Projet de loi de finances pour 2014 : Suspension et reprise de la séance
debate, 15/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek515 rectifié et 282 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek515 rectifié.
M. Christian Eckert : Monsieur le président, je propose que Mme Berger, qui est l’auteure de cet amendement adopté par la commission des finances, le défende.
M. le président : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger : Cet amendement a été adopté par la commission des finances. Le mécanisme de l’IFER a été prévu pour que les canalisations de produits gazeux apportent une rétribution aux communes qu’elles traversent, et qui prennent un risque. Cet amendement tend à ce que lorsque ces canalisations ne transportent pas du gaz, mais des produits chimiques, les communes bénéficient de la même compensation pour le risque encouru.
Si, comme maire, vous avez dans votre sous-sol des conduites de gaz dangereuses pour vos habitants, vous avez droit à une rétribution pour le risque que vous prenez, mais à ce stade, si ce sont des produits chimiques, vous n’avez droit à aucune rétribution. Cet amendement tend donc à ce que lorsque des produits chimiques sont transportés dans le sous-sol, vous ayez aussi droit à une contribution de la part de l’entreprise qui utilise les sous-sols de la commune.
M. Jacques Myard : On peut taxer le gaz de schiste, aussi ?
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek282 rectifié.
M. Joël Giraud : Depuis 2011, les exploitants de réseaux de transport de gaz naturel doivent s’acquitter, sur les territoires traversés, de l’IFER, l’indemnité forfaitaire sur les entreprises de réseaux, pour compenser des contraintes réelles à la charge des communes : protection de zones habitées, protection contre les crues et interdiction de constructions nouvelles.
Les canalisations de produits chimiques sont exclues du dispositif alors que les contraintes sont rigoureusement identiques. Cette erreur a été réparée depuis le bk1er ekjanvier 116112012 s’agissant de la redevance pour l’occupation du domaine public, mais si l’harmonisation de la réglementation a eu lieu, ce n’a pas été le cas pour l’IFER.
Cet amendement avait déjà été déposé dans le cadre du PLF 2012, et avait reçu l’avis favorable de la commission, mais le Gouvernement s’y était opposé. Nous espérons qu’aujourd’hui, le Gouvernement nous autorise à revenir à plus d’équité sur ces territoires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek775 et 777, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement bkno ek775.
Mme Françoise Descamps-Crosnier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement bkno ek777.
Mme Françoise Descamps-Crosnier : La loi Grenelle a mis en place une tarification incitative visant à améliorer les performances de tri des ménages et à les inciter à la réduction des volumes de déchets. Pour établir la part incitative, l’article 1522 bis du CGI précise que celle-ci est déterminée en multipliant la quantité de déchets produite pour chaque local imposable par un tarif par unité de quantité de déchets produits.
Cette définition correspond bien à l’esprit souhaité par le législateur en matière d’incitation : l’important est que l’usager paye pour la fraction incitative de la TEOM en fonction de la quantité de déchets produite.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Christian Eckert : Ces amendements portent sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dite « incitative ». C’est un dispositif qui n’est quasiment pas utilisé par les collectivités pour l’instant. À ma connaissance, seule la commune d’Avranches l’a mise en place.
M. Christian Eckert : Nos collègues proposent d’introduire des tarifs différenciés « en fonction des conditions de réalisation du service ». La rédaction de l’amendement mériterait d’être clarifiée, car cette formulation pose un certain nombre de problèmes : elle ouvre la porte à de très nombreux contentieux et risque d’entraîner une rupture d’égalité s’il s’agissait d’imposer différemment des contribuables produisant les mêmes quantités de déchets, par exemple en fonction de l’éloignement de leur domicile. Je ne suis pas sûr qu’une telle disposition soit conforme à l’usage et aux règles constitutionnelles.
Pour cette raison, je suis défavorable aux deux amendements bknos ek775 et 777. En revanche, j’aurais été favorable à un amendement bkno ek776 qui a été jugé irrecevable faute de gage, je crois,…
M. Gilles Carrez : En effet.
M. Christian Eckert : …et qui prévoyait, pour la première année et pour les constructions neuves, une part incitative égale à zéro. J’invite donc nos collègues à retravailler cette question en vue de la deuxième lecture, car un tel amendement recevrait à coup sûr l’assentiment du rapporteur général et pourrait recevoir, je crois, celui du Gouvernement.
Il faut retravailler ces amendements afin de trouver une rédaction fonctionnelle et conforme au droit. J’invite donc leurs auteurs à les retirer, dans l’attente d’un amendement plus correct qui pourrait être adopté en deuxième lecture.
M. le président : Madame Descamps-Crosnier, vos deux amendements sont-ils retirés ?
Mme Françoise Descamps-Crosnier : Oui, monsieur le président, ils sont retirés : nous acceptons la proposition du rapporteur général de retravailler ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek149.
M. Daniel Goldberg : Je le retire.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek516, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek814.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Christian Eckert : Monsieur le président, je propose que Mme Pires Beaune puisse présenter cet amendement.
M. le président : La parole est donc à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek516 et le sous-amendement bkno ek814.
Mme Christine Pires Beaune : La surtaxe sur les eaux minérales, qui existe depuis longtemps, est définie par le code général des impôts. Elle est facultative et a vocation à le rester. Elle s’applique aux livraisons d’eau minérale effectuées sur le marché intérieur : elle ne concerne donc pas les exportations. Son montant varie aujourd’hui entre 0 et 0,58 euro par hectolitre. Lorsque le produit de cette surtaxe excède le montant des ressources ordinaires de la commune de l’année n-1, le surplus est reversé au département. Dans le projet de loi de finances pour l’année 2012, le montant total de cette surtaxe au niveau national était de l’ordre de 19 millions d’euros : il s’agit donc de montants très modestes.
Mon sous-amendement visait à réduire la fourchette des tarifs de la surtaxe proposée par l’amendement adopté par la commission des finances, afin de stabiliser les recettes des collectivités territoriales, certains comportements étant pour le moins douteux. Mais j’ai entendu les remarques de plusieurs de mes collègues et le souhait du Gouvernement de travailler, d’ici la deuxième lecture, avec les professionnels du secteur et les élus pour mettre en place un dispositif qui convienne au plus grand nombre et qui réponde à l’objectif fixé.
Je sais que c’est assez inhabituel, mais je souhaite que M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances consentent au retrait de l’amendement bkno ek516 adopté par la commission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Myard : On ne comprend pas !
Mme Christine Pires Beaune : L’amendement bkno ek516 a été adopté par la commission des finances : je souhaite donc avoir l’accord du rapporteur général.
M. le président : C’est pourquoi je lui demande son avis, madame la députée.
Vous avez la parole, monsieur le rapporteur général.
M. Christian Eckert : Cet amendement a fait l’objet d’un certain nombre de réflexions et de travaux. Mme Pires Beaune a raison de préciser que cette taxe existe déjà et qu’elle est facultative : l’amendement bkno ek516 ne visait qu’à fixer une fourchette des tarifs de la taxe, tout en laissant aux collectivités le choix de l’instaurer ou non. Cette fourchette avait été fixée de manière à ne pas bousculer les habitudes, puisque le sous-amendement bkno ek814 prévoyait d’établir le tarif de la taxe, actuellement plafonné à 0,58 euro par hectolitre, entre 0,40 et 0,60 euro. Ce n’était donc pas une révolution !
Cependant, cette proposition a suscité un certain nombre de réactions, non de la part des grands groupes, dont les pratiques sont correctes, mais d’autres groupes,…
M. Jacques Myard : Des petits !
M. Christian Eckert : …pas forcément tout petits d’ailleurs,…
M. Jacques Myard : Ne dites pas de mal des petits ! (Sourires.)
M. Christian Eckert : …qui utilisent de petites sources et ont souhaité que nous puissions retravailler cette mesure. Après en avoir discuté avec le Gouvernement, je crois qu’il sera possible de proposer une autre disposition à l’occasion de l’examen du PLFR, et non en deuxième lecture de ce PLF puisqu’il s’agit d’un article additionnel et que la règle de l’entonnoir nous empêchera donc de revenir sur cette question dans le cadre de la loi de finances initiale. Lors de l’examen du PLFR, nous aurons l’occasion de discuter d’un amendement qui aura été travaillé en concertation avec les différents acteurs du secteur, et qui pourra faire l’objet d’un consensus. En tant que représentant de la commission des finances, j’accepte donc de suivre la proposition de Christine Pires Beaune.
M. le président : La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement bkno ek455.
M. Olivier Faure : Dans la continuité de ce que j’ai déjà dit tout à l’heure au sujet des transports en région parisienne, je propose d’instaurer au profit de la région Île-de-France une surtaxe sur les véhicules de dix chevaux et plus. Peut-être n’êtes-vous pas familiers des chevaux fiscaux applicables aux voitures ; certains connaissent les chevaux, mais pas forcément fiscaux – je pense notamment à M. Myard.
M. Jacques Myard : Merci de me rendre hommage ! (Sourires.)
M. Olivier Faure : Je vous rends hommage, mon cher collègue.
Les voitures familiales de type « Espace » ne seront pas concernées par cet amendement, qui ne s’appliquera qu’aux véhicules de grosse cylindrée. En 2009, plus de 80 % des 102 000 immatriculations enregistrées concernaient des véhicules de marque étrangère :…
M. Jacques Myard : C’est incroyable !
M. Olivier Faure : …il ne s’agit donc pas de surtaxer des véhicules français achetés par nos concitoyens. Un taux additionnel à la taxe sur les cartes grises de 50 euros par cheval fiscal supplémentaire engendrerait une recette d’environ 50 millions d’euros par an. Là encore, cette surtaxe permettrait de participer au financement du plan de mobilisation pour les transports du quotidien.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : De même que pour les surtaxes aux taxes de séjour et les surversements transport interstitiels, la création d’une surtaxe sur les certificats d’immatriculation me paraît inopportune et prématurée. Monsieur Faure, je vous invite donc à retirer votre amendement, que la commission n’a pas examiné mais auquel je donnerai, à titre personnel, un avis défavorable si vous le maintenez.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Cet amendement propose d’instituer au profit de la seule région Île-de-France une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation, dont le tarif unitaire s’élèverait à 50 euros par cheval fiscal. Le Gouvernement ne peut partager cette proposition, pour plusieurs raisons.
En premier lieu, il s’agit d’un impôt supplémentaire, qui frapperait une assez large gamme de véhicules. Cette taxe concernerait, au vu des statistiques des immatriculations des véhicules neufs en région Île-de-France en 2012, quasiment le tiers des immatriculations.
Cette nouvelle imposition interviendrait dans un contexte particulièrement difficile pour l’industrie automobile. Elle s’ajouterait à d’autres mesures de hausse de la fiscalité des véhicules, à la hausse du malus automobile et à l’aménagement de la taxe sur les véhicules de société décidé lors de nos précédents débats. Par ailleurs, une telle taxe n’est pas de nature à favoriser la reprise des immatriculations, au moins sur le segment visé par cet amendement.
Comme vous l’indiquez, monsieur Faure, cette nouvelle taxe frapperait très majoritairement les véhicules de marque étrangère. Dans ces conditions, votre proposition présenterait un risque contentieux important au niveau communautaire.
Enfin, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités territoriales, l’État s’est engagé à renforcer l’autonomie financière des régions et le dynamisme de leurs ressources. Comme vous le savez, nous avons transféré aux régions des recettes dynamiques, à savoir des frais de gestion rattachés à un certain nombre de produits fiscaux locaux. Par ailleurs, les régions ont vocation à bénéficier d’un panier supplémentaire de ressources dans le cadre de la réforme de la taxe d’apprentissage.
Au vu de ces éléments, je vous propose, monsieur le député, de retirer votre amendement. À défaut, je serai obligé d’y donner un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard : Je m’étonne de cet amendement, mon cher collègue Olivier Faure ! Une fois n’est pas coutume, je ne peux qu’être d’accord avec le ministre : la France a déjà été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne pour avoir essayé de taxer les grosses cylindrées. Même Jacques Myard est capable de se rappeler la jurisprudence communautaire ! (Sourires.) La mesure proposée serait discriminatoire au regard de la jurisprudence de la Cour, qui a déjà sanctionné la France à ce titre.
M. le président : La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure : Quand j’entends M. Myard invoquer la jurisprudence européenne,…
M. Jacques Myard : Eh oui, cela peut arriver ! (Sourires.)
M. Olivier Faure : …je ne me sens pas capable de maintenir mon amendement dans de telles conditions !
M. Jean-François Lamour : Quelle faiblesse !
M. Olivier Faure : C’est un argument extrêmement convaincant ! (Sourires.)
Vous l’avez compris, monsieur le ministre délégué : cet amendement est, comme le précédent, un amendement d’appel. Il existe dans le pays une inquiétude vive, notamment liée à la suspension – provisoire, j’espère – de l’écotaxe. Cette inquiétude dépasse très largement la région Île-de-France : nombreux sont ceux qui, sur ces bancs, s’inquiètent de voir les contrats de projets État-région retardés ou modifiés en raison de cette suspension.
En retirant cet amendement, je vous demande, monsieur le ministre, de pouvoir poursuivre avec le Gouvernement la discussion sur les moyens de financer les plans de mobilisation, afin que notre pays ne prenne aucun retard en matière de transports.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek644.
M. Éric Alauzet : Cet amendement vise à permettre à toutes les communes, qu’elles soient ou non membres d’un EPCI, de percevoir la même imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui puisqu’une commune accueillant un parc éolien et membre d’un EPCI à fiscalité unique ne perçoit pas d’IFER.
Les producteurs d’énergie éolienne versent annuellement aux collectivités locales cet impôt forfaitaire, l’IFER, depuis la suppression de la taxe professionnelle.
La suppression des zones de développement éolien était nécessaire, mais elle a aussi affaibli l’engagement des maires : permettre aux communes de toucher directement l’IFER pourra le renforcer. Le retard de la France en matière de développement des énergies renouvelables s’explique par le moindre engagement des autorités locales, des élus et des populations. Nous devons absolument mettre en place des dispositifs permettant aux populations de s’engager : l’acceptabilité des énergies solaire et éolienne n’en sera que renforcée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : La commission n’a pas souhaité retenir cet amendement. L’architecture de l’affectation de l’IFER vise à favoriser la création d’intercommunalités à fiscalité propre. En obligeant l’EPCI à reverser aux communes membres le produit de l’IFER, cette incitation serait réduite à néant.
L’article 1609 quinquies C du code général des impôts prévoit actuellement que « l’établissement public de coopération intercommunale peut verser à la ou les communes dont la ou les zones d’activités économiques lui sont transférées une attribution de compensation », mais la règle reste que l’EPCI à fiscalité propre est affectataire de l’IFER éolien à 70 %, les 30 % restants étant versés au département. La commission n’a pas souhaité modifier cette règle : si cet amendement est maintenu, elle propose donc de le rejeter.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour soutenir l’amendement bkno ek387 rectifié.
M. Jean-Jacques Guillet : L’élargissement des EPCI à fiscalité propre sera inévitable dans les mois qui viennent. Je propose, par cet amendement, d’assouplir le dispositif les concernant. Le dispositif actuel prévoit que la carte intercommunale doit s’achever relativement rapidement. Or il existe un certain nombre de contraintes. Dans le cadre de l’adhésion d’une commune ou d’une fusion de communautés d’agglomération, il convient de déterminer les attributions de compensation et, éventuellement, de réviser les attributions de compensation existantes pour les communes adhérant déjà l’EPCI en question.
Un dispositif a été adopté dans le projet de loi de finances pour 2010 à l’initiative du Sénat. Il permet à toutes les communautés d’agglomération ayant déterminé avec les communes un protocole financier et éventuellement un protocole financier et fiscal de modifier le montant et les modalités de révision de ces attributions de compensation à la majorité qualifiée et non à l’unanimité, comme le veut la règle générale. Il ne concerne, en l’occurrence, que la seule fusion des communautés d’agglomération existantes au bk1er ekjanvier 2010. Ce dispositif paraît donc, aujourd’hui, limité.
Son extension permettrait une mise en place plus rapide des EPCI à fiscalité propre tel que le désire d’ailleurs le Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : La commission s’est montrée défavorable à votre amendement, mon cher collègue. En effet, l’article 40 de la loi de finances rectificative de 2012 prévoit la mise en œuvre obligatoire d’un protocole financier général pour les établissements publics de coopération intercommunale dont le régime fiscal issu de la fusion relève de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Le b) du 5° du V dudit article est ainsi formulé : « Un protocole financier général définit les modalités de détermination des attributions de compensation… » –et vous l’avez évoqué –« …et les relations financières entre l’établissement public de coopération intercommunale fusionné et les 11614communes, les conditions de reprise des dettes des établissements publics à fiscalité propre préexistants, les formules d’amortissement des investissements et les procédures comptables. »
Ce protocole, désormais obligatoire, prend le relais d’un dispositif qui s’appliquait uniquement aux fusions de communautés d’agglomération et leur permettait de modifier les attributions de compensation préexistantes. Vous proposez, par votre amendement, de revenir sur un équilibre délicat trouvé l’an dernier sur les relations financières entre les EPCI et leurs communes membres. Vous souhaitez, en effet, créer un régime spécifique pour les seules modifications de périmètre intervenues à compter du bk1er ekjanvier 2014. Cela ne nous paraît pas opportun.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Guillet, pour soutenir l’amendement bkno ek386 rectifié.
M. Jean-Jacques Guillet : Il est défendu !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek360 et 362.
La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour soutenir l’amendement bkno ek360.
M. Jean-Pierre Dufau : Le code général des collectivités territoriales et le code du tourisme prévoient la modification des classements des stations. À l’heure actuelle, des communes touristiques sont classées comme telles au niveau départemental et d’autres ont un niveau d’exigence supérieur et seront classées « stations de tourisme ». Ce processus se met en place progressivement. Toutefois, les délais sont longs.
Ainsi, pour instruire le dossier et répondre à la cinquantaine de critères, il faut plus d’un an. Trois à six mois seront nécessaires aux préfectures pour vérifier qu’il est complet. Enfin, une commission mettra plus d’un an pour statuer. Le délai prévu au bk1er ekjanvier 2014 pour les 263 communes ne peut donc pas être tenu. Seules treize d’entre elles ont fait l’objet d’un reclassement selon les nouvelles dispositions en vigueur et une trentaine de dossiers sont en attente. Par cet amendement de sagesse, nous demandons, afin de ne pas pénaliser financièrement ces communes, à ce que le délai d’instruction soit repoussé du bk1er ekjanvier 2014 au bk1er ekjanvier 2018.
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek362.
M. Joël Giraud : Je compléterai les excellents propos de mon collègue Dufau. Jusqu’en 2009, 537 communes ont été classées « station de tourisme ». Depuis le 3 mars 2009, date d’entrée en vigueur de la loi de 2006, quatre-vingt-neuf classements ont été prononcés, donc cinquante-sept seulement au titre du reclassement d’anciennes stations. Le taux de reclassement s’élève dont à 10 %. Cela est dû à un problème de procédure. En effet, une double procédure, à l’échelon déconcentré et à l’échelon ministériel, est, avec plus de quarante critères, une usine à gaz parfaite.
Au-delà de l’adoption de cet amendement, nous devons parvenir à une meilleure déconcentration afin d’éviter ce type d’engorgement administratif entraînant in fine des refus tacites systématiques, donc des dépôts de nouveaux dossiers à n’en plus finir. En tout état de cause, le report du délai au bk1er ekjanvier 2018 est tout à fait nécessaire. Si tel n’est pas le cas, les conséquences seront dramatiques, qu’il s’agisse des problématiques de surclassement démographique – y compris en termes d’emplois dans les collectivités concernées – ou des problèmes financiers puisque le versement d’un certain nombre de dotations est lié à ce classement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Christian Eckert : Je remercie notre collègue d’avoir précisé qu’un certain nombre d’éléments financiers sont liés à ce classement, ce qui explique, pour les plus attentifs d’entre nous, donc pour tout le monde (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC) qu’il ne s’agit pas d’un cavalier législatif ! Je le dis pour sécuriser la chose ! La commission avait, dans un premier temps, considéré ces amendements d’un mauvais œil. Mais les explications qui viennent d’être fournies et les échanges avec les ministères concernés conduisent, et je pense que cela ne surprendra personne, le rapporteur général à s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Ce classement pourra ainsi être reporté, compte tenu de l’engorgement administratif.
Je rappelle qu’il s’agit du classement tel que le prévoit le code du tourisme.
M. Jean-Pierre Dufau : Tout à fait !
M. Christian Eckert : Il existe, en effet, un classement défini par le code du travail. Les plus anciens d’entre nous se souviennent de notre longue discussion sur les communes touristiques lorsque nous avons débattu du travail dominical. Mais je ne voudrais pas allonger les débats !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek701.
M. Éric Alauzet : Cet amendement vise à étendre, à partir de 2015, la taxe d’aménagement aux parkings des surfaces commerciales et à toutes les régions, alors qu’elle ne s’applique à cette échéance qu’à la région Île-de-France. Nous connaissons tous l’enjeu. La consommation d’espaces et d’artificialisation des sols est telle que l’équivalent d’un département disparaît tous les dix ans. Cette information est très connue. Les conséquences sont doubles. D’une part, les terres agricoles disparaissent et, d’autre part, des terrains sont préemptés pour construire, faute d’avoir su utiliser ceux à disposition, ce qui entraîne des problèmes de taxe foncière, nous en avons précédemment débattu.
Aujourd’hui, la construction des zones commerciales est horizontale. Le but de cet amendement est donc de mieux utiliser le terrain existant grâce à une construction verticale. Il suffit de traverser les frontières pour s’apercevoir qu’il en va différemment dans les autres pays. Il n’est ainsi pas rare de voir chez nos voisins des surfaces commerciales de deux ou trois niveaux avec des parkings sur le toit ou en sous-sol. Cette taxe d’aménagement pourrait favoriser la construction 11615verticale. Cela ne doit donc pas seulement concerner la région Île-de-France dont la situation n’est pas aussi singulière que cela.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Votre amendement prévoit deux élargissements, mon cher collègue. Vous proposez un élargissement horizontal avec l’extension du dispositif à l’ensemble des régions et un élargissement vertical concernant non seulement la construction de parkings, mais également la taxe dont vous proposez de faire passer le montant de 2 000 à 5 000 euros, ce qui est conséquent.
Qu’il s’agisse de l’aspect horizontal – l’Île-de-France, et j’assume mes propos précédents, présente des caractéristiques particulières justifiant une incitation verticale des parkings – ou de l’aspect vertical, au sens financier, votre amendement me semble aller beaucoup trop loin. J’y suis donc très défavorable dans le contexte actuel. Mais je peux, bien entendu, comprendre les intentions.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : La réforme de la taxe d’aménagement a été réalisée, comme vous le savez, à fiscalité constante. Toutefois, pour sécuriser les recettes, les valeurs forfaitaires d’assiette ont été augmentées de 10 %. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’extension à toutes les régions de la taxe de 1 %. En effet, cette taxe a été mise en place pour remplacer la taxe complémentaire à la taxe locale d’équipement en région Île-de-France, afin de contribuer au financement des infrastructures spécifiques en matière de transports notamment. Il n’y a donc pas eu d’augmentation de la pression fiscale en région Île-de-France lors de la mise en place de cette taxe régionale.
Tel ne serait pas le cas si l’on étendait cette taxe d’aménagement aux autres régions, son utilité n’étant pas démontrée en matière de financement d’équipements collectifs et principalement d’infrastructures de transport. Je ne peux donc pas être favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Je comprends que la fiscalité soit un frein à l’évolution. Si on ne peut rien faire à ce niveau, nous devons trouver d’autres solutions. Chacun doit admettre que cette question de la consommation de l’espace est tout à fait cruciale. Nous devons prendre des dispositions d’ordre réglementaire, si nécessaire, pour construire de façon verticale. La consommation de la terre agricole nous pose un problème. Nous sommes parfois conduits à commettre des excès, par exemple en matière de taxe foncière sur le bâti, comme le prouve le débat que nous avons eu précédemment, faute d’être parvenus à trouver un dispositif de régulation sérieux et raisonnable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek518 et 720.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek518.
M. Christian Eckert : Je propose que le président Carrez, lequel a proposé cet amendement en commission, puisse le présenter.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Cet amendement vise à assouplir les relations entre EPCI et communes membres pour que la taxe d’aménagement puisse être reversée de l’EPCI vers les communes comme elle peut l’être des communes vers l’EPCI.
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek720.
M. Daniel Goldberg : Cet amendement est identique à celui que M. le président de la commission des finances vient de présenter excellemment. Cet assouplissement permettra aussi aux EPCI qui gèrent un certain nombre d’équipements de bénéficier d’une taxe versée uniquement à la commune sur laquelle est situé cet équipement. Il y aura donc non seulement fluidification, mais également égalité entre les charges et les ressources.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Les amendements visent à permettre aux conseils municipaux de verser tout ou partie du produit de la taxe d’aménagement à l’établissement public de coopération intercommunale réalisant ou finançant sur son territoire des équipements publics. Il est clair, monsieur le président de la commission, que l’état actuel des textes n’est pas satisfaisant en termes de renforcement de l’intégration fiscale communautaire, du fait de l’absence de modalités légales de transfert des taxes d’urbanisme communal au niveau intercommunal.
Ces amendements permettent d’apporter de la clarté sur les modalités de versement de tout ou partie du produit communal de la taxe d’aménagement. Cela concernerait aussi bien les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre que les groupements sans fiscalité propre.
Le ciblage des seuls EPCI à fiscalité propre aurait été plus conforme aux dispositions en cours d’examen par le Sénat sur la généralisation du PLU intercommunal. Toutefois, cette proposition, dans son principe, serait une indéniable avancée en termes d’intégration fiscale communautaire, et j’y suis donc favorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek519 et 726.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek519.
M. Christian Eckert : Je laisse à M. Goldberg le soin de les défendre.
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg, qui a déposé l’amendement identique bkno ek726.
M. Daniel Goldberg : Merci, monsieur le rapporteur général. La commission des finances avait effectivement suivi le même chemin, il s’agit de soumettre les locaux à usage industriel et les locaux à usage artisanal aux mêmes règles de taxation, en laissant le soin à la collectivité d’apprécier en opportunité s’il est nécessaire ou non de les exonérer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement est très favorable à ces amendements.
Actuellement, les locaux à usage industriel et les locaux à usage artisanal sont soumis aux mêmes règles de taxation, avec un abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire, qui constitue l’assiette de la taxe pour ces locaux. Les collectivités ont toutefois la possibilité de délibérer pour exonérer les locaux à usage industriel de tout ou partie de la taxe d’aménagement alors qu’il n’existe pas de disposition similaire pour les locaux à usage artisanal.
Vous proposez d’aligner la réglementation applicable aux locaux à usage artisanal sur celle des locaux à usage industriel pour permettre à la collectivité de favoriser le développement de l’un ou l’autre de ces secteurs sur son territoire. Cela recoupe les préoccupations du Gouvernement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek453 et 727 rectifié.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek453.
M. Gilles Carrez : Il s’agit d’exonérer de taxe d’aménagement les abris de jardin (Rires et exclamations)… Les abris de jardin, M. Goldberg ne me contredira pas, c’est très important dans le tissu pavillonnaire qui entoure la ville de Paris. C’est un amendement écolo ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek727 rectifié.
M. Daniel Goldberg : Les abris de jardin, je partage la préoccupation du président de la commission des finances, M. Carrez, c’est très important. Dans un tissu pavillonnaire, ce type d’exonération permettra à des gens qui ne sont pas forcément fortunés de bénéficier d’une légère exonération fiscale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Christian Eckert : La commission souhaiterait que l’on porte autant d’attention aux niches fiscales qu’aux abris de jardin (Sourires), cela dit pour détendre l’atmosphère.
Nous sommes défavorables à cette proposition, qui est d’ailleurs un peu contradictoire. On peut lire dans les exposés sommaires que certains élus expriment leur inquiétude face à un risque de généralisation des non-déclarations. Il y a un risque. En tout cas, la commission, sur un microsujet, puisqu’il s’agit d’abris de jardin, dont la taille ne doit pas dépasser 5 mètres carrés, s’y est en l’état montrée défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Dans un texte très ancien, l’architecte paysagiste Le Nôtre avait écrit des choses très fortes sur la nécessité de protéger les outils de jardin dans de petits abris. Il s’occupait des jardins du roi mais notait que, déjà, dans des siècles lointains, les particuliers utilisaient de tels abris pour protéger leurs instruments de jardinage.
C’est donc un sujet très ancien…
M. Olivier Faure : Jamais résolu !
M. Bernard Cazeneuve : …sur lequel nous aurions pu délibérer depuis longtemps. Comprenant à la fois les arguments de l’amendement et les interrogations du rapporteur, je m’en remets à la sagesse du Parlement et il appartient donc à votre assemblée de se déterminer.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek173.
M. Gilles Carrez : Il s’agit de proroger un dispositif venant à expiration à la fin de 2014, qui permet de lutter contre l’obsolescence des immeubles de bureaux en favorisant les opérations de rénovation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Nous avons eu plusieurs amendements de ce type, sur plusieurs dispositifs. Je ne suis pas favorable à l’idée de renouveler dès aujourd’hui une exonération dont l’échéance n’est de toute façon qu’à la fin de l’année 2015. Nous avons encore largement le temps de revoir le dispositif et de l’évaluer pour voir s’il est nécessaire, opportun et soutenable de le proroger.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Je retire mon amendement, en espérant bénéficier de l’indulgence du rapporteur général l’année prochaine.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek694.
M. Éric Alauzet : Il s’agit encore de la taxe d’aménagement et de la consommation excessive d’espaces. Je propose que les parkings ouverts des surfaces commerciales soient inclus dans l’assiette de la taxe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Tel que l’amendement est formulé, cela met le parking sur le même plan que la surface commerciale, ce qui risque de largement modifier les contributions au titre de la TASCOM, la surface des parkings étant souvent très largement supérieure à celle des surfaces commerciales. Je peux en comprendre la philosophie, mais il faudrait tout de même mesurer l’impact de ce type de mesures, qui me semble « hyper » important, si j’ose dire. J’y suis donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek699.
M. Éric Alauzet : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : L’amendement bkno ek699 propose de majorer de 20 % la TASCOM. Nous l’avions durcie l’an dernier en modifiant les taux et les modalités de calcul pour exclure toute perception prorata temporis. Il ne nous paraît donc pas opportun de suivre votre proposition, qui, là encore, est une majoration substantielle des charges pour un secteur dont nous aurons certainement à étudier la situation mais qu’il faut voir dans sa globalité. Je suis donc défavorable à votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : La question de la TASCOM est liée à celle du CICE. Je sais bien, monsieur le rapporteur général, qu’il faut selon vous faire une pause et ne pas créer de déséquilibre, mais il y a des problèmes flagrants comme le fait que les grandes surfaces bénéficieront grâce au CICE de 2 milliards, et vous aviez ouvert la piste en expliquant que l’on pourrait les solliciter davantage à travers d’autres dispositifs. C’est le but de cet amendement.
Attendons, dites-vous. Seulement, on va leur donner cette année et leur retirer d’une autre façon l’année prochaine. Cela aurait été bien que les choses soient simultanées. Les gens n’aiment pas rendre ce qu’on leur a donné, même si c’est légitime. Dans certains cas, il ne me paraît pas nécessaire d’attendre.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert : La TASCOM, monsieur Alauzet, va aux collectivités et pas à l’État. Il y a donc encore des correctifs à apporter. On pourrait, c’est vrai, intervenir comme on l’a fait pour les cliniques et les hôpitaux par le biais de la tarification, mais l’on peut aussi envisager de mener des négociations, notamment avec le secteur de la distribution, qui peut d’ailleurs être grande, petite ou moyenne, sur d’autres types d’accords, y compris pour réduire les filières et régler les relations avec la grande distribution chère à M. Le Fur, qui, lui-même, reste député de la nation.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek698.
M. Éric Alauzet : C’est assez différent puisqu’il s’agit de proposer l’extension de la taxe sur les surfaces commerciales aux surfaces de stockage et de logistique pour la vente à distance. On pourrait en effet parler de concurrence déloyale puisque, depuis plusieurs années, la vente à distance se développe très fortement en France, notamment à travers des sites de commerce en ligne que nous connaissons tous, Amazon et autres. Il y a deux conséquences très pratiques, celle sur laquelle j’ai insisté dans plusieurs amendements, la consommation d’espaces, mais, surtout, la concurrence déloyale, dans la mesure où ces établissements échappent totalement à cette taxe.J’ai bien conscience, monsieur le rapporteur général, que nous ne pouvons pas distinguer les entrepôts de stockage liés à des surfaces commerciales qui, elles, ont pignon sur rue, et ceux que j’évoque, qui sont en fait des surfaces commerciales en soi. Nous avions abordé la question en commission mais nous n’avons pas eu le temps de suffisamment la travailler depuis. L’amendement n’est donc pas totalement abouti mais il pose en tout cas, je crois, un réel problème.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Votre amendement soulève une vraie question mais, avec les drive et un certain nombre d’entrepôts de logistique, pour le commerce en ligne ou pas – il ne s’agit pas de stigmatiser un type de commerce par rapport à un autre –, le changement des modes de commercialisation, de stockage ou de diffusion des produits doit, c’est vrai, nous conduire à avoir une réflexion sur la fiscalité qui ne saurait se réduire à la TASCOM pour des bâtiments bien connus, hyper ou supermarchés, mais doit tenir compte aussi d’autres éléments.
Tel qu’il est rédigé, vous le reconnaîtrez vous-même, cet amendement serait difficilement opérant. J’y suis donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Défavorable, ce qui n’est pas une manière d’écarter la question. Vous savez qu’elle est traitée au sein du comité pour la fiscalité écologique, qui doit faire dans les semaines qui viennent des propositions qui pourraient inspirer des évolutions législatives à venir. En attendant, je vous propose de retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Alauzet ?
M. Éric Alauzet : Je le retire.
M. le président : La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement bkno ek743.
Mme Karine Berger : Les lieux classés Natura 2000 bénéficiaient d’une exonération de taxe foncière partiellement compensée, de manière amortie, par l’État. Pour les petites communes rurales concernées par ces zones, l’extinction de cette compensation constitue un vrai problème financier. Je ne vais pas vous mentir, il s’agit de quelques milliers d’euros à l’échelle de la France, pas de milliards ni de millions, ni même de centaines de milliers d’euros ; mais, dans les Hautes-Alpes, les Alpes de Haute-Provence, la Drôme, l’Ardèche, ces endroits merveilleux où l’on trouve beaucoup de zones Natura 2000, c’est parfois l’équilibre financier de toute une commune qui est remis en cause. Nous proposons donc, non pas de prévoir une compensation à 100 % de cette exonération, mais de repasser d’une compensation de 50 à 70 %. Je vous assure que c’est extrêmement modeste en termes financiers, et je vous remercie par avance d’adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Devant une telle argumentation, le travail de rapporteur général est difficile. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Cependant, si l’impact financier est aussi faible que vous le dites, je ne vois pas pourquoi vous vous battez pour une telle mesure.
Mme Karine Berger : C’est pour les communes rurales !
M. Christian Eckert : Mais ce qui me heurte, dans cette affaire, c’est que les variables d’ajustement –tout le monde ici, je pense, sait de quoi je parle –qui seraient 11618mises à contribution si nous adoptions cet amendement commencent à être systématiquement utilisées et se réduisent comme peau de chagrin. Certes, l’effet de l’amendement serait faible, compte tenu du modeste montant au niveau national, mais on se sert trop souvent de ce qu’on appelle les variables d’ajustement pour respecter la norme tout en maintenant des dépenses, ce qui fait que ces variables se réduisent, de même que les compensations qu’elles sont normalement censées honorer. Il ne s’agit pas, en l’espèce, d’une question de volume, et j’ai énormément de sympathie pour ces magnifiques départements, comme, d’ailleurs, pour la Meurthe-et-Moselle, mais, en tant que député de la nation, je ne puis me satisfaire de cette habitude concernant les variables d’ajustement. Je sais que je ne vais pas me faire des amis, une fois de plus, mais c’est mon rôle de député de la nation et de rapporteur général. Je donne un avis défavorable à cet amendement, à l’instar de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Je suis dans le même état d’esprit que le rapporteur général. Le montant global est certes très faible ; nous l’avons calculé, il est très exactement de 263 000 euros. C’est donc un volume de peu d’importance au regard de celui des variables d’ajustement, mais il s’agit d’une question de principe. Ouvrir la possibilité de recourir aux variables d’ajustement pose un problème quant à la relation de l’État avec les collectivités territoriales, puisque, comme vous le savez, madame la députée, dans le pacte de confiance signé entre l’État et les collectivités est inscrit le respect rigoureux des modalités d’affectation et du montant des variables d’ajustement. Je ne voudrais pas, en remettant ici ce principe en cause, par l’accueil favorable d’un amendement dont je reconnais par ailleurs le bon sens, ouvrir des perspectives compliquées dans les relations entre l’État et les collectivités. Je vous appelle donc à la sagesse.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Je redirai ce que j’ai dit en commission. Les variables d’ajustement, il ne faut pas se leurrer, ont vocation à tendre vers zéro, et ce, malheureusement, de plus en plus rapidement. On pensait il y a quelques années que leur mort se situerait autour de 2020, mais le calendrier s’accélère. C’est pourquoi je pense qu’il convient de sauvegarder cette compensation, toute petite par rapport aux autres. Je plaide donc à nouveau, comme je l’ai fait en commission des finances, pour le maintien ces 263 000 euros. D’ailleurs, personne ne sait qu’il y a cette compensation dans les variables d’ajustement, sauf nous ici. (Rires.)
M. le président : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger : Je suis très gênée. J’ai bien compris que la composition de l’hémicycle ce matin ne conduisait pas à prendre en considération à la fois les atouts et les difficultés que représente Natura 2000 pour nos petites communes rurales. Je retire cet amendement mais je voudrais que l’on réfléchisse, à l’avenir, à la problématique que posent des mesures qui bénéficient à toute la France, qui protègent des zones naturelles magnifiques, mais conduisent en même temps à une réduction des rémunérations de certaines communes rurales, alors qu’elles se battent pour maintenir des services publics afin de permettre justement à des touristes de Meurthe-et-Moselle et d’Île-de-France de venir l’été sur leurs territoires.
M. le président : La parole est à M. Thierry Mandon, pour soutenir l’amendement bkno ek626.
M. Thierry Mandon : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Favorable. J’en profite pour faire une petite mise au point à la suite des décisions que nous avons prises concernant la fiscalité des ports de plaisance, puisque j’ai lu dans plusieurs articles de presse que le Gouvernement opérerait un retrait sur ce sujet. Ce n’est pas du tout le cas. Nous avons engagé, quasiment dès notre arrivée aux responsabilités, une négociation avec la fédération des ports de plaisance, afin de moderniser et stabiliser la fiscalité qui leur est appliquée. Les discussions ont abouti à un accord, lequel a donné lieu à une disposition présentée par le Gouvernement en vue de stabiliser la situation fiscale des ports de plaisance dans l’intérêt notamment de la filière nautique. Par conséquent, nous sommes favorables à cet amendement, qui s’inscrit dans cette démarche, et je lève le gage.