Projet de loi de finances pour 2014 : Après l’article 59 (amendements précédemment réservés)
debate, 15/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek177 rectifié n’est pas défendu.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Cet amendement avait pourtant le grand mérite de faire l’unanimité contre lui ! (Sourires.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek812 portant article additionnel après l’article 59.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le ministre chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le présent amendement propose la création d’un versement transport additionnel abondant le budget des régions, par extension de ce qui est prévu en Île-de-France. Le rapporteur général expliquait hier que le taux des droits de mutation à titre onéreux n’avait pas de caractère obligatoire. Dans le cas présent, il serait également optionnel, mais au moins permettrait-il aux régions de recourir à ce versement et d’être à la hauteur de leurs ambitions en matière de développement de transport et d’acquisition de matériel, ce qui participe largement au bon fonctionnement de notre économie et à la transition énergétique.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas retenu cet amendement car nous ne souhaitons pas alourdir le coût du travail. Certes, ce versement transport additionnel existe en Île-de-France, mais on peut le comprendre car la question est plus prégnante que dans nos belles provinces. Avis défavorable donc.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Bernard Cazeneuve : Même avis que la commission pour les raisons qui viennent d’être exposées par le rapporteur général. Notre préoccupation est certes de progresser sur les sujets qui viennent d’être évoqués, mais dans le même temps, de ne pas alourdir le coût du travail. Le Gouvernement ne peut donc réserver une suite favorable à cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Opposer la province à l’Île-de-France, comme s’il n’y aurait pas de problème de transport avec les TER dans les agglomérations et les banlieues des grandes villes, est un argument qui ne peut passer très bien. Le groupe RRDP soutiendra cet amendement qui est peut-être un amendement d’appel mais qui au moins souligne qu’il faudra bien trouver un jour une solution pour le financement des transports régionaux, notamment s’agissant des migrations pendulaires, c’est-à-dire des migrants alternants qui, tous les jours, empruntent des TER qui sont de plus en plus difficiles à financer.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non seulement, je répète, il s’agirait d’une option, mais les collectivités locales qui y recourraient sont capables d’évaluer la répercussion de leur décision sur le coût du travail. Les arguments avancés ne me semblent pas très convaincants, et je maintiens l’amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek813.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le présent amendement propose la création d’un versement transport non plus additionnel mais interstitiel. Les entreprises situées hors périmètre de transport urbain, ou PTU, ne sont pas obligées de participer au versement transport alors qu’elles profitent des transports en commun de la collectivité centrale. Il s’agit de les faire participer, qu’elles soient incluses ou non dans le périmètre en question, dans le cadre d’un partage de responsabilités.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avant de donner mon avis sur l’amendement, je souhaite réagir aux propos précédents de notre collègue Giraud. Mon intervention avait seulement pour objet de rappeler que la question des transports ne se posait pas dans les mêmes conditions en Île-de-France et en province. J’assume, je persiste et je signe. Il ne faut y voir ni mépris, ni volonté de soutenir un financement différencié.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eckert a raison !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Concernant la proposition d’un versement transport interstitiel, j’y suis opposé pour les mêmes raisons que précédemment. Il paraîtrait en outre surprenant d’instituer un versement transport dans des zones qui ne sont pas couvertes par une autorité organisatrice de transport – AOT – pour financer les investissements des régions, lesquelles n’interviennent pas dans les zones qui ne sont pas couvertes par des AOT. Là où existe une AOT, il y la mise en place d’une ressource, d’investissements et d’actions. Si les collectivités ne souhaitent pas instaurer d’AOT, on ne voit pas pourquoi les entreprises seraient soumises à un versement transport.
Avis défavorable donc.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis que la commission.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les personnes qui habitent dans ces collectivités et qui ne sont pas dans le périmètre de l’AOT utilisent très souvent, voire plus que les autres les transports puisqu’elles se déplacent de la périphérie vers le centre. Par convention, on donnerait la possibilité à ces territoires périphériques de passer accord avec le territoire sur lequel s’applique l’AOT pour trouver des contreparties de façon souple. C’était là, me semble-t-il, de bonne politique.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek700.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement vise à lutter contre les stratégies d’optimisation fiscale. En 2008, une disposition du code général des collectivités territoriales été modifiée, ouvrant une brèche qui permet à certains groupes de recourir à de l’optimisation fiscale pour ce qui concerne le versement transport par le biais de la création ou du regroupement de filiales, ce qui entraîne des impacts négatifs pour les AOT, d’autant qu’une période transitoire de trois ans est prévue, accentuant une réfaction du versement transport. De telles créations ou regroupements s’apparentent en fait à des opérations dont l’objectif est d’échapper au versement transport. On ne peut soutenir et encourager de telles pratiques.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous proposez ni plus ni moins, monsieur Alauzet, de rétablir l’article L.2333-64 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à 2008. Il existe – vous avez raison – des opérations de fusion-acquisition dont le but est principalement, voire exclusivement l’optimisation fiscale, mais je doute que le nombre de celles qui ne consistent qu’à vouloir échapper au versement transport soit énorme. Certes, celui-ci pèse sur les entreprises, mais il n’est pas la dépense fiscale la plus lourde. Adopter votre amendement exclurait du champ de cette exonération les cas de fusions qui sont utiles et opportunes.
Je veux bien entendre qu’il puisse y avoir un problème, et je suis prêt à regarder avec vous d’ici à l’examen de la loi de finances rectificative le meilleur moyen de le traiter. Mais en voulant régler quelques cas litigieux, on exclurait aussi du bénéfice de la mesure tous les cas qui sont dans la normalité. Cela me paraît excessif.
La commission a, pour ces raisons, rejeté votre amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la mesure où le rapporteur général ouvre la discussion pour approfondir la question, ce qui est toujours de bon aloi, je retire mon amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek517.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je laisse, si vous le permettez, monsieur la président, à Mme Pires Beaune le soin de présenter cet amendement qui a été adopté par notre commission.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : En cas de fusion ou de rattachement d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’une commune à un tel établissement, il s’agit de laisser le temps pour l’application des modes de financement du service en TEOM et en REOM – taxe et redevance d’enlèvement des ordures ménagères : pour la TEOM, la durée d’harmonisation est de cinq ans alors que pour la REOM, elle est inférieure.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela paraît sage.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons compris que l’avis de la commission était favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Compte tenu des éléments qui viennent d’être exposés et de l’intérêt que présente cet amendement, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek308.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à relever légèrement le plafond du versement de transport en Île-de-France. En commission, le rapporteur général a répliqué qu’il ne s’agissait pas d’une légère augmentation. Le relèvement ne serait pourtant que de 0,1 à 0,3 point selon les zones.
Nous sommes confrontés à un énorme chantier de modernisation et de développement des transports en région parisienne. Alors que l’engorgement et la pollution croissent, il convient de donner les moyens aux élus locaux de mener des politiques adaptées.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission, monsieur le député, n’a pas retenu ce nouvel alourdissement des charges qui contribue à renchérir le coût du travail.
Rappelons que ces plafonds tiennent compte de l’augmentation de 0,1 point votée à l’occasion du projet de loi de finances pour 2013 pour les trois zones. Vous proposez d’aller encore plus loin. J’ajoute que les communes de la deuxième zone ne sont pas au taux maximal puisque le STIF a organisé un étalement du relèvement des taux jusqu’en juillet 2015.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Je reprends à mon compte l’ensemble des arguments qui viennent d’être développés par le rapporteur général. Répétons que cet amendement aurait pour conséquence d’augmenter le coût du travail pour des entreprises localisées spécifiquement en Île-de-France.
Pour toutes ces raisons, nous ne sommes pas favorables à cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’estime, pour avoir rédigé le rapport en 2009 dont il est fait état dans l’exposé des motifs, qu’à ce stade tout ce qui pouvait être fait a été fait. Non seulement, il y a eu un relèvement de 0,1 point mais il y a eu un rezonage décidé par décret qui a permis de rattacher certaines communes à la zone intermédiaire. Cela a contribué à augmenter considérablement le produit du versement de transport et il ne me paraît pas opportun d’aller plus loin aujourd’hui même si je n’exclus pas qu’il puisse y avoir des modifications dans quelques années. Il faut s’en tenir là.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement bkno ek456.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je comprends les arguments développés à l’instant par le Gouvernement pour répondre à M. Alauzet, mais sans doute ceux employés à propos de l’amendement que je défends seront-ils différents, même si ce dernier présente le même intérêt que le précédent, à savoir la possibilité de financer le plan de mobilisation en faveur des transports du quotidien d’Île-de-France. Je ne veux faire pleurer personne, mais cette région, dont les transports sont sursaturés, mérite l’attention de tous.
Cet amendement vise non pas à relever le versement transport, mais à créer une nouvelle taxe de séjour sur les nuitées d’hôtel.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Et voilà, une nouvelle taxe !
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Elle serait acquittée par les touristes séjournant en Île-de-France et instaurée par les communes après délibération. Son produit, avec un taux moyen de 0,50 euro par nuitée, est estimé à 34 millions d’euros.
Cet amendement n’a pas été soumis à la commission, mais j’ai évoqué cette solution dans mon rapport. Je sais à quel point il est difficile aujourd’hui de parler de nouveaux impôts.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : En effet !
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Toutefois, cette taxe serait prélevée essentiellement sur les touristes. Il n’est pas totalement illogique, après tout, qu’ils participent au financement des infrastructures de transport en Île-de-France puisqu’ils en profitent pendant leur séjour.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’avis est défavorable pour plusieurs raisons.
La première, qui n’est pas la principale, est que vous évoquez les touristes comme s’il s’agissait d’OVNI venus d’ailleurs alors que l’on compte parmi eux de nombreux Français de province, qu’ils soient de Meurthe-et-Moselle ou des Pyrénées-Orientales, qui séjournent en Île-de-France pour diverses raisons, qui peuvent être professionnelles ou de loisirs.
La deuxième raison, plus fondamentale, est que la taxe de séjour pose déjà énormément de problèmes. Elle comporte de très nombreux cas d’exonération et pose de grandes difficultés de recouvrement, notamment parce que le système est parfois déclaratif. Elle doit normalement porter sur tous les types d’hébergement, y compris les chambres d’hôtes et les locations de courte durée.
Je comprends l’objectif tout à fait légitime de notre collègue, mais préfère nous inviter collectivement à procéder à un toilettage, dépoussiérage ou rebasage de cette taxe de séjour. Sa vocation est justifiée puisque les collectivités, communes comme régions, doivent, en particulier en Île-de-France, faire face aux surcharges entraînées par l’arrivée saisonnière de touristes. Toutefois, certaines de ses exonérations sont complètement anachroniques – je vous en épargne le détail – et son mécanisme est complexe car si la taxe est essentiellement communale, elle comprend aussi une fraction départementale.
Il importe donc d’opérer une réforme globale plutôt que d’ajouter une couche supplémentaire à ce dispositif anachronique et complexe. Je vous invite donc à retirer votre amendement, monsieur Faure.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Je reprends à mon compte la conclusion du rapporteur général et vous propose également, monsieur le député, de retirer votre amendement, pour trois raisons principales.
Premièrement, la taxe de séjour pèse sur les professionnels du tourisme et grève pour partie leur activité.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non !
M. Bernard Cazeneuve : Deuxièmement, la modification que vous proposez, avec une modulation en fonction du développement des activités, implique un minimum de temps de réflexion.
Troisièmement, le fait que le dispositif proposé ait vocation à s’appliquer uniquement à la région Île-de-France poserait des problèmes juridiques très sérieux.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, il ne faut pas condamner par avance cette taxe qui vient abonder de manière parfois substantielle le budget communal voire départemental même si certaines difficultés se posent, notamment en matière de collecte.
Cela m’amène à une deuxième réflexion, monsieur le ministre. Ici, vous représentez le Gouvernement et je voudrais insister sur un point précis. Les objectifs en matière de construction – d’hyperdensification, devrais-je dire – dans la région parisienne sont de 70 000 logements minimum par an, soit 1,4 million au bout de vingt ans et, en conséquence, 4 à 5 millions d’habitants supplémentaires que nous serons dans l’impossibilité de transporter, c’est une certitude.
Le Moloch parisien est en train d’imploser. Il est urgent, monsieur le ministre – je m’adresse à vous car je vous sais sensible à cette dimension –, que l’on retrouve une politique d’aménagement du territoire à un moment où il existe une multitude de logements vacants, y compris sociaux, à la périphérie de la région parisienne.
On est en train d’organiser le chaos et je comprends ce que veut dire notre collègue. Il est urgent de repenser l’ensemble de la politique de construction en région parisienne, qui nous mène droit dans le mur.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur le président, de me donner la parole après M. Myard, car il n’est pas nécessaire d’allonger par trop nos débats, mais notre collègue Olivier Faure soulève un réel problème, celui du financement d’un réseau de transports dont Jacques Myard vient de souligner l’impérieuse nécessité. L’augmentation de la taxe de séjour faisait d’ailleurs partie de l’une des pistes que le président de la commission des finances avait explorée lors de la mise en place du groupe de travail sur le financement du réseau de transport du Grand Paris, auquel j’avais participé.
Pour autant, est-il nécessaire sinon de créer une nouvelle taxe, du moins d’en augmenter une ? Certes, elle ne pèsera pas directement sur les opérateurs du tourisme mais elle impactera leur activité alors que nous avons besoin de l’activité touristique en Île-de-France.
Je suis de ceux qui pensent qu’il faut traiter différemment l’Île-de-France, qui est soumise à l’obligation vitale de disposer d’un réseau de transport performant, moderne, au service d’une nombreuse population. Je ne pense pas, monsieur le ministre, qu’une telle taxe ait vocation à s’appliquer partout sur le territoire. Il est possible d’établir un dispositif spécifique et nous trouverons certainement les moyens législatifs de le faire.
En cette période de ras-le-bol fiscal, il me paraît toutefois illusoire de faire payer un relèvement de taxe aux touristes, qu’ils soient étrangers ou français.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je partage nombre des arguments avancés par nos collègues sur les différents bancs de cet hémicycle.
La région Île-de-France n’est pas tout à fait une région comme les autres. Sa dimension, sa centralité, le poids des problèmes qu’elle rencontre depuis longtemps en matière de transports appellent un traitement particulier. Cela justifie en soi que des amendements cherchent à apporter des recettes complémentaires à cette région où les temps de transport sont beaucoup plus longs qu’ailleurs.
Par ailleurs, c’est vrai, cet amendement n’est pas né d’hier : la paternité en revient à Gilles Carrez et à certains de ceux qui ont participé aux travaux sur le Grand Paris.
J’ai en tout cas été plus particulièrement sensible, pardonnez-moi, monsieur le ministre, à un argument avancé par M. le rapporteur général, qui m’a invité à retirer mon amendement, indiquant qu’il n’était pas nécessaire de densifier un dispositif déjà complexe mais qui a appelé, si j’ai bien compris, à ce qu’il soit revu. Si nous pouvions, monsieur le ministre, nous réunir au cours des mois qui viennent pour évoquer cette question et plus largement celle du financement du transport en Île-de-France, je retire bien volontiers cet amendement au bénéfice, dirai-je, d’une revoyure.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement bkno ek639.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, je tiens à vous rassurer : nous ne voulons ni alourdir les impôts, ni aggraver le déficit du budget de l’État, mais simplement apporter de la souplesse. Je m’explique : lors de l’ouverture des jeux en ligne, le gouvernement avait à l’époque accepté un prélèvement au profit des villes qui, sur leur territoire, ont un hippodrome. En effet, les hippodromes coûtent car des zones leur sont affectées, générant ainsi des charges indues. Un juste retour a donc été instauré, qui est d’ailleurs plafonné : 15 % dans la limite de 10,5 millions d’euros.
L’an passé, notre collègue Charasse, pour régler un problème de coopération intercommunale dans sa circonscription, avait proposé que le produit de cette taxe soit affecté aux établissements publics de coopération intercommunale. Mais en résolvant un problème, il en a créé quatre-vingt-dix-neuf à côté !
Pour résoudre ce problème, je vous propose donc aujourd’hui, avec plusieurs autres collègues, que cette taxe soit ventilée de manière un peu plus souple : elle irait toujours aux EPCI lorsque la commune ne contribue pas aux frais et aux charges indirectes générés par un hippodrome, mais irait directement aux communes qui sont propriétaires des hippodromes et en assument complètement les charges, voire concourent aux animations et bien évidemment aux investissements nécessités par cet hippodrome et son animation.
Il s’agit donc d’apporter de la souplesse dans un système, et non de revenir sur ce que notre collègue Charasse a fait voter. À l’époque, du reste, le ministre s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée, tandis que le président de la commission des finances avait averti que cela créerait un certain nombre de problèmes, ce qui n’a pas manqué d’advenir. Il s’agit de souplesse et de rien d’autre ; nous pouvons donc voter cet amendement.
J’ajoute que, connaissant bien évidemment l’intérêt que vous portez à l’ensemble de la filière galop, monsieur le ministre, et je tiens à vous en remercier ici publiquement,…
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Il est même très à cheval sur ces questions !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …je ne doute pas que vous donnerez un avis favorable à cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : M. le rapporteur général ne va pas se laisser désarçonner !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Myard, vous affirmez qu’il ne s’agit pas de revenir sur un vote précédent de notre Assemblée, mais c’est pourtant quasiment cela !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non, pas complètement !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mon cher collègue, nous savons à peu près décrypter ce qui est écrit dans un amendement : vous revenez sur le vote de l’Assemblée – par la fenêtre, à défaut de le faire par la grande porte !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Par la porte-fenêtre ! (Sourires.)
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Lisez-le bien !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je l’ai bien lu, cher collègue. Simplement, je souhaite assurer un peu de stabilité. Je n’étais pas favorable à l’amendement voté l’année dernière, mais peu importe : l’Assemblée est souveraine. Elle a en tout cas adopté un amendement qui a été mis en œuvre, et voilà, l’année suivante, que vous voulez que l’on change le dispositif en le remplaçant par quelque chose qui revient quasiment à la situation ex ante.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne suis donc pas favorable à cet amendement pour les raisons que je viens d’évoquer : un peu de stabilité ! Vous qui en appelez constamment à la stabilité fiscale, vous accroissez l’instabilité ! Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le député Myard, vous savez que les hippodromes ont un retentissement bien au-delà du territoire communal ; c’est le cas sur tous les territoires, notamment à Maisons-Laffitte. Par conséquent, comme le rayonnement de l’hippodrome va bien au-delà du territoire communal, il a été décidé l’an dernier de donner aux intercommunalités un peu du bénéfice du rayonnement de ces hippodromes.
Vous proposez de réfléchir à nouveau sur ce sujet et de modifier le dispositif cette année : je partage assez la réflexion du rapporteur général sur le fait qu’il est important que les règles édictées par l’Assemblée ne changent pas chaque année. Toutefois, à l’expérience, il peut arriver que l’on souhaite corriger certains dispositifs. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je voudrais répondre à notre rapporteur général : il ne s’agit pas de revenir sur le dispositif, mais de l’amender légèrement. Le cas soulevé par M. Charasse demeure la règle : le produit sera toujours affecté à l’EPCI. Mais dans certains cas, la commune est propriétaire et supporte les investissements : aussi, faire bénéficier l’EPCI du produit de cette taxe et ne plus rien donner en retour à la commune en termes d’aides, c’est quand même un peu fort de café !
Enfin, certaines communes, sans être propriétaires, apportent directement leur concours. Même si le ministre a raison d’affirmer que certains hippodromes ont un impact au-delà, la charge reste supportée par les communes ! C’est la raison pour laquelle il faut adopter cet amendement, et j’en appelle à mes collègues : on ne modifie pas la fiscalité, on procède simplement à une ventilation plus souple. Je pense que la raison doit l’emporter, c’est pourquoi je vous remercie de bien vouloir voter cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je me souviens très bien de nos débats l’an dernier : ayant exactement la même position que celle du rapporteur général, j’étais tout à fait défavorable à l’amendement de M. Charasse. La solution que nous propose aujourd’hui Jacques Myard me paraît donc équilibrée : elle respecte l’esprit de ce que nous avons voté l’an dernier, tout en préservant les intérêts des communes qui investissent et supportent des charges.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek511 rectifié, 556 et 840, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek511 rectifié.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit par cet amendement de traiter le cas de terrains de sport occupant des espaces non cultivés de taille très importante, comme les golfs. Il se trouve que, dans le cadre de la révision systématique des valeurs locatives des locaux professionnels, ces terrains, traités historiquement comme du foncier bâti, subissent des majorations – parfois un décuplement – qui sont proprement insupportables et menacent la pérennité des activités pratiquées.
En toute logique, si l’on y regarde de plus près, de tels terrains, d’une taille de cinquante ou cent hectares et qui sont très peu construits – étant entendu que la partie construite, par exemple les équipements ou les vestiaires, est, elle, assujettie au foncier bâti –, relèvent à l’évidence, pour la partie non construite de plusieurs dizaines d’hectares, du foncier non bâti et non pas du foncier bâti. L’objet de cet amendement est donc d’affirmer clairement, concernant ce type de terrains, que pour tout ce qui n’est pas construit, c’est évidemment le foncier non bâti qui s’applique. C’est tout à fait logique.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est M. Éric Alauzet, pour soutenir le sous-amendement bkno ek856.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Lors du débat en commission, la question qui se posait était de savoir comment sortir les golfs sans mettre des dizaines ou des centaines de milliers d’établissements sportifs, comme les terrains de foot – où il y a de l’herbe ! – ou d’autres équipements, dans la difficulté. Ce sous-amendement vise à ne considérer dans le principe de 11604l’exonération que là où l’espace naturel ou les espaces verts, appelons ces surfaces comme on veut, ont une superficie conséquente, comme c’est le cas pour les golfs. Je reconnais que j’ai proposé un taux de 5 % de façon un peu arbitraire,…
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : En effet !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …mais si vous avez d’autres suggestions, elles seront évidemment les bienvenues, le but étant de tenter de trouver une issue à ce problème.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement bkno ek556.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je rejoins naturellement l’amendement initial proposé par mon collègue Carrez. Nous sommes en train de tuer une deuxième fois Tonton ! Le meilleur défenseur des golfs dans ce pays, qui a véritablement popularisé cette pratique sportive, c’est en effet François Mitterrand, qui venait régulièrement au golf de Saint-Germain-en-Laye pour discuter de choses et d’autres.
M. Bernard Cazeneuve : Eh oui ! C’est une vérité historique !
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Quelle référence !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela prouve, monsieur le ministre, que l’on peut de temps en temps se retrouver sur des combats communs !
Je n’ai pas compris toutefois comment cette histoire de taxation a pu refaire surface : il faut avoir la perversité fiscale chevillée au cœur…
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Vous parlez en connaissance de cause !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …pour taxer des terrains naturels au même taux que des terrains construits ou à bâtir ! Les bras m’en sont tombés quand j’ai découvert cette proposition ! Je me rallierai donc à la proposition faite par la commission et soutenue par notre brillant président.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dois-je comprendre, monsieur Myard, que vous retirez votre amendement ?
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je le retire, monsieur le président, mais après l’avoir défendu !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement bkno ek840.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Cet amendement complète celui présenté par M. Carrez au nom de la commission des finances. J’ai en effet défendu en commission l’idée que les capacités de travail de notre administration fiscale étaient telles que l’on pouvait tout de même séparer le foncier bâti du foncier non bâti ! L’État nous a répondu qu’il procéderait à l’évaluation des valeurs locatives des terrains de golf selon les règles applicables aux propriétés non bâties et notifierait les nouvelles bases aux collectivités locales en amont de la préparation de leur budget pour 2015.
En conséquence, cet amendement vise à permettre aux collectivités locales désireuses de soutenir les golfs dès 2014 de le faire en les exonérant partiellement de taxe sur le foncier des propriétés bâties au titre de 2014. Cet amendement est donc complémentaire et vient renforcer la volonté exprimée par le président de la commission des finances, et que la commission avait dans son entièreté approuvée.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek511 rectifié a évidemment l’avis favorable de la commission.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement bkno ek856, monsieur le rapporteur général ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je voudrais dire d’abord à M. Myard, avec beaucoup de calme et de tranquillité, qu’il n’y a dans cette situation ni acharnement, ni instruction, ni réveil brutal des services fiscaux : il faut être tout de même quelque peu sérieux et responsable !
Que s’est-il passé ? Comme vous le savez, monsieur Myard, une revalorisation des bases des valeurs locatives de l’ensemble des locaux professionnels et commerciaux est en cours. Il se trouve que pratiquement tous les golfs font l’objet d’une exploitation de type commercial, même s’il existe des golfs associatifs et des golfs publics, qui parfois sont gérés par des sociétés privées ou des sociétés d’économie mixte. C’est donc à l’occasion de cette revalorisation des bases des valeurs locatives qu’est remonté ce problème : il n’y a pas eu d’acharnement !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je n’ai pas parlé d’acharnement mais de perversité !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Perversité fiscale ? Par les temps qui courent, nous nous grandirions collectivement, monsieur Myard, en nous montrant attentifs aux problèmes qui peuvent légitimement se poser, sans que l’on puisse parler pour autant de perversité.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le problème, chez vous, c’est la sélectivité !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pas du tout ! Je vous le répète : cette revalorisation concerne l’ensemble des locaux professionnels et commerciaux. Chaque propriétaire en a été informé, et nous nous apprêtons à faire de même pour les locaux à usage d’habitation ; tout le monde s’en félicite.
Quelle est la situation ? Depuis très longtemps, les golfs qui sont exploités à titre commercial sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB : c’est la règle. Sauf que les bases, qui sont anciennes, n’ont pour la plupart pas été revalorisées correctement : c’est donc pour cela que ce problème surgit et que je suis d’accord pour que cette question soit traitée.
Pour en venir au sous-amendement bkno ek856, monsieur le président, il n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
J’avais cru comprendre que le Gouvernement déposerait un sous-amendement visant à limiter la portée de l’amendement bkno ek511 rectifié aux terrains de golf, afin d’éviter toute évaporation fiscale au détriment des collectivités territoriales – le budget de l’État n’étant pas du tout concerné dans cette affaire. S’il était sous-amendé, je serais donc tout à fait favorable à cet amendement qui a été présenté par le président de la commission des finances, cosigné par de nombreux collègues et accepté par la commission.
Je suis également favorable à l’amendement présenté par M. Launay qui permet de sécuriser les choses pour l’année 2014.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le rapporteur général, on me signale que l’amendement présenté par M. Launay est incompatible avec celui de la commission des finances. Vous ne 11605pouvez donc pas être favorable aux deux. En effet, comme ils sont en discussion commune, l’adoption de l’amendement bkno ek511 rectifié ferait tomber l’amendement bkno ek840.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il me semblait bien pourtant qu’ils n’avaient pas complètement le même effet.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : C’était justement l’une de mes interrogations !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Toutefois, s’ils ont été mis en discussion commune, c’est qu’on a estimé qu’ils devaient l’être.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En attendant que le service de la séance procède à la vérification, je donne la parole à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements n’ont rien à voir. L’amendement de la commission des finances vise à faire entrer ces types de terrains dans le champ du foncier non bâti, tandis que l’amendement défendu par M. Launay prévoit de les exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de 2014. Comme la disposition prévue dans l’amendement de la commission doit entrer en application à compter du bk1erek janvier 2015, je ne vois pas de problème particulier à adopter les deux.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements bknos ek511 rectifié et 840 ainsi que sur le sous-amendement bknoek856 ?
M. Bernard Cazeneuve : La position du Gouvernement sur cette affaire est assez simple. Nous sommes prêts à regarder le sujet à deux conditions : que la disposition ne s’applique qu’aux golfs, et que l’amendement bkno ek840 de M. Juanico qui organise la période transitoire 2014 soit adopté.
Sous réserve de ces deux éléments, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Comme vous, monsieur le président, je me demande si les deux amendements ne sont pas compatibles et en quelque sorte fongibles. En fait, ils disent un peu le contraire tout en étant complémentaires, comme vient de le dire M. le ministre.
L’amendement de la commission des finances est de bon sens. Nous sommes bien conscients, sur tous les bancs, qu’un terrain aménagé mais non bâti, comme c’est le cas des terrains de golf, ne peut pas être taxé comme un terrain bâti. C’est ce bon sens qui nous a conduits à adopter cet amendement en commission.
Je m’interroge en revanche sur le délai offert aux collectivités pour exonérer partiellement les golfs, à savoir avant le 21 janvier 2014. Qui dit délibération dit réunion d’un conseil municipal ou général. Or certaines communes ou collectivités – et j’en connais – n’ont pas prévu de réunir leur conseil d’ici à cette date butoir qui me semble extrêmement rapprochée, ce qui aboutira à une distorsion entre les collectivités qui auront pu adopter un principe d’exonération à 50 ou 75 % et les autres. Si vraiment l’on souhaite une période transitoire, ne faut-il pas déporter quelque peu cette date butoir, par exemple au 21 février 2014, ce qui permettrait aux collectivités d’adopter la mesure en question ?
Cela dit, j’ai bien pris acte, monsieur le ministre que vous êtes favorable à ce que ces types de terrains soient assujettis à la taxe sur le foncier non bâti à partir de 2015.
Monsieur Alauzet, vous posez un vrai problème, celui de la définition du foncier bâti sur une surface aussi importante. Toutefois, il est difficile de fixer de manière arbitraire un pourcentage, même si la réflexion doit nous conduire à préciser les choses dans le futur. Vous proposez 5 %, ce qui me semble inadapté. En précisant qu’il ne s’agit que des terrains de golf, on répondrait en revanche à votre interrogation.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : L’idée était bel et bien de faire un distinguo entre le foncier bâti et le foncier non bâti. En tant qu’ancien inspecteur de l’administration fiscale,…
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Personne n’est parfait ! (Sourires.)
M. Jean Launay (Parti socialiste) : …je sais que ses services centraux ou déconcentrés sont capables d’appliquer des barèmes et des taux en fonction de la réalité des valeurs locatives des différents terrains.
Ce qu’il faut avoir à l’esprit, c’est la diversité de la gestion des terrains de golf – gestion publique, gestion associative, voire délégation de service public. Il faut savoir aussi que des opérations immobilières sont menées autour des terrains, ce que personne ne remet en cause. Mais on ne me fera pas croire qu’on n’est pas capable de faire rapidement une distinction entre le foncier bâti et le foncier non bâti et de laisser exonérée de la taxe foncière sur les propriétés bâties la partie du foncier destinée aux surfaces de jeu. C’est en tout cas ce que nous recherchons à trouver en droit. L’amendement bkno ek840 ne vise qu’à gérer la période intermédiaire dans laquelle nous entrons dès lors que l’État vient de nous dire, par la voix du ministre, qu’il est capable d’opérer cette distinction à compter des impositions établies au titre de 2015.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, compte tenu de vos observations, de celles du rapporteur général et du ministre, je propose deux sous-amendements.
Le premier vise, à l’alinéa 4 de l’amendement bkno ek511 rectifié, à substituer aux mots « affectés à la pratique d’une activité sportive » les mots « affectés à la pratique du golf ». Je dis les choses telles qu’elles sont à M. Alauzet : nous n’avons pas trouvé de bonne solution.
Le second sous-amendement vise à répondre à l’incompatibilité qui existe entre les deux amendements bknos ek511 rectifié et 840 en complétant le premier par l’alinéa suivant, après l’alinéa 4 : « I. bis. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions dues au titre de l’année 2015 ». Le gage deviendrait alors le III.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit donc des sous-amendements bknos ek866 et 867.
Monsieur le rapporteur général, quel est votre avis sur ces deux sous-amendements ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Je vais aller jusqu’au bout de ce que je peux faire en étant raisonnable et à l’écoute des parlementaires. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée, et en cas d’adoption il lève le gage.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Et qu’en est-il de la date butoir du 21 janvier ? J’aimerais avoir une réponse !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je voudrais revenir sur l’amendement présenté par M. Launay.
Permettre aux conseils municipaux d’exonérer partiellement les terrains de golf de la taxe foncière sur les propriétés bâties me paraît dangereux car il peut y avoir des moments où, pour des raisons de bisbilles locales, le conseil municipal ne le fera pas. Il me semble donc qu’il faut s’en tenir objectivement à ce que sont les terrains bâtis et les terrains non bâtis. Il est clair qu’un terrain de golf ne peut pas entrer dans la catégorie des terrains bâtis. Ça ne tient pas la route.
Il me semble que cet amendement introduit une sorte d’arbitraire possible lors du vote ou du non-vote des conseils municipaux ou conseils généraux.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur un terrain de golf, il y a une part bâtie, et elle est infime. Nous voyons bien, les uns et les autres, quelle est la différence entre ces espaces. Une exception existe d’ores et déjà pour les domaines skiables, mais je suis toujours gêné que l’on spécifie une activité par rapport à une autre. Je trouve cela étrange et un peu contestable, d’où l’idée de ce pourcentage de 5 % pour les larges espaces – tellement larges qu’il n’y a aucune confusion possible avec des équipements sportifs, comme les terrains de foot. Je reconnais que le pourcentage de 5 % est assez approximatif ; 2 % seraient peut-être plus appropriés. Il n’y a pas cependant d’équivoque possible, y compris avec un hippodrome.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il serait plus clair de définir un système où il n’y aurait pas d’équivoque plutôt que de spécifier une activité.
Cela dit, je retire le sous-amendement bkno ek856.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Launay, retirez-vous l’amendement bkno ek840 ?
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Non, monsieur le président, car il ne s’agit que d’une possibilité qui est offerte aux collectivités locales, d’une précaution pour 2014 au cas où elles voudraient appliquer cette disposition, sachant que l’État notifiera les nouvelles bases imposables pour 2015. Mon amendement n’est pas contradictoire avec celui de la commission des finances.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Notre rapporteur général a fait référence tout à l’heure à une forme d’instabilité – sachant que les services fiscaux ne font que leur travail –, la loi ne s’appliquant absolument pas dans certains cas. Il est bien de clarifier les choses.
Pour autant, je repose ma question puisque je n’ai pas obtenu de réponse. J’ai cru comprendre qu’on ne pouvait pas déplacer la date butoir du 21 janvier. Nous allons donc créer un supplément d’instabilité puisque certains golfs pourront bénéficier d’une délibération de leur collectivité avant le 21 janvier tandis que d’autres ne le pourront pas. Faut-il vraiment créer une incertitude supplémentaire, avec un traitement différencié de ces terrains en fonction du territoire où ils se trouvent ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vais répondre, si le rapporteur général le permet, à M. Lamour. L’amendement bkno ek840 qu’a défendu notre collègue Jean Launay est indispensable, parce que, comme vous l’avez dit vous-même, monsieur Lamour, ce type de terrain était jusqu’à présent assujetti au foncier bâti.
Les services fiscaux, dont vous avez salué le travail et la compétence, ont, dans le cadre de la révision générale des locaux professionnels qui est engagée depuis trois ans, travaillé sous le régime du foncier bâti. Aujourd’hui, ils n’ont plus temps de basculer dans celui du foncier non bâti. Sachant que notre proposition tout à fait légitime de basculement dans le foncier non bâti n’est applicable en fait qu’à partir de 2015, il faut bien trouver une solution temporaire en 2014.
Je réponds donc sur ce problème de date, pour bien connaître le sujet : nous sommes obligés de nous caler sur la date générale de limite des différentes exonérations, qu’il s’agisse de la contribution économique territoriale, du foncier bâti, du foncier non bâti, qui est le 21 janvier. Au-delà, les services fiscaux n’ont plus le temps de modifier les rôles.
S’il y a des enjeux vraiment importants ici ou là, monsieur Lamour, les collectivités locales prendront leurs responsabilités et organiseront les délibérations nécessaires.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Très bien.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je précise, avant de mettre aux voix l’amendement bknoek 511 rectifié, que l’amendement bknoek 840 n’est pas incompatible.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek150.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement important revient, après la discussion qui a eu lieu hier, sur les conditions de production de logements, en particulier de logements sociaux.
Un dispositif existe depuis 2004 qui permet d’exonérer sur vingt-cinq ans les bailleurs sociaux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Or il est proposé que cette exonération soit ramenée à quinze ans après le 31 décembre 2014. Je sais qu’il reste du temps d’ici là, mais comme il s’agit de logement, 11607toute décision doit être prise largement à l’avance, afin de permettre aux opérateurs d’agir dans les meilleures conditions.
Cet amendement prévoit donc la prorogation de ce dispositif d’exonération. S’il n’était pas prorogé, cela annihilerait l’avantage résultant du bénéfice d’une TVA à taux réduit qui, sur proposition du Premier ministre, a été adopté par notre assemblée.
Pour toutes ces raisons et pour atteindre l’objectif des 150 000 logements sociaux par an qui est celui du Président de la République, je propose donc cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas retenu l’amendement de notre collègue Daniel Goldberg et préfère retenir l’amendement bkno ek512 qui viendra ensuite en discussion.
Le dispositif, dont nous connaissons le coût, est plutôt lourd. Prolonger l’exonération de quinze à vingt-cinq ans, selon les conditions d’octroi du prêt, entre 2004 et 2014 est une mesure très large et moins ciblée que celle qui sera proposée par l’amendement bkno ek512, qui coûte d’ailleurs plus cher que celui que nous examinons mais qui pourrait être accueilli favorablement par notre assemblée. Je propose soit le retrait, soit un avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de logements sociaux dont la construction a fait l’objet d’une décision d’octroi de subvention ou d’octroi de prêt d’État est prolongée de dix ans lorsque la décision d’aide intervient avant le 31 décembre 2014.
Vous proposez, monsieur le député, de proroger ce délai d’une année, sans attendre le projet de loi de finances pour 2015, afin de contribuer à l’objectif annuel des 150 000 logements sociaux.
Je ne peux vous suivre dans cette voie, car le logement social bénéficie d’ores et déjà, nous l’avons dit à plusieurs reprises au cours de nos débats, d’un très grand nombre d’aides que le Gouvernement, vous le savez, a renforcées.
Je redonne le chiffre que j’ai donné hier lorsque vous présentiez d’autres amendements : les efforts de dépense fiscale et les dépenses budgétaires en faveur du logement ont augmenté, depuis le début du quinquennat, de 4,5 milliards.
Par ailleurs, les opérations que vous visez – la construction et la rénovation de logements sociaux – bénéficieront de la réduction du taux de TVA à 5,5 % : comme vous le savez, c’est une dépense fiscale très importante.
En tout état de cause, il n’est pas nécessaire de légiférer dès à présent. Ce n’est qu’à compter de 2015 que la prolongation de dix ans prendra fin pour le seuls flux d’opérations nouvelles. L’impact sur les opérateurs HLM sera très progressif, alors que ces derniers bénéficient dès maintenant de la plénitude des mesures prises par le Gouvernement.
Enfin, je vous rappelle que cette exonération n’est pas totalement neutre pour les finances des collectivités locales, dès lors que la compensation budgétaire n’est pas intégrale sous enveloppe normée. Dans le contexte de mise en œuvre du pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités territoriales, il ne me paraît pas opportun de réduire les recettes fiscales de ces dernières.
Pour toutes ces raisons, je vous propose de retirer votre amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : J’ai bien entendu les arguments du rapporteur général et du Gouvernement, mais je l’ai dit dans mon propos liminaire : même si je sais que des efforts considérables ont été faits en faveur du logement, ce que j’ai souligné dans mon rapport budgétaire, si on réduit de deux cinquièmes l’avantage que constitue l’exonération sur vingt-cinq ans, cela annihilerait l’effort consenti à travers la TVA à taux réduit.
À l’idée que, le dispositif s’éteignant au 31 décembre 2014, il ne convient pas de le prolonger maintenant, je répondrai qu’en matière de logement, il faut de la visibilité sur plusieurs mois.
Ce qui me poussera, j’en suis désolé monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général, à maintenir mon amendement, c’est qu’en examinant hier l’article 55 qui crée le dispositif du logement intermédiaire, nous avons adopté une exonération sur vingt ans. Nous nous trouverions, de mon point de vue, dans une situation déséquilibrée. Je vais donc soumettre mon amendement au vote de notre assemblée.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Je veux juste rappeler avant le vote, si toutefois je n’arrive pas à convaincre M. Goldberg de retirer son amendement, que nous allons en examiner d’autres. Celui qui suit ne représente rien de moins qu’une dépense de 100 millions d’euros. Pour le logement, nous avons fait des efforts significatifs dans le projet de loi de finances pour 2014 : je rappelle que nous avons 500 millions pour le taux réduit de TVA sur la construction de logements sociaux et les petites réparations, 500 millions pour la rénovation thermique, qui concerne le logement social, et nous avons mis en place un nouveau dispositif sur les plus-values immobilières qui, lui aussi, représente une dépense fiscale de 500 millions d’euros, pour créer les conditions d’un choc d’offre. Je rappelle également que nous avons prévu un taux de TVA intéressant, à 10 %, pour le logement intermédiaire, assorti d’une exonération des taxes foncières.
À un moment donné, nous devons aussi nous poser la question de savoir si l’effort est soutenable au plan budgétaire si on en rajoute à chaque amendement et nous interroger sur l’efficacité de la dépense budgétaire et fiscale engagée, de manière que chaque euro dépensé soit un euro utile.
Nous ne sommes pas dans un contexte où nous manifesterions de la pusillanimité sur la politique du logement. Nous dépensons beaucoup, parce que c’est une priorité. Sachant que cet amendement en précède un qui va coûter 100 millions d’euros, et connaissant l’esprit de responsabilité, la bienveillance, la bonne foi, le sens de l’équilibre du député Goldberg, je lui demande de retirer cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek512 et 151.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek512.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement, que j’aurais volontiers laissé M. Caresche le défendre s’il avait été parmi nous, vise à prolonger d’un an le dispositif d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements à usage locatif situés en zone urbaine sensible – ZUS – et appartenant à un organisme HLM ou à une société d’économie mixte – SEM. Il satisfait d’ailleurs aux souhaits de M. Goldberg. Je précise que le coût annuel de cette mesure est estimé à 89 millions.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek151.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : En effet, dans sa grande sagesse et, je crois le savoir, avec le soutien du Gouvernement, la commission des finances a voté l’amendement qui vient d’être présenté.
Avec d’autres collègues, nous proposons d’aller dans la même direction afin de prolonger le dispositif d’abattement de la TFPB pour les seuls bailleurs sociaux possédant un patrimoine en ZUS, à la différence de l’amendement 150 sur lequel nous venons de nous prononcer.
Je soutiens bien évidemment la position de la commission des finances.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek854 rectifié et 513 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek854 rectifié.
M. Bernard Cazeneuve : Afin de libérer du foncier et de permettre la construction de logements, la loi de finances pour 2013 a systématisé et renforcé, dans les zones où les tensions immobilières sont les plus fortes, la majoration de la valeur locative cadastrale applicable aux terrains constructibles en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Pour assurer un aménagement harmonieux et durable du territoire, cet amendement exclut de la majoration obligatoire les terrains utilisés pour les besoins d’une exploitation agricole, y compris les terres en jachère. En ne renchérissant pas le coût de la détention des terrains à usage agricole situés en zone constructible, cette mesure permet de préserver l’agriculture de proximité et, par conséquent, l’existence de circuits courts pérennes.
En outre, ces dispositions incitatives pour la construction, applicables à compter de 2014, avaient pour objectif de provoquer une prise de conscience de la part des propriétaires de ces terrains constructibles. Pour leur donner un délai supplémentaire pour bâtir ou céder leur terrain, cet amendement reporte d’un an l’entrée en vigueur de la majoration automatique dans les zones tendues, qui s’appliquera en 2015.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek513 rectifié.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Si vous le permettez, monsieur le président, je laisserai Mme Pires Beaune le présenter puisqu’il a été adopté par la commission à son initiative.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : La loi de finances de 2013 a prévu une majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones périurbaines tendues, l’objectif étant évidemment de libérer du foncier permettant de construire et, ainsi, de répondre à la crise du logement. Cette majoration est conséquente et touche des terrains utilisés pour des besoins, notamment, agricoles.
Notre amendement vise à reporter à 2015 la majoration, nous laissant ainsi une année supplémentaire pour concilier deux objectifs : la construction de logements, notamment, en zones tendues, et la préservation de l’agriculture de proximité afin de développer et de pérenniser les circuits courts.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur ces deux amendements, la parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le débat a déjà eu lieu hier, peut-être d’une manière d’ailleurs un peu trop vive, ce dont je vous prie de m’excuser, à l’occasion de la discussion de l’article 59 où un certain nombre d’orateurs se sont exprimés. Je confirme l’historique du dispositif.
Depuis très longtemps, les communes pouvaient mettre en place un dispositif de majoration des valeurs locatives. Dans la première loi de finances rectificative de 2012 – en ce sens, M. Saddier a raison –, la majorité précédente l’avait en quelque sorte inversé à l’initiative de notre collègue Michel Piron. La taxe avait été ainsi instituée pour tout le monde, sauf délibération contraire des conseils municipaux.
En loi de finances initiale 2013, ce dispositif a été rendu systématique, le zonage et le taux ayant été modifiés, quoique très faiblement.
Dès la semaine dernière, la commission des finances a pris en compte la levée de boucliers qui a suscité une avalanche d’amendements puisque, unanimement, sur ma proposition et sur celle de nombreux collègues, un amendement a repoussé d’une année l’entrée en vigueur de ce dispositif.
Le Gouvernement, par son amendement 854 rectifié, propose d’aller encore plus loin : non seulement l’application est repoussée d’un an, mais cette majoration ne sera pas applicable aux terrains appartenant ou donnés à bail à une personne relevant du régime de protection sociale agricole – de la Mutuelle sociale agricole, la MSA, tout le monde aura compris –, ce qui permet de répondre aux interrogations de nos concitoyens.
En la matière, nous sommes souvent confrontés à une contradiction.
D’une part, un certain nombre d’exploitants agricoles demandent en effet parfois aux élus locaux de classer leur terrain en zones urbanisées ou à urbaniser pour préparer leur départ et valoriser leur patrimoine foncier. D’autre part, ils sont semble-t-il assez nombreux à refuser de contribuer à l’effort de redressement des comptes publics et à acter le fait que, ce patrimoine ayant été valorisé, il puisse donner lieu à contribution.
Je crois que tout le monde sera d’accord pour se rallier à l’amendement du Gouvernement. Dès lors qu’il intègre les dispositions que Mme Pires Beaune a, comme d’habitude, parfaitement présentées, je retire l’amendement bkno ek513 rectifié pour nous rallier à l’amendement bkno ek854 rectifié qui a le mérite de couvrir un champ plus étendu et de sécuriser davantage la situation des propriétaires relevant du régime agricole.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est heureux que le Gouvernement ait déposé son amendement. Ouf, dirai-je ! Nous étions en effet sous pression, et pas seulement foncière (Sourires) avec une telle épée de Damoclès suspendue sur la tête des paysans qui, contre leur gré – je ne parle pas de ceux qui se livrent à la spéculation, puisqu’il en existe – devraient se défaire de leurs terres et de leurs activités.
Cet amendement est positif parce qu’il ne conduit pas à jeter le bébé avec l’eau du bain. C’est important car nous sommes un peu écartelés entre deux exigences : la construction de logements, donc la libération de nouveaux terrains – ce qui ne dispense pas de faire du renouvellement urbain la priorité –, et la nécessaire économie d’espaces pour les activités agricoles ainsi que la préservation des espaces naturels.
Il est vrai que l’article 82 de la loi de finances de 2013 a mis un peu le feu aux poudres, comme vient de le rappeler le rapporteur général, mais également – même si l’on en parle moins, la portée étant peut-être moins forte – l’article 18 de ce PLF supprimant progressivement l’exonération foncière, tout cela devant d’ailleurs être réévalué.
Entre-temps, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR – a tenté de disposer quelques parefeux à travers notamment un amendement à l’article 83 visant à restituer en zone naturelle ou agricole les terrains à bâtir qui n’auraient pas été convertis en neuf ans, les articles relatifs à l’urbanisme mettant fortement l’accent sur la préservation de ces terres agricoles.
Je le répète : il est bien de ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain grâce au ciblage des terres agricoles productives, les terres notamment les plus fertiles devant être préservées, tout en remettant dans le circuit commercial les dents creuses ou les terrains qui n’ont pas de vocation agricole afin de les rendre disponibles pour la construction.
Certes, nous sommes dans une période transitoire d’un an, mais il n’en demeure pas moins que la perspective tracée par cet amendement est favorable.
Enfin, il est vrai que des contradictions qui portent à la schizophrénie se font jour, parfois, chez certains paysans souhaitant à la fois valoriser et préserver leurs terrains. Quoi qu’il en soit, leurs organisations représentatives sont quant à elles très claires puisqu’elles considèrent qu’il convient de préserver ces terrains à vocation agricole, notamment, en zones périurbaines.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement gouvernemental est en effet bienvenu mais, dans un certain nombre de cas – que j’ai d’ailleurs examinés – les majorations foncières sont phénoménales. Je me pose même la question : n’est-ce pas là, par certains côtés, obliger à la vente ?
Je sais très bien que nous cherchons des terrains à bâtir mais, dans certaines zones, cela peut parfois conduire à des hyperdensifications contraires au caractère urbain de ces dernières.
Je voterai donc cet amendement tout en m’interrogeant sur sa finalité même s’il prévoit le report de la majoration en 2015. Ne serait-il pas plus simple, dès lors, de procéder à des expropriations ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Si on exproprie, camarade, nous ne sommes pas sortis d’affaire !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : J’entends la préoccupation excellemment exposée par notre collègue Pires Beaune notamment ainsi que les arguments du rapporteur général, mais j’en appelle quant à moi à ce que les conditions fiscales de libération de foncier constructible pour tendre à cet objectif de construction de 500 000 logements par an soient d’ores et déjà lisibles.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est l’instabilité à la Eckert !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Après la modification figurant dans la loi de finances du mois de novembre 2012 repoussant la majoration au bk1erek janvier 2014, voici maintenant ce nouveau décalage au 1er janvier 2015, même si je comprends la préoccupation envers les exploitants agricoles.
Il n’en reste pas moins que nous sommes également confrontés à un problème de construction de logements dans les zones périurbaines, ce qui nécessite une mobilisation du foncier disponible. Autant je suis compatissant et je comprends que l’on ne puisse pas se montrer trop dur fiscalement avec certains exploitants agricoles, autant des terrains figurant en zones constructibles pourraient faire l’objet de constructions alors que s’y opère une rétention foncière.
Si nous ne sommes pas dans une logique fiscale de « bâton », il faudra trouver d’autres moyens pour libérer les terrains constructibles dont nous avons effectivement besoin.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Goldberg, je veux vous rappeler que la notion de terrain à bâtir découle d’une définition fiscale, au titre de la TVA immobilière. Dans les zones tendues, que vous et moi connaissons bien, l’essentiel, pour ne pas dire la totalité, des terrains ne relève pas de ce sujet-là, puisqu’ils sont considérés, au titre de la TVA immobilière, comme des terrains déjà construits. D’ailleurs, lors des mutations, ils relèvent, non pas de la TVA immobilière, mais des droits de mutation.
L’essentiel du problème en zone tendue est donc sans rapport avec votre amendement. Cela fait des années que je le répète : n’oublions pas que le gros du gisement foncier en zone tendue est constitué par des terrains déjà construits.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : C’est vrai.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek781.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pour cet amendement, nous avons repris une proposition de notre collègue, le sénateur Jean-Pierre Sueur – je tiens à citer mes sources –qui souhaite rendre plus fréquentes les mises à jour des rôles des taxes foncières.
À l’heure actuelle, en attendant une future révision concernant les locaux d’habitation, le calcul des valeurs locatives fait intervenir des coefficients, afin de tenir compte, par exemple, de la vétusté ou de l’emplacement de ces locaux. En l’état de l’article 1517 du code général des impôts, la mise à jour de ces coefficients n’est possible que lorsqu’elle apporte une évolution significative de la valeur locative du local, d’au moins 10 %. L’existence de ce cliquet aboutit à des mises à jour moins fréquentes et provoque des à-coups mal vécus par les contribuables. Je vous propose donc de supprimer ce cliquet.
Je souligne que notre collègue Olivier Carré, absent cet après-midi a déposé un amendement identique à celui-ci.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek514.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ah ! Le fameux amendement annuel !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Comme les anniversaires, la revalorisation des bases des valeurs locatives revient chaque année ! Au cours de nos débats, certains se sont dits favorables à une revalorisation nulle ; d’autres ont plaidé pour une revalorisation supérieure à celle que nous avons adoptée, de l’ordre de 1,2 ou 1,3 %, équivalent à l’inflation prévue pour l’année prochaine. Il nous a finalement semblé sage, et la commission a été assez unanime sur ce sujet,…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …d’adopter une revalorisation de 0,9 %, soit le niveau de l’inflation constaté au moment où la commission s’est réunie. Je crois d’ailleurs que ce chiffre a légèrement évolué à la baisse ces derniers jours.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Malheureusement ! La déflation est là !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je souligne que notre collègue Marc Le Fur a déposé un curieux sous-amendement, qu’il ne vient d’ailleurs pas défendre, proposant de procéder à une revalorisation en appliquant un coefficient multiplicateur de 1. C’est tout de même curieux…
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : C’est fort !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Remarquez, ce n’est pas faux…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Goldberg, vous qui êtes un éminent professeur de mathématiques, vous reconnaîtrez que proposer une revalorisation avec un coefficient multiplicateur de 1, c’est un peu curieux…
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : 1 plus epsilon !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Par ailleurs, monsieur le président, je vous demanderai, après le vote sur cet amendement, de bien vouloir nous accorder une suspension de séance de quelques minutes.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Naturellement, monsieur le rapporteur général.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Sagesse.