Avenir et justice du système de retraites : Article 28

Avenir et justice du système de retraites : Article 28

debate, 21/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je voudrais revenir sur une interpellation que j’avais adressée en première lecture à Mme la ministre.
Puisque cet article 28 introduit une excellente proposition de convergence des pensions de vieillesse des différents régimes, j’avais interpellé Mme la ministre, qui devait m’apporter une réponse dans les jours qui suivaient – mais cette réponse, je ne l’ai point eue encore, elle est sans doute en préparation – au sujet d’une décision prise il y a deux ou trois ans sur la convergence des pensions d’invalidité.
J’avais appelé l’attention du Gouvernement sur le cas précis d’une personne qui, pendant pratiquement trois décennies, avait travaillé dans une entreprise comme chef d’équipe, puis, après un licenciement économique, s’est mise à son compte comme artisan. Dans son activité d’artisan, cette personne a eu très faible revenu, à cause d’un accident de santé très important. Elle se trouve aujourd’hui avec une pension d’invalidité calculée uniquement sur les quelques années passées comme artisan. Or, j’appelais l’attention sur le fait que le décret d’application du projet de loi de financement de la Sécurité sociale n’a jamais été pris. Nous avons donc ainsi, sur un nombre sans doute très limité de cas, des personnes qui sont dans l’attente de leur pension, avec des revenus très limités, parce que cette convergence votée par le Parlement n’a jamais fait l’objet d’un décret d’application. Cela est d’un effet désastreux quand, trois années après l’adoption d’un amendement, le décret d’application n’est toujours pas pris.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Je souhaite répondre à la demande de M. Chassaigne, ce que je ne pourrais faire de façon cohérente au sujet d’un amendement.
Vous avez en effet appelé mon attention sur la situation, résultant de l’absence d’un décret d’application, des personnes qui pourraient bénéficier d’une pension d’invalidité, mais ont émargé à plusieurs régimes.
Il s’agit donc de la coordination des régimes alignés : le régime général, le RSI et la MSA. L’idée serait de pouvoir calculer cette pension d’invalidité sur les dix meilleures années dans l’ensemble des régimes.
En effet, le décret d’application n’a pas été pris et cela s’explique parce que nous n’avons aujourd’hui pas les moyens techniques de le faire. Je veux préciser les choses : pour que ce dispositif puisse être mis en œuvre concrètement, il faut un échange d’informations entre les trois régimes concernés. Or, autant cet échange se réalise entre le régime général et la MSA, autant ce n’est pas le cas pour le RSI dont le système d’information n’est pas compatible avec ceux des deux autres.
Un travail a donc été engagé assez récemment, je dois dire : la disposition a été votée il y a trois ans, mais encore faut-il que les conséquences en soient tirées, ce qui n’avait pas été le cas précédemment.
Un travail technique visant à rendre compatibles les systèmes d’information est en cours. L’article 28 va permettre d’accélérer ce processus de convergence. L’enjeu est de faciliter les échanges d’informations nécessaires entre les régimes alignés, de façon que l’assuré n’ait plus à effectuer trois démarches, mais que ce soient les systèmes administratifs qui fassent pour lui les calculs.
J’ai bien conscience que ma réponse n’est pas satisfaisante, mais elle est transparente : il y a nécessité d’une montée en puissance du travail technique du côté du RSI ; nous avons l’intention de suivre cela de très près, pour que la mise en œuvre de l’article 28 permette d’accélérer la procédure. J’espère avoir, monsieur le député, répondu à votre préoccupation, sinon au fond, du moins dans la forme.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je veux vous remercier, madame la ministre, pour la précision de votre réponse et je constate que l’interpellation que j’avais faite en première lecture a été suivie d’une réflexion au sein de votre ministère. J’espère que, très rapidement, on trouvera des solutions : les personnes concernées se trouvent dans une situation très difficile. Effectivement, cet article qui va dans le sens de la convergence des pensions de retraite devrait permettre d’avancer sur celle des pensions d’invalidité.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek319.

M. Marc Dolez : Le rapport du COR, comme d’ailleurs l’étude d’impact, démontrent que le mode de calcul des droits à pension des assurés relevant de différents régimes engendre des différences dans le montant des pensions entre monopensionnés et polypensionnés.
L’article 28 remédie partiellement à ces inégalités : partiellement, parce qu’il prévoit un mécanisme de compensation forfaitaire entre régimes. Notre crainte est que certains régimes, notamment les plus fragiles, soient confrontés à des pertes dont les assurés paieraient en fin de compte le prix. C’est pourquoi nous déposons cet amendement au neuvième alinéa de cet article 28, visant à ce que la compensation soit non plus forfaitaire, mais intégrale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Cet article 28 constitue une belle avancée et devrait simplifier la situation des polypensionnés, qui trouveront beaucoup d’avantages à son adoption.
Sur l’amendement, je vais continuer dans mon rôle de méchant : monsieur Dolez, vous y êtes habitué maintenant…

M. Marc Dolez : Je n’arrive pas à m’y résoudre !

M. Michel Issindou : Rassurez-vous, il ne nous reste que quelques amendements.

M. André Chassaigne : Le député est aussi méchant que le percepteur. (Sourires.)

M. Michel Issindou : Le caractère forfaitaire du remboursement entre régimes est un élément de simplification de la gestion des pensions, il faut que nous en ayons tous conscience. Il s’agit d’une mesure utile, y compris au régime agricole auquel fait référence l’exposé sommaire de votre amendement.
Les discussions entre les responsables de caisses auront lieu, à partir de l’expérimentation, et on verra bien comment il faut s’y prendre à l’avenir. Pour l’heure, c’est à juste titre, je crois, que la commission a repoussé votre demande et émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek338.

Mme Marisol Touraine : Il s’agit d’un amendement de cohérence, ou de coordination. Hier, nous avons rattaché à l’article 3 les dispositions relatives au jury citoyen. Il convient donc maintenant de les retirer de l’article 28 afin qu’elles ne figurent pas deux fois dans le texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat : Nous nous souvenons parfaitement des discussions d’hier à propos du jury citoyen et du tirage au sort ; nous avions aussi évoqué le fait que les députés, n’étant pas des experts, ne pouvaient pas faire partie du nouveau comité mis en place. Indirectement, j’avais posé la question de savoir si un député pouvait être tiré au sort pour faire partie du jury citoyen. On nous avait indiqué que, comme il est écrit, tout serait précisé par décret. Cependant, tout serait parfait, madame la ministre, si nous pouvions le savoir avant la parution du décret et si vous pouviez nous donner les grandes lignes de celui-ci.