Avenir et justice du système de retraites : Article 19
debate, 21/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek202.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il s’agit de la remise d’un rapport par le Gouvernement. Avant de m’en expliquer, je tiens à saluer solennellement l’avancée réelle que représente cet article 19. L’élargissement du droit à la pension de réversion, qui n’était jusqu’à aujourd’hui attribuée qu’aux conjoints survivants des chefs d’exploitation, aux conjoints des aides familiaux et des collaborateurs d’exploitations et d’entreprises agricoles est extrêmement important. Dans nos territoires ruraux, dans nos villages, de nombreuses veuves vivent dans des conditions incroyables, avec un revenu de 300 ou 400 euros par mois. Certaines, dont le mari a été aide familial dans l’exploitation agricole des parents pendant des années, ne peuvent pas bénéficier d’une pension de réversion. Il s’agit donc indiscutablement d’une avancée importante. Durant la législature précédente, alors que nous étions dans l’opposition, nous avions essayé de la faire adopter et j’en profite pour saluer le travail très important conduit par Germinal Peiro, qui s’est beaucoup investi sur ces questions.
L’objet de cet amendement est donc de demander un rapport, puisque l’article 40 de la Constitution ne nous laisse que cette latitude. Il s’agirait d’étudier la possibilité d’étendre cette mesure aux conjoints d’aides ou de collaborateurs décédés avant le 31 décembre 2010, alors que les dispositions actuelles ne s’appliquent qu’à compter de cette date. Pensons aux difficultés de ces personnes, seules après le décès de leur conjoint, ou conjointe d’ailleurs. Nous devrions étudier le coût d’une telle mesure en vue d’une évolution future.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Merci, monsieur Chassaigne, de reconnaître qu’il y a eu des avancées significatives pour le monde agricole en général !
Vous avez déjà formulé la même demande en première lecture. Aujourd’hui, c’est assez peu réaliste au vu des finances de la Mutualité sociale agricole, qui n’aurait sûrement pas les moyens d’étendre ces dispositions aux conjoints d’aides ou de collaborateurs décédés avant le 31 décembre 2010, comme vous le demandez. La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je ne veux pas polémiquer, mais je rappelle une fois de plus qu’il ne s’agit que d’une demande de rapport, afin de pouvoir disposer d’un chiffrage. Nous connaissons tous les difficultés de la MSA, mais nous devrions au moins pouvoir évaluer ce que coûterait cette mesure !
Quand je demande ce rapport, je pense aux personnes concernées. Je ne vais pas en remettre une couche, nous avons assez parlé de cette réalité hier soir. Pourquoi refuser même le chiffrage ? C’est incroyable ! Comment expliquer cette obsession, cette crampe mentale qui vous force à fermer systématiquement les verrous ? Même quand nous demandons un rapport, on nous le refuse ! Que signifie ce rejet mécanique de tout ce que nous pouvons proposer ? C’est incroyable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Monsieur Chassaigne, nous connaissons votre capacité à vous indigner. Vous le faites toujours à peu près bien.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il le fait toujours très bien !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est un peu facile, monsieur le rapporteur !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Ce n’est pas bien, de dire ça.
M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Quel mépris !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Monsieur Chassaigne, on peut demander des dizaines et des dizaines de rapports.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ah ? d’accord !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Vous avez d’ailleurs déposé un certain nombre de demandes.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Aucune n’a été retenue !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Il y a des gens qui les rédigent, ces rapports, cela demande du travail ! Et ils peuvent donner le sentiment que la mesure va forcément être adoptée. Ce n’est pas la peine de rédiger un rapport pour constater qu’il ne sert à rien. Cela ne sert qu’à entretenir l’espoir quant à une proposition qui, à mon avis, n’a pas de sens.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : N’écrivez pas les conclusions du rapport avant qu’il ne soit écrit !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Allez dire cela aux femmes dans nos campagnes, monsieur le rapporteur !