Avenir et justice du système de retraites : Article 13 bis
debate, 21/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek293.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet article résulte d’un amendement déposé par notre rapporteur en première lecture dans la perspective de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion pour mieux prendre en compte le niveau de vie des conjoints survivants, ce qui est une bonne idée.
Notre amendement, qui en reprend un adopté par le Sénat, vise à préciser que le rapport évalue également le coût et les effets pour les assurés et les comptes sociaux de la suppression des conditions d’âge réintroduites par Nicolas Sarkozy dans la loi de décembre 2008. Depuis cette réintroduction, l’âge minimum requis pour bénéficier de la réversion varie en fonction de la date de décès de l’assuré : si le décès est survenu avant le bk1er ekjanvier 2009, le conjoint ou ex-conjoint peut prétendre à la réversion à partir de 51 ans, mais s’il est survenu à partir de 2009, l’âge d’ouverture du droit est fixé à 55 ans. En outre, cette modification a réduit le montant des pensions pour une partie des assurés. Pour ces raisons, nous pensons qu’il conviendrait de supprimer cette condition d’âge. Ce serait justice.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek292.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Dans sa rédaction actuelle, l’article 13 bis prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion, notamment dans le sens d’une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d’une harmonisation entre les régimes.
Notre amendement, qui a été adopté par le Sénat, vise à ce que le rapport étudie également les modalités d’extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples qui sont liés par un pacte civil de solidarité. Je rappelle, et c’est extrêmement important, que dans un arrêt du bk1er ekavril 2008, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé discriminatoire le refus d’accorder une pension au partenaire survivant lié par un pacs et que quelques mois plus tard, dans son rapport du 17 décembre 2008, le Conseil d’orientation des retraites soulignait que, du fait que le droit à la réversion s’applique exclusivement au mariage, un tiers des membres des jeunes générations pourraient en être privés. Le COR préconisait ainsi l’extension de la réversion au pacs, sous condition de durée minimum de celui-ci.
Déjà, dans son rapport du 22 mai 2007, la mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale avait préconisé l’ouverture du droit à réversion aux personnes ayant conclu un pacs depuis au moins cinq ans. Et en février 2009 enfin, le Médiateur de la République lui-même, ce n’est pas rien, a rendu un avis favorable à l’ouverture de ce droit. Monsieur le rapporteur, j’espère que vous donner vous aussi un avis favorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Monsieur Dolez, on vous sent presque déjà résigné ! Vous avez dit que près d’un tiers des couples se trouvent aujourd’hui dans cette situation, mais je rappelle que le mariage est désormais ouvert à tous ! Et vous avez aussi dit que cette mesure serait onéreuse. C’est précisément l’une des raisons pour lesquelles le texte ne prévoit pas cette extension du dispositif aux couples pacsés.
Par ailleurs, vous insistez souvent sur le fait qu’une mesure semblable a été adoptée au Sénat, mais le Sénat n’a produit aucun texte ! C’est d’ailleurs ce qui rend cette nouvelle lecture un peu moins intéressante.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Mais les sénateurs ont travaillé !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : M. Chassaigne se demandait à quoi servait une nouvelle lecture : elle sert en général, après le travail en commission mixte paritaire, à revisiter un texte qui a été amendé. Or aujourd’hui, nous reparlons exactement de celui que nous avons adopté ! C’est ce qui amoindrit l’intérêt de l’exercice. L’intérêt d’une nouvelle lecture, je le répète, consiste normalement à travailler avec nos collègues sénateurs pour amender les textes. Ce n’est pas le cas ici. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je suis ravi de voir que le Front de gauche et le parti communiste souhaitent mettre en œuvre une promesse de campagne de Nicolas Sarkozy. Nous nous rejoignons donc là-dessus !
Boutade mise à part, s’il est vrai que l’impact budgétaire de cette mesure serait significatif, il n’est question ici que d’un rapport permettant d’évaluer la situation : nous n’en sommes pas encore à la prise de décision. Les mesures sont nombreuses qui mériteraient d’être élargies pour des raisons de droit et qui ne le sont pas pour des raisons budgétaires mais en l’occurrence, il ne s’agit que d’explorer et de quantifier le problème, pour alimenter la réflexion. L’élargissement semble être une mesure de justice et d’égalité, qui reconnaîtrait une forme d’évolution de la société. Il n’y a pas de raison que les personnes qui choisissent le système du pacs soient désavantagées par rapport aux couples mariés. Si nous voulons un jour être en mesure d’élargir le dispositif de manière raisonnable et organisée, il convient, dans un 11891premier temps, de quantifier l’impact de cette mesure sur les finances publiques dans un système contraint. Il s’agit donc là d’un bon amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, nous ne proposons pas d’étendre le dispositif aux couples liés par un pacs, ce que nous interdit d’ailleurs l’article 40 de la Constitution. Nous proposons simplement que cette voie soit explorée dans le rapport qui est déjà prévu à l’article 13 bis, de manière à disposer d’une évaluation le jour où nous voudrons sérieusement nous pencher sur cette question. Je ne vois vraiment pas au nom de quoi vous pourriez refuser.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est vrai, monsieur le rapporteur, que généralement les textes que nous examinons en nouvelle lecture sont modifiés : ce sont les petites lois qui arrivent du Sénat. Dans ce cas, la volonté est souvent d’obtenir un vote conforme. Et il est vrai que celui que nous examinons aujourd’hui est celui que nous avons adopté en première lecture. Mais des débats ont eu lieu entre-temps au Sénat, même s’ils n’ont pas été pris en compte !
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ces débats ont fait avancer la réflexion et parmi les amendements que nous présentons aujourd’hui, je pourrais en citer un certain nombre qui ont été adoptés au Sénat avec les voix des sénateurs socialistes et avec un avis de sagesse, voire un avis favorable de la ministre ! Or ces avis, madame la ministre, on ne les retrouve pas ici, à cause d’une volonté de verrouiller les choses. Ce n’est pas un fonctionnement correct. Il est normal que les débats au Sénat donnent lieu à des évolutions dans la compréhension d’un texte. Arrêtez de tout verrouiller ! Arrêtez de vous comporter en rouleau compresseur, d’empêcher tout changement ! La démocratie, c’est aussi cela : la confrontation, le passage au Sénat, les arguments nouveaux !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Bravo !