Rétablissement des avantages liés aux heures supplémentaires : Présentation

Rétablissement des avantages liés aux heures supplémentaires : Présentation

debate, 28/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, mes chers collègues, je prends la parole sur un sujet relatif à l’emploi quelques heures après la douche froide qu’a apportée le Président de la République en venant avec sa méthode à lui, c’est-à-dire sans dire les choses mais tout en les disant, nous annoncer que la courbe du chômage ne se retournerait pas avant la fin de l’année.
Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi déposée par le groupe UDI visant à rétablir les avantages sociaux et fiscaux liés aux heures supplémentaires. Ce texte devrait recueillir le consensus sur tous les bancs de cette assemblée.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Çà, sûrement pas !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous commencez en disant des bêtises !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Un certain nombre de nos collègues ici présents ont d’ailleurs signé des propositions de loi tout à fait proches de la nôtre : ainsi Xavier Bertrand et Frédéric Lefebvre.
Comme vous le savez, la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat permettait une exonération d’impôt sur le revenu et une réduction des cotisations sociales au titre des heures supplémentaires. Cette mesure visait à défendre le pouvoir d’achat des salariés et la compétitivité des entreprises ; elle répondait à un véritable besoin.
Dès juillet 2012, le Gouvernement socialiste, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, a décidé d’abroger le dispositif dans son intégralité, alors même que le candidat Hollande avait promis de le maintenir pour les TPE ; c’est bien cela, monsieur le ministre ? Seuls les allégements de cotisations patronales ont été maintenus, la défiscalisation et les allégements de cotisations salariales ayant été purement et simplement supprimés.

M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : C’est bien cela !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cette suppression, mes chers collègues, fut une double erreur.
En premier lieu, ce dispositif avait permis aux entreprises de mieux répondre aux variations d’activité imposées par la crise et avait constitué un facteur de compétitivité. Il avait été utilisé massivement par les PME – entre autres.

M. François André : M. Denys Robiliard.Un tiers seulement !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ainsi, selon les données de l’ACOSS, 35,6 % des entreprises ayant déclaré une exonération au deuxième trimestre 2012 comprenaient moins de dix salariés. On constate que les heures supplémentaires sont particulièrement fréquentes dans des secteurs comme la métallurgie, la construction, l’hébergement et la restauration, sans oublier les transports, autant de secteurs particulièrement touchés par la crise.
Par ailleurs, la réforme menée par l’actuelle majorité relève à notre sens d’une logique malthusienne dépassée. La France est l’une des grandes économies avancées où la durée de travail est la plus faible. Ainsi, en 2012, la durée moyenne annuelle de travail des actifs occupés était de 1 479 heures en France. Au sein de l’OCDE, seuls trois autres grands pays, l’Allemagne, les Pays-Bas et la Norvège, avaient une durée de travail inférieure.
Comme le montrent les témoignages de nombreux chefs d’entreprise, certains secteurs d’activité connaissent des tensions et des difficultés à recruter. Le rétablissement de cette mesure constituerait pour eux une véritable bouffée d’oxygène. La suppression des avantages fiscaux et sociaux liés aux heures supplémentaires a indéniablement pesé sur la compétitivité des entreprises françaises, sans pour autant – malheureusement – créer des emplois comme vous vous y étiez engagés.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Eh oui !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Au nom de l’idéologie aujourd’hui dépassée et même dangereuse selon laquelle il faut partager le temps de travail, vous avez supprimé ce dispositif en espérant qu’un nombre d’heures supplémentaires moindre créerait des emplois.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Pas du tout !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cette politique s’est manifestement révélée erronée, la montée du chômage depuis 2012 en témoigne : 368 000 chômeurs de plus depuis l’arrivée de François Hollande à l’Élysée…
Seconde erreur, le dispositif de 2007 sur les heures supplémentaires avait permis d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés.

M. François André (Parti socialiste) : Seulement de 40 % d’entre eux !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Près de 40 % des salariés en ont effectivement bénéficié. La rémunération totale résultant des heures supplémentaires exonérées d’impôt s’élevait en 2008 et 2009 à 11,6 milliards d’euros.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Que faites-vous du coût ?

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Les fonctionnaires étaient eux aussi concernés, en particulier les enseignants du secondaire. Au cours de l’année scolaire 2010-2011, dans l’enseignement public, ce sont plus de 500 000 heures supplémentaires qui ont été effectuées par 232 000 enseignants du secondaire, autrement par plus d’un professeur sur deux.
Contrairement à ce qui a souvent été dit par la majorité, cette mesure a surtout bénéficié aux ménages modestes. Ainsi, 35 % des ménages imposables ayant déclaré des heures supplémentaires en 2009 avaient un revenu fiscal de référence inférieur à 19 700 euros. Selon le rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques publié en 2011, les avantages sociaux et fiscaux sur les heures supplémentaires représentaient un gain annuel moyen par salarié ou agent public d’environ 500 euros, soit 42 euros par mois. Le rapporteur général du budget de l’époque, M. Gilles Carrez, estimait quant à lui que, sur la base de quatre heures supplémentaires par semaine, le gain mensuel pour un salarié variait entre 46 euros et 113 euros. La suppression de ces avantages sociaux et fiscaux représente donc une diminution du pouvoir d’achat pour près de 40 % des salariés de 500 euros en moyenne.
Pour illustrer mon propos, je prendrai le cas très commun d’une garde d’enfants employée à domicile par des parents n’ayant pas trouvé de place en crèche. Cette personne travaille quarante-huit heures par semaine, ce qui est normal dans ce métier, soit cent soixante-treize heures par mois plus trente-cinq heures supplémentaires par mois rémunérées au SMIC horaire. La suppression des aides fiscales et sociales à compter du bk1erek septembre 2012 a représenté pour cette femme une baisse de son pouvoir d’achat de 465 euros en 2012, soit 2,5 % de ses revenus nets, madame la présidente de la commission.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est au ministre qu’il faut vous adresser !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Pour 2013, malgré la revalorisation du SMIC, le relèvement de la décote et des seuils des tranches du barème, prévus par l’article 2 du projet de loi de finances pour 2014, son pouvoir d’achat devrait baisser de 725 euros supplémentaires par rapport à celui de 2012, ce qui représente 4 % des revenus nets perçus en 2013.
La réforme conduite par l’actuelle majorité aura donc amputé le pouvoir d’achat de cette salariée de 1 190 euros en seize mois, du bk1er ekseptembre 2012 au 31 décembre 2013. Autant dire que c’est un véritable coup dur pour le pouvoir d’achat des Français, déjà fragilisé par la crise économique et diminué par la politique fiscale du Gouvernement actuel.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Dans sa note de conjoncture sur l’année 2012, l’INSEE souligne que la baisse du pouvoir d’achat des Français est due « en grande partie au regain d’inflation », mais surtout « à la vigueur des impôts sur le revenu et le patrimoine » imputable au Gouvernement. Les Français ressentent cette baisse de leur pouvoir d’achat ; tous les sondages le montrent. Ce coup de pouce que nous avions donné à l’époque…

M. François André (Parti socialiste) : À crédit !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : …fait vraiment défaut aujourd’hui aux Français.
Les membres du groupe UDI ne sont d’ailleurs pas les seuls à avoir fait ce constat : un certain nombre de parlementaires importants de la majorité que j’ai eu l’occasion de croiser dans les couloirs de l’Assemblée – je pense en particulier à Thierry Mandon qui est une personnalité distinguée du groupe socialiste –, ont regretté…

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Venez-en au sujet !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous n’êtes pas là pour distribuer les bons et les mauvais points !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je pourrais aussi évoquer Gérard Bapt, madame la présidente de la commission, qui a parlé des plans d’épargne. Vous auriez vraiment dû écouter ses arguments.
Certains membres éminents de la majorité, disais-je, ont regretté cette suppression pure et simple et ont proposé de revenir sur la réforme de 2012.
Deux critiques avaient été alors adressées au dispositif : La première portait sur l’absence de plafonnement du gain fiscal qui pouvait, il est vrai, favoriser les ménages aisés.
La seconde pointait le coût important du dispositif pour les finances publiques. De fait, il représentait un coût de 4,5 milliards d’euros pour le budget de l’État.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Par an !

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Non financés !

M. François André (Parti socialiste) : Payés à crédit !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Pour répondre à ces critiques, le groupe UDI vous propose, mes chers collègues de la majorité, de limiter le rétablissement des avantages sociaux et fiscaux aux rémunérations n’excédant pas deux fois le SMIC. Nous voulons donc, à travers cette proposition de loi, augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs modestes et améliorer la compétitivité des entreprises tout en préservant les finances publiques.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : À un moment où la reprise est espérée, les instruments de flexibilité que nous vous proposons nous semblent constituer un atout pour les entreprises comme pour les salariés.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Bref, il s’agit de redonner de la confiance aux Français. Vous savez que, en matière d’économie, la confiance n’a pas de prix : c’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Excellente intervention !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.

M. Benoît Hamon : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je vais essayer de répondre le plus simplement possible à l’invitation qui est la vôtre de revenir sur la mesure prise par le Gouvernement, laquelle revenait elle-même sur la décision prise dans la loi TEPA de défiscaliser les heures supplémentaires.
Pour commencer, je considère qu’un tel débat a le mérite de mettre en regard des options politiques différentes et d’argumenter sur ces options. La vôtre consiste à donner du pouvoir d’achat aux salariés par la défiscalisation des heures supplémentaires et par des exonérations de cotisations sociales : ces mesures, à vous entendre, soutiendraient l’activité, en particulier des TPE et des PME.
Ce débat permet ensuite, évidemment, d’expliquer comment on finance de telles mesures, ce qui est essentiel si l’on considère la situation des comptes publics,…

M. François André (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Benoît Hamon : …et les engagements pris, aussi bien par le gouvernement que vous souteniez que par le nôtre, en matière de réduction des déficits publics.
Ce débat permet enfin d’évaluer les différentes mesures que l’on peut préconiser en matière de durée légale du travail et de soutien à la compétitivité de nos entreprises, notamment les exonérations de charges et les crédits d’impôt. On ne saurait, me semble-t-il, isoler une mesure et lui attribuer certains mérites sans observer ce qui est proposé par ailleurs.
Le choix du Gouvernement est différent du vôtre. S’il est vrai que la défiscalisation des heures supplémentaires a incontestablement – et heureusement, d’ailleurs – donné du pouvoir d’achat aux personnes qui en ont bénéficié…

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est bien de le reconnaître !

M. Benoît Hamon : Pourquoi « heureusement » ? Parce que c’eût été un comble de consacrer 20 milliards d’euros, et peut-être même 25 milliards, à une telle mesure pour constater qu’elle n’avait même pas redonné du pouvoir d’achat ! Incontestablement, disais-je, les salariés qui ont bénéficié de cette mesure ont vu leur pouvoir d’achat augmenter. Mais nous considérons pour notre part que cet argent eût été mieux utilisé à faire en sorte de lutter plus efficacement contre la montée du chômage… (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Ça marche très bien !

M. Arnaud Richard : Quel échec !

M. Benoît Hamon : …comme les Allemands ont choisi de le faire, par exemple en finançant le chômage partiel.
Monsieur Bertrand, vous qui aimez les comparaisons avec l’Allemagne, vous auriez mieux fait de regarder la façon dont ils ont procédé en la matière. Force est de reconnaître que, de ce point de vue, ils ont franchi le cap de la crise beaucoup mieux que nous.
Notre pari est donc de mobiliser l’argent public en faveur des créations d’emplois. À cet égard, je tiens à dire tout de suite que nous maintenons, comme le Président de la République l’a rappelé ce matin, l’objectif d’inverser la courbe du chômage à la fin de l’année 2013…

M. Xavier Bertrand : Il a dit le contraire !

M. Benoît Hamon : …ou au début de l’année 2014, si vous préférez. Il faut savoir lire jusqu’au bout…

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ce n’était pas très clair !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Avec lui, rien ne l’est jamais !

M. Benoît Hamon : J’aimerais que vous vous réjouissiez que cet objectif ambitieux soit celui du Gouvernement plutôt que de souhaiter notre échec sur le chômage.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il y a 400 000 chômeurs supplémentaires depuis dix-huit mois !

M. Benoît Hamon : Je regrette, monsieur Bertrand, vous qui êtes un ancien ministre du travail, que vous en soyez réduit à souhaiter que notre gouvernement échoue dans ce domaine.
Nous sommes ici réunis pour examiner la proposition de loi du groupe UDI visant à rétablir la défiscalisation au titre de la rémunération des heures supplémentaires. Ce texte reprend largement les dispositions prises dans le cadre de la célèbre loi TEPA dont le paquet fiscal intégrait également le fameux « bouclier fiscal » – mesure sur laquelle vous étiez revenus –, ainsi que des allégements en matière d’ISF et de droits de succession.

M. François André (Parti socialiste) : Payés par la dette !

M. Benoît Hamon : Ces dispositions sur la défiscalisation des heures supplémentaires ont été abrogées par la seconde loi de finances rectificatives pour 2012.
Votre assemblée a déjà abondamment débattu de ce sujet et nous avons d’ores et déjà pu en tirer un certain nombre d’enseignements. L’un d’entre eux en particulier ne me semble pas prêter à contestation : la loi TEPA n’a pas contribué à soutenir l’activité et à augmenter le nombre d’heures travaillées. Nous savons en effet que, pour l’essentiel, la défiscalisation des heures supplémentaires a concerné, dans 80 % des cas, des heures supplémentaires qui existaient déjà. Sur les 20 % restants, c’est-à-dire les heures supplémentaires faites en plus, toutes les études montrent que plus de la moitié est liée à un surcroît d’activité, l’autre petite moitié étant directement liée à la loi TEPA. Il est donc incontestable que la loi sur la défiscalisation des heures supplémentaires n’a pas eu pour conséquence de soutenir et d’améliorer l’activité des entreprises concernées.
C’est d’ailleurs ce que concluait très bien le rapport confié à MM. Jean-Pierre Gorges et Jean Mallot, selon lequel la mesure n’avait « pas produit une augmentation mesurable significative du nombre total d’heures travaillées », tout en donnant lieu à des pratiques d’optimisation, à la régularisation d’heures supplémentaires non déclarées mais rémunérées sous forme de primes…

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Benoît Hamon : …et, dans un certain nombre de cas, à des arbitrages, au sein des entreprises, au détriment de l’intérim.
Je note d’ailleurs, monsieur le rapporteur – c’est un aveu en soi et une manière de tirer les leçons de l’expérience – que votre proposition de loi ne se place pas sur ce terrain : selon vous, il s’agit d’abord de soutenir le pouvoir d’achat. Vous ne considérez plus, comme le faisait l’UMP à une certaine époque, que la défiscalisation des heures supplémentaires est une mesure de soutien à l’activité. Ce faisant, vous avez tiré les conséquences du rapport de MM. Gorges et Mallot. Dont acte. Vous considérez que, pour l’essentiel, cette disposition a pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Pas seulement !

M. Benoît Hamon : C’est sans doute l’avantage d’une proposition de loi que de permettre d’isoler ainsi cette mesure sans avoir à l’inscrire dans une politique plus globale.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Commencez par l’accepter, nous verrons ensuite pour le reste !

M. Benoît Hamon : Or la cohérence de vos propositions et de celles de l’UMP qui soutient votre proposition de loi doit être interrogée.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Cela vous va bien de parler de cohérence !

M. Benoît Hamon : Je voudrais vous poser plusieurs questions à cet égard.
Première question : l’opposition souhaite-t-elle, oui ou non, remettre en cause la durée légale du travail, fixée à trente-cinq heures ? François Bayrou, par exemple, répond oui.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : En effet.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : François Bayrou est dans l’opposition, maintenant ?

M. Benoît Hamon : Il en va de même pour François Fillon. D’autres, au contraire – je regarde Frédéric Lefebvre, avec lequel j’ai désormais l’habitude de travailler – répondent non.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet.

M. Benoît Hamon : Vous risquez d’avoir du mal à expliquer aux salariés qu’avec vous les heures supplémentaires seraient défiscalisées tout en disant aux employeurs que, en allongeant la durée légale du travail, il n’y aura plus d’heures supplémentaires ou presque, ce qui aura pour conséquence qu’ils pourront faire travailler leurs salariés trente-neuf ou quarante heures sans avoir à les rémunérer sous forme d’heures supplémentaires. Il me semble difficile de soutenir simultanément les deux positions, sauf à se moquer des uns ou des autres, voire des uns et des autres !

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Et si vous parliez du texte ?

M. Benoît Hamon : Monsieur Leroy, quand je m’exprime au sujet des heures supplémentaires, je parle de ce que je veux.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Nous sommes au Parlement, ici !

M. Benoît Hamon : Deuxième question de cohérence : l’opposition souhaite-t-elle, oui ou non, rétablir les comptes publics ? En clair, comment finance-t-elle une mesure comme celle-là ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Qui est aux responsabilités ? Vous n’êtes plus dans l’opposition, monsieur le ministre !

M. Benoît Hamon : Les avantages fiscaux et sociaux des heures supplémentaires résultant de la loi TEPA représentaient, en 2012, un coût en année pleine de 5 milliards d’euros, dont 1,5 milliard au titre des exonérations fiscales et 3,5 milliards au titre des réductions de cotisations sociales. De 2007 à 2012, cette mesure a représenté un coût cumulé d’environ 25 milliards d’euros pour les finances publiques.
Les députés du groupe UMP, qui ont présenté un contre-budget à l’occasion de la discussion du PLF pour 2014, ont admis que ce coût était insoutenable, puisqu’ils n’ont pas proposé de rétablir cette mesure qu’ils n’étaient pas capables de financer, révélant ainsi le caractère assez démagogique des postures publiques prises sur le sujet.
L’UDI a quant à elle toujours réclamé la plus grande rigueur budgétaire. Elle a soutenu, si ma mémoire est bonne, le principe de la golden rule, la fameuse règle d’or interdisant l’endettement pour financer des dépenses de fonctionnement, proposant même de l’inscrire dans le marbre afin que nous ne puissions pas la remettre en cause demain en nous endettant et en creusant les déficits publics.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez voté le traité européen de Mme Merkel, monsieur Hamon !

M. Benoît Hamon : Vous me permettrez donc de poser, là encore, une question simple : qui va payer ? Ce pouvoir d’achat que vous prétendez donner aux salariés, d’où vient-il ? Est-ce à nouveau par la dette que vous continuerez à financer ce surcroît de pouvoir d’achat ?

M. François André (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Benoît Hamon : Comment allez-vous payer ? Entendez-vous que ce coût ne soit pas compensé, c’est-à-dire qu’il alimente directement la dette ? C’est évidemment ce qui s’est passé au cours du précédent quinquennat.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : N’étiez-vous pas keynésien ?

M. Benoît Hamon : Chaque année, vous avez distribué aux salariés un pouvoir d’achat payé par la dette de leurs enfants.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Vous défendez le libéralisme ! C’est incroyable !

M. Benoît Hamon : J’imagine que ce n’est pas la position que vous assumeriez aujourd’hui. Entendez-vous alors que le coût de cette mesure soit compensé par une hausse d’impôts à due concurrence ? Lesquels, et payés par qui ? Voulez-vous faire payer les entreprises, dont vous affirmez vouloir défendre la compétitivité ? Je suppose que non, et que vous feriez donc payer les ménages, mais quels ménages ? Les salariés qui font des heures supplémentaires eux-mêmes ? Les autres salariés qui n’ont pas la chance d’en faire ? Les indépendants ou les retraités qui, eux, n’ont naturellement pas d’heures supplémentaires ? Qui paierait ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Il faudrait faire des économies sur la dépense !

M. Benoît Hamon : J’ai lu que M. Borloo s’opposait à toute nouvelle hausse d’impôt. Je suppose donc que vous vous refusez à compenser la perte de recettes résultant de la mesure. L’opposition nous dira donc, sans doute, qu’elle financerait cette mesure par les économies : je crois que c’est véritablement là qu’est le cœur de l’opposition politique entre nous. Nous essayons d’argumenter, d’étayer, d’expliquer la manière dont nous finançons nos propositions. Votre avantage, mesdames et messieurs de l’opposition, c’est de pouvoir aujourd’hui ne rien dire.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Ou dire n’importe quoi !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Vous savez de quoi vous parlez, monsieur Robiliard !

M. Benoît Hamon : J’espère en tout cas que le débat d’aujourd’hui nous éclairera sur vos intentions réelles. Vous voulez alléger les prélèvements de certains salariés qui ont aujourd’hui l’opportunité – je ne parlerai pas de chance – de réaliser des heures supplémentaires.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Cela concerne 9 millions de personnes !

M. Benoît Hamon : Mais ne confondons pas une mesure fiscale avec ce qui relève du droit du travail : vous savez comme moi que la responsabilité de donner des heures supplémentaires incombe à l’employeur.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Notamment l’employeur public, c’est-à-dire l’État ! Le Gouvernement emploie des fonctionnaires qui font des heures supplémentaires !

M. Benoît Hamon : C’est l’employeur qui choisit de donner des heures supplémentaires, et à qui il propose de faire des heures supplémentaires. Si cette mesure de défiscalisation des heures supplémentaires était à nouveau adoptée, elle permettrait à des salariés qui ont un 12339emploi de réaliser des heures supplémentaires, donc de bénéficier d’un surcroît de pouvoir d’achat, quand d’autres, pour le même travail au même endroit, pourraient ne pas bénéficier du même avantage. À nos yeux, une telle mesure présente donc un certain caractère d’injustice.
Certes, vous tirez des leçons du dispositif passé en proposant de limiter le bénéfice de la mesure de défiscalisation à des salariés payés plus ou moins modestement, à hauteur de deux SMIC. Vous rompez avec le caractère assez inégalitaire de la mesure précédente, puisque 30 % des bénéficiaires en tiraient un gain moyen d’environ 200 euros par an, quand 1 000 d’entre eux en bénéficiaient à hauteur de 12 000 euros par an, puisque cette défiscalisation était une exonération proportionnelle au salaire.
Je le rappelle : la majoration des heures supplémentaires demeure, évidemment. Elle est naturellement intégralement maintenue, à hauteur de 25 %, et nous ne la remettons pas en cause. Ce que nous remettons en cause, c’est l’utilité et l’intérêt d’une défiscalisation des heures supplémentaires, dont nous maintenons qu’elle contribue à des arbitrages défavorables à l’emploi et favorables au chômage, et que son impact à moyen et long termes est négatif pour notre économie et pour l’emploi. Le choix de la majorité est donc tout autre que le vôtre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il est idéologique !

M. Benoît Hamon : Notre choix est celui de mesures de pouvoir d’achat justes et de la priorité absolue accordée à la bataille pour l’emploi, notamment l’emploi des jeunes. Les mesures de pouvoir d’achat ont été discutées dans le cadre du projet de loi de finances : c’est le cas, après la revalorisation de la décote de 9 % l’année dernière, de la réindexation du barème de l’impôt sur le revenu cette année et de la revalorisation exceptionnelle supplémentaire de 5 % de la décote, qui permettront un allégement de l’impôt sur le revenu de près de 900 millions d’euros. Je pense également à la revalorisation de 4 %, décidée à l’initiative du groupe socialiste, du seuil de revenu fiscal de référence ouvrant droit à des allégements en matière d’impôts locaux, de contribution sur l’audiovisuel public et de prélèvements sociaux, pour un gain global de 450 millions d’euros pour les contribuables.
J’en viens à l’essentiel : c’est là que nous avons deux options politiques en débat, et c’est sur ce point que je souhaiterais discuter. Nous préférons consacrer ces milliards d’euros à des mesures de soutien à l’emploi,…

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Et ça marche ?

M. Benoît Hamon : …en particulier à l’emploi des jeunes. Je me tourne vers deux anciens ministres qui connaissent bien ces questions. Vous savez comme moi que les contrats aidés et les dispositifs que nous mettons en place en faveur de l’emploi des jeunes permettent de soutenir la demande, en faisant passer les jeunes des listes de Pôle Emploi à l’emploi. Mais, au-delà, l’impact de ces mesures en termes de confiance, pour ces jeunes et leurs familles, et de consommation est bien plus important que celui d’une mesure de défiscalisation des heures supplémentaires.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Les salariés qui font des heures supplémentaires ne prennent le travail de personne !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est incroyable de dire cela !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je suis sûr que vous ne le croyez même pas !

M. Benoît Hamon : Notre choix politique, ce n’est pas les heures supplémentaires et le chômage, mais l’emploi. Nous avons mis en œuvre des mesures de relance de l’économie par le choix de l’emploi : nous devons faire en sorte que les jeunes quittent les listes de Pôle Emploi.
Vous le reconnaîtrez comme moi, monsieur Leroy : je ne sais pas si vous avez recruté des emplois d’avenir dans votre département…

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’un et l’autre ne s’opposent pas : l’UDI a voté en faveur de ce dispositif !

M. Benoît Hamon : …mais, grâce aux 100 000 emplois d’avenir, nous avons commencé à inverser la courbe du chômage des jeunes, et nous inverserons à la fin de l’année la courbe du chômage tout court.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Êtes-vous devenu directeur du Trésor, monsieur Hamon ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous vous croyez proche des ouvriers ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Il faut arrêter de fréquenter les inspecteurs des finances !

M. Benoît Hamon : Le choix politique de ce Gouvernement n’est pas de consacrer des milliards d’euros à une mesure sans doute justifiée pour certains salariés qui ont vu augmenter leur pouvoir d’achat, mais de faire en sorte que tout le monde puisse consommer, en quittant les listes du chômage pour trouver un emploi. Nous avons choisi de mener la bataille de l’emploi, tandis que l’ancienne majorité avait choisi les heures supplémentaires et le chômage. Notre choix à nous, c’est d’abord l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. François André (Parti socialiste) : Avec quel succès !

M. Benoît Hamon : J’illustrerai mon propos en décrivant les mesures que nous avons prises.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Vos mesures n’ont pas empêché l’augmentation du chômage. Cherchez l’erreur !

M. Benoît Hamon : Je l’ai dit : le coût de ce dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires s’élevait à près de 5 milliards d’euros par an, soit 25 milliards sur cinq ans. Je n’aurai pas l’audace de vous rappeler les déficits que vous nous avez laissés ni le niveau d’endettement de notre pays, monsieur Bertrand, quand j’écoute vos petites leçons sur les comptes publics.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est Friedmann qui parle !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : On ne vous reconnaît plus, monsieur le ministre !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : On attendait Keynes, on a eu Friedmann !

M. Benoît Hamon : J’aimerais vous rappeler ce que nous faisons : nous avons décidé de consacrer, dans le cadre du PLF, 2,3 milliards d’euros à des mesures pour soutenir les emplois d’avenir – 150 000 emplois sur deux ans –, mais aussi la signature de plusieurs dizaines de milliers de contrats de génération. Par ailleurs, j’aimerais vous rappeler que ce Gouvernement prévoit dans le budget 2014, avec 1,8 milliards d’euros, la création de 340 000 contrats aidés non marchands de durée allongée – alors que vous en aviez diminué le nombre, monsieur Bertrand. Le Gouvernement a aussi créé 2 000 ETP pour renforcer les effectifs de Pôle Emploi en 2013…

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Des ETP ? Vous parlez maintenant comme les fonctionnaires de Bercy, monsieur le ministre ! Vous parlez comme les technocrates !

M. Benoît Hamon : Ces recrutements supplémentaires seront financés par une majoration de 107 millions d’euros de la subvention versée par l’État à cet opérateur, que vous aviez vous-même asphyxié.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est M. Hamon qui parle ? On dirait M. Moscovici !

M. Benoît Hamon : Ce gouvernement est aussi celui qui réforme le financement de l’insertion par l’activité économique. Réjouissez-vous : 10 millions d’euros ont été provisionnés en 2013, et 15 millions le seront en 2014 pour revaloriser l’aide au poste, ce que vous n’aviez pas fait non pendant plus de dix ans, messieurs de l’opposition.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Donc tout va bien ? C’est un peu facile !

M. Benoît Hamon : Nous prenons donc des mesures de soutien à l’économie – de vraies mesures keynésiennes, en quelque sorte, puisque vous êtes des néo-convertis,…

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Et vous, vous êtes un néo-libéral !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Un faucon libéral !

M. Benoît Hamon : …qui consistent à soutenir l’emploi. Nous pensons qu’il vaut mieux faire en sorte qu’un jeune qui ne travaillait pas puisse travailler, par des mesures de soutien budgétaire public à l’emploi, plutôt que de donner un peu de pouvoir d’achat à des salariés.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Vous leur direz !

M. Benoît Hamon : Cette mesure était parfaitement légitime dans le cadre de votre politique, messieurs de l’opposition.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Changez de politique !

M. Benoît Hamon : Quant à nous, nous rendons un arbitrage différent et prenons des options différentes.
J’insiste sur ce point : arrêtons d’opposer la notion de pouvoir d’achat avec les questions de chômage et d’emploi. Vous aviez choisi le pouvoir d’achat pour certains salariés ; je regrette que vous n’ayez pas choisi, quand vous étiez aux responsabilités, de donner la priorité aux politiques d’emploi, notamment d’emploi des jeunes.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Vos propos sont ridicules : nous avons maintenu l’emploi des jeunes !

M. Benoît Hamon : Nos choix sont tout à fait différents ; j’espère que notre débat se concentrera sur cette alternative. La gauche, qui dirige aujourd’hui le pays, a décidé de mobiliser l’argent public, quand elle le dépense, en faveur de l’emploi plutôt que pour des mesures qui concernaient une minorité de salariés français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Où est Benoît Hamon ? Bravo, monsieur Cazeneuve !