Avenir et justice du système de retraites : Article 31

Avenir et justice du système de retraites : Article 31

debate, 21/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Jacquat, sur l’article.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Cet article confie à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole un rôle stratégique dans le pilotage du régime, à l’instar de ce qui se pratique pour les autres régimes complémentaires alignés, tels le RSI ou l’IRCANTEC. Ainsi, le conseil d’administration de la CCMSA rendrait, tous les trois, un rapport sur la situation du régime, ses perspectives et l’évolution de ses paramètres. Il pourrait aussi proposer au Gouvernement une évolution de la valeur du point ou des taux de cotisation.
Pourquoi tous les trois ans ? Un comité de pilotage, s’il rend un rapport, doit le faire tous les ans. Pourquoi aussi retenir la date du bk1er ekseptembre ? Celle du bk1er ekjanvier serait plus appropriée. Ainsi pourrait-on examiner de façon plus satisfaisante l’évolution de la valeur du point et, surtout, des taux de cotisation. Les retraités ont travaillé, ils ont cotisé, ils doivent recevoir une prestation, et ils ne veulent surtout pas que leur pouvoir d’achat baisse. Comme dans une voiture, on peut procéder à des contrôles sur un tableau de bord, mais, un tableau de bord, ça se consulte régulièrement. Si c’est tous les trois ans, on en est sûrs, c’est de la poudre aux yeux, et pas une politique efficace.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, sur l’article.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mes propos vaudront aussi défense de l’amendement bkno ek321. Je préfère m’exprimer maintenant.
Disons-le franchement : nous ne sommes pas opposés à ce que les missions de la MSA en matière de pensions des retraités non salariés, c’est-à-dire des agriculteurs exploitants, soient mieux définies. C’est vrai, un suivi beaucoup plus fin est indispensable, un rapport doit pouvoir être rendu ; ce serait le cas, d’après le texte de l’article 30, tous les trois ans.
Si nous demandons la suppression de cet article, c’est que sa rédaction n’est pas satisfaisante. Pour quelles raisons ?
D’une part, l’alinéa 4 dispose que le rapport demandé au conseil d’administration de la CCMSA détaille la situation financière du régime et « ses perspectives d’équilibre de long terme ». Or, chacun le sait, il ne peut pas y avoir d’équilibre, même à long terme, pour les retraites agricoles. C’est mission impossible ! Cette mention, inscrite dans un texte de loi, signifierait que l’on vise cet objectif d’équilibre. Actuellement, les cotisations des agriculteurs exploitants ne fournissent que 12 % des recettes. Franchement, inscrire cet objectif d’équilibre dans la loi, ce n’est pas sérieux.
D’autre part, sont envisagées à l’alinéa 5 des « règles d’évolution des paramètres du régime ». Nous sommes d’accord : il peut y avoir une évolution des paramètres du régime – certaines organisations syndicales agricoles le proposent –, avec une prise en compte du chiffre d’affaires ou en déplafonnant. Des débats ont d’ailleurs déjà eu lieu à ce sujet, mais remarquons quand même que cette mention des « règles d’évolution des paramètres du régime » signifie la remise en cause du principe des cotisations définies, remise en cause que nous avions proposée lors de l’examen de l’article 3, qui concernait les salariés, et que vous aviez refusée. « Surtout, on ne touche pas aux cotisations ! », nous aviez-vous répondu. L’idée sous-jacente était que, au nom de la compétitivité, vous ne vouliez pas accroître le poids de ce que paient les entreprises. Voici que votre approche est maintenant complètement différente, et, ce que vous avez rejeté pour des raisons d’idéologie lorsqu’il était question, à l’article 3, des salariés, vous considérez que c’est acceptable pour les agriculteurs ! Je voulais vous le faire remarquer, sans remettre en cause la possibilité de faire évoluer les paramètres.
Enfin, effectivement, il faut rechercher des recettes supplémentaires. Où les trouver ? Là où de très gros bénéfices sont faits sur les produits alimentaires. Je pense en particulier à la spéculation sur les céréales, par exemple, avec la vente à terme. Considérez aussi qu’une banque comme le Crédit agricole a pu perdre sept milliards d’euros en Grèce ! J’aurais préféré que ces sept milliards perdus puissent participer au financement de la caisse des retraites des agriculteurs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Chassaigne, j’ai bien pris note que vous avez défendu l’amendement bkno ek321 de suppression de l’article.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je ferai deux observations, monsieur Chassaigne. Je crois qu’il n’est pas inutile d’équilibrer le régime agricole, quelles que soient les difficultés. On sait bien, et vous avez raison de le rappeler, que les cotisations sont largement insuffisantes, et que c’est la solidarité nationale qui prend le relais. Pour autant, il n’est pas inutile de confier au monde agricole davantage de possibilités de piloter son système de retraites. Cela me semble une bonne chose.
J’en profite pour vous répondre également – ce qui nous permettra peut-être d’aller un peu plus vite – à propos de l’amendement bkno ek323. Vous souhaitez, au moyen de cet amendement, compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 de l’article 31 par les mots « et le niveau des prestations servies ». Cette demande sera satisfaite, car nous portons à 75 % du SMIC le montant de pension minimal des agriculteurs. Pour le coup, cela correspond au « niveau de prestation servies » que vous défendrez avec l’amendement bkno ek323.
L’avis de la commission est donc défavorable à ces amendements. Je le répéterai si vous défendez l’amendement bkno ek323. Nous renforçons le pilotage du système. Nous avons bien conscience que ce système ne peut vivre – et survivre – que grâce à la solidarité nationale. D’un autre côté, l’amélioration des retraites du monde agricole permettra d’éviter ce que vous redoutez par-dessus tout, c’est-à-dire une perte de niveau de vie pour les retraités du monde agricole. C’est tout le contraire que nous proposons en fixant le niveau minimum de pension à 75 % du SMIC.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : L’avis du Gouvernement est défavorable à cet amendement, madame la présidente.
Monsieur le député, l’article 31 renforce les pouvoirs de la CCMSA en matière de pilotage. Ce n’est pas parce que la situation financière d’un régime est dégradée qu’il ne faut pas examiner les conditions de son avenir, de son redressement, 11908et la nature des ressources qui pourraient, éventuellement, être sollicitées. Au fond, l’enjeu est celui de la transparence des projections. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’accepte de retirer ces deux amendements. Je souhaitais lancer le débat sur cette question. Je suis relativement satisfait des réponses qui m’ont été apportées. Je précise cependant que les organisations de retraités agricoles ne sont pas aussi satisfaites qu’on pourrait le penser de cet objectif de 75 % du SMIC, qui ne représente en fait qu’une avancée très limitée. J’ai participé à des assemblées générales de l’Association nationale des retraités agricoles de France dans mon département – d’autres députés en ont sans doute fait autant – et j’y ai compris que le résultat n’était pas à la hauteur des attentes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Pour la clarté de nos débats, confirmez-vous que les amendements bknos ek321 et 323 sont retirés ?

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est cela, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek322.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Madame la présidente, avec votre accord, je présenterai en même temps l’amendement bkno ek322 et l’amendement bkno ek405.
L’article 31 conforte la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole dans sa fonction de pilotage – cela a été rappelé à l’instant. Nous estimons que dans cette démarche, pour envisager l’évolution de ce régime, il faut absolument renforcer la démocratie sociale. Avec ces amendements, nous affirmons la nécessité d’une concertation avec les syndicats agricoles représentatifs à l’échelle nationale, qui serait pertinente et efficace. Il convient de les associer à la détermination des perspectives d’évolution du régime.
Tel est le sens de ces deux amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Monsieur le Dolez, le dispositif prévu par l’article 31 permet déjà une représentation efficace du monde agricole. Ce que vous proposez alourdirait considérablement la procédure. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek405 a déjà été défendu par M. Dolez.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek323 a été retiré par M. Chassaigne.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek153.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement permettrait aux 74 % des cotisants agricoles ayant un revenu inférieur au SMIC annuel et devant acquitter une cotisation minimum calculée sur le SMIC d’avoir un appel à cotisation plus juste. La majorité des paysans sont encore en situation de surcotisation. Il convient donc de remédier à cette situation. Je propose donc de supprimer l’assiette minimum de niveau de cotisations pour éviter une surcotisation. Il s’agit là de retrouver un équilibre en réajustant les taux. Il s’agit de prendre clairement en compte le revenu réel et de mettre en place des taux par paliers de revenus, des taux différenciés selon les niveaux de revenus.
Il s’agit également de plafonner l’attribution de points jusqu’à un certain revenu. Aujourd’hui, en effet, les hauts revenus sont très clairement favorisés : bien qu’ils soient soumis au même taux de cotisation, ils se voient attribuer des points sans aucun plafonnement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Madame Allain, ce débat a déjà eu lieu lors de l’examen de ce texte en première lecture. Vous avez déjà défendu cet amendement. Nous avons également vu cela au moment de l’examen du PLFSS, dont l’article 9 prévoit le financement de mesures de justice pour le monde agricole. Je pense donc que votre amendement est en partie satisfait. L’adoption du PLFSS, et en particulier de son article 9, est une avancée majeure pour les questions que vous soulevez.
Si vous ne retirez pas cet amendement, la commission maintiendra son avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le PLFSS a permis un progrès. De là à dire que cet amendement est satisfait… Je ne crois pas que ce soit le cas. Je maintiens donc cet amendement.