Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel : Article 1er quater

Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel : Article 1er quater

debate, 29/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Ségolène Neuville, pour soutenir l’amendement bkno ek54.

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objectif d’évaluer l’impact de cette proposition de loi dans les zones transfrontalières. J’ai alerté à plusieurs reprises, au cours des travaux de la commission, sur la réalité vécue par les départements transfrontaliers, en particulier par le mien, les Pyrénées-Orientales, du fait de sa proximité avec les bordels espagnols de La Jonquera.
Dans ce domaine, j’ai été largement aidée et relayée par le président de la commission spéciale, Guy Geoffroy, ce dont je le remercie. Il nous a dit, à plusieurs reprises, qu’il avait eu le triste privilège d’entrer dans ces fameux bordels de La Jonquera, contrairement à Danielle Bousquet – les femmes, paraît-il, n’ont pas le droit d’entrer dans ces maisons closes remplies de prostituées qui sont pourtant bien des femmes, elles aussi…
La pénalisation du client français qui va à l’étranger n’a pas été incluse dans cette proposition de loi puisqu’il semble que cela ne soit pas possible dans l’état actuel de notre droit. Le risque est donc que les clients qui vivent près d’une frontière avec un pays qui autorise les maisons closes soient encouragés à s’y rendre pour éviter une contravention en France.
Bien sûr, c’est sans compter sur le rôle pédagogique de la loi : nous savons qu’en Suède, la loi a eu pour effet de diminuer le recours à la prostitution et, plus généralement, de modifier l’opinion de la population sur ce sujet. Néanmoins j’en appelle à la vigilance et je demande la remise de ce rapport. Il nous sera utile pour continuer à discuter avec les pays européens voisins qui autorisent les maisons closes. Avec un rapport et un état des lieux, nous pourrons leur demander de faire aussi évoluer la législation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : La coopération internationale et européenne en matière de lutte contre les réseaux d’exploitation sexuelle est intimement liée au développement de la prostitution dans certaines régions transfrontalières. Il me semble nécessaire, en effet, de faire du rapport prévu à l’article 1 quater le support de l’évaluation de l’impact du présent texte sur l’activité prostitutionnelle dans les zones en question.
C’est pour cette raison que la commission spéciale a accepté cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Madame la députée, je comprends absolument la préoccupation de tous les élus des territoires transfrontaliers, pris entre deux pays aux législations contradictoires et qui constatent à quel point le développement de la prostitution à la frontière peut poser problème.
Rappelons qu’il existe une coopération bilatérale à chacune de nos frontières avec des équipes d’enquêtes conjointes. Pour répondre à votre proposition, nous pourrions faire en sorte qu’un rapport soit établi, comprenant notamment les résultats de l’échange d’information entre les polices européennes, afin de vous informer davantage.
Pour autant, il ne faudrait pas croire que l’Union européenne serait totalement incompétente en matière de lutte contre la traite. De fait, elle est totalement compétente et elle a déjà adopté des législations concernant la saisie des avoirs à l’étranger, par exemple, ou la reconnaissance des décisions prises dans un État à l’égard des proxénètes ou des réseaux.
Tous ces sujets entrent dans le champ de l’article 82 du nouveau traité. Le Gouvernement français estime que ces affaires de proxénétisme et de traite pourraient parfaitement être du ressort du nouveau parquet européen qui est en train de voir le jour, et il œuvre activement en ce sens.
C’est aussi un des sujets sur lequel nous sommes décidés à avancer. Comme l’un d’entre vous l’a dit, si nous nous préoccupons uniquement de ce qui se passe sur notre territoire, nous ne faisons que repousser la prostitution à nos frontières. Ainsi que je l’ai expliqué en introduction, nous avons notamment réuni les dix-huit États européens qui se sont engagés à prendre des mesures de coopération entre leurs polices. Nous allons continuer et vous rendre régulièrement des comptes, comme vous le suggérez dans votre amendement auquel je suis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : En quelques mots, je voudrais relayer le propos de Ségolène Neuville et remercier notre rapporteure et la ministre de leur accord sur cet amendement. Le phénomène de la prostitution à nos frontières est un exemple particulièrement éclairant de ce que peut donner l’application de deux législations différentes sur des territoires distants de quelques mètres.
Ségolène Neuville rappelait des propos que j’ai tenus à plusieurs reprises, y compris en commission, à propos de La Jonquera. Effectivement, j’ai eu ce triste privilège de dialoguer pendant près d’une heure dans ce sinistre bordel nommé Le Paradisio, sinistre au-delà de ce que l’on peut imaginer.
À ceux qui n’auraient pas tout compris et qui croiraient encore que dans la prostitution il y a, d’un côté la traite des êtres humains dont tout le monde veut s’occuper, et, de l’autre, des aspects qui en seraient nettement détachés, je dirai ceci : dans ce bordel espagnol de La Jonquera, au Paradisio, toutes les prostituées sont étrangères et tous les clients sont Français.
Si, après cela, on n’a pas compris qu’il y avait un léger problème avec la prostitution dans notre pays et en Europe, c’est que l’on n’a pas fait l’effort de comprendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce que dit le président Geoffroy est parfaitement exact ; d’ailleurs, les Allemands sont en train de réfléchir à un changement de politique, parce qu’ils ont bien vu qu’ils ont transformé l’Allemagne en un lieu de tourisme sexuel et amplifié le phénomène au lieu de le réduire.
Cela étant, il a été dit précédemment qu’il était impossible de sanctionner un Français qui serait pris à l’étranger. En êtes-vous sûr ? Nous avons adopté des textes en matière de droit pénal sur des infractions commises à l’étranger et qui peuvent être sanctionnées en droit national. C’est le cas, par exemple, pour le tourisme sexuel.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Sur les mineurs !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, pourriez-vous nous dire si, à la suite de l’adoption de cette loi, il sera possible de sanctionner un Français dont on prouverait qu’il a fréquenté des prostituées au Paradisio, dans un eros center à Munich ou ailleurs ?

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans un Sofitel à New York ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous l’avons déjà fait dans d’autres domaines et je suis un peu étonné de ce qui a été dit tout à l’heure.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Le débat sur ce sujet aura lieu tout à l’heure, monsieur le député. Des amendements dont l’objet est de permettre d’agir plus largement, y compris pour des faits qui se déroulent à l’étranger, ont été déposés, qui seront examinés tout à l’heure.