Ouverture la nuit des commerces situés dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente. : Présentation
debate, 05/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Luc Chatel, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, à l’heure où nous courons après le moindre point de croissance, où le chômage frappe massivement la population, où la France manque cruellement de compétitivité, il nous semble, avec Nathalie Kosciusko-Morizet et Frédéric Lefebvre et certains de nos collègues du groupe UMP, tout à fait absurde de refuser la possibilité d’une ouverture en soirée à des commerces situés dans une zone d’affluence touristique nocturne, où les clients sont présents, où les salariés sont volontaires, alors même que nos voisins européens ont largement assoupli les horaires d’ouverture de leur commerce, voire la définition du travail de nuit.
Si l’on cherche quelles grandes capitales se trouvent dans la même situation que la nôtre, on constate que ni New York ni Londres, ni Rome ni Madrid ne sont soumises à de telles restrictions. Dans ces deux capitales méditerranéennes, les commerces de détail ont la liberté d’ouvrir vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept et ce depuis 2012, la seule condition exigée pour une telle ouverture à Rome étant l’absence de nuisances pour le voisinage.
À l’heure où se développe plus que jamais le commerce électronique, à l’heure où Amazon est en train de conclure un accord avec la poste américaine pour organiser des livraisons le dimanche ou la nuit, les règles du code du travail français, 12775monsieur le ministre, apparaissent bien archaïques. L’évolution des habitudes de vie, en particulier des citadins, mais aussi l’évolution des modes de consommation qui l’accompagne nous obligent, nous parlementaires, à réfléchir.
Je note d’ailleurs, monsieur le ministre, que le Gouvernement est visiblement prêt à déplacer les curseurs sur ces questions de société, celle-ci ayant évolué sur les relations au travail. Vous avez en effet fait preuve, au début de la semaine, après la remise du rapport de Jean-Paul Bailly, d’une légère ouverture sur la question du travail du dimanche, témoignant ainsi d’une plus grande souplesse.
Monsieur le ministre, nous débattons finalement d’un sujet très proche, puisque nous préconisons la souplesse pour le travail après 21 heures. Nous ne pouvons donc que constater une convergence sur ces deux questions.
Quels sont les événements qui nous ont conduits à déposer cette proposition de loi avec Nathalie Kosciusko-Morizet et Frédéric Lefebvre ? Dans un arrêt rendu le 23 septembre dernier, la cour d’appel de Paris a condamné un grand parfumeur, l’entreprise Sephora, à fermer à 21 heures son magasin situé sur les Champs-Élysées, pour des raisons tenant à la « non justification d’assurer la continuité de l’activité économique » pour ce commerce et ce alors même que celui-ci réalise 23 % de son chiffre d’affaires après 21 heures, compte tenu de spécificités liées à sa clientèle, principalement touristique et étrangère, et à sa localisation, sur la « plus belle avenue du monde », extrêmement fréquentée, presque davantage en soirée qu’en journée.
Que signifie concrètement cette décision de justice ? Qu’aucun commerce de détail ne peut a priori ouvrir ses portes après 21 heures le soir, cette heure étant considérée comme le point de départ des heures de travail de nuit. Si la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique n’a pas été reconnue dans le cas du Sephora des Champs-Élysées, nous considérons qu’il y a peu de chances qu’elle le soit pour d’autres commerces, qu’il s’agisse de commerces similaires ou encore de commerces alimentaires.
C’est donc un changement très important que cette décision de justice, alors que précédemment, en présence d’un accord collectif, le juge n’estimait pas nécessaire d’aller lui-même évaluer cette condition de continuité de l’activité économique. Dès lors, après cet arrêt de la cour d’appel, en présence ou pas d’un accord, ces dispositions d’ordre public doivent être respectées ; la cour estime en outre que, dans le cas d’un commerce de détail, ces conditions ne sont pas réunies. Nous nous trouvons donc face à un problème de taille : celui de la fermeture potentielle de tous les commerces après 21 heures. Cette décision peut ainsi avoir des conséquences désastreuses pour un certain nombre de commerces. Nous connaissons tous, dans certains centres-villes, de manière ciblée, des magasins alimentaires qui peuvent fermer à 22 heures.
Que proposons-nous ? Je le dis d’emblée, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité : cette proposition de loi n’a pas pour objet de libéraliser intégralement le recours au travail de nuit, contrairement à ce que l’on a pu entendre ici ou là ces derniers jours. Il s’agit simplement de revenir sur les situations qui nous apparaissent comme les plus ubuesques sur notre territoire, autrement dit sur ces zones touristiques ou culturelles dans lesquelles on constate un afflux important de touristes ou de personnes en soirée, et dans lesquelles les commerces seraient contraints de baisser les rideaux dès 21 heures.
Notre proposition de loi ne consiste donc qu’à instaurer une modalité de recours dérogatoire au travail de nuit dans ces seules zones du territoire, les « zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente ». Je rappelle que ces zones existent déjà juridiquement : leur périmètre en est défini dans le cadre du recours dérogatoire au travail dominical. Dans ces zones, et dans ces zones seulement, les commerces pourraient recourir au travail en soirée, selon une procédure elle aussi déjà éprouvée, autrement dit sur la base d’un arrêté préfectoral et d’une décision administrative qui autoriserait l’ouverture individuelle des commerces en application de cet arrêté.
Nous proposons également qu’un décret fixe les amplitudes maximales d’ouverture qui pourraient être autorisées dans ce cadre. Il ne s’agit pas d’autoriser des commerces à ouvrir toute la nuit : en toute rigueur, les commerces alimentaires pourraient par exemple ouvrir jusqu’à 22 heures, d’autres commerces jusqu’à minuit.
Le recours au travail de nuit dans ce cadre continuerait de passer par les modalités applicables aujourd’hui de plein droit, à savoir la conclusion d’un accord collectif. Le cas échéant, en l’absence d’un tel accord, il est proposé que la mise en place du travail de nuit se fasse par décision unilatérale de l’employeur approuvée par référendum des salariés de l’entreprise. C’est d’ailleurs un vrai sujet car, au-delà de l’interdiction d’ouvrir après 21 heures, se pose la vraie question : celle de la représentation des salariés. Concernant ce magasin Sephora, l’intersyndicale qui a obtenu gain de cause n’est reconnue ni par les salariés du magasin, qui ne l’ont jamais vue, ni par les centrales syndicales dont elle est l’émanation très indirecte. Je note d’ailleurs que les salariés du magasin ont engagé un recours en tierce opposition, jugeant qu’ils ne sont pas représentés par cette intersyndicale.
J’ai également souhaité autant que possible, en tant que rapporteur, améliorer le dispositif initial que nous avions rédigé avec Nathalie Kosciusko-Morizet et Frédéric Lefebvre, à la suite des auditions que nous avons menées et à la suite du débat en commission. J’ai ainsi déposé un certain nombre d’amendements que nous étudierons tout à l’heure, et que je souhaite vous présenter très succinctement.
Je propose tout d’abord de supprimer la condition relative à la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique, dans le cadre de ce recours dérogatoire au travail de nuit dans les commerces de détail situés dans ces fameuses zones touristiques. Nous pensons en effet que cette notion de continuité de l’activité économique est davantage liée au secteur de l’industrie et à des activités économiques utilisant des machines importantes, qu’il est difficile d’arrêter le soir et de rallumer le matin, plutôt qu’aux activités de service ou surtout aux activités de commerce.
Je souhaite ensuite que, sur le fondement de l’arrêté préfectoral qui délimitera les périmètres des zones touristiques et culturelles, l’autorisation individuelle d’ouverture d’un commerce soit confiée au maire.
De plus, s’agissant de la possibilité de recourir au travail de nuit sur la base d’une décision unilatérale de l’employeur approuvée par référendum, que j’évoquais il y a un instant, je propose que cette décision soit préalablement soumise aux institutions représentatives du personnel et qu’elle comporte obligatoirement le détail des contreparties octroyées aux salariés.
Enfin, et c’est un point qui nous a beaucoup préoccupés, sur ce sujet comme sur la question du travail dominical, se pose la question du volontariat du salarié. C’est une question difficile, d’autant plus difficile dans un contexte de chômage 12776de masse, où la volonté du salarié ou du futur salarié est d’emblée plus contrainte que dans un contexte économique de plein-emploi. Je propose d’aménager une procédure de recueil de l’assentiment du salarié par écrit, procédure qui doit également permettre de protéger les salariés qui refuseraient le travail de nuit et de faciliter le retour au travail de journée pour les salariés qui ont décidé à un moment de travailler la nuit mais qui, pour telle ou telle raison, ne souhaitent plus le faire.
Je souhaite enfin, monsieur le ministre, avant de conclure, rappeler que nous parlons là de « travail de nuit », reprenant ainsi la terminologie actuelle du code du travail, issue des débats de 2001. Je rappelle qu’avant 2001, le travail de nuit était considéré comme tel sur la plage horaire allant de 22 heures à 5 heures. En 2001, l’Assemblée nationale a décidé de passer à la plage horaire allant de 21 heures à 6 heures ; je pense que beaucoup de questions seraient résolues si nous en étions restés aux horaires initiaux.
Je regrette que cette proposition de loi ait été rejetée la semaine dernière par la commission des affaires sociales, sur la base d’arguments qui ne me semblent pas légitimes. Pour conclure, je dirai à l’ensemble de nos collègues que, à mon sens, elle devrait pouvoir recueillir leur adhésion, au-delà des clivages partisans, pour trois raisons.
Premièrement, il s’agit d’une proposition de loi dont le champ est très restreint. Contrairement à ce que j’ai entendu en commission la semaine dernière, il ne s’agit pas de généraliser le recours au travail de nuit, mais d’apporter une réponse à un problème bien ciblé, dans des zones d’activités bien déterminées.
Deuxièmement, il s’agit de notre part de réagir à une urgence : le revirement de jurisprudence opéré par la cour d’appel de Paris risque de provoquer un phénomène de contagion Il fragilise par conséquent un certain nombre de commerces à Paris, dans les grandes villes mais aussi partout en France après 21 heures, ce qui pose difficulté.
Troisièmement, cette proposition de loi ne remet pas en cause le caractère protecteur du travail de nuit pour le salarié – au contraire ! Nous instaurons une rémunération supérieure d’au moins 30 % à la rémunération normalement due pour des horaires de jour, ce qui constitue une vraie avancée sociale pour les travailleurs.
Voilà, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, l’état des réflexions du groupe UMP sur ce sujet. C’est la raison pour laquelle nous déposons cette proposition de loi devant vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Michel Sapin : Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de me permettre de m’exprimer devant vous, à cette heure de la matinée – après 6 heures et avant 21 heures ! Nous examinons une proposition de loi présentée par des députés de l’opposition et rapportée par M. Chatel, dont je salue la qualité de l’expression et du rapport, même si je vais décrire en quoi je peux avoir de fortes divergences avec lui.
Je voudrais d’abord m’arrêter un instant sur votre méthode, monsieur Chatel. Votre proposition, vous le soulignez vous-même abondamment, est une réaction directe à la décision de la cour d’appel de Paris concernant l’enseigne Sephora sur les Champs-Élysées. Puis-je vous faire remarquer que nous parlons d’une affaire toujours en cours, puisqu’un recours en cassation a été formé contre cette décision ?
S’il est naturellement loisible au législateur de se saisir des questions qui traversent la société, est-il vraiment de bonne législation que de chercher à faire des lois de circonstance ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Absolument !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit en aucun cas d’une loi de circonstance !
M. Michel Sapin : Car comment parler d’autre chose que d’une loi de circonstance quand cette dernière résulte de la seule situation d’un seul établissement dans une seule ville et même sur une seule avenue de cette ville, et que cette situation n’est même pas établie définitivement sur le plan juridique ? Il a d’ailleurs été souligné qu’il s’agissait d’une modification de jurisprudence : nul ne sait ce que la Cour de cassation décidera au fond sur ce point.
D’une certaine manière, votre proposition m’en rappelle une autre sur ce terrain : elle portait sur le travail du dimanche. Cette loi, appelée « loi Mallié », entendait régler la situation de la zone commerciale de Plan de Campagne. Résultat ? Un désastre !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Exactement !
M. Michel Sapin : Cette loi fait aujourd’hui l’unanimité contre elle : non seulement elle n’a rien réglé, mais elle a même encore plus embrouillé les choses. Il va nous falloir y revenir – vous y avez fait allusion –, mais sérieusement cette fois-ci. Et, si je puis permettre – mais n’y voyez là aucune attaque personnelle –, cette loi n’a pas porté chance à son auteur !
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : En disant cela, vous vous livrez bien à une attaque personnelle !
M. Michel Sapin : Vous évoquez également dans votre rapport la situation de l’enseigne Monoprix. Dans ce cas, on bascule dans une forme de confusion : votre proposition ne règle en rien la situation des 94 établissements de Monoprix qui ne sont pas tous, loin de là, situés en zone touristique.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais si !
M. Michel Sapin : À moins que votre dessein ne dépasse en réalité votre propos et que vous pensiez, au fond, que l’ouverture des magasins, selon l’amplitude et les jours qu’ils décident eux-mêmes, est en fait la pente naturelle, légitime et souhaitable, de votre point de vue, de la société et du marché !
Mesdames et messieurs les députés, il existe une structure sociale, un droit du travail qui prend en considération un fait : l’employeur et le salarié, pris isolément, ne sont pas dans un rapport libre et égal, un pur rapport de contrat sans lien de subordination. C’est une vision qui nous ramènerait du reste deux siècles en arrière ! N’oublions jamais ce que c’est que de ressentir la pression de la nécessité sur ses épaules. Nous avons donc l’impérieux devoir, où que nous soyons assis sur ces bancs, de garder cela toujours à l’esprit, car c’est cela aussi représenter l’intérêt général.
Un mot également, même si vous avez été prudent dans votre expression, monsieur le rapporteur, sur la vision du dialogue social qui semble être la vôtre.
Nous parlons de travail de nuit. Il y a clairement là une question qui relève des relations individuelles et collectives du travail, donc de la négociation sociale. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés sur votre projet ? La réponse est non. L’eussent-ils été que leur réponse n’aurait fait guère de doute. Or plus on fragilise ainsi les corps intermédiaires et les forces sociales légitimes, plus on fait le lit d’une forme de spontanéisme désordonné, informe, incapable de donner une voix au monde social, de construire des compromis avec ceux qui ne sont pas d’accord.
Mieux que quiconque, vous parlementaires, savez qu’il est difficile d’être dans une position de représentativité, qu’il faut savoir passer des compromis. La démocratie apprend à trouver des terrains d’entente. Il est de notre devoir de soutenir ceux qui la pratiquent, car on ne peut pas se laisser aller à un radicalisme sans entrave et évidemment sans lendemain.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est beau comme de l’antique !
M. Michel Sapin : C’est vrai ici comme dans certaines régions de France. Il en va de même de la démocratie sociale et c’est à nous qu’il revient de la soutenir.
Par ailleurs, je souhaite m’arrêter un instant sur certains éléments de votre rapport. Vous pointez – je cite – « en présence d’un blocage syndical ou du droit d’opposition, l’intérêt qu’il y aurait à consulter directement les salariés ». Dois-je vous rappeler que le droit d’opposition majoritaire résulte d’une loi votée par la précédente majorité à laquelle vous apparteniez ? Je parle de la loi du 20 août 2008. Je ne dis pas cela pour le déplorer, j’approuve cette loi dans son volet relatif au renforcement de la démocratie sociale et de la légitimité des partenaires sociaux. Je la mets en œuvre à chaque fois que je saisis les partenaires sociaux d’une négociation, ce qui est le cas aujourd’hui s’agissant de la formation professionnelle.
Si l’on suit votre raisonnement, lorsque le dialogue social ne produit pas les résultats que vous jugez légitimes, il faudrait le contourner. C’est une conception que, bien évidemment, je ne partage pas. Je la juge même dangereuse pour notre démocratie sociale et symbole de bien des hypocrisies.
Cette méthode, ce n’est pas la nôtre, sur le sujet du travail de nuit comme sur celui du travail du dimanche, comme sur la sécurisation de l’emploi, comme sur la formation professionnelle. Nous faisons d’abord confiance au dialogue social non parce que cela fait bien de le dire, mais parce que nous croyons en la responsabilité des acteurs et que nous respectons leur choix. Voilà, me semble-t-il, une certaine différence. Personne, pas plus vous que quiconque, ne fera le bonheur des uns malgré eux.
J’en viens maintenant au fond de votre proposition.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il serait temps.
M. Michel Sapin : Il est parfois utile, avant de réfléchir aux choses précises, d’avoir une vision large et collective, car cela évite parfois aux uns comme aux autres de faire des erreurs.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est le cas !
M. Michel Sapin : Monsieur Lellouche, je parle aussi pour vous !
Vous proposez d’autoriser l’ouverture des commerces la nuit dans les zones touristiques. Vous posez comme acquis qu’il y a là une nécessité pour la continuité de la vie économique. On pourrait d’ailleurs en discuter dans tous les sens du terme.
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : C’est à cela que sert l’Assemblée !
M. Michel Sapin : Vous avez fait attention à ne pas parler, dans votre texte, de « travail en soirée » ou de « fermeture décalée », questions qui pourraient être débattues. Non, vous parlez d’ouverture la nuit sans autre limite que celle d’une amplitude maximale renvoyée au décret. Vous ne parlez pas non plus des possibilités qui existent aujourd’hui de décaler, par accord collectif le début de la période de nocturne à vingt-deux heures au lieu de vingt et une heures.
Surtout vous ne parlez pas des salariés dans votre proposition : pas de volontariat, pas de repos compensateur, pas de solutions de transport pour rentrer chez eux alors que les transports en commun ne fonctionnent plus, pas de droits pour concilier vie professionnelle et vie personnelle et familiale.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Parce que tout cela est pratiqué déjà aujourd’hui !
M. Michel Sapin : Vous proposez pour seule contrepartie une majoration salariale. Je crois pouvoir vous répondre que cela ne saurait suffire.
Nous pourrions pointer une à une les dispositions de votre proposition. Nous pourrions pointer ses oublis, ses approximations. J’ai bien noté que vous avez déposé un certain nombre d’amendements que vous avez exposés rapidement, monsieur le rapporteur, pour pallier ses faiblesses. Je note qu’ils s’inspirent presque tous des dispositions et des formulations de la loi Mallié sur le travail du dimanche. Je le redis : un très mauvais exemple qu’il vaudrait mieux éviter de suivre.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Parce que vous refusez de l’appliquer !
M. Michel Sapin : Sans mauvais jeu de mot, je ne pense pas qu’il soit pertinent de « bricoler » ainsi à la va-vite des contreparties pour rendre le texte présentable. Le travail de nuit est un sujet trop sérieux pour les salariés concernés pour souffrir une telle improvisation.
Mais ce qui nous sépare est évidemment plus profond que cela. C’est une vision de notre vivre ensemble, de l’impérieuse nécessité de ne pas opposer l’économique et le social, de ne pas réduire le citoyen à un consommateur à satisfaire et le salarié à un instrument de production qui n’a d’intérêt que pour le salaire et rien d’autre.
Le travail de nuit est encadré et doit le rester. Il l’est d’ailleurs sur le plan communautaire. Il doit répondre à une exigence d’utilité sociale et non à une seule demande mercantile. Des souplesses existent : je le redis, il est possible de décaler le début de la période nocturne à vingt-deux heures, ce qui permet des amplitudes d’ouverture déjà conséquentes. On peut comprendre qu’il y ait débat sur l’opportunité d’aller au-delà, dans certains cas bien particuliers. Mais en aucun cas on ne peut le faire en faisant fi du dialogue social et en faisant abstraction de ce que cela implique pour les salariés concernés.
La plus-value économique – à considérer qu’elle soit si manifeste que certains le prétendent au-delà de vingt-deux heures ce qui, tout de même, pose question – ne doit pas être l’argument d’autorité pour faire plier notre droit social.
Pour l’ensemble de ces raisons, mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement est défavorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)