Ville et cohésion urbaine : Article 1er bis
debate, 22/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet article bk1er ek bis est issu d’un amendement que j’avais défendu en commission avec mes collègues du groupe socialiste. Il reconnaît l’existence des discriminations liées au lieu de résidence dans plusieurs pans importants de notre législation. Nous avions d’ailleurs œuvré ensemble, madame la présidente, lors de la précédente législature pour proposer cette avancée importante.
Cet article ajoute à l’article L. 225-1 du code pénal un vingtième critère de discrimination et élargit les cas visés par l’article L. 1132-1 du code du travail pour ce qui est des embauches et par la loi de 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Je dois dire que j’ai été assez satisfait et heureux que les membres de la commission présents lors de la réunion, notamment ceux de l’UMP et l’UDI, nous aient suivis dans ce vote.
La discrimination à l’adresse est profondément ressentie dans certains de nos quartiers. Une récente étude commandée par le Défenseur des droits relève ainsi que 77 % des diplômés résidant en ZUS disent subir une discrimination du seul fait de leur résidence. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité dans une délibération du 18 avril 2011 et le Conseil économique et social, en juillet 2008, ont formulé des recommandations en ce sens.
J’aimerais en outre insister sur deux éléments importants.
Premièrement, la disposition proposée repose sur une démarche individuelle. Il ne s’agit pas de reconnaître une discrimination collective qui conduirait à la victimisation d’un quartier. Elle ouvre le droit à toute personne qui considérerait s’être vu refuser un entretien d’embauche du seul fait de son code postal de saisir la justice. Cela vaut aussi pour la fourniture de certains services.
Deuxièmement, l’inscription de ce vingtième critère de discrimination dans le code pénal aura un intérêt pédagogique à l’égard des recruteurs, des responsables des ressources humaines mais aussi de nos propres services publics, dont l’action varie parfois en fonction des quartiers. Prenons l’exemple du service public postal : la possibilité de recevoir un recommandé à domicile s’apprécie de manière bien différenciée. Certes, cela peut être dû à des raisons de sécurité qu’il ne s’agit pas de nier, mais que le fait d’habiter dans un endroit ou dans un autre ne donne pas accès aux mêmes services publics conduit à s’interroger sur notre République.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je me réjouis de la présence de cet article bk1er ek bis qui inscrit dans notre droit une discrimination pour la reconnaissance de laquelle beaucoup de nos collègues ont œuvré de longue date. Récemment, alors que je présidais une mission d’évaluation sur les emplois d’avenir, j’ai encore pu mesurer à quel point ces discriminations à l’adresse sont fortes, notamment en matière d’emploi. Dans notre pays, en ce moment, des femmes et des hommes sont obligés de cacher leur lieu de résidence pour postuler à un emploi, et c’est insupportable. J’espère que cet article sera voté à l’unanimité dans quelques instants.
Alors que je prends pour la première fois la parole dans ce débat, permettez-moi également, madame la présidente, de féliciter le ministre pour ce projet de loi. J’ai en tête la phrase prononcée lors d’une réunion publique par un habitant qui 11973soulignait de manière très juste que lorsqu’on aura réglé les problèmes des banlieues et des quartiers en difficulté, on aura réglé une bonne partie des problèmes de notre pays. Je crois que cela résume les débats que nous venons d’avoir.
Si je suis particulièrement sensible à cela, c’est que je crois profondément qu’avec le temps, les difficultés économiques et sociales se sont enracinées dans les territoires au point de coïncider avec des difficultés géographiques. C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, de lourdes responsabilités pèsent sur vos épaules. Et votre choix de recourir au droit commun est fondamental pour apporter des solutions. Soyez assuré de mon entier soutien à la politique que vous menez.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je voulais profiter de cette discussion sur l’article bk1er ek bis pour faire le point, après plusieurs heures de discussion sur ce projet de loi.
Le manque d’informations – je ne parlerai pas d’absence de transparence, parce que je ne veux pas provoquer – porte préjudice au bon déroulement de nos travaux et à l’image de la politique de la ville que vous allez laisser. Nous l’avons vu avec les dispositions relatives aux conseils de citoyens : ils ne suscitent pas vraiment de désaccords, c’est le fait que la règle du jeu ne soit pas divulguée qui pose problème.
De la même manière que ce matin sur un autre sujet, monsieur le ministre, nous vous demandons la liste des communes…
Plusieurs députés du groupe SRC : Arrêtez avec ça !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …et des quartiers potentiellement éligibles et par voie de conséquence de ceux qui ne le seraient plus, car nous savons que vous avez des simulations à ce sujet, et heureusement d’ailleurs.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Finalement, ce débat ne vous intéresse pas, cher collègue !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Tout à l’heure, vous avez invité les élus à venir au ministère pour voir les simulations. Je salue votre geste, mais il y a 2 500 maires de France, 2 500 présidents d’intercommunalité qui ne peuvent pas venir regarder la liste, monsieur le ministre !
Je vous le demande donc, dans l’intérêt du texte, de sa lisibilité, du message que vous allez donner – que nous devons donner avec ce projet de politique de la ville : pouvons-nous, monsieur le ministre, obtenir la liste des communes et des quartiers éligibles et de ceux qui ne le seront plus au terme de ce processus législatif ?
M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Ridicule !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : J’ai attentivement écouté ce débat et je suis assez étonné, étant urbaniste de profession, qu’on puisse être aussi déterminé à revendiquer des méthodologies purement techniques en ne laissant pas de place à une philosophie nouvelle de la politique de la ville. J’ai entendu Jean-Louis Borloo, nous nous connaissons bien, évoquer la question de la coconstruction. Pour ma part, je trouve ce terme à la fois intelligent et très profond.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Nous sommes d’accord, mais il faut d’abord le définir !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Oui, nous allons le définir ; mais il faut laisser à l’esprit la liberté de conjuguer avec la loi ! Je retiens que dans nos banlieues, la question fondamentale n’est pas seulement d’avoir un toit, de l’eau, de l’électricité, même si c’est crucial : c’est d’exister ! C’est donc une politique de la reconnaissance, de reconnaissance de la différence, sans pour autant mettre en cause l’origine. Cet article bk1er ek bis est fondamental concernant la lutte contre la discrimination.
Comment mettre en place une politique de la reconnaissance porteuse d’initiatives collectives ? C’est là l’essentiel, parce que la démocratie participative a existé, elle n’ira pas plus loin. On fait participer quelqu’un, alors que selon moi la coconstruction est une nouvelle conception de la démocratie interne dans les banlieues : c’est la possibilité donnée à quelqu’un de participer directement à l’ingénierie en amont de la construction ou de la reconstruction d’une ville. En fait, ce n’est pas seulement la ville, c’est son destin, c’est sa personnalité à transcrire dans le marbre intellectuel, c’est son intelligence qui est sollicitée dès la conception !
Jean-Louis Borloo est bien placé pour le savoir : parler de coconstruction, c’est parler de culture – pas seulement de l’histoire de l’individu ou de son patrimoine, mais d’intégration, de pénétration de la modernisation, d’appropriation collective de la responsabilité. La responsabilité se construit certes au fil de l’eau, mais dans l’acte d’auto-construction ; c’est une autre forme de construction de la démocratie. Je considère par conséquent que nous devons faire le lien entre construire, penser et réfléchir ensemble : ces termes me semblent essentiels.
C’est fondamental pour l’outre-mer, comme je l’ai dit tout à l’heure à propos de l’un de mes amendements, car vous imaginez bien que la conception technique est totalement dépassée par nos origines culturelles, notre géographie, notre milieu climatique. Je pense donc, monsieur le ministre, que votre texte est une invitation au dépassement, et non un enfermement sur soi-même.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais rappeler ici que nous avons appuyé en commission cet article, qui ajoute le code postal, pour dire les choses simplement, à la liste des critères de discrimination. Mais il ne faudrait pas, ayant fait cela, nous tenir pour quittes : il s’agit, au-delà de cette discrimination, de permettre aux gens de trouver un emploi !
Encore une fois, je ne pense pas que le texte que vous proposez accorde suffisamment d’importance, dans ses symboles, à l’appui et au développement économique dans les quartiers. Le seul affichage de ces derniers mois dans les quartiers consiste en une sorte de discrimination positive, visant à affecter les emplois d’avenir dans les quartiers. Certes, certains obtiendront un emploi, mais ce n’est pas non plus un bon signe que de considérer que le destin des quartiers est d’avoir des emplois d’avenir !
Autant je m’associe à la lutte contre la discrimination par le code postal, autant je crois que cela doit être contrebalancé par une importance accrue accordée au sujet du développement économique et de l’emploi dans les quartiers.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Borloo.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Monsieur le ministre, comme Daniel Goldberg, nous saluons cette avancée, sans l’ombre d’une hésitation. Vous nous avez soutenus lorsque nous avons mis en place la Haute autorité de lutte contre la discrimination et pour l’égalité des chances. C’est un outil complémentaire à sa disposition, et nous vous soutenons totalement sur ce point ! Il n’y a pas le début d’une ambiguïté !
Je sais que la notion de République et de l’égalité transversale apparente peut parfois s’en trouver gênée ou choquée, néanmoins, quand on n’est pas tout à fait au niveau de l’écluse, on peut avoir besoin pour arriver au niveau de certains soutiens qui soient un tant soit peu discriminants.
Tout cela m’autorise à vous dire, monsieur le ministre, à vous répéter, que le problème de la fausse phraséologie est dangereuse. Qu’est-ce que la coconstruction ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Oh !
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Arrêtez ! Vous avez accepté, il y a quelques années, de rester quatre jours et quatre nuits, jusqu’à un 13 juillet à cinq heures du matin, pour débattre de ces sujets, et vous nous souteniez. Acceptez que nous puissions passer un vendredi, juste un vendredi, à parler d’un sujet de cette importance !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je trouve que votre envie de liquider le débat à ce point n’est pas à la hauteur de ce que je crois que vous pensez sur le fond.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Laissez-moi donc y revenir : la concertation partout et tout le temps, c’est parfait, monsieur le ministre, rendez-la obligatoire tant que vous voudrez ! Mais la coconstruction, est-ce que cela implique le droit d’arrêter un programme de rénovation urbaine dans un quartier ? Quelle est la différence entre la coconstruction et la concertation obligatoire ? Le Parlement édicte des règles pour tout le monde, pas pour le seul Gouvernement ! Quelle est la différence entre une concertation obligatoire approfondie et la coconstruction ?
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous venez d’évoquer le droit commun, tout en refusant l’obligation faite aux ministères de s’expliquer deux fois par an…
M. François Lamy : Mais non !
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Bien sûr, vous réunissez le comité interministériel des villes, mais mon amendement précisait que chaque fonction ministérielle aurait l’obligation d’expliquer son action.
M. François Lamy : Je le fais tous les jours !
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Monsieur le ministre, faites attention. S’agissant de la fin des zones franches urbaines, j’ai déjà vécu cela : cela fait quinze ans que Bercy veut avoir la peau de l’aide fiscale aux quartiers en difficulté ! Vous cédez sur les zones franches urbaines, vous divisez par deux le nombre de quartiers, mais vous n’avez aucunement dit que vous multiplieriez l’aide par deux pour les quartiers restants !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Borloo, il faut conclure !
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Faites donc attention : ne pratiquons pas la politique du flou des phrases. Dites-nous ce qu’est la coconstruction, dites-nous quelle est la liste des quartiers concernés, cela nous évitera l’affaire de la liste de Mme Duflot !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Pupponi, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy : Favorable. Pour en revenir à l’article, aussi intéressant que soit un débat, je pense qu’il faut aussi savoir le clore.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Non, pas du tout !
M. François Lamy : Si, on peut estimer que tous les arguments ont été échangés et que le débat ne peut plus avancer parce que chacun reste sur ses positions !
Monsieur Borloo, j’ai cherché dans le dictionnaire la signification du mot « résidentialisation » qui figure dans la loi de 2003. Il n’existe pas. Je ne vous le reproche pas, car quand on parle de résidentialisation à propos d’un quartier, chacun comprend de quoi il s’agit. Vous voyez bien vous-même que vous avez ainsi fait avancer non seulement la langue française, mais également un concept important en matière d’urbanisme, portant sur le bien-vivre ensemble à l’intérieur de la cité. Il en est de même, et vous l’avez bien compris, pour le terme de coconstruction.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je ne suis pas contre, mais définissez-le !
M. François Lamy : M. Letchimy a su parfaitement vous l’expliquer : la démarche devient différente. Il ne s’agit plus pour les élus d’expliquer aux gens ce qu’ils ont décidé et comment ils vont le mettre en œuvre, en leur demandant vaguement ce qu’ils en pensent, mais de leur dire qu’il faut travailler ensemble sur leur quartier, de leur présenter leurs idées et d’admettre qu’elles sont amendables, négociables, et qu’il est même possible de les refuser !
On peut même imaginer, monsieur Borloo, que, dans un quartier, les habitants d’une tour refusent qu’elle soit détruite, parce qu’ils trouvent que les appartements sont plus grands que ceux qu’on leur propose, ou que la vue y est plus belle.
À chaque fois que je vous parle de cela, j’aimerais faire référence à quelques exemples que j’ai en tête, mais je n’ose même plus ! J’ai visité cent trente quartiers depuis seize mois, je sais de quoi je parle ! Si nous ne mettons pas en place des processus obligeant, à chacune des étapes, non seulement à recueillir l’avis des habitants mais également à en tenir compte, nous n’y arriverons pas !
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Oui !
M. François Lamy : C’est cela, la coconstruction !
Pour ce qui est de la liste, monsieur Saddier, je vous ai dit ce matin que j’adorais le comique de répétition. Je suis donc prêt à continuer à jouer avec vous.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je ne cherche pas la polémique !
M. François Lamy : Je l’ai dit déjà en commission, nous pourrions repasser le sketch Les croissants de Fernand Reynaud et demander à chaque fois des croissants supplémentaires jusqu’à ce que vous soyez submergés de croissants ! Mais il y a un moment où il faut revenir à la réalité.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je continuerai !
M. François Lamy : Je vous ai dit en effet que le ministère avait procédé, et c’est bien normal, à des simulations, aboutissant à un chiffre d’environ 1 300 quartiers. Ainsi que je vous l’ai expliqué le 11 juin dernier au ministère, un quartier correspond à un « carreau » de 1 000 personnes, ou un agrégat de carreaux, défini selon la technique du carroyage. Si la moitié de ses habitants vivent avec moins de 11 000 euros par an, alors il devient un quartier prioritaire.
Toutefois, ces carreaux ne correspondent pas du tout à l’urbanisme local. Nous devons donc les superposer avec une photographie aérienne. Mieux, les élus doivent pouvoir défendre leurs dossiers dans le cadre d’allers-retours avec les préfets, qui sont les représentants du Gouvernement. C’est comme cela que nous pratiquerons, et cela prendra forcément du temps.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ne le faites-vous pas ?
M. François Lamy : Mais je le fais ! À chaque fois qu’un maire vient me voir et me demande à voir la carte de sa ville, puisque c’est cela qui l’intéresse, je la lui montre et il me dit s’il est d’accord. Ensuite, bien entendu, nous vérifierons dans le cadre des allers-retours entre le préfet et les élus si les éléments statistiques dont dispose l’élu sont les bons et s’il n’y a pas eu d’évolution dans les quartiers. Ce processus va donc forcément être long.
Je vais aller plus loin : je ne souhaite pas qu’il y ait des effets de seuil. Je vous ai parlé de carreaux de 1 000 habitants, mais nous n’allons pas exclure un quartier sous prétexte qu’il ne compte que 998 habitants ! La rédaction du décret permettra de jouer sur ce point. Cela dépendra, encore une fois, des allers-retours avec les préfets. Nous resterons ainsi dans un cadre permettant de ne pas oublier notre objectif en cours de route, à savoir concentrer les aides dans les quartiers les plus en difficulté sans les saupoudrer comme cela a pu être fait pendant des années.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous attendez les élections pour faire ces allers-retours !
M. François Lamy : À la fin de ces allers-retours, la liste des quartiers prioritaires sera arrêtée par le ministre. Cela me permet de répondre à M. Richard qui, ce matin, disait que cela ne fonctionnerait pas ainsi et que la liste serait établie par le ministre : je vous signale que, selon la rédaction du texte législatif qui vous est soumis, c’est le conseil d’administration de l’ANRU qui fait une proposition de quartiers au ministre, lequel ensuite arrête cette liste. Là encore, nous établissons un processus d’allers-retours entre l’ANRU, les préfets et les élus, de façon à déterminer les quartiers qui présentent les dysfonctionnements les plus importants et ceux qui ont besoin d’opérations plus réduites, visant simplement à terminer un endroit ou à améliorer l’articulation entre un quartier en rénovation et un autre en meilleur état.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Alors pourquoi attendre les élections pour commencer ces allers-retours ?
M. François Lamy : Je pense avoir totalement informé le Parlement sur la question de l’établissement de la liste des quartiers prioritaires. J’espère donc que nous en avons fini avec le comique de répétition.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Mais ce n’est pas du comique de répétition !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Bien que ne faisant pas partie de la Conférence des présidents, je souhaiterais que celle-ci, lors d’une prochaine réunion, se penche sur le fonctionnement de nos débats. Il serait bon en effet qu’à l’avenir, nous discutions des sujets au moment où ils apparaissent dans le texte, sans quoi, comme nous avons un intérêt marqué sur toutes ces questions, nous passerons notre temps à tout recommencer !
Il se trouve que nous en sommes à l’article bk1erek bis, qui intéresse d’ailleurs chacun d’entre nous. Nous n’avons donc pas à revenir sur des sujets dont nous avons déjà discuté.
Tout à l’heure, lorsque je suis intervenu sur cet article, j’ai oublié de dire que, si le sujet progresse, c’est parce qu’il reçoit, et depuis longtemps, le soutien de François Pupponi et du ministre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek51 et 52, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Asensi, pour les soutenir.
M. François Asensi (Parti communiste français) : Je me félicite que la lutte contre les discriminations liées au lieu de résidence soit inscrite dans le code pénal, d’autant plus que j’avais déposé, en 2010, la proposition de loi bkno ek220 sur ce sujet. Malheureusement, celle-ci n’avait pas été examinée par l’Assemblée nationale. Au passage, j’indique à M. Borloo que lorsque j’ai défendu, sous l’ancienne majorité, des amendements visant à lutter contre les discriminations territoriales, ils ont tous été refusés. Je me réjouis donc qu’il y ait aujourd’hui un consensus sur ce sujet.
Lorsque l’on habite Sarcelles, Vaulx-en-Velin ou Sevran et que l’on cherche un emploi, on se heurte à des préjugés. Beaucoup de CV vont à la poubelle.
Je vous rappelle qu’il y a quelque temps TF1 a stigmatisé, dans un reportage scandaleux, ma ville de Tremblay-en-France qui, entre parenthèses, est une très belle ville. Et la une du Monde a expliqué que Tremblay-en-France allait sombrer sous la férule des narcotrafiquants, ce qui est totalement absurde. Si bien que, quelques jours plus tard, alors qu’une délégation de jeunes filles de ma ville était invitée à un stage par le comité départemental olympique, on les a réunies à part pour leur dire de « se tenir à carreau » sous prétexte qu’elles venaient de Tremblay-en-France. C’est particulièrement scandaleux. On a même vu des établissements scolaires du département annuler des sorties au théâtre Aragon de Tremblay-en-France au motif qu’ils craignaient des agressions. Après ce reportage, on a vu aussi des agences immobilières chuter.
La discrimination liée à l’adresse est très importante, et il serait bon que des associations puissent se constituer partie civile pour aider ceux de nos concitoyens qui en seraient victimes. Tel est le sens de l’amendement bkno ek51.
Quant à l’amendement bkno ek52, il demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif aux discriminations territoriales avant le 31 décembre 2014.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Actuellement, le code pénal ne permet aux associations de se constituer partie civile que dans un seul cas : lorsque la discrimination est relative à l’origine de la personne. Il paraît difficile de modifier le code pénal dans un texte relatif à la politique de la ville. Mieux vaudrait peut-être attendre un autre véhicule législatif pour le faire. L’avis sur l’amendement bkno ek51 est donc défavorable.
On pourrait imaginer dans un autre texte que les associations, mais aussi les communes, puissent se constituer partie civile puisque – l’exemple que vous avez donné est tout à fait révélateur – certains médias en quête de sensationnel jettent en pâture une commune, la discriminent, sans que celle-ci puisse se défendre, défendre son image.
L’avis sur l’amendement bkno ek52 est également défavorable, car ce n’est qu’au bout d’un certain temps que l’on pourra juger de l’efficacité du dispositif que nous allons voter. Proposer un rapport dès la fin de l’année 2014 me paraît quelque peu précipité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy : Je partage totalement l’avis du rapporteur. Effectivement, il faut essayer de poursuivre la réflexion dans un autre texte, même si, sur le fond, on peut comprendre la demande de M. Asensi. Par ailleurs, si cet amendement était adopté, n’importe quelle association pourrait se porter partie civile. On voit bien les effets pervers que cela aurait.
Le Gouvernement souhaite donc le retrait des deux amendements. À défaut, il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Asensi.
M. François Asensi (Parti communiste français) : Exceptionnellement, je veux bien retirer ces deux amendements, mais reconnaissez, monsieur le ministre, qu’il ne s’agit pas d’amendements léninistes ! (Sourires.)
M. François Lamy : S’ils l’étaient, cela pourrait, à la rigueur, me faire changer d’avis ! (Sourires.)
M. François Asensi (Parti communiste français) : Ils visent seulement à faire avancer le débat, mon rôle étant d’être constructif.
Je reconnais que l’amendement bkno ek51 pourrait être présenté dans un autre texte. Aussi défendrons-nous, à cette occasion, la nécessité que les associations puissent se porter partie civile en cas de discrimination liée à l’adresse.