Avenir et justice du système de retraites : Article 26
debate, 21/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Je m’exprimerai sur les articles 26 à 29 bis qui visent à simplifier le système et à renforcer sa gouvernance.
Sur l’article 26, on ne peut que se réjouir de voir que le Gouvernement s’appuie sur le GIP Info-retraites dont, avec Éric Woerth, nous avions défendu le principe. Pour une fois, on garde un système qui marche. C’est parfait sur ce point.
S’agissant de l’article 28 relatif aux polypensionnés, depuis un certain nombre d’années nous demandons que ce problème soit pris en charge, car dans notre pays, de plus en plus de personnes ont eu plusieurs employeurs. La moyenne est au-dessus de deux. On sait très bien qu’il vaut mieux avoir un seul employeur, car le jeu des quotas cause souvent une baisse de pension et, par conséquent, de pouvoir d’achat. Il faut à tout prix se battre sur le problème des polypensionnés, parce qu’il y en aura, malheureusement, de plus en plus dans notre pays.
Enfin, l’article 29 bis a été voulu par les députés des Français établis à l’étranger : il porte sur les conventions bilatérales. Un rapport doit examiner les difficultés liées à la perception d’une retraite à l’étranger. Il faut à tout prix que cet article soit adopté, car beaucoup de Français vont 11904travailler à l’étranger. Ils perçoivent des salaires et surtout des primes, mais le jour où ils reviennent dans notre pays, ils rencontrent très souvent des difficultés concernant le montant de leur pension. D’autre part, quand les caisses ont leur siège dans un autre pays, très souvent ils n’ont pas de réponse, se retrouvant en situation de pauvreté et de précarité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek318.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet article 26 prévoit la création d’ici au bk1erek janvier 2017 d’un service en ligne donnant la possibilité aux assurés d’accéder à tout moment aux informations relatives à la retraite les concernant. C’est donc une très bonne initiative.
L’alinéa 3 prévoit que « les assurés bénéficient d’un droit à l’information sur le système de retraites par répartition ». Il s’agit par cet amendement de préciser que l’accès à cette information est gratuit. C’est un amendement très simple qui devrait faire l’unanimité.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Effectivement, l’amendement est simple. Il semblerait que le texte se suffise à lui-même, mais si vous pensez qu’il faut préciser la gratuité de cette information, même si l’avis de la commission a été défavorable, je dirai : « Sagesse » sur cet amendement.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Ah !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ma sagesse est légendaire, vous le savez bien… (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Le principe de la gratuité du service public ne devrait pas avoir besoin d’être réaffirmé dans la loi : le droit commun permet d’accéder au service public sans payer, c’est même l’essence du service public.
Vous considérez qu’il peut y avoir une ambiguïté et qu’il est préférable de préciser ce point dans la loi. Je donne donc, moi aussi, un avis de sagesse, très bienveillant, vous l’entendez. Néanmoins, je ne veux pas donner le sentiment que je pourrais mettre en cause le principe selon lequel le service public doit être gratuit : c’est pourquoi je ne donne pas franchement un avis favorable. Si on ne le précise pas dans la loi, il va de soi que le service public sera gratuit. Si vous voulez le préciser, je m’en remets à la sagesse de cette Assemblée.