Avenir et justice du système de retraites : Seconde délibération (suite)

Avenir et justice du système de retraites : Seconde délibération (suite)

debate, 21/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous reprenons la discussion de la seconde délibération.
Je suis saisie d’un amendement bkno ek1 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknos ek7, 3, 5 et 6.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies : En application de l’article 96 du règlement, le Gouvernement demande la réserve des votes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Elle est de droit.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

Mme Marisol Touraine : Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 4 dans sa rédaction issue des travaux de la commission des affaires sociales. Le débat ayant eu lieu, je n’y reviens pas.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre sous-amendements, bknos ek7, 3, 5 et 6, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek3, 5 et 6 sont identiques.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir le sous-amendement bkno ek7.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Nous avons déposé, dans un esprit de conciliation, des sous-amendements communs à plusieurs groupes. Notre objectif est d’aboutir à un résultat positif, qui permette au Gouvernement et aux groupes de la majorité d’exonérer du report de revalorisation les retraités vivant sous le seuil de pauvreté.
Je sais qu’il n’est peut-être pas facile de prendre cette décision, après que des arbitrages sont intervenus à un niveau important, mais enfin, c’est maintenant la troisième fois que nous allons voter sur ce point, c’est la troisième fois que le Gouvernement reste campé sur sa position, dont beaucoup de députés, majoritaires hier soir, et il y a quelques jours aussi, pensent qu’elle n’est pas la bonne, parce qu’il faut porter une attention particulière aux retraités les plus modestes qui connaissent des conditions de vie difficiles. Je comprends mal cet entêtement du Gouvernement, qui persiste et signe sur ce texte tel quel, sans même accepter, ainsi que nous le proposons aujourd’hui, un sous-amendement qui le modifierait partiellement seulement, comme c’est le rôle des amendements. Le fait que nous ne puissions pas voter sur ces sous-amendements est une préoccupation particulière qui s’ajoute à la préoccupation de fond. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et écologiste.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux trois sous-amendements identiques, bknos ek3, 5 et 6.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir le sous-amendement bkno ek3.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Nous avons longuement expliqué, en première et deuxième lectures, les raisons pour lesquelles nous étions totalement opposés à cet article 4, qui va gravement amputer le pouvoir d’achat des retraités, en particulier de ceux qui perçoivent de petites retraites, avec le report de six mois de la revalorisation. Nous considérons que c’est un article particulièrement injuste et nous y sommes fermement opposés. Quand on nous dit, comme on l’a fait hier soir, qu’une dizaine d’euros par mois en moins sur une pension de 800 ou 900 euros, ce n’est pas un effort considérable, nous nous inscrivons en faux contre cette affirmation : dix euros par mois, 120, 130 ou 140 euros de pouvoir d’achat en moins par an pour des millions de petits retraités, c’est une amputation inacceptable et nous y sommes totalement opposés.
Cela étant, nous proposons, avec ce sous-amendement, une position de repli. Pour l’instant, ne sont exonérés que les bénéficiaires du minimum vieillesse. Nous proposons, pour mettre les actes en accord avec les paroles, d’épargner véritablement les toutes petites retraites en exonérant également celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie et touchent une pension inférieure à 1 028 euros par mois, c’est-à-dire les bénéficiaires du minimum contributif. Par ce sous-amendement, nous demandons au Gouvernement et à sa majorité de se ressaisir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est Mme Véronique Massonneau, pour soutenir le sous-amendement identique bkno ek5.

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le sous-amendement que nous avons déposé prouve notre volonté constructive. Nous l’avons d’ailleurs déposé avec nos collègues communistes et radicaux. Il vise à exclure du dispositif les retraités bénéficiant du minimum contributif. Son impact financier est très faible, pour un sens politique très fort en faveur des retraités les plus précaires.
Madame la ministre, quand l’Assemblée nationale, où le groupe socialiste a la majorité absolue, s’exprime à deux reprises contre une mesure, c’est un signal fort qui est envoyé. Ce signal signifie : « Nous ne voulons pas de cette proposition. » Aussi, quand plusieurs groupes parlementaires de gauche vous proposent ensemble un amendement de repli, je crois qu’il faut l’entendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et RRDP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir le sous-amendement identique bkno ek6.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Nous sommes tout à fait étonnés par ce qui se déroule actuellement, à savoir par la réserve, le fait que le vote sur cet amendement et ces sous-amendements n’aura lieu que mardi, si j’ai bien compris,…

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : On a bien compris ! C’est scandaleux !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : …ce qui est tout de même extrêmement insolite. On ne peut pas faire du nombre de membres du groupe socialiste présents une variable d’ajustement pour fixer le calendrier des votes de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, écologiste, GDR et UMP.) Ce n’est pas totalement convenable, ni totalement habituel. Je dis cela en m’efforçant d’introduire une note d’humour, qui n’est d’ailleurs pas de bon ton…

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est de mauvais goût !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : …parce que la situation est préoccupante, mais, tout de même, j’ai vu beaucoup de choses dans cette assemblée, certaines insolites ; celle-ci est située, sur l’échelle de l’insolite, aux plus hauts niveaux. Je voudrais donc protester au nom de mon groupe sur cette manière de procéder, madame, monsieur les ministres, sans vous mettre personnellement en cause. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et écologiste.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements et cet amendement ?

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Défavorable aux sous-amendements et favorable à l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Alain Vidalies : Merci de votre accueil !
En application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement demande à l’Assemblée de se prononcer par un seul vote sur l’amendement bkno ek1 portant rétablissant de l’article 4 en seconde délibération, à l’exclusion de tout sous-amendement, ainsi que sur l’ensemble du projet de loi. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et GDR.)

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Scandaleux !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce n’est pas glorieux !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je voudrais à mon tour, au nom du groupe écologiste, protester contre cette situation. Roger-Gérard Schwartzenberg a très bien dit les choses. Il a, ironiquement, parlé d’une situation insolite. Sur cet article 4, il y a une question de fond. C’est intrinsèquement lié à la procédure qui nous est envoyée à la figure, si je puis dire,…

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Tout à fait !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …mais il n’y a pas beaucoup d’autres mots possibles, dans une telle situation.
Nous sommes d’accord pour un effort partagé, y compris par les retraités. Nous avons donc proposé un certain nombre d’amendements sur les critères, de même que nos collègues des groupes RRDP et GDR. Nous proposons à présent un sous-amendement, identique à ceux de nos collègues, qui est le plus modeste qui soit du point de vue de l’impact financier. Que l’on soit d’accord ou non, cela se tranche, dans notre assemblée, par un vote. La moindre des choses aurait donc été que nous puissions voter sur ces sous-amendements identiques et, ensuite, sur l’amendement rétablissant l’article 4, ainsi sous-amendé, article supprimé hier. Tout le monde sait dans quelles conditions cette suppression a eu lieu. J’ai entendu des collègues faire du cinéma sur une question de triche sur les votes…

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Elle est effective !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : C’est possible, nous en reparlerons, mais ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : il y a une question de fond, et un certain nombre de collègues du principal groupe majoritaire ont refusé de voter contre l’amendement de suppression.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Comme en première lecture !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : C’est un fait. Pour passer par-dessus la volonté de plusieurs groupes et de plusieurs députés à l’intérieur du groupe principal, on nous sort maintenant cette procédure : je considère que ce n’est pas correct.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : On veut bâillonner le Parlement !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La question de fond, l’effort des retraités, méritait d’être débattue et de faire l’objet de votes. Sur la forme, ce à quoi nous assistons est une première. Je le dis d’autant plus tranquillement que je respecte profondément le ministre des relations avec le Parlement, qui fait son travail de façon extrêmement correcte depuis un an et demi. C’est aussi un ancien parlementaire qui a longtemps siégé dans notre assemblée, qui a participé à énormément de débats, notamment sur ces questions de droit social et de protection sociale, et je pense qu’il n’aurait pas accepté une telle procédure lorsqu’il était député. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, RRDP, GDR et UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, madame la ministre, je vous plains. Je vous plains, parce que vous êtes aujourd’hui dans l’indignité. Quelle image donnez-vous des valeurs que nous pouvons porter ensemble ? Quelle image donnez-vous de la démocratie dans notre République ? Quelle image donnez-vous de la politique, alors que l’urgence aujourd’hui serait précisément de redonner à la politique ses lettres de noblesse !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Cinéma !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je vous plains d’abord sur la forme. Votre exercice est pitoyable. Déjà, en première lecture, il a fallu forcer pour refaire voter, en fin de discussion, ceux qui étaient présents dans l’hémicycle sur cet article 4 qui avait été supprimé. Aujourd’hui, vous n’arrivez pas à réunir une majorité et vous réservez le vote pour mardi prochain.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Exactement !

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : C’est pitoyable !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cette manière de procéder est pitoyable pour la démocratie. Quant au fond, c’est encore le plus grave. Un article a été rejeté en première et en deuxième lecture par deux groupes sur trois de votre majorité gouvernementale, par celui de la gauche démocrate et républicaine et par l’opposition, UMP et UDI : il s’agit donc d’un rejet massif sur le contenu.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Cinq groupes sur six !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Or il ne s’agit pas de quelques artifices de vote, mais de personnes qui sont en difficulté (Applaudissements sur l’ensemble des bancs à l’exception de ceux du groupe SRC), de retraités qui vivent avec 800 euros par mois ! Mais 800 euros par mois, vous estimez que c’est trop ! Vous nous avez montré, monsieur le rapporteur et madame la ministre, qu’enfermés dans vos chiffres et dans votre spirale de l’austérité, vous oubliez l’essentiel : l’humain, et tous ceux qui sont en difficulté pour vivre tous les jours. Vous voulez enlever cent euros sur une année à ces personnes ; mais c’est beaucoup, cent euros ! Pour ces personnes-là, cent euros c’est aussi leur dignité, qui vaut bien la vôtre ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Robinet.

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : L’ensemble des propos tenus par mes collègues parlementaires font rire les ministres au banc,…

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est dommage !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : …mais je me rappelle, il y a quelques semaines, avant le débat, lors de la première lecture, avoir entendu madame la ministre dire sur tous les plateaux de télévision, devant tous les médias, que ce projet de loi sur les retraites avait été validé, qu’un certain nombre de consultations avec l’ensemble des partenaires sociaux avaient été engagées et qu’elle n’était pas inquiète, parce que ce projet devait passer facilement l’Assemblée nationale et le Sénat. Où en sommes-nous aujourd’hui ? Un projet de loi rejeté à l’unanimité au Sénat. Un projet de loi voté en première lecture à une très faible majorité,…

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : …avec ce fameux article 4 rejeté dès cette première lecture, puis revenu en séance à l’occasion d’une seconde délibération. Hier soir, en deuxième lecture, cet article a de nouveau été rejeté par cinq groupes sur six. Aujourd’hui, comme l’on pouvait s’y attendre, l’article 4 revient en seconde délibération. Quelle n’est pas notre surprise de constater qu’on veut faire voter cet article 4 grâce au passage en force du vote réservé pour mardi prochain ! Sans vouloir paraphraser M. Chassaigne, le groupe UMP et l’ensemble des parlementaires qui ont assisté au débat depuis le début – je tiens d’ailleurs à remercier mes collègues de l’opposition, notamment Denis Jacquat et Catherine Vautrin – ont mal pour vous, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : N’ayez pas mal !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : Mal pour la France ! Mal pour notre démocratie ! Une telle attitude ne donne pas l’image qui devrait être celle de notre démocratie ; elle ne correspond pas au débat qui devrait avoir lieu au Parlement. Mais nous avons également mal pour vous, parce que vous êtes membres d’un gouvernement qui, au fil des semaines et des mois, montre son incapacité à écouter les Français, à écouter ceux qui souffrent,…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est peu de le dire ! Ce n’est pas glorieux !

M. Arnaud Robinet (Union pour un mouvement populaire) : …mais qui a également du mal à rassembler sa propre majorité autour de ses textes. L’actualité nous le montre chaque jour et chaque semaine, et ce que vous nous montrez aujourd’hui est aussi pitoyable que peu glorieux.