Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Article 10
debate, 04/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement bkno ek151.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il consiste à supprimer des dispositions qui ne sont pas normatives.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek19 rectifié et 6 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek19 rectifié.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur, dans son amendement précédent, voulait supprimer des dispositions non normatives. Je vous propose, pour ma part, de revenir sur une disposition adoptée dans la loi de finances pour 2013, à l’article 23, par laquelle la majorité transformait la réduction d’impôt pour les cotisations versées aux organisations syndicales en crédit d’impôt. Ce faisant, elle a aggravé la dépense fiscale de plus de 15 millions d’euros, selon le tome II du document « Voies et moyens ». Cet amendement vise à revenir à la réduction fiscale originelle, car cette disposition nous semblerait plus logique. Le dogme que la majorité fait prévaloir aujourd’hui, qui consiste à financer les syndicats à tous crins, en plus d’être sans effet, est relativement inégalitaire pour les salariés français.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Peut-on considérer que vous avez également présenté l’amendement bkno ek6 rectifié, madame Dalloz ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui, il est quasiment identique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’ai un peu de mal à comprendre votre argumentation, madame Dalloz. Vous commencez par nous dire que cette disposition a scandaleusement augmenté la dépense, puis qu’elle a été sans effet. Qui plus est, je ne sais pas ce qu’est une « réduction fiscale » : je ne connais que la réduction d’impôt ou le crédit d’impôt. Il existait une injustice que nous avons souhaité corriger. En effet, les salariés imposables bénéficiaient d’une réduction d’impôt sur le montant de la cotisation syndicale acquittée alors que les non imposables, qui ont au moins autant besoin, si ce n’est plus, d’être assistés par les organisations syndicales, ne bénéficiaient d’aucune aide. Cette mesure était une mesure de justice, madame Dalloz.
M. Marc Goua (Parti socialiste) : Oui !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Comment pouvez-vous dire qu’elle n’a pas eu d’effet, mais qu’elle a coûté cher ? Nous sommes défavorables à cet amendement.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je vais m’expliquer !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Même si je n’ai pas été professeure de mathématiques, j’ai bien la notion de la différence entre le crédit d’impôt et la réduction d’impôt, la base étant l’assujettissement à l’impôt sur le revenu. Quand je dis que cette disposition n’a pas eu d’effet, j’entends que si elle a eu un effet budgétaire évident, une dépense de 15 millions d’euros, elle n’a eu aucune conséquence sur le nombre d’adhésions des salariés français aux organisations syndicales. C’est de cet effet-là que je veux parler, monsieur Eckert !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Je voudrais dire à Mme Dalloz qu’il lui faudrait être un peu constante dans son argumentation. Elle propose en effet dans d’autres amendements de transformer des réductions d’impôt en crédits d’impôt.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez des exemples ?
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : On ne peut pas varier ainsi selon les circonstances et les sujets.
Nous pouvons nous accorder pour dire que nous avons besoin en France d’un vrai dialogue social, avec l’ensemble des partenaires sociaux.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Les pays modernes sont ceux qui ont des organisations syndicales fortes. Or, celles-ci ont besoin de moyens. Les organisations patronales sont financées par les entreprises. Il est donc légitime que les organisations syndicales soient aussi financées par les salariés. Si l’on veut favoriser le dialogue social et progresser dans ce domaine, on a besoin de financement. La contribution indirecte de l’État, par le biais du crédit d’impôt, est une très bonne solution. On ne peut pas dénoncer un manque d’organisation, de puissance et de représentativité des organisations syndicales et ne pas faire en sorte qu’elles puissent les combler.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement bkno ek286.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement bkno ek152.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il vise à supprimer des dispositions non normatives.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement bkno ek153.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est la même chose.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement bkno ek287.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.