Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Après l’article 13

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Après l’article 13

debate, 04/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek361 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l’article 13.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un amendement assez traditionnel : il vise à étendre le champ des sacs plastiques biodégradables.
Nous avions adopté une première mesure sous la forme d’une taxe sur les sacs de caisses. Un deuxième segment est constitué par les sacs à fruits et légumes et un troisième par les sacs à déchets, c’est-à-dire les sacs-poubelles. Il s’agit d’élargir la mesure au deuxième segment, puisque nous avons déjà délibéré en 2010 sur le premier.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement vise à soumettre à la taxe générale sur les activités polluantes, non seulement les sacs de caisse en plastique mais aussi les sacs en plastique utilisés pour l’emballage des fruits et légumes et le transport de marchandise. Cela pourrait être une piste de réflexion intéressante, mais bouleverser l’assiette prévue pour cette taxe dès juillet 2014 ne laisserait pas aux acteurs économiques le temps de s’organiser.
En effet, l’entrée en vigueur de la taxe sur les sacs plastiques est, depuis trois ans, prévue pour 2014. Elle interviendra sitôt que les décrets seront parus. Modifier son assiette avec un délai aussi court ne permettrait pas aux filières industrielles de se préparer à cette nouvelle législation. Je vous suggère plutôt de la laisser se mettre en place, comme vous l’avez dit, pour le premier volet de cette opération. Nous verrons ensuite, après avoir analysé l’impact de cette première mesure, comment l’étendre aux sacs à fruits et légumes, ce qui laissera aux acteurs économiques le temps d’anticiper notre décision. Pour l’heure, la commission est défavorable à votre amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je retire mon amendement. Je note que le rapporteur général y est favorable sur le fond mais qu’il voudrait que je le redépose dans un an. On peut résumer sa position ainsi…Disons que j’ai cru voir plus qu’une ouverture.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek292.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Notre rapporteur général appelle cet amendement un marronnier : il vise à n’assujettir à la TGAP que les industries dont les technologies ne sont pas les meilleures du moment – autrement dit de l’année. Comment définira-t-on les meilleures ? C’est à l’administration qu’il reviendra de dire quelle est la meilleure technologie du moment, sachant que cela pourra évoluer tous les ans ou tous les deux ans. C’est une idée, je le sais, que n’aiment pas beaucoup les juristes et les fiscalistes qui la trouvent un peu molle, mais je persiste à penser qu’elle est fructueuse.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Notre collègue a quasiment donné la réponse à sa question en soulignant les difficultés d’interprétation : légiférer en faisant une exception pour ceux qui appliquent les meilleures techniques disponibles est un exercice extrêmement difficile. Qu’est-ce que le meilleur ? Est-ce le moins cher, celui qui a le meilleur rapport qualité-prix, le plus efficace – et au regard de quel critère d’efficacité ? Ce serait ouvrir plus qu’une source de contentieux…Plutôt que d’encourager à des comportements plus vertueux, cela permettrait probablement à quelques avocats fiscalistes de déclencher et de soutenir beaucoup d’affaires !

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce serait une relance généralisée pour toute la profession !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai déjà eu l’occasion de répondre à notre collègue de Courson en commission. Pour autant que l’on puisse juger de la meilleure technologie, si même c’était la même technologie, nous sommes bien dans le cadre d’une TGAP, donc d’une activité polluante. Si la meilleure technologie ne règle pas le problème de pollution, il n’y a pas de raison, même si la pollution est moindre, d’exonérer l’entreprise ou l’investissement de cette taxe. Il y a donc un petit non-sens dans cette affaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vais le retirer, mais il n’en demeure pas moins que, pour ma part, je n’ai pas une conception punitive de la fiscalité écologique : je cherche plutôt à récompenser les bons comportements.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je pense qu’il est mieux de récompenser les bons comportements que de sanctionner les comportements, y compris lorsqu’ils sont bons…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek64 qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek397 et 398.
La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour soutenir l’amendement.

M. Ibrahim Aboubacar (Parti socialiste) : Mon amendement a pour but d’aménager une période de transition dans les départements de Guyane et de Mayotte, en ce qui concerne les taux de la TGAP applicable pendant la période allant de 2014 à 2018.
En effet, l’objet de la taxe générale sur les activités polluantes est d’inciter les producteurs de déchets à orienter ceux-ci vers des filières de valorisation des matières. Or il se trouve qu’en Guyane, de manière générale, il existe très peu d’infrastructures de recyclage de déchets, notamment du fait de la faible intervention des éco-organismes. Qui plus est, les communes isolées de ce département non accessibles par voie routière rencontrent des difficultés particulières pour mettre en place le recyclage.
Quant à Mayotte, la situation est celle-ci : la fiscalité est nouvelle puisqu’elle sera en œuvre à partir de 2014. Il n’y a pas de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la fiscalité dont nous parlons sera mise en œuvre à partir de cette date-là. Par ailleurs, les infrastructures de gestion de déchets ne seront opérationnelles qu’à partir du premier trimestre de 2014. Aussi cette taxe a-t-elle pour effet de compliquer le rattrapage, la mise à niveau des infrastructures de gestion des déchets dans ces départements.
Pour cette raison, il est proposé d’aménager trois catégories de transition : dans le département de Guyane en général, d’adopter un tarif de 10 euros par tonne de 2013 à 2018, et de retrouver un taux de droit commun en 2019 ; dans les parties de ce département non accessibles par voies terrestres, d’adopter un tarif de 3 euros par tonne de 2014 à 2018, avant de retrouver le droit commun ; enfin, dans le département de Mayotte, compte tenu de la nouveauté de cette disposition, nous proposons de fixer la taxe à zéro euro entre 2014 et 2017 puis à 10 euros par tonne en 2018, avant de retrouver également le taux de droit commun à partir de 2019.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek64 et présenter les sous-amendements bknos ek397 et 398.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek64 de notre collègue prévoit à juste titre d’adapter le barème de la TGAP « déchets » aux contraintes géographiques particulières de la Guyane et de Mayotte, comme le permet du reste l’article 73 de la Constitution dans les départements et régions d’outre-mer.
Une coordination s’impose néanmoins car l’article L. 651-4 du code de l’environnement prévoit, contrairement au code des douanes, que la TGAP n’est pas applicable à Mayotte. Pour remédier à cette incohérence entre les deux codes, j’ai déposé le sous-amendement bkno ek398, dont l’objet est de faire la coordination nécessaire. Le sous-amendement bkno ek397 est quant à lui purement rédactionnel. Sous réserve de l’adoption de ces deux sous-amendements, je serai favorable à l’amendement bkno ek64 de notre collègue.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Également favorable à l’amendement bkno ek64, sous réserve de l’adoption des sous-amendements bknos ek397 et 398.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement bkno ek310.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : De nombreux reproches ont été adressés aux biocarburants de première génération. C’est pourquoi le développement d’une filière nationale de biodiesels issus des déchets et résidus tels que les graisses animales ou l’huile de friture usagée est nécessaire et peut permettre de répondre à ces critiques.
L’amendement bkno ek310 vise donc à relever le plafond qui limite actuellement le dispositif du double comptage des biocarburants avancés, que l’on appelle les esters méthyliques d’huiles animales ou usagées. Ces biocarburants n’entrent pas en conflit avec l’alimentaire, contrairement aux esters méthyliques produits à partir d’huiles végétales. Ils contribuent à la sécurisation de l’approvisionnement énergétique à l’heure où les importations de gazole doivent diminuer. Enfin, leur bilan énergétique est satisfaisant, dans la mesure où ils permettent de réduire les gaz à effet de serre sans effet direct sur les terres agricoles.
Le développement de cette filière est aujourd’hui empêché par un plafond mis au dispositif dit de double comptage ; l’amendement bkno ek310 vise à desserrer cette contrainte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Sur le fond, votre amendement, cher collègue, prévoit l’augmentation annuelle des quantités de graisse animale et d’huiles usagées pouvant être comptées double, ce qui permettrait, dites-vous, d’atteindre les objectifs d’incorporation de biocarburants et d’alléger la TGAP. Cela ne semble pas aller totalement dans le sens, annoncé par le Gouvernement, d’une réduction du soutien aux biocarburants, même s’il est vrai que les biocarburants visés par votre amendement ne posent pas les mêmes problèmes d’affectation des sols que les biocarburants classiques de première génération.
En l’état, la commission n’a pas souhaité adopter votre amendement. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : J’ai bien conscience, en entendant M. le rapporteur général, que le sujet interroge. Rappelons toutefois que ce système de plafonnement avait été introduit dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour l’année 2010 par le président de la commission des finances du Sénat. Cette initiative du législateur relevait du bon sens, puisqu’elle instaurait un plafonnement progressif.
L’amendement que je propose avec Christophe Caresche ne vise qu’à mettre à jour le plafond, compte tenu des productions à venir. Cela permettrait d’encourager une nouvelle filière et, en même temps, de concourir à la réduction des exportations, pour ne pas aggraver la dépendance énergétique.
Je demande donc à M. le rapporteur général et à M. le ministre de revoir leur position à l’aune de ces explications complémentaires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Thévenoud, pour soutenir l’amendement bkno ek249.

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : La question que je voulais poser à la faveur de cet amendement bkno ek249 est celle de l’optimisation fiscale à laquelle se livrent les multinationales du tabac.
Quatre multinationales se partagent 90 % du marché du tabac en France. Elles dégagent chaque année des profits considérables, qui progressent de 10 % par an depuis dix ans. On estime que les profits de ces quatre grands groupes approchent le montant d’un milliard d’euros par an. On estime aussi que leur niveau d’imposition n’est que de 5 %. Les multinationales s’enorgueillissent d’ailleurs de pratiquer l’optimisation fiscale à l’aide d’un certain nombre de sociétés écrans établies dans d’autres pays d’Europe.
La lutte contre l’optimisation fiscale est un des fils rouges de l’action que mènent les députés socialistes en faveur de la justice fiscale. On l’a vu récemment, lors de l’examen du projet de loi de finances, au cours duquel plusieurs amendements parlementaires ont été adoptés, notamment l’un qui portait sur l’abus de droit.
Il est donc normal que nous nous attaquions un jour à l’industrie du tabac, d’autant que ce n’est pas une industrie comme les autres. Je rappelle le bilan humain : 73 000 victimes par an dans notre pays. Quant au bilan en matière de santé publique, je l’ai dit tout à l’heure, la consommation ne diminue pas ; au contraire, elle progresse chez les jeunes. En ce qui concerne le bilan social, un certain nombre d’entreprises, notamment du côté des buralistes, sont en difficulté financière, et l’industrie du tabac est la seule industrie manufacturière qui ne lutte pas vraiment, c’est le moins qu’on puisse dire, contre le marché illégal, contre la contrefaçon. En ce qui concerne, enfin, le bilan financier pour l’État, rappelons les chiffres de la Cour des comptes : les recettes fiscales procurées sont estimées à 14 milliards d’euros par an, alors que le coût budgétaire de la politique de santé publique pour lutter contre les ravages du tabac s’élève à 47 milliards d’euros par an.
Il est donc normal que les industriels participent, par une contribution exceptionnelle, à l’effort national en matière de santé publique et de lutte contre le tabac. L’amendement que je présente a précisément pour objet d’instaurer une contribution sur le chiffre d’affaires de ces grandes entreprises, de ces multinationales. Exceptionnelle, cette contribution sera mise en place pour deux ans. Ce n’est pas une taxe affectée, mais une contribution reversée au PLFSS, autrement dit au budget de la Sécurité sociale, ainsi que l’autorise la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Nous avons déjà, par le passé, instauré des contributions exceptionnelles temporaires, sur des secteurs bien précis, comme le secteur pétrolier ou les banques. Rappelons enfin que l’Europe autorise un prélèvement exceptionnel pour un secteur soumis à des droits spécifiques en matière de fiscalité lorsque l’intérêt général est en cause, ce qui est le cas.
Il semblerait que l’amendement que je présente ce soir ait déclenché les foudres d’un certain nombre de grandes entreprises du tabac. J’espère qu’elles ne procéderont pas à l’Assemblée nationale comme elles l’ont fait au Parlement européen : nous avons découvert récemment un fichier des parlementaires européens, classés en fonction de leur proximité avec l’industrie du tabac, grâce à un code couleur, rouge ou bleu…
Le seul argument opposé, c’est le chantage à l’emploi. Selon mes estimations, jamais démenties, d’ailleurs, par l’industrie du tabac, ces quatre grandes entreprises emploieraient 2 700 salariés sur le territoire national. À titre de comparaison, l’hôpital public de Mâcon, dans ma circonscription, emploie le même nombre de salariés… La loi doit donc s’écrire ce soir en dehors de toute pression extérieure et dans l’intérêt de tous. C’est la raison pour laquelle j’espère que cet amendement suscitera une large adhésion.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Bravo !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas retenu votre amendement, mon cher collègue. Vous le savez, puisque vous étiez présent. Cela étant, je me dois de faire quelques remarques.
Tout d’abord, vous avez raison en ce qui concerne les possibilités offertes par la directive 2008/118/CE qui encadre la fiscalité sur le tabac. La possibilité que vous évoquez n’y contreviendrait donc pas, même s’il y aurait d’autres moyens de parvenir à la même fin.
Ensuite, vous dites viser non pas le prix des cigarettes mais plutôt le bénéfice des cigarettiers. Je ne vois cependant pas très bien ce qui empêcherait lesdits cigarettiers de répercuter ce nouveau prélèvement sur les prix pour maintenir leurs prix hors taxes et remises. Ils sont tout simplement tenus de communiquer ces prix aux douanes, qui les homologuent, et la fiscalité, du moins sa part proportionnelle, s’ajuste à la hausse ; cela conduirait à une augmentation du prix du paquet de cigarettes. Je vous rappelle qu’il augmentera déjà, en moyenne, de trente-cinq centimes en janvier.
Je ne suis pas intervenu dans le débat sur l’article précédent, mais si j’ai eu une réaction un peu vive en écoutant M. Mariton, c’est tout simplement parce que l’article 13 avait tout simplement pour objet de mettre le droit en conformité avec le droit communautaire. Élu de la circonscription la plus voisine du Luxembourg, je suis particulièrement sensible à cette question. Je connais la situation des buralistes transfrontaliers et je connais le plan d’accompagnement conclu par l’État et la profession, dont je reçois régulièrement des membres. Nous nous mettons effectivement en conformité avec le droit européen. Si nous, ne sommes pas capables, nous, à la lecture de l’exposé des motifs et de 12726l’article, de voir qu’il s’agit d’une question liée à la circulation des produits liés au tabac, il va falloir nous regarder dans la glace avec un regard un peu plus critique…
Cela dit, pour en revenir à l’amendement de M. Thévenoud, je confirme que la commission s’y est montrée défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je veux également profiter de cet amendement pour apporter quelques précisions sur l’article 13, qui concerne la mise en conformité de notre législation avec des dispositions européennes qui concernent les conditions d’achat de tabac à l’étranger. Je répondrai également à M. Thévenoud.
Je veux rappeler aux parlementaires de l’opposition, et à vous-même, monsieur Thévenoud, que, en 2006, mon prédécesseur de l’époque, Jean-François Copé, a dû faire face à un amendement présenté par la majorité de l’époque, auquel il s’était opposé, qui visait à durcir les conditions d’achat de tabac par les ressortissants français au-delà des frontières afin de lutter contre la contrebande et protéger la profession de buraliste.
Cet amendement a fait l’objet de procédures contentieuses, qui ont abouti à un jugement rendu par la Cour de justice de l’Union européenne au mois de mars 2013, qui nous enjoignait de nous mettre en conformité avec la réglementation européenne. La Commission européenne avait en effet affirmé que les dispositions prises à l’époque par le législateur français n’étaient pas conformes au droit européen. Mon prédécesseur a donc pris, en l’absence de textes législatifs permettant de faire entrer dans le droit français ce qu’il nous était demandé d’entériner, une instruction. Celle-ci est donc en vigueur depuis près de neuf mois. Par l’article 13, nous proposions de donner force de loi à cette instruction prise par l’État à la suite d’un jugement de la CJUE, afin que les règles nationales soient enfin conformes avec le droit européen.
Cette affaire appelle de ma part deux remarques. Premièrement, depuis l’adoption de cet amendement en 2006 et au cours des années qui ont suivi, on n’a observé aucune modification des trafics entre la France et les pays limitrophes ; autrement dit, la disposition n’a pas eu d’impact sur le volume des marchandises échangées. La raison en est très simple : la douane procède à des contrôles massifs afin de lutter contre la contrebande et éviter une consommation trop importante de tabac. Je me suis rendu hier avec le président des buralistes de France à Roissy, fort tôt, pour examiner avec lui les conditions d’intervention de la douane dans cette lutte contre la contrebande. Nous avons pu mesurer l’importance du travail accompli par la direction générale des douanes : pas moins de 300 tonnes de tabac ont été récupérées l’an dernier dans le cadre de ces actions ponctuelles de lutte contre la contrebande. Cette année, ce sont près de 400 tonnes.
Deuxièmement, et cela répond à la question de M. Mariton, s’il n’y a pas eu de tohu-bohu autour de cette affaire au moment de la présentation du PLFR, c’est tout simplement parce que ce problème a été réglé depuis près de neuf mois. Le Gouvernement a pris les mesures juridiques nécessaires pour se mettre en conformité avec le droit européen. Ce que nous avons proposé par l’article 13 n’est rien d’autre que la régularisation législative de dispositions déjà en vigueur, qui ont été prises du fait d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne.
Pour ce qui est de l’amendement de M. Thévenoud, je ne reprendrai pas tous les arguments développés par M. le rapporteur général, que je fais miens. J’ajouterai simplement un argument supplémentaire : selon les analyses – approfondies, car je voulais vous être agréable – que j’ai demandées, la mesure que vous proposez est contraire aux dispositions de la directive 2008/118 du Conseil de l’Union européenne du 16 décembre 2008, relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise. Si nous adoptions la disposition législative que propose votre amendement, nous ouvririons un nouveau contentieux communautaire, alors que nous venons juste de régler celui auquel je viens de faire référence et qui a justifié l’article précédent.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Je ne veux surtout pas opposer les excellents arguments de M. le ministre avec ceux de M. le rapporteur général. J’ai cependant cru comprendre que, sur ce dernier point, vous n’êtes pas tout à fait sur la même ligne et je pense pour ma part que votre dernier argument, monsieur le ministre, n’est pas forcément recevable.
Tout d’abord, je salue votre travail personnel et celui de tout le Gouvernement en matière de lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale. Vous avez exprimé encore aujourd’hui, dans cet hémicycle, votre volonté de continuer ce combat que nous partageons tous, en tout cas au sein de la majorité. Pour autant, nous ne pouvons pas balayer d’un revers de main l’amendement de M. Thévenoud.
Le chiffre d’affaires de l’industrie du tabac est assez hallucinant, et l’on en connaît les conséquences sociales et sanitaires. Il s’élève à 1,8 milliard d’euros par an dans notre pays. Les bénéfices sont estimés à 1 milliard d’euros par an. Or l’industrie du tabac ne déclarerait en France que 50 millions d’euros de bénéfices. Une émission a récemment été diffusée, que certains d’entre nous ont regardée. Elle mettait en avant la manière dont l’industrie du tabac optimise sa fiscalité, et même organise – j’emploie le terme à dessein – son évasion fiscale.
Je crois donc que l’amendement de M. Thévenoud nous appelle à débattre de cette industrie particulière. Nous souhaitons tous – ou du moins beaucoup d’entre nous – combattre l’optimisation fiscale des multinationales, qui mènent un lobbying intensif. En détournant ou en adaptant la réglementation française, les multinationales du tabac arrivent à ne déclarer que 50 millions d’euros de bénéfices alors que leurs bénéfices réels s’élèveraient à 1 milliard d’euros. L’amendement de M. Thévenoud est un élément important de notre réflexion sur cette question.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Premièrement, les éléments développés par M. Galut m’ont un peu surpris : il n’y a pas que l’industrie du tabac qui pratique l’optimisation fiscale. On se demande pourquoi la matraque fiscale devrait s’abattre en particulier sur cette industrie-là, où les pratiques d’optimisation fiscale ne sont ni plus ni moins développées que chez les autres !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Et pourquoi pas ? Il faut bien commencer quelque part ! Qui plus est, le tabac n’est pas un produit comme un autre !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Votre raisonnement pose un problème général. En tout cas, votre argumentation n’est pas exactement la même que celle de votre collègue M. Thévenoud.
Deuxièmement, un problème philosophique se pose. Je précise que je ne suis pas fumeur, et que selon le code couleur évoqué par M. Thévenoud, je ne suis ni rouge, ni bleu – je dois être blanc, car je suis totalement agnostique en matière de cigarette. J’ai cependant la désagréable impression que vous voulez mettre en place une fiscalité punitive contre une industrie.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : On ne devrait pas ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous dites que le tabac fait des ravages : nous sommes d’accord.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Ah ! Cela fait au moins un point d’accord !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous dites qu’il y a de l’évasion fiscale : à nouveau, nous sommes d’accord. Néanmoins, si l’on considère que le tabac est un fléau social, allons au bout de votre logique, et interdisons-le…

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Comment ferions-nous pour gager nos amendements, dans ce cas ? (Sourires.)

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …au lieu de chercher à instaurer une taxe massive destinée en fait à punir : la fiscalité n’est pas faite pour cela.
Troisièmement, je suis un peu étonné de voir que cette taxe porte sur le chiffre d’affaires. D’après les arguments développés par M. le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, et par l’administration de Bercy, j’avais compris que les taxes reposant sur les salaires étaient des taxes stupides – notamment l’imposition forfaitaire annuelle. J’avais aussi compris que la politique actuelle du ministère des finances visait à supprimer ces taxes pour faire porter l’imposition sur le bas du compte de résultat, et pas sur le haut. Or je lis dans l’exposé sommaire de votre amendement que vous voulez taxer le chiffre d’affaires de ces entreprises, et non leur résultat. Ces modalités me semblent particulièrement contraignantes, et l’assiette particulièrement large.
Quoi qu’il en soit, je salue cette forme d’inventivité fiscale. Elle m’apparaît néanmoins lourde de conséquences pour la survie de cette industrie. Si vous voulez la tuer, dites-le clairement ! En tout cas, je ne crois pas au dispositif que vous proposez.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : J’interviens à nouveau pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur l’état d’esprit du Gouvernement par rapport à l’amendement de M. Thévenoud. Nous sommes tout à fait résolus à lutter contre l’optimisation. Vous savez très bien que nous avons pris énormément de mesures pour lutter contre l’optimisation et la fraude fiscales d’un certain nombre de secteurs industriels : près de soixante au total, qu’il s’agisse de la mise en œuvre de préconisations du rapport de l’inspection générale des finances sur les prix de transfert, de la déductibilité des intérêts, de la comptabilité analytique, etc. Nous sommes déterminés à traiter tous ces sujets.
Cela étant, vous reconnaîtrez avec moi qu’il est plus facile de lutter, par des dispositions législatives, contre l’optimisation de groupes dont le siège social est situé en France et par le fait soumis à la législation fiscale française, que de lutter contre des groupes situés à l’étranger. Or les industriels du tabac sont en majorité situés à l’étranger. La fiscalisation et la lutte contre l’optimisation fiscale de groupes dont le siège social n’est pas situé en France pose de grandes difficultés. Vous avez d’ailleurs vu, messieurs Thévenoud et Galut, toute l’énergie qu’il a fallu déployer pour fiscaliser les acteurs du numérique en raison des activités qu’ils développent dans notre pays, alors qu’ils n’ont pas d’établissement stable en France,.
Autrement dit, notre détermination est totale, mais force est de reconnaître que compte tenu des spécificités de l’industrie du tabac, nous sommes dans une situation particulière. Sans aller jusqu’à rejoindre ce que disait à l’instant M. Aubert, je pense que pour lutter contre l’optimisation fiscale, il faut définir des règles qui s’appliquent à tous les secteurs industriels et économiques, sans aucune exception : il en va de la lisibilité des règles. Nous nous sommes engagés dans plusieurs projets au niveau international, notamment au sein de l’OCDE avec le projet BEPS qui concerne le numérique, ou encore au sein de l’Union européenne, pour atteindre cet objectif. Aussi ne faut-il pas prendre de dispositions non conformes à la réglementation européenne.
Je souhaite à présent revenir sur le petit désaccord que j’ai avec M. le rapporteur général. Pour moi, la règle est claire : si nous décidons de mettre en place une taxation supplémentaire de produits déjà concernés par des droits d’accises, alors le produit de cette taxation supplémentaire doit être affecté. Or ce n’est pas le cas du dispositif proposé par l’amendement de M. Thévenoud. C’est la raison pour laquelle nous considérons que ce dispositif n’est pas euro-compatible.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je ne veux pas prolonger outre mesure ce débat entre nous. Cela étant, si cela nous sert à clarifier les choses pour l’avenir, tant mieux ! La directive européenne prévoit précisément que « les produits soumis à accise peuvent faire l’objet d’autres impositions indirectes poursuivant des finalités spécifiques. » En l’occurrence, il s’agit d’un produit dont chacun s’accorde à reconnaître la spécificité. De plus, l’amendement bkno ek249 donne une destination bien précise aux fonds recueillis par la nouvelle contribution qu’il propose. Cela ne me semble pas contraire à la directive. Ce n’est là que mon interprétation, qui vaut ce qu’elle vaut.
Pour le reste, je suis entièrement d’accord avec vous, monsieur le ministre : la lutte contre l’optimisation fiscale exige des dispositions générales. S’il est permis d’envisager – en tout cas de mon point de vue – une taxe spécifique sur un produit spécifique, on ne saurait se servir de ce biais pour répondre à une insuffisance au niveau général du dispositif de lutte contre l’abus de droit ou la fraude fiscale, ce qui me gênerait un peu. Vous me direz que l’important, ce n’est pas l’intention, mais le résultat ; je maintiens toutefois qu’il faut traiter la question de la fraude fiscale de manière globale.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je serai brève. Je ne suis pas sûre qu’il ne soit pas pertinent, en matière de lutte contre la fraude fiscale, de viser des secteurs d’activité particuliers. Je ne suis 12728pas sûre non plus qu’il soit impossible d’agir au niveau de l’OCDE ou de l’Union européenne pour déjouer les pratiques d’optimisation développés par certains acteurs économiques. Cela étant, il est permis de considérer cet amendement non comme une mesure de lutte contre l’optimisation fiscale, mais comme une surtaxe spécifique à un secteur d’activité, d’autant plus qu’il s’agit pas d’une disposition pérenne, mais d’une mesure à durée limitée.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ah, c’est fort !

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Voilà qui est original !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : C’est un expert qui parle !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est comme la vignette automobile !

M. Christophe Castaner (Parti socialiste, Renaissance) : Que nous avons supprimée !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Si l’on considérait les choses sous cet angle, les difficultés évoquées par M. le rapporteur général et M. le ministre seraient évitées : la surtaxe sur l’essence n’a pas posé de difficulté. Présenté de cette manière, l’amendement de notre collègue Thévenoud serait-il acceptable ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Thévenoud.

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Sandrine Mazetier vient de le rappeler : il s’agit effectivement d’une contribution exceptionnelle et temporaire. Plusieurs mesures de ce type ont déjà été prises par le passé dans d’autres secteurs. L’article bk1erek, dans le chapitre premier « Dispositions générales » de la directive de 2008, à laquelle M. le rapporteur général et M. le ministre ont tous deux fait référence, précise bien que « les États membres peuvent, à des fins spécifiques, prélever des taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise ». Je suis donc d’accord avec l’analyse juridique qui laisse entrevoir une possibilité d’euro-compatibilité pour cette contribution exceptionnelle.
Un autre argument a été évoqué, selon lequel cette contribution sera répercutée sur les prix du tabac. Nous avons, en France, un système d’homologation des prix du tabac. Ce système permettra donc de faire porter cet effort sur les marges des entreprises, sans répercussion sur les prix du tabac, car il ne s’agit pas, dans mon esprit, de les augmenter.
Malgré l’augmentation de la fiscalité du tabac, les profits augmentent, et la consommation reste stable. Il faut donc qu’une part de ces profits soit versée au budget de la Sécurité sociale pour mener des actions de prévention en matière de santé publique et de lutte contre le tabac. Je rappelle les sommes en jeu : il s’agit de 150 millions d’euros.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : 100 millions !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Tout, dans cette affaire, est question de précision et de rigueur juridique. J’ai déjà eu l’occasion de le dire il y a quelques semaines, à propos d’autres amendements portant sur l’abus de droit. Certains sont sympathiques et ont un retentissement médiatique incontestable, mais il faut se demander comment ils pourront passer le filtre du contrôle du Conseil constitutionnel. Il faut surtout se demander comment ils pourront être appliqués de façon opérationnelle, se poser la question de leur efficacité. C’est cela, la préoccupation du Gouvernement.
Vous dites qu’il n’y aura pas de répercussion sur les prix, parce que le ministère du budget a son mot à dire sur la fixation des prix du tabac. Mais le ministère du budget n’a aucun mot à dire : sa compétence en matière de fixation des prix du tabac est une compétence d’homologation, donc une compétence liée. Il homologue seulement après que les industriels ont déterminé le prix.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Ah bon ? Vous nous l’apprenez !

M. Bernard Cazeneuve : Oui, monsieur Dumont, c’est bien cela que prévoit la législation.

M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : On le découvre !

M. Bernard Cazeneuve : Je le redis : le ministère du budget ne fixe pas les prix du tabac.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Il fixe pourtant le montant des taxes qui font augmenter les prix du tabac…

M. Bernard Cazeneuve : Bien entendu, il fixe le montant des taxes, mais les fabricants ont tout loisir de les répercuter ou non sur les prix du tabac. Le ministère n’a, en la matière, qu’une compétence liée. Vous semblez penser, monsieur Launay, que lorsque le législateur augmente les taxes sur le tabac, cette augmentation est mécaniquement répercutée sur les prix par les fabricants. Pourtant M. Thévenoud a dit le contraire à l’instant en soutenant que le Gouvernement pourrait intervenir pour empêcher cette répercussion.
Le Gouvernement, je le répète, ne négocie pas le prix du tabac avec les industriels du tabac. Ce n’est pas ainsi que les choses se passent, et je ne souhaite pas qu’elles se passent ainsi : nous serions en contravention avec les règles qui régissent ces matières. Le Gouvernement homologue les prix préalablement déterminés par les industriels.

M. Jean Launay (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Bernard Cazeneuve : Vous constatez déjà, et vous en aurez encore souvent l’occasion, que tout cela n’est pas très facile à faire comprendre et à maîtriser.