Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Article 6

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Article 6

debate, 03/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek29.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, cet amendement vise à refuser la ratification du décret d’avance pris le 27 septembre dernier. En effet, ce dépassement de crédits n’appelle pas un simple constat, mais une vraie réforme. Nous ne pouvons pas simplement subir ces avances sans nous interroger sur ce qu’elles révèlent. Des réformes étant conduites au titre de la modernisation de l’action publique, la MAP, ce sujet mériterait vraiment d’être traité dans ce cadre, de façon prioritaire.
De quoi s’agit-il ? 275 millions d’euros ont été inscrits sur le programme 177 dans la loi de finance initiale pour 2013 afin de financer les places en centre d’hébergement d’urgence. Cela représente une augmentation de près de 15 % par rapport à la loi de finances pour 2012. Que constate-t-on en fin d’année ? Un dépassement de crédits de près de 200 millions d’euros. Les dépenses d’hébergement d’urgence atteindront donc près de 460 millions d’euros. Cela n’est plus possible ! En effet, vous devez être bien conscients, messieurs les ministres, qu’en contrepartie d’un tel dérapage, ce sont 200 millions de crédits d’investissements qu’on est conduit à annuler sur le programme « Infrastructures et services de transports ».

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. le ministre de l’intérieur a indiqué qu’il était prêt à prendre à bras-le-corps la réforme du droit d’asile. La question de la durée des délais d’instruction en matière d’asile est en effet une des questions sous-jacentes à cette augmentation de dépenses.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : La durée de traitement des dossiers de demande d’asile est une vraie question.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’appelle donc l’attention sur le fait que si l’on n’agit pas rapidement, les mêmes causes produiront les mêmes effets en 2014. Cet amendement est ainsi un amendement d’appel, pour vous inciter à agir. Le Gouvernement est prêt nous dit-on à prendre ses responsabilités et à engager des réformes dites de structure. Il s’agit là d’une des réformes de structure qu’il convient de mener.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le président de la commission, vous avez raison. C’est en effet depuis 2005 que les dépenses d’hébergement d’urgence ont été régulièrement sous-budgétisées.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Tous les ans !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous avez rappelé les décisions prises en loi de finances rectificative de novembre 2012, mais je rappelle qu’en loi de finances initiale pour 2013, la dotation initiale a été rebasée à 275 millions d’euros. Le 21 janvier 2013, le plan de lutte contre la pauvreté a nécessité 107 millions d’euros et sa mise en œuvre a été proposée par le deuxième décret d’avance. Dans le projet de loi de finances pour 2014, le rebasage a été de 113 millions d’euros par rapport à la loi de finances 2013.
En outre, la ministre Mme Duflot a, le 21 novembre, annoncé son plan pour améliorer la gestion des besoins au titre de l’hébergement d’urgence dont les principes sont les suivants : premièrement, ne plus lier l’ouverture des capacités temporaires de mise à l’abri à la seule chute des températures durant l’hiver, mais mettre à disposition ces places quelle que soit la saison en fonction de situations exceptionnelles ; deuxièmement, limiter le recours aux nuitées d’hôtel, en particulier dans les zones tendues lorsqu’il y a des logements 12643disponibles ; troisièmement, développer une nouvelle offre de logements très sociaux destinés aux ménages les plus fragiles, en particulier les prioritaires DALO. Dès 2014, deux mille de ces logements très sociaux dits super PLAI seront financés. À partir de 2015, l’objectif annuel passera à 3 000 euros.
J’ajoute que nos collègues Jean-Louis Touraine et Valérie Létard viennent de rendre leur rapport sur l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile. Tout cela pourra contribuer à aller dans le sens que vous souhaitez. Néanmoins, j’ai bien compris que votre amendement était un amendement d’appel auquel je ne peux qu’apporter un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je souhaite faire un petit retour en arrière tout en partageant votre préoccupation, monsieur le président de la commission. En 2012, il y a eu un dérapage de 100 millions d’euros sur l’hébergement d’urgence.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai.

M. Bernard Cazeneuve : Exactement le même montant que celui que vous pointez.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette année, c’est 200 millions.

M. Bernard Cazeneuve : Certes, mais il y a 100 millions de dérapage et 100 millions de financement au titre de la loi de lutte contre la pauvreté – un programme de 14 000 logements d’hébergement d’urgence ont été créés dans ce cadre. Le dérapage est bien de 100 millions d’euros, chiffre comparable à ce qui a été constaté au cours des exercices précédents, et conformément à la volonté de financer des logements d’hébergement d’urgence au titre de la loi contre la pauvreté, une première tranche de 14 000 logements a été financée à hauteur de 100 millions d’euros par le biais des dispositions qui ont été prises et sur lesquelles vous appelez notre attention.
Ce que vous pointez, et qui est juste, n’est pas un phénomène subit, caractérisant un dérapage soudain qui résulterait d’une gestion hasardeuse récente.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très drôle !

M. Bernard Cazeneuve : Il faut avoir cette réalité à l’esprit.
Cela étant, vous pointez, monsieur le président de la commission, une réalité, et je veux rejoindre sur ce point. Comme vous, je pense, s’agissant d’un certain nombre de dépenses – qu’elles soient intitulées « hébergement d’urgence » ou « aide médicale d’urgence » –, que nous devons prendre des dispositions aux fins de leur maîtrise.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui.

M. Bernard Cazeneuve : Votre amendement d’appel nous appelle donc à amender une politique qui dure depuis très longtemps et qui n’est pas maîtrisée. Comme vous nous appelez, par un amendement d’appel, à amender une politique qui dure depuis longtemps et que vous avez vous-même parfois soutenue, je ne vois aucune raison de ne pas vous entendre et je vous invite donc à retirer votre amendement d’appel ! (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Par-delà ces échanges verbaux, le problème de fond est la bonne gestion de ces crédits.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous avons tous été amenés à louer des chambres d’hôtel à l’année, ce qui est une véritable ruine par rapport à l’utilisation de logements dont disposent les préfets.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est ce que je viens de dire.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Allez-vous vous attaquer à ces problèmes ?

M. Bernard Cazeneuve : Oui.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela dure en effet depuis des années. Chacun d’entre nous a des exemples. Bref, on ne peut pas continuer ainsi.

M. le président (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur le président de la commission des finances ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vais le retirer.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Non !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’appelle à la réforme, monsieur Poisson, mais je crois avoir été entendu.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez mordu à l’hameçon.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Parfois, je fais excessivement confiance…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Tout est dans l’adverbe… (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek395.

M. Bernard Cazeneuve : Il s’agit d’évoquer la ratification par la loi de finances du décret d’avance de fin de gestion. Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi organique relative aux lois de finances, le Gouvernement doit faire ratifier par le Parlement les décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l’année concernée. L’article 6 du collectif budgétaire en ratifie deux qui ont été publiés cette année, l’un à l’occasion de la création du Haut conseil des finances publiques, l’autre à l’occasion de la mise en œuvre du plan de lutte contre la pauvreté, notamment dans son volet hébergement d’urgence, nous venons d’évoquer la question à l’instant.
Cet amendement a pour objet d’ajouter à la liste le décret d’avance bkno ek2013-1072 qui a été publié au Journal officiel du 29 novembre 2013 et qui contribue également à régler la fin de gestion budgétaire de l’année 2013. Les grands équilibres de ce décret ont été précisés dans l’exposé des motifs du présent collectif budgétaire.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission après avoir examiné en détail ces projets de décrets d’avance et vérifié qu’ils respectaient toutes les conditions de plafond, de pourcentage et de motivations, a émis un avis favorable. Les décrets ont été pris, il s’agit de les ratifier. Tout est décrit en détail dans le rapport pour ceux qui n’auraient pas assisté aux travaux de la commission – mais tout le monde est assidu…