nous sommes toujours battus pour qu’il y ait une vraie taxation des restaurants rapides.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez également la possibilité de déposer des amendements, mon cher collègue !
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Je voudrais vous rappeler, mon cher collègue, qu’au lieu de pleurer sur le restaurant ouvrier vous feriez mieux de regarder de plus près ce qui est servi dans les restaurants rapides et dans les chaînes, de consulter avec un peu plus d’attention, peut-être, toutes les enquêtes épidémiologiques qui sont menées sur l’augmentation du nombre de personnes obèses. Vous seriez ainsi forcé de reconnaître qu’il y a un lien direct entre la situation sociale et l’obésité et que beaucoup de gens aujourd’hui qui ne savent pas comment se nourrir, ou qui se nourrissent très mal, vont précisément dans ces restaurants qui nous vantent leurs qualités nutritionnelles. Or nous savons très bien que l’équilibre nutritionnel n’y est pas respecté. Occupons-nous d’abord de cela !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne va pas être gai !
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Et si l’économie doit servir à quelque chose, c’est, entre autres, à contribuer à rééquilibrer la nutrition et à lutter contre les inégalités en matière de « bouffe », comme on dit vulgairement, car l’alimentation est un excellent marqueur des inégalités dans notre pays.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Pour le plaisir de l’échange et pour m’assurer que j’ai bien compris ce que vous voulez faire, monsieur Le Fur, laissez-moi reformuler votre amendement : vous souhaitez que la vente à emporter soit soumise à un taux de TVA à 5,5 % et que les denrées consommées sur place soit soumise à un taux de TVA de 10 %.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Non, à un taux de 7 % ! Je suis opposé à l’augmentation du taux de la TVA !
M. Bernard Cazeneuve : Oui, enfin cela revient à fixer un taux de TVA de 10 %, car c’est nous qui décidons.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien compris que c’était vous qui décidiez, mais ce n’est pas ma position !
M. Bernard Cazeneuve : J’essaie de mesurer les conséquences de votre amendement, dès lors toutefois que nous gouvernons, ce qui est encore le cas et qui le restera, je l’espère, le plus longtemps possible. Or, que se passerait-il si l’on adoptait votre amendement ? Dans le restaurant ouvrier, la TVA sera à 10 %.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Non, 7 % !
M. Bernard Cazeneuve : Non, monsieur Le Fur, 10 %. Quand bien même d’ailleurs ce serait 7 % – entrons dans votre raisonnement –, ce taux s’appliquerait bien à celui qui irait dans le restaurant ouvrier, alors que, pour celui qui se rendrait dans l’un des restaurants d’une chaîne américaine au nom bien connu pour acheter un cheeseburger et repartir avec, le taux serait de 5,5 %. Votre amendement encourage donc à acheter des choses à emporter dans la chaîne américaine plutôt qu’à aller manger dans le restaurant ouvrier. Étant, pour ma part, très attaché au restaurant ouvrier, je ne peux pas retenir votre amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek508 rectifié.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Après les chiens et les chats, voici le bois !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour vous être agréable, madame la présidente, vous voudrez bien considérer comme défendus les amendements bknos ek506 rectifié et 504.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Vous voulez même être très agréable !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous en remercie, mon cher collègue.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek508 rectifié concerne le bois. J’espère donc que les écologistes seront de mon côté.
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : On verra !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Ne rêvez pas trop !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Votre projet est d’augmenter le taux de TVA sur le bois de chauffage, lequel est souvent utilisé par les gens modestes.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Par les familles !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont précisément des gens qui, les années passées, ont adopté, parce qu’ils étaient incités à le faire, des systèmes de chauffage et des circuits fondés sur la proximité. Ce mot devrait plaire à nos amis écologistes : le bois, c’est le circuit court, l’économie circulaire ; on l’achète à proximité, par exemple chez le voisin.
Mon propos est de dire que l’augmentation du taux de TVA va pénaliser le pouvoir d’achat des ménages modestes et mettre en cause un certain nombre de filières qui se sont constituées ces dernières années. Cela risque également d’occasionner une multiplication de la vente au noir – la vente de proximité est propice à cette pratique.
Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que soient au moins pris en compte, ne serait-ce qu’un peu, les intérêts des personnes les plus défavorisées. J’espère que ceux qui prétendent les défendre ici pourront s’associer à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu ce débat et nous l’aurons probablement encore. Je voudrais tout de même rappeler à notre collègue Le Fur, qui parle d’un taux de TVA à 7 %, que ce taux n’existe plus.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’applique aujourd’hui !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Le Fur, vous présidez occasionnellement les débats de cette assemblée ; j’apprécierais vraiment pouvoir m’exprimer sans être constamment interrompu, ou alors, quand vous serez au perchoir, vous me permettrez de ne pas respecter votre présidence.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce que vous ne ferez pas !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je voudrais rappeler, disais-je, que le taux de TVA à 7 % n’existe plus, puisqu’au mois de décembre dernier il a été prévu qu’un taux de TVA à 10 % le remplacerait à compter du bk1er ekjanvier 2014. C’est voté.
Je voudrais aussi rappeler à l’ensemble de l’Assemblée que les règlements communautaires ne nous permettent pas de créer des taux de TVA sur mesure. Tout à l’heure, j’évoquais la nécessité que tel ou tel secteur ait un caractère social pour bénéficier d’un taux de TVA réduit, mais, au-delà de cela, il ne peut exister que trois taux de TVA : normal, réduit et super-réduit.
Je vous le dis franchement : c’est une vraie contrainte. En effet, certains d’entre nous pourraient penser, notamment pour la restauration, que, sur certains types de services, des taux de 13 % ou 15 % seraient plus pertinents que ceux que nous sommes conduits à adopter pour la bonne raison que nous n’en avons que trois à notre disposition. Si l’on veut baisser le taux de TVA, on est obligé de loger tout le monde à la même enseigne, ce qui pose des problèmes financiers importants.
Je ne me prononcerai pas sur l’opportunité de préférer le bois à d’autres produits. La discussion a déjà largement eu lieu lors de l’examen de la première partie du PLF. La commission n’a souhaité faire bouger davantage les lignes s’agissant des taux de TVA qu’en première partie. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Noël Mamère.
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Nous ne pouvons pas accepter les arguments présentés par notre collègue Le Fur. À l’entendre, on se croirait transporté au temps des bougnats, quand on allait chercher son bois chez le voisin d’à côté.
Vous oubliez, monsieur Le Fur, que la plupart des gens modestes se chauffent, non pas au bois, mais bien souvent à l’électricité – nous l’avons souligné tout à l’heure.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : Si le groupe écologiste n’est pas d’accord avec le taux de TVA actuellement appliqué au bois, c’est parce que nous considérons que l’on n’encourage pas la filière bois-énergie. Nous sommes un certain nombre à exercer des responsabilités locales et, plutôt que de poursuivre dans la voie que nous propose EDF, c’est-à-dire l’électricité, nous avons fait des choix qui consistent à installer des chaufferies utilisant la filière bois énergie, en prenant bien soin, naturellement, d’aller chercher le bois, lorsque l’on habite l’Aquitaine, non pas dans les Vosges, mais dans la forêt des Landes, de façon à réduire ce que l’on appelle l’énergie grise.
Oui, nous sommes donc très favorables à ce que la TVA soit beaucoup moins lourde sur la filière bois-énergie, laquelle doit être encouragée dans le cadre de la transition énergétique. Mais de là, monsieur Le Fur, à aller chercher l’argument de ce pauvre Français perdu dans un monde rural qui n’existe plus,…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais si !
M. Noël Mamère (Député, 14ᵉ législature) : …et qui est servi en stères de bois par son voisin bûcheron, alors qu’il n’y a plus de bûcherons ! Il faut être de son temps, mon cher collègue, et trouver des arguments plus pertinents.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il me semblait que les choses étaient claires, car nous avons souvent eu ce débat dans l’hémicycle depuis un an, à savoir depuis le CICE, puisqu’il a fallu trouver 20 milliards pour le financer. Ma position, qui est également celle du groupe écologiste, est donc largement connue : nos réticences au CICE, qui se sont traduites, au bout du compte, par notre abstention lors du vote sur le texte, sont liées, d’une part, à l’utilisation qui est faite du CICE et, d’autre part, à son financement.
En ce qui concerne le financement, nous avons dit et répété – mais peut-être voulez-vous m’entendre le dire à nouveau pour alimenter votre argumentation – que le choix de faire passer la TVA de 7 % à 10 % n’est pas une bonne idée. J’en suis encore plus convaincu aujourd’hui. Il aurait mieux valu faire passer le taux de TVA normal de 19,6 % à 21 %.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Votez donc cet amendement !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Au demeurant, il ne s’agit pas seulement du bois : les transports, les déchets et l’eau devraient eux aussi être concernés.
Vous êtes gentil, monsieur Le Fur, de vous adresser à nous et de faire vibrer notre fibre écologiste, mais permettez-moi de vous dire que la ficelle est un peu grosse !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai reçu aucune réponse sur le risque de voir se développer une économie parallèle, alors qu’il est important s’agissant du bois.
Je note en outre – si je comprends bien – que les écologistes, s’ils approuvent cet amendement dans son idée, récusent son auteur et l’exposé des motifs. Je le comprends parfaitement, mais ce n’est pas là l’essentiel, lequel réside dans le fait que nous risquons de porter préjudice à des gens modestes qui existent bel et bien, monsieur Mamère.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous l’avez déjà dit, monsieur Le Fur !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je veux parler des gens qui font leur bois, parfois même en groupe. Ce n’est pas un phénomène marginal ; cela ne concerne pas des gens hirsutes perdus au fond des forêts.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur Le Fur, mais votre propos est un peu redondant par rapport à votre intervention précédente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek506 rectifié a donc été défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Il en va de même pour l’amendement bkno ek504.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Celui-ci, c’est l’amendement chocolat !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bkno ek172.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je voudrais tout de même appeler l’attention de nos collègues sur l’ineptie de pareils amendements.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai simplement dit qu’il était défendu ! (Sourires.)
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Peut-être bien, mais en attendant il a été déposé ! Je vous ai épargné tout à l’heure, mes chers collègues, l’amendement sur l’horticulture. L’un de nos collègues s’est contenté de dire qu’il était défendu. Or figurez-vous que, tel qu’il était rédigé, il visait à porter la TVA à 20 %, alors que l’exposé des motifs prétendait la fixer à 5 %.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous auriez dû le faire adopter !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Là, c’est pareil : on dépose un amendement, cela consomme du papier et du temps, tout cela pour traiter de la TVA inter-entreprises, c’est-à-dire un serpent de mer que personne ne soutient. Le président de la commission lui-même, qui est un des rares représentants de l’UMP à siéger à cet instant, ne souhaite pas la défendre car il s’y oppose ! (Sourires.)
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un marronnier que j’ai retrouvé chaque année pendant dix ans !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avis défavorable !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Le rapporteur a été absolument remarquable. Même si j’étais pour, je ne pourrais pas le demeurer plus longtemps… (Rires.)
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous voyez, même les auteurs de l’amendement n’ont pas voté pour ! Songez à tous ces arbres que vous détruisez, mes chers collègues. (Sourires.)