Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Après l’article 14

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Après l’article 14

debate, 04/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek449, tendant à insérer un article additionnel après l’article 14.

M. Bernard Cazeneuve : Comme vous le savez, le Gouvernement fait actuellement un effort important afin de garantir l’équilibre et la justice de notre système de retraites. Pour accompagner cette réforme, l’amendement proposé par le Gouvernement propose de prolonger d’un 12730an la possibilité actuellement offerte aux adhérents des régimes Préfon et assimilés de déduire de leurs revenus imposables un montant supplémentaire de cotisations correspondant au rachat des droits antérieurs, et ce dans la limite de deux années de cotisations.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’ayant pas examiné l’amendement bkno ek449, le rapporteur général s’exprimera à titre personnel : nous avons déjà fait la même chose l’année dernière, nous allons la refaire cette année, et il y a de grandes chances pour que nous la fassions à nouveau l’année prochaine…

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Quelle clairvoyance !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous avions prévu une sortie « en sifflet » du dispositif et ce sifflet est rallongé tous les ans…Eh bien, allons-y ! Avis favorable…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quel enthousiasme !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek342 et 349.
La parole est à M. Thomas Thévenoud, pour soutenir l’amendement bkno ek342.

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek342 vise à abaisser le seuil d’éligibilité au crédit d’impôt jeux vidéo de 150 000 à 100 000 euros. En effet, ce seuil ne correspond plus à la réalité du marché : les jeux pour téléphones mobiles et smartphones sont de plus en plus nombreux et coûtent moins cher à développer. De plus, l’essentiel de ces jeux est développé par des petites entreprises, voire des très petites entreprises : le secteur des jeux vidéo en France est composé de petites structures économiques. C’est la raison pour laquelle, avec Vincent Feltesse, Razzy Hammadi, Guillaume Bachelet, Pierre-Alain Muet et Patrick Bloche, nous défendons l’amendement bkno ek342, sur lequel nous souhaitons avoir l’avis du rapporteur et du Gouvernement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement bkno ek349.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Très franchement, avec un certain nombre de députés, ici présents, et de sénateurs, nous sommes très inquiets de l’évolution du secteur du jeu vidéo en France, qui est en train de fondre. Nous avons perdu 5 000 emplois depuis une dizaine d’années, et nous subissons véritablement une concurrence très forte de certains pays étrangers.
J’étais l’année dernière à Montréal, où les conditions d’accueil des jeux vidéos ne se résument pas seulement à la fiscalité nationale ou provinciale : il y a également la ville, et les conditions immobilières. Il est difficile de résister à de telles propositions quand on cherche l’endroit le plus adapté pour produire des jeux vidéos.
Vraiment, nous devons faire un effort. Je sais que ce n’est pas le moment de plaider ce genre de choses, mais je crois que si nous ne le faisons pas, nous allons perdre le jeu vidéo et les recettes qui en découlent – sans parler des emplois. Il serait tout de même assez paradoxal de ne pas pouvoir retenir ce secteur d’activité en France, alors que le marché mondial salue la créativité française et sa capacité à produire des jeux vidéo très appréciés – Ubisoft en est, parmi d’autres entreprises, une bonne illustration.
Je pense donc, comme d’autres parlementaires ici présents, que nous devons adapter le dispositif de crédit d’impôt jeux vidéo mis en place il y a plusieurs années, et qui a donné de bons résultats. Le jeu vidéo ayant évolué, il faut en faire de même pour le dispositif. L’amendement bkno ek349 a pour objectif de baisser à 100 000 euros le seuil d’éligibilité. Le seuil de 150 000 euros est trop élevé compte tenu de l’évolution des jeux vidéo les plus vendus aujourd’hui, et qui peuvent désormais être conçus dans de petites entreprises.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : M. Thévenoud demandait quel serait l’avis du rapporteur général, il va être satisfait : il aura l’avis du rapporteur général. (Sourires.), le rapporteur général peut difficilement être d’un autre avis que celui de la commission qui a examiné cet amendement ; or celle-ci a donné un avis défavorable aux deux amendements.

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Décidément !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En effet, vous proposez d’abaisser le seuil, notamment pour les jeux sur supports mobiles – tablettes ou téléphones –, alors même que l’article précédent proposait de conforter les jeux dits « AAA », c’est-à-dire l’équivalent des gros blockbusters dans le cinéma.
Vous proposez une démarche inverse, et son coût n’est pas évalué. Bien sûr, vous direz que cela rapportera plus que cela ne coûtera. C’est d’ailleurs l’argument que j’entends à chaque fois, dans des domaines aussi divers que les travaux, le logement, etc. : « Vous allez diminuer les recettes de TVA, mais vous verrez, comme il y aura plus d’activité, l’État va gagner de l’argent ! » Je ne suis pas fanatique de ces amendements. La commission les a rejetés. Au Gouvernement de donner maintenant son point de vue.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement est favorable à ces amendements. Vous proposez d’abaisser le seuil d’éligibilité au crédit d’impôt jeux vidéo exprimé en coût de développement du projet à 100 000 €, contre 150 000 € aujourd’hui. Nous pensons que cette proposition permettra d’inclure davantage de projets dans le champ de ce crédit d’impôt, et donc de soutenir la création.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek118, 344 et 348.
L’amendement bkno ek344 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek468.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek118.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement bkno ek344.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Nous tenons beaucoup à ce troisième amendement, qui porte toujours sur le crédit d’impôt jeux vidéo. Je voudrais à ce propos corriger une erreur fréquemment commise : les jeux vidéos mentionnent systématiquement l’âge minimum du public auxquels ils sont destinés. La mention « 18 + », pourrait faire croire que le jeu en question est excessivement violent ou pornographique, ce qui n’est absolument pas le cas : l’amendement bkno ek344 exclut évidemment les jeux à caractère violent ou pornographique. Le système européen de classification auquel il est fait référence, très exigeant en informations, a pour but de signifier au consommateur que le jeu en question exige une certaine maturité intellectuelle.
Ces jeux classés « 18 + », répondent à une forte demande, l’âge moyen des joueurs étant de trente-cinq ans. De ce fait, ils sont les plus attractifs à l’international et nécessitent de nombreux emplois car ce sont les plus poussés sur le plan technologique. Il y aurait donc quelque cohérence à ce que cet amendement bkno ek344 vienne compléter l’excellent amendement bkno ek342 que nous venons d’adopter.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement bkno ek348.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Eckert, pour donner l’avis de la commission et soutenir le sous-amendement bkno ek468.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le rapporteur général n’est pas d’accord avec les propos qui viennent d’être tenus. On nous dit en effet que ces amendements, tels qu’ils sont proposés, excluraient les jeux très violents : or ils sont inclus.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Ils ne sont pas inclus !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je suis désolé, ce n’est pas la lecture que j’en ai ! Votre amendement est très précisément rédigé et exclut les jeux à caractère pornographique, je vous l’accorde. Mais son objet est justement d’inclure les jeux violents et très violents, sinon je ne vois pas pourquoi on le présenterait !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je suis donc défavorable à l’amendement bkno ek344 tel qu’il est rédigé. En revanche, pour rassurer tout le monde, je présente un sous-amendement consistant à exclure expressément du crédit d’impôt les jeux de très grande violence. S’il est accepté, je pourrai imaginer que l’on adopte l’amendement ainsi sous-amendé ; mais s’il ne l’était pas, je serais très défavorable à ces amendements, pour les raisons que je viens d’indiquer.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement est favorable à ces amendements. Je constate d’ailleurs que M. Bloche, dans la présentation qu’il fait de son amendement, l’esprit dans lequel il l’a rédigé, le but qu’il poursuit, évite les difficultés pointées par le rapporteur général.
Pour ce qui concerne le sous-amendement du rapporteur général, qui est une précaution prise par rapport à un problème qui, à mes yeux, ne se pose pas, je préconise la sagesse. Nous sommes donc favorables à ces amendements ainsi sagement et raisonnablement sous-amendés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek347 et 343, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement bkno ek347.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Là encore, l’idée est d’adapter notre dispositif à la réalité du jeu vidéo d’aujourd’hui, et de faire en sorte que la création de jeux vidéo se relocalise en France au lieu de partir pour d’autres pays plus accueillants.
L’amendement bkno ek347 vise à élargir l’assiette des dépenses éligibles au crédit d’impôt qui, pour l’instant, ne prennent pas en compte les dépenses de personnels indirectement affectées à la création du jeu vidéo. Pourtant, certaines fonctions et compétences appelées à concourir à la production sont indissociables du processus de création. Cette restriction conduit à limiter très significativement le périmètre des dépenses éligibles, au détriment de la compétitivité du territoire français par rapport à la concurrence. Il vous est donc proposé d’élargir l’assiette des dépenses éligibles à ces dépenses indirectes mais qui contribuent à la localisation et à la création en France du jeu vidéo.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Thévenoud, pour soutenir l’amendement bkno ek343.

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Lors de l’examen de cet amendement bkno ek343 en commission des finances, M. le rapporteur général m’avait demandé d’en préciser la rédaction. Celle-ci a donc été légèrement revue : nous sommes passés de « dépenses liées indirectement à l’activité de création » à « dépenses liées à la création et aux dépenses salariales directes et indirectes qui s’y rapportent », ce qui change tout…J’espère que, grâce à cette nouvelle rédaction, nous pourrons adopter notre amendement bkno ek343.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je vais vous donner lecture de l’alinéa de l’article 220 terdecies du code général des impôts qu’il résulterait de l’adoption de votre amendement bkno ek343, tel que vous l’avez consolidé : seraient éligibles « les dépenses de personnel relatives aux salariés de l’entreprise affectés directement à la création et aux dépenses salariales directes et indirectes qui s’y rapportent, du jeu vidéo… » Convenez que cette formulation est pour le moins difficile à comprendre ! Je suis désolé, je ne suis donc pas favorable à cet amendement.
Par ailleurs, je m’étais interrogé en commission sur ce que l’on appelle des dépenses directes et indirectes liées à la création, fussent-elles salariales, puisque l’on a ajouté cette précision à la version examinée en commission.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont des dépenses de personnel !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je comprends bien ce dernier point ; mais « directes » et « indirectes », qu’est-ce que cela veut dire ? Est-ce que la femme de ménage contribue à la création de jeux vidéo ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Et la standardiste au téléphone ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Aussi !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Alors cette rédaction ouvre la porte à tous les contentieux possibles et imaginables ! Sans compter ce que donne désormais la rédaction qui découlerait de l’adoption de l’amendement bkno ek343 ainsi consolidé…Je ne suis vraiment pas favorable à ces amendements, qui sont plus que flous et plus que mal rédigés d’un point de vue opérationnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je propose, compte tenu des remarques de M. le rapporteur général, qui touchent à des questions de droit importantes, que nous prenions le temps de retravailler ces amendements d’ici à la deuxième lecture pour en préciser le contenu en droit.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ah ! Ça sent l’enfumage !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Thévenoud, retirez-vous votre amendement ?

M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Je le retire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Martin-Lalande, retirez-vous le vôtre ?

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Oui.