Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel : Après l’article 1er ter
debate, 29/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy pour soutenir l’amendement bkno ek40, tendant à insérer un article additionnel après l’article bk1erek ter.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement cosigné par plusieurs de nos collègues ; je suggère de laisser à M. de Courson le soin de le présenter.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Lorsque nous avions légiféré pour faire face aux délais de prescription du viol, nous avions pris deux mesures : la première consistait à reporter le début du délai de prescription à la majorité de la personne ayant subi un viol alors qu’elle était encore mineure, et la seconde à allonger ce délai – mais pas suffisamment. L’amendement bknoek40 a donc pour objet de porter le délai de prescription à vingt ans. Cette mesure a fait consensus au sein de la commission : nous avons vu trop de femmes victimes de viol qui, la trentaine ou la quarantaine venue, essayaient d’entamer des procédures qui, hélas, tombaient car les faits étaient prescrits.
Par le fait qu’il vise les victimes de viols, cet amendement concerne, entre autres, les personnes prostituées qui subissent un viol ; il a donc un lien évident avec le présent texte, ce qui justifie son dépôt par des cosignataires de toutes sensibilités, comme le rappelait M. le président de la commission spéciale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : Sur le plan juridique, rien ne s’oppose catégoriquement à l’allongement du délai de prescription pour le crime de viol. En revanche, cette mesure n’a qu’un lien très indirect avec la présente proposition de loi, dont l’objet est de renforcer la lutte contre le système prostitutionnel. Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines, dont l’Assemblée devrait être saisie au printemps prochain, serait sans doute plus adapté pour mener à bien une réflexion approfondie sur le délai de prescription des crimes de viol.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : C’est juste !
Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : Votre préoccupation est légitime et je la partage, mais elle est sans véritable lien avec le texte dont nous débattons.
Je rappelle enfin que la question du délai de prescription en matière de viol est pendante devant la Cour de cassation, qui devrait se prononcer en décembre sur le fait de savoir si ce délai court à compter de la commission effective des faits ou à compter de leur révélation psychique à la victime, en cas d’amnésie par exemple. Pour toutes ces raisons, la commission spéciale a rejeté cet amendement ; j’invite ses auteurs à le retirer, puisque nous aurons l’occasion d’aborder de nouveau cette question à l’avenir.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Monsieur de Courson, vous posez là une question absolument essentielle à laquelle je suis très sensible. Peut-on en effet rester muet face à ces témoignages de victimes qui, après avoir enfin réussi à trouver la force de briser le tabou en dénonçant les crimes qu’elles ont subis, apprennent qu’ils resteront à jamais impunis parce qu’ils sont prescrits ?
J’appelle tout d’abord votre attention sur le fait que dans le plan de lutte contre les violences faites aux femmes, que nous avons adopté en début de semaine, plusieurs initiatives importantes sont prises pour faire en sorte que les victimes de viol soient prises en charge très tôt, pour augmenter le nombre de signalements ; un kit d’urgence est mis à disposition des services d’urgence pour veiller à ce que tous les tests et prélèvements utiles soient effectués dès les premières heures et, ainsi, éviter que les victimes ne se retrouvent engagées dans la procédure judiciaire sans disposer des preuves permettant d’établir la réalité du viol.
Cela ne répond certes pas à toutes les questions, et j’entends bien votre argumentation, monsieur le député. Les progrès de la psychiatrie, notamment, posent la question de la prescription de l’action publique puisque souvent, c’est bien après les faits – parfois au bout de plusieurs années – que les victimes se souviennent de ce qu’elles ont subi.
Il me semble que cette question est assez importante pour que nous nous la posions dans un cadre plus général que ce texte qui cible la prostitution. Ce cadre général arrivera très vite, puisqu’il s’agit du projet de loi relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui sera présenté le 21 janvier prochain. Je vous propose donc de retirer votre amendement afin que nous abordions de nouveau la question à cette occasion.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis prêt à le retirer pourvu qu’il y ait un engagement clair du Gouvernement à adopter cette mesure, à laquelle Mme la rapporteure, M. le président de la commission et l’essentiel de nos collègues de la commission sont favorables. Si vous nous dites que vous êtes également d’accord, madame la ministre, et que vous l’intégrerez au texte que vous présenterez en janvier – ce serait en effet une meilleure solution –, je retirerai l’amendement. Il vous suffit de nous en donner l’assurance.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Denaja.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : En tant que rapporteur du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, j’abonde dans le sens de la ministre et je signale qu’un grand nombre d’auditions ont permis d’aborder la question qui vient d’être soulevée par notre collègue Charles de Courson.
Effectivement, la discussion, qui s’annonce en commission des lois en décembre, puis dans l’hémicycle en janvier, permettrait d’aborder plus sereinement et sérieusement cette question extrêmement sensible.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission spéciale, qui interviendra peut-être en sa qualité de co-auteur de l’amendement.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : En mes deux qualités, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Très bien.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : J’en profite pour dire que je me doutais de votre arrivée au perchoir, ce qui m’a fait commettre une inélégance à l’égard de notre collègue Denis Baupin, en lui donnait par erreur du « madame la présidente » au début de nos travaux. (Sourires.)
Non seulement j’abonde dans le sens de Charles de Courson, mais j’enfonce le clou en reprenant les propos de notre rapporteure et en actant ceux de notre ministre : c’est justement parce que l’action est pendante devant la Cour de cassation et que notre droit positif actuel est incertain en la matière qu’il faut absolument le sécuriser.
Dans la mesure où un travail est en cours, la ministre aura peut-être des difficultés à nous garantir aujourd’hui que la mesure sera dans le texte, telle que nous la proposons ; mais tous les ingrédients me semblent réunis pour que, sauf problèmes techniques, elle y soit. En tout état de cause, il ne faudrait pas que le Gouvernement nous oppose un argument de fond alors même que nous aurons le bon véhicule législatif.
Je vais donc retirer l’amendement bkno ek40 en souhaitant que le Gouvernement prenne cette disposition à son compte dans le futur projet de loi ; et s’il n’est pas en mesure de le faire, qu’au moins il soutienne l’amendement qui sera immanquablement présenté par notre collègue Sébastien Denaja et auquel, en tant que membre de la commission, je serai très attentif.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Borloo.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Vous mesurez, au fur et à mesure de la discussion, à quel point nous avons un problème de cadrage général : les débats sur l’article bk1er ek; des amendements non bouclés ; les questions liées à internet ; le Gouvernement qui avoue lui-même que la proposition de loi n’est pas prête ; le dépôt d’amendements de suppression, etc. Je réitère donc les propos que j’ai tenus tout à l’heure.
Ne confondez pas la mobilisation de parlementaires qui se passionnent à juste raison depuis des années pour cette question et celle l’ensemble du Parlement. Je suis très frappé d’une chose : alors que j’avais de la difficulté à parler de ce sujet dans mon propre groupe il y a encore huit jours, je constate aujourd’hui une envie de s’en saisir, après que les médias l’ont planté dans le décor, dans le débat public. Continuez à prendre mon intervention initiale comme une vraie intervention de fond.
S’agissant de la question posée, madame la ministre, il est probable que cette mesure aurait dû trouver sa place dans la loi relative aux violences faites aux femmes. Aucun d’entre nous ne l’ayant vraiment défendue, nous avons passé de cap.
Est-ce un cavalier ? Je ne suis pas convaincu que cela n’en sera pas encore plus un la prochaine fois. Quoi qu’il en soit, le sujet du traumatisme amnésique est absolument majeur.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Ce n’est pas seulement reconnaître, il faut un choc d’une extrême violence dont on ne sait pas à quel moment il a lieu pour sortir d’un traumatisme amnésique.
Profitons de ce texte pour adresser un signal dès à présent, même fragile. N’avez-vous pas dit, madame la ministre, que cette proposition de loi allait être très enrichie et qu’elle allait vivre un certain temps ? Il sera toujours temps de modifier la mesure mais, au moins, adressons d’ores et déjà ce signal démocratique concernant cette violence qui, elle, est absolument irréparable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous ne retirez pas l’amendement, M. de Courson ? J’avais cru comprendre, dans votre intervention et dans celle de votre coauteur, que c’était le cas.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, je voulais entendre Mme la ministre me dire « oui ». Si elle le fait, je le retire tout de suite. (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je répète que cet enjeu me semble absolument majeur – n’ayez aucun doute à ce sujet –, que nous sommes en train de l’expertiser car nous nous posions cette question avant même le débat d’aujourd’hui, que les échanges se poursuivent notamment avec le rapporteur du texte relatif à l’égalité des droits entre les femmes et les hommes, et que nous ferons des propositions en janvier. Mais pour ce qui est de vous dire la nature exacte des propositions, cela me paraît un peu prématuré.
En revanche, monsieur le député Borloo, ce texte-ci ne me paraît pas le cadre législatif adapté pour recevoir une mesure de ce type : les viols ne concernent pas qu’une catégorie de la population ; ils peuvent toucher tout le monde et pas seulement les femmes. Nous serions mieux inspirés de consacrer, dans le texte sur l’égalité entre les femmes et les hommes, un passage plus complet sur les viols et sur une meilleure prise en compte des traumatismes tardifs, mais aussi sur une meilleure prise en charge des victimes dès le premier instant. Ce texte à venir, dont l’un des chapitres est précisément consacré aux violences faites aux femmes, me semble plus adapté que celui-ci.
Au bénéfice de ces explications, j’espère que vous accepterez tous les deux de retirer votre amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’en suis cosignataire avec plusieurs personnes dont le président de la commission spéciale. Le président de la commission spéciale est-il lui-même favorable à ce retrait…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …sous réserve que Mme la ministre et M. le futur rapporteur poussent dans le bon sens, c’est-à-dire celui d’un allongement ? Ensuite, on peut discuter de la durée : faut-il la doubler, la fixer à quinze ou dix-huit ans ? J’ai trouvé le rapporteur un peu hésitant.
Je ne sais pas si j’ai bien compris son intervention mais il ne s’est pas trop mouillé, disant qu’il était favorable à l’allongement et qu’il s’agirait ensuite de discuter du quantum.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il n’hésite plus du tout : il est acquis et moi taquin ! (Sourires.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : S’il est pour, nous en prenons acte et je retire l’amendement.