Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Article 3

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Article 3

debate, 18/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, inscrit sur l’article 3.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Si j’ai bien compris, monsieur le ministre, vous voulez éviter les élections partielles, ce qui ne me semble pas tout à fait conforme à l’esprit qui devrait nous animer. Pourquoi prévoir le remplacement systématique du député par son suppléant ? Quelqu’un peut-il m’apporter quelques explications sur ce sujet – M. Borgel, par exemple, qui d’ordinaire aime bien me répondre ? Pourquoi faire l’économie d’une élection partielle, processus normal consistant à revenir devant les électeurs ? À moins que vous n’en ayez peur ? Il est vrai qu’en ce moment, cela peut parfaitement se comprendre ! Très franchement, l’article 3 appelle des explications. Si vous pouviez nous les donner et éclairer l’opposition, monsieur le ministre, nous vous en serions très reconnaissants.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek67.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : L’article 3 modifie très profondément les règles de remplacement des parlementaires. Il prévoit notamment, en cas de démission pour incompatibilité, leur remplacement par leur suppléant. Actuellement, conformément à l’article 25 de la Constitution, la loi organique prévoit limitativement les cas où le député est remplacé par son suppléant : décès, nomination au Gouvernement, nomination au Conseil constitutionnel, désignation comme défenseur des droits et prolongation au-delà de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement.
Hormis ces cas, si un député décide de renoncer à son mandat de parlementaire, il ne peut être fait appel à son suppléant pour le remplacer. Une élection partielle doit être organisée. En revanche, l’article 3 du projet de loi organique prévoit qu’un député se trouvant en situation de cumul et optant pour sa fonction locale sera remplacé par son suppléant. Cette nouvelle disposition semble doublement inopportune.
Premièrement, il paraît difficilement envisageable de changer les règles relatives au remplacement des députés en cours de législature. En 2012, les électeurs ont voté pour qu’un candidat déterminé, le candidat titulaire, siège à l’Assemblée nationale, et non pour qu’y siège le candidat suppléant, qui ne bénéficie peut-être pas au même degré de la même confiance. Le changement de règle du jeu en cours de législature serait peu loyal envers les électeurs, placés devant le fait accompli et représentés par quelqu’un qu’ils n’ont pas désigné pour ce faire.
Deuxièmement, comme le souligne l’étude d’impact, les nouvelles règles de remplacement seraient établies pour « éviter l’organisation d’un grand nombre d’élections partielles ». J’y vois une forme d’évitement du suffrage universel qui n’est guère conforme à la démocratie.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Il importe au contraire de donner la parole aux électeurs et de ne pas esquiver les élections partielles, qui leur permettent de s’exprimer entre deux consultations générales.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : En réalité, cher collègue, il n’y a pas en fait de changement profond des règles : la commission des lois et notre assemblée en première lecture ont ramené pour l’essentiel l’application de la nouvelle règle aux seuls cas dus aux nouvelles incompatibilités décidées dans le projet de loi organique que nous étudions ce soir. Il n’y a pas davantage de changement en cours de législature puisque, nous le verrons à la fin de l’étude du projet de loi, l’application est prévue pour 2017. C’est tout l’intérêt de donner du temps à l’application de la loi, comme l’a excellemment souligné notre collègue Le Bouillonnec tout à l’heure. Ainsi, les nouvelles règles applicables à d’éventuelles élections partielles causées par les nouvelles incompatibilités n’entreront en vigueur qu’à l’issue de l’actuelle législature.
Si un parlementaire était amené à démissionner aujourd’hui de son mandat pour se mettre en conformité avec les règles de cumul, non parce que la loi l’y oblige mais parce qu’il le souhaite, une élection partielle aurait évidemment lieu. On ne change donc pas les règles en cours de législature, conformément à ce que nous avons souhaité dès lors que nous introduisons une nouvelle règle d’incompatibilité. Si un député devient maire d’une commune de sa circonscription en cours de mandat, ce qui est tout de même un cas très rare, il pourra céder la place à son suppléant. Les électeurs en seront parfaitement informés. En effet, à partir de 2017, les députés et sénateurs se présentant aux élections informeront les électeurs du nouveau statut de leur suppléant.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Reitzer.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les assurances qui viennent de nous être données ne sauraient nous satisfaire : qu’on le veuille ou non, c’est un changement fondamental des règles Dans l’exposé des motifs de son amendement, M. Schwartzenberg écrit prudemment : « Il serait excessif de parler de tromperie ». Mais ma part, je crois qu’il s’agit bel et bien d’une tromperie. Le choix de l’électeur porte sur une personne donnée. Ce n’est pas son suppléant qui est choisi, mais bien le titulaire. Vous dites, monsieur le rapporteur, que la loi ne sera appliquée qu’à partir de 2017, mais le cas d’école peut se présenter avant. Dès lors, il y aurait bien tromperie et le non-respect du suffrage universel serait avéré.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Mais non !

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis donc tout à fait favorable à l’amendement bkno ek67 et je souhaite ardemment qu’il soit adopté.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : J’approuve tout à fait les remarques de M. Schwartzenberg. Notre rapporteur parle de quelques cas. Si telle est bien la réalité, je ne vois pas l’intérêt de bouleverser les règles d’incompatibilité que nous avons toujours connues pour si peu. Où est le problème ? Nous revenons régulièrement devant les électeurs lors des élections législatives partielles ? Je sais bien que ces élections ne vous arrangent pas trop en ce moment mais, en tout état de cause, il n’est pas normal de craindre le suffrage universel.
Le groupe UMP votera donc l’amendement de M. Schwartzenberg. Que vous le vouliez ou non, c’est un coup de canif dans le pacte qui nous a toujours liés à nos électeurs, notamment en ce qui concerne les règles d’incompatibilité en vigueur dans notre pays. Sans doute croyez-vous obtenir ce soir une petite avancée, mais, ce faisant, vous mettez le doigt dans un dangereux engrenage ; pour ma part en tout cas, je la condamne et je voterai évidemment pour cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls : Je voudrais faire deux remarques, monsieur le président.
Premièrement, comme l’a dit le rapporteur en faisant allusion aux travaux de la commission des lois, le Gouvernement a entendu ce qui s’était dit lors de ces travaux, et propose une solution au problème de la vacance. Il ne s’agit pas de limiter de manière inconsidérée le recours au suffrage des électeurs mais, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer ici même, d’éviter de déstabiliser les assemblées parlementaires au gré des démissions qui peuvent intervenir – même si celles-ci sont en principe plutôt rares, il est impossible de déterminer en quelle proportion elles auront lieu. C’est une précaution qui relève de la bonne gouvernance, surtout lors de la période de transition que nous allons aborder, permettant un passage en douceur au système de non-cumul des mandats.
Deuxièmement, je m’étonne de certaines réactions de la part de parlementaires qui devraient pourtant avoir une certaine idée de l’intérêt général. Certains ont parlé de caporalisme, et accusé la majorité d’être menée à la baguette, ce qui n’est franchement pas le cas, même si j’aimerais parfois que ce soit vrai (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC) – la même idée vient sans doute à l’esprit, à un moment ou à un autre, de tout membre d’un gouvernement à l’égard de sa majorité, mais ne prenons pas nos désirs pour des réalités. (Mêmes mouvements.) Quoi qu’il en soit, comment pouvez-vous nous accuser de mettre le doigt dans l’engrenage, quand c’est vous qui l’avez mis en premier ? Depuis la réforme constitutionnelle que vous avez instaurée, un ministre quittant le Gouvernement retrouve son mandat de député. Quand on veut donner des leçons, il faut savoir faire preuve de cohérence !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Si ce n’est que ça, nous voulons bien revenir sur cette mesure ! Chiche !

M. Manuel Valls : Je reviens d’Afrique : vous connaissez l’histoire du singe qui monte dans un baobab… (« Très bien ! » et rires sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : J’ai écouté attentivement le rapporteur et le ministre et je ne vois pas, à la lecture de ce texte, ce qui permet de dire que, si un député démissionne en 2014 afin de conserver sa fonction locale, il ne sera pas remplacé par son suppléant.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Je ne trouve trace d’aucune date dans ces articles. En toute bonne foi, mais le rapporteur pourra me détromper si j’ai tort, je reste persuadé que, entre 2014 et 2017, il y aura une possibilité de remplacement du député par son suppléant. Ce à quoi s’ajouterait un paradoxe : à supposer que certains viennent, malgré cette interdiction de principe – presque théologique –, à cumuler leur mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale, il s’opérerait alors une sélection naturelle à l’envers, au profit des moins aptes : on ne retrouverait à l’Assemblée ceux qui auront été battus lors des élections locales, autrement dit qui ont le plus sévèrement été jugés par leurs propres électeurs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Dumont.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Je réponds au président Schwartzenberg qu’il est expressément prévu que le texte n’entrera en application qu’en 2017 – sur ce point, le débat a été tranché en première lecture. Le problème qui, selon lui, se poserait si un député était élu maire en 2014, n’a donc aucun risque de survenir.
Deuxièmement, un député élu maire en 2014 et se portant candidat aux législatives en 2017 serait de toute façon obligé de n’exercer que son mandat de parlementaire, puisque nous avons adopté, en première lecture, un amendement prévoyant que, dans tous les cas de figure, on n’exerce que le dernier mandat auquel on a candidaté. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est vrai.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je réponds en deux points au ministre : premièrement, le texte qui nous est proposé n’est en rien comparable aux dispositions que nous avions votées, permettant aux ministres quittant leurs fonctions de redevenir députés. Comme le dit M. Schwartzenberg, les électeurs ont accordé leur confiance à un député, non à son suppléant.

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Il y a bien deux noms sur le bulletin !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Le député qui, après avoir été ministre, redevient député est toujours le même que celui qu’avaient choisi les électeurs. La remarque que vous m’avez faite sur ce point est donc tout à fait infondée, monsieur le ministre.
Deuxièmement, puisque vous semblez critiquer la disposition permettant à un ministre de redevenir député, qu’attendez-vous pour déposer un amendement visant à sa suppression ?

M. Manuel Valls : Vous êtes mauvais joueur et ridicule, monsieur Fasquelle !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je ne joue pas, monsieur le ministre, je fais mon travail !

M. Manuel Valls : Vous n’êtes pas sincère !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je le suis autant que vous !

M. Manuel Valls : Et vous n’avez pas de leçons de morale à nous donner !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Je veux préciser à notre collègue Schwartzenberg que s’il ne trouve dans le texte de ce soir aucune référence à une date, c’est parce que celle-ci figure en fait dans un article voté conforme lors des deux lectures. La date d’application est bien 2017, et cela vaut évidemment pour toutes les dispositions de la loi.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Je comprends.