Ouverture la nuit des commerces situés dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente : Discussion générale (suite)
debate, 05/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Rudy Salles.
M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, une fois de plus, notre assemblée s’apprête à discuter de l’un des pans les plus sensibles de notre droit du travail, un droit qui souffre d’une rigidité et d’une immobilité sans équivalent dans les autres économies libérales, un droit en somme qui, au-delà de l’affirmation de principes consensuels et des déclarations de bonnes intentions, fragilise et porte trop souvent atteinte à l’activité économique et aux salariés qui en constituent le ferment.
Permettez-moi, en préambule de cette intervention, d’appeler à une certaine retenue dans les expressions de part et d’autre de cet hémicycle, alors que nous discutons de ce sujet d’une actualité sociale brûlante. En effet, voilà plusieurs mois qu’un débat intense et nourri s’est installé et perdure dans notre pays dont le point focal est le travail en horaires inhabituels, que ce soit le dimanche ou la nuit. Il serait désobligeant d’accuser les membres de l’opposition d’ignorer les préoccupations de santé et de sécurité au travail, que nous partageons tous.
Comment faire évoluer notre législation pour concilier ces impératifs avec le besoin de relance de l’activité ? Telle est la problématique à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés. C’est d’ailleurs à cette même problématique, concernant plus précisément la question du travail le dimanche, que Jean-Paul Bailly a remis son rapport il y a trois jours, ce qui nous conduira à évoquer de nouveau cette question dans le courant de l’année 2014. La proposition de loi de nos collègues du groupe UMP, dont Luc Chatel, qui en est le rapporteur, est une réponse à la question de l’ouverture des commerces la nuit, qui a récemment fait l’objet d’une actualité judiciaire.
Sans doute ne sera-t-il pas nécessaire de nous appesantir sur la diversité et la profusion des décisions de justice, des rapports circonstanciés, des interventions publiques passionnées qui ont jalonné le débat sur le travail à des horaires inhabituels. Je me contenterai donc de rappeler l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris, le 23 septembre 2013, au terme de la très médiatisée affaire dite « Séphora ». La vente de produits cosmétiques ne constitue peut-être pas, j’en conviens, le premier service d’intérêt social, mais une telle considération ne saurait occulter les circonstances : un magasin prospère, situé dans l’avenue la plus fréquentée de la première destination touristique mondiale, mériterait sans doute un régime particulier.
Quand bien même un arrêt ne suffirait-il pas à lui seul à justifier la nécessité d’une intervention du législateur, celui-ci symbolise la longue série de difficultés survenues en matière de travail la nuit. De ce point de vue, il convient à tout le moins de saluer la réactivité de nos collègues de l’UMP. En effet, force est de constater qu’au regard de la situation économique, sociale et locale, le droit en vigueur n’est pas adapté, notamment dans certaines zones de notre territoire. Les décisions judiciaires en la matière n’ont fait qu’appliquer des dispositions législatives imparfaites, insuffisantes et présentant des failles qu’il nous revient de combler. La proposition qui est aujourd’hui soumise à notre examen répond donc à l’attente d’innombrables entreprises, consommateurs et salariés.
Certains ont affirmé en commission que cette proposition de loi était circonstancielle et ne visait que des buts électoralistes.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : C’est exact. Ce n’est pas un scoop !
M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Belle façon d’éviter le débat sur le fond ! Quelles que soient les circonstances qui ont présidé à sa conception, quels que soient les motifs prêtés à leurs auteurs, ce texte ouvre un débat qui, à nos yeux, est nécessaire et attendu.
J’en viens maintenant au fond de la proposition de loi, qui me paraît avoir trois justifications.
Sa première justification est économique. En effet, en autorisant l’ouverture des commerces au-delà de vingt et une heures, c’est une véritable libération de l’activité économique, porteuse de croissance, que nous permettrions. Bien des villes de France, par exemple celle de Nice sur la Côte 12784d’Azur, pourraient prospérer, renouveler leurs gisements d’emplois et préserver leur activité grâce à une telle proposition.
J’en veux pour preuve l’ouverture des magasins le dimanche autorisée par le conseil municipal de Nice. De ce fait, 70 % d’étrangers fréquentent les commerces du centre-ville situés dans la zone touristique. Aucun autre commerce ne souffre donc de cette concurrence, puisqu’une activité économique a été ainsi créée.
Dans bien des zones touristiques, une clientèle de passage ne reviendra pas le lendemain si elle trouve porte close. Contrairement à ce que certains membres de la majorité ont pu affirmer lors des débats en commission, ce texte est véritablement justifié par le souci d’assurer la continuité de l’activité économique dans des secteurs où celle-ci pourrait constituer un formidable vecteur de croissance.
Il n’est pas inutile de préciser à ce propos que les décisions rendues par différentes juridictions peuvent avoir des conséquences économiques et sociales dangereuses pour la vente en détail dans bien des zones urbaines. Mon expérience d’élu local me l’a bel et bien montré. Combinée à une tenace rigidité du droit social français, cette jurisprudence portait véritablement des coups durs à l’activité économique de nombreux secteurs, alors que, et nos collègues de la majorité n’ont cessé de le rappeler, la consommation est l’un des moteurs les plus efficaces de l’économie française.
L’opportunité économique réelle de l’ouverture des commerces la nuit n’est ainsi plus à démontrer. La rigidité du code du travail, loin de nous paraître un obstacle insurmontable, nous incite à persévérer davantage dans nos efforts d’assouplissement du droit social. Si nos collègues de la majorité restent sceptiques, nous tâcherons de leur démontrer que cette proposition répond à un besoin des habitants concernés.
La seconde justification de cette proposition de loi est locale, et ce à plus d’un titre. Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants se satisfait pleinement du rôle donné aux élus locaux qui constituait une condition essentielle de notre soutien à ce texte. En donnant au maire un pouvoir de proposition sur le périmètre pouvant faire l’objet d’autorisations d’ouverture, le texte garantit que les décisions seront adaptées tant à la nature des commerces concernés qu’aux réels besoins locaux. Nous n’aurions pas accepté que les maires soient mis à l’écart s’agissant d’autorisations commerciales concernant le territoire de leur commune.
Le dispositif législatif présenté par l’UMP nous paraît, en outre, être une réponse proportionnée à la situation actuelle, la proposition de loi comportant un certain nombre de garde-fous. Elle s’inspire ainsi de la loi Mallié de 2009 sur le travail le dimanche, en ne visant que les « zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente ». Cette limitation nous semble à la fois suffisamment encadrée et légitime au regard de l’animation et de l’affluence qui caractérisent certaines zones, notamment dans les secteurs touristiques.
En troisième et dernier lieu, cette proposition de loi est justifiée par des considérations sociales. Est-il besoin de rappeler qu’un nombre écrasant de salariés de Séphora était en faveur du travail la nuit au nom de leur pouvoir d’achat ? Le texte répond à cette préoccupation en prévoyant une contrepartie significative : une majoration de 30 % du salaire de tous les salariés travaillant la nuit. Une fois de plus, l’opposition démontre qu’elle se soucie avant tout de libérer le travail et d’améliorer le pouvoir d’achat des Français.
Il est enfin nécessaire de rappeler que cette proposition de loi donne un rôle important à la négociation, au dialogue social et, finalement, aux salariés eux-mêmes. De fait, un accord collectif ou un référendum seraient nécessaires pour recourir au travail la nuit. Ces dispositions répondent aux préoccupations du groupe UDI, qui souhaitait que les partenaires sociaux soient, tout comme les élus locaux, pleinement et totalement associés à la prise de décision. En effet, de telles questions doivent relever, avant tout, du champ de la démocratie sociale.
En définitive, nous sommes heureux que des garanties suffisantes aient été données afin que la décentralisation et le dialogue social soient préservés dans le dispositif dont nous discutons aujourd’hui. Nous ne désespérons pas de pouvoir trouver avec la majorité un terrain d’entente favorable. Nous partageons, en effet, une même préoccupation pour le pouvoir d’achat des ménages et des salariés, mais cette préoccupation doit aujourd’hui se traduire en actes.
Ce texte ne nous semble toutefois être qu’un premier pas vers une refonte complète de notre droit du travail en matière d’horaires inhabituels. De notre point de vue, et même si la discussion de cette proposition de loi s’arrête probablement aujourd’hui, le débat sur le travail de nuit et sur le travail dominical, lui, ne fait que commencer, et c’est une bonne chose. Les députés du groupe UDI resteront vigilants tout au long de la législature et du quinquennat pour qu’à travers les différentes réformes proposées, la libération du travail et le pouvoir d’achat des Français restent au cœur de nos préoccupations.
Dans le cas d’espèce, nous ne pouvons donc que soutenir ce texte et appeler l’ensemble des membres de la représentation nationale à en faire autant. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe écologiste.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la dérégulation du droit du travail est au cœur de l’actualité. Alors que le débat sur le travail du dimanche, orchestré par les grandes enseignes, bat son plein, nous assistons à un nouvel assaut de la droite contre le droit du travail et la protection des salariés. Nos collègues de l’UMP nous proposent, en effet, aujourd’hui de faciliter l’ouverture nocturne des commerces. Or, le travail de nuit n’est pas anecdotique, c’est même un des principaux facteurs de pénibilité. Il a un impact indéniable sur l’espérance de vie ainsi que sur l’espérance de vie en bonne santé. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le législateur a précisé qu’il devait être exceptionnel.
Nous assistons donc, en cette période de crise économique, au retour du « travailler plus pour gagner plus », avec ses effets délétères sur le chômage, sur l’organisation du travail des salariés et sur leur vie, tout simplement. L’UMP nous explique que, seuls, les salariés volontaires travailleraient de nuit, qu’il n’est pas question de leur imposer ce choix. Il s’agit là d’un vœu pieux, on le sait ! Dans le secteur du commerce de détail, les salariés sont majoritairement des femmes, peu diplômées et mal payées. Un tiers de ces salariés sont à temps partiel et il ne s’agit pas toujours, loin de là, d’un choix.
Profiter de la précarité de certains salariés pour faire toujours plus de bénéfices sans les redistribuer est injuste. Cela va à l’encontre de la politique respectueuse des êtres humains avant tout que les écologistes prônent. Vous le savez, nous combattons sans relâche toute politique qui 12785viserait à faire passer les intérêts financiers avant l’humain ; car c’est cette attitude qui est à l’origine des dérives financières, économiques et environnementales que nous connaissons aujourd’hui.
Or l’exposé des motifs de ce texte se concentre sur les aspects économiques et mentionne à peine les salariés et l’impact que de telles dispositions pourraient avoir sur leur santé, leur vie privée, leur vie de famille. Selon l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail, les horaires atypiques, tout particulièrement le travail de nuit, peuvent constituer un facteur de risque pour les travailleurs. L’organisme est, en effet, programmé pour avoir une activité maximale dans la journée et minimale durant la nuit.
Troubles du sommeil et digestifs en premier lieu, mais aussi troubles gynécologiques, cardio-vasculaires, psychologiques, sentiment de stress au travail, risque d’accidents, dégradation du bien-être et de l’insertion sociale : tels sont les principaux troubles de santé associés à court ou long terme au travail de nuit. Les horaires atypiques favorisent l’apparition de certaines pathologies et contribuent à l’usure prématurée des salariés. Des études révèlent que, plusieurs années après, l’état de santé des ouvriers ayant travaillé de nuit ou en 3x8 est dégradé par rapport à ceux qui ont toujours eu des horaires standards.
Notre rôle est de défendre le vivre mieux plutôt que le tout consommation. Si nous ne sommes pas vigilants, la société de consommation continuera d’envahir les quelques moments dédiés à la vie sociale, familiale et aux loisirs qu’il nous reste. Vous nous promettez, monsieur le rapporteur, un miracle économique et des retombées en termes d’emplois. Mais rien ne le prouve. Ouvrir plus longtemps les magasins n’augmentera pas le pouvoir d’achat des Français.
Je m’interroge également sur l’impact de ce type de mesures sur les petits commerces. Ce texte qui vise à autoriser l’ouverture de nuit participe de cette remise en cause des droits des salariés et suscite des interrogations sur la vision que nous avons de la société ? L’exposé des motifs évoque « des situations de blocages symptomatiques d’un mal français qui, au nom de la protection des travailleurs paralyse toute activité commerciale la nuit ». Pourquoi ne pas aller plus loin encore ? Pourquoi ne pas proposer des journées de douze heures ou une ouverture des magasins vingt-quatre heures sur vingt-quatre, puisque la concurrence avec l’Angleterre a été précédemment évoquée ?
Au nom d’une efficacité économique jamais démontrée, vous proposez, chers collègues de l’opposition, de déstructurer la vie des salariés. Nous savons toutes et tous ici que ce texte a des visées électorales, que les zones à définir se trouvent à Paris et que cette proposition de loi est un outil de campagne.
Je regrette que notre assemblée soit instrumentalisée par certains collègues pour alimenter un débat local. La proposition de loi sur les rythmes scolaires de ce matin en était déjà un triste exemple.
Pour nous, écologistes, il faut impérativement défendre le vivre mieux plutôt que le tout consommation et le tout production. Il en va du sens que nous voulons donner à notre société.
Aussi, pour toutes ces raisons, vous n’en serez pas étonnés, les écologistes s’opposeront à cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Braillard.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le cadre de sa niche parlementaire, l’UMP nous présente aujourd’hui une proposition de loi concernant l’ouverture des commerces la nuit dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente.
Ce texte arrive à un moment très particulier. Il me semble qu’il traduit davantage une opération de communication qu’une réelle volonté politique d’engager des réformes efficaces et ambitieuses pour l’emploi dans notre pays. Il est vrai que, les élections municipales approchant, nous sommes à un moment propice pour engager des lois de pure circonstance.
Mais revenons au fond, sur le texte lui-même, et ne soyons pas dupes. Sous l’apparence d’un discours bon enfant, cette proposition de loi vise à déstructurer le droit du travail. Les arguments de nos collègues de l’UMP tendent à nous faire croire que cette proposition de loi n’aborde pas la question du travail le dimanche. C’est pourtant bien de cela aussi qu’il s’agit puisque la proposition mentionne le dimanche comme jour potentiellement ouvrable.
Certes, on peut accepter de réfléchir sur un secteur ou une période, et le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste n’est pas fermé au principe. Pour autant, il faut toujours que les droits du salarié soient protégés. Il n’est en effet jamais en position d’égalité avec son employeur. La proposition de loi, à cet égard, n’apporte pas suffisamment de garanties ce qui est, pour nous, source d’inquiétudes.
Le travail de nuit ne peut être envisagé que s’il est réellement avantageux pour le salarié. Ce dernier doit être assuré d’être mieux payé et dédommagé pour ce travail par rapport à des horaires normaux, et ce dans une proportion digne. Il doit également bénéficier d’une protection pour sa sécurité et sa santé.
Or le texte qui nous est proposé ne comprend pas d’aménagement du temps de travail, contrairement à ce qu’on veut bien nous faire croire. Il fixe seulement une valorisation de la rémunération à 30 %, à l’alinéa 2 de l’article 4. Cette faible revalorisation marque en réalité un véritable recul du droit du travail puisque, en plus, on met de côté toute négociation de branche ou d’entreprise. La droite a instauré sous le précédent quinquennat les soldes flottants, elle tente à présent de faire la même chose avec le travail des employés.
Par ailleurs, le texte ne tient pas compte de la question du temps personnel ou encore de l’organisation de la famille et du temps libre disponible, puisque le dimanche reste encore aujourd’hui majoritairement un jour de repos pour la plupart des salariés.
Certes, nous le concédons, nous savons que certains salariés, notamment les jeunes étudiants, estiment que le travail le dimanche est positif pour eux, puisqu’il leur permet de gagner un peu plus d’argent pour arrondir leurs fins de mois en ces temps de crise économique, mais nous devons également garder à l’idée qu’en tant que législateur, nous devons œuvrer pour préserver l’intérêt général, et non pour résoudre des problématiques conjoncturelles et, par conséquent, ponctuelles.
Le travail de nuit ne contribue pas obligatoirement à augmenter le chiffre d’affaires d’un secteur particulier, aucune étude d’impact n’a pu en tout cas le démontrer. Les Champs-Élysées, ce n’est pas la France. La proposition de loi va en revanche créer une réelle inégalité de traitement 12786entre les petits commerces et les grandes enseignes. Les petits commerces ne vont en effet pas pouvoir ouvrir tard le soir, pour des raisons de logistique ou de ressources humaines.
Pour le groupe des radicaux de gauche et apparentés, le travail de nuit dans certaines zones spécifiques doit continuer à faire l’objet de mesures dérogatoires, il s’agit, pour le travail de nuit, du principe développé par la Cour de cassation dans son arrêt du 17 octobre 2012 : le travail nocturne doit être l’exception et faire l’objet de mesures dérogatoires.
Cette proposition de loi est gênante également car, comme l’a rappelé le ministre ce matin, une procédure judiciaire est actuellement engagée – il me semble même que la chambre sociale de la cour d’appel doit rendre un nouvel arrêt le 9 décembre, rendu alors même que nous débattons de ces procédures. En tout cas, sur la précédente décision de la cour d’appel, un pourvoi en cassation a été formé et, très sincèrement, je n’ai jamais vu le législateur faire la loi en fonction d’arrêts de chambres sociales de cour d’appel. Si tel était le cas, vu le nombre de ces arrêts, cela donnerait lieu à énormément de textes, qui auraient d’ailleurs beaucoup de mal à être inscrits à l’ordre du jour par M. le ministre chargé des relations avec le Parlement…
Le rapport Bailly qui a été remis au Gouvernement, notamment, à notre ministre radicale de gauche, Sylvia Pinel, ouvre une porte à un assouplissement du travail le dimanche et préconise des pistes afin de sanctuariser le repos dominical tout en permettant une certaine souplesse du travail le dimanche. Ce rapport, important, réaffirme des principes qui vont de pair avec ceux que je viens d’évoquer pour le travail de nuit. Nous souscrivons pleinement aux paroles du Premier ministre, qui a annoncé que, si les choses pouvaient changer, rien ne se ferait tant que la protection et la cohésion sociale ne seraient pas protégées.
En outre, rien ne prouve que l’ouverture nocturne des magasins apporterait le moindre bénéfice économique. Il faut poursuivre la réflexion sur le sujet, qui mérite un débat moins superficiel et qui, j’en suis certain, aura lieu à la remise du rapport Bailly, tant sur le travail dominical que sur le travail de nuit.
Nous préconisons donc d’attendre le projet de loi qui sera, j’en suis sûr, proposé en 2014. C’est la raison pour laquelle le groupe des radicaux de gauche et apparentés ne soutiendra pas ce texte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Sirugue.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre assemblée examine aujourd’hui la proposition de loi autorisant l’ouverture des commerces la nuit dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente. Je ne reviendrai pas sur l’aspect très clairement électoraliste d’un tel texte en période de campagne municipale, cela a été maintes fois répété en commission, mais j’aimerais examiner avec vous les raisons qui fondent le désaccord du groupe socialiste.
Le recours au travail nocturne est régi par le code du travail et doit répondre à trois conditions : être exceptionnel, prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.
Examinons ensemble, point par point, les coups de canif que cette proposition de loi infligerait à cet encadrement si elle était votée.
Tout d’abord, respecte-t-elle la condition d’exception ?
L’article bk1erek autoriserait l’ouverture nocturne, quel que soit le jour de la semaine, donc aussi le dimanche, pour tous les commerces bénéficiant déjà d’une dérogation pour faire travailler leurs salariés le dimanche. Il n’y aurait donc plus aucun caractère exceptionnel à cette dérogation, et nous serions en contradiction avec l’article L. 3122-32 du code du travail et avec la directive du 23 novembre 1993 dont il est issu.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Le rapporteur affirme que le caractère exceptionnel serait respecté parce que le travail nocturne s’exercerait sur des zones délimitées, mais il élude ainsi la nécessité d’une exception dans le temps. L’article L. 3122-32 affirme un principe général d’exception qui englobe la rareté temporelle aussi bien que sectorielle ou géographique, et ces conditions sont non pas alternatives mais cumulatives.
Par ailleurs, l’argument qui consiste à dire qu’une situation économique dégradée exige des ajustements, s’il est valable pour ouvrir jusqu’à vingt-deux heures, le sera aussi pour ouvrir jusqu’à minuit. Admettons que la situation se détériore encore. Allez-vous demander aux salariés de travailler jusqu’à deux heures, trois heures et ainsi de suite, et pourquoi pas jusqu’à six heures du matin ? De même, l’argument qui consiste à dire que l’essor du commerce en ligne exige une adaptation des commerces physiques pourrait conduire à ce que les salariés se relaient pour que les enseignes puissent ouvrir vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.
L’esprit de sérieux exige d’acter que la protection des salariés est non pas une variable d’ajustement économique mais une priorité, intangible, et venons-en justement à la deuxième question : cette proposition de loi prend-elle en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ?
M. le rapporteur a vaillamment tenté de colmater les lacunes du texte par quelques amendements, mais il ne répond pas à toutes les questions, qu’il s’agisse du retour au domicile de nuit à la garde des enfants de nuit, des charges insuffisamment couvertes par la majoration salariale de 30 %, ou encore de la pression exercée sur le salarié pour qu’il se déclare volontaire, fût-ce par écrit.
Sur la protection des salariés, je voudrais faire trois observations.
La première, c’est que, comme l’a rappelé Barbara Pompili, le travail nocturne nuit à la santé des travailleurs, ce qui est la raison même de la condition d’exception. Voici ce qu’explique François Édouard, du Conseil économique et social, dans son rapport du 2 juillet 2010 : « À court terme, les principaux effets sur la santé du travail de nuit sont les troubles du sommeil, des troubles digestifs et un déséquilibre nutritionnel. À long terme, le travail prolongé et régulier de nuit a des effets néfastes sur la santé. Si certains de ces effets sont désormais bien établis, d’autres, selon plusieurs études, sont probables tels les risques de cancer. »
Deuxième observation, le rapport de M. Chatel précise qu’il s’agit d’autoriser non pas une ouverture jusqu’à l’aube mais une ouverture prolongée en soirée jusqu’à vingt-deux heures ou minuit. Pourtant, cette proposition de loi, votée en l’état, autoriserait l’ouverture jusqu’à six heures du matin. Est-ce à dire que le législateur, autorisant ainsi une amplitude horaire maximale, s’en remettrait in fine au bon sens des citoyens, qui, bien évidemment, n’utiliseraient de leur plein gré que 30 % de cette autorisation, d’autant plus, et c’est ma dernière observation, que cette proposition de régime totale12787ment dérogatoire au code du travail permettrait de recourir au travail nocturne par décision unilatérale de l’employeur à défaut d’accord collectif ?
On le voit, la protection de la sécurité et de la santé des salariés est fortement mise en cause par cette proposition de loi, bien qu’elle s’en défende par amendement.
Pour finir, venons-en à notre dernière question, ce texte est-il justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale ? Pour mémoire, la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique a été érigée en principe parce que l’arrêt des machines la nuit était plus coûteux que leur fonctionnement en continu.
J’en viens à la jurisprudence, notamment la jurisprudence Sephora, qui a motivé ce texte. Tant que les juges se refusaient à interpréter l’impératif économique lorsqu’il était revendiqué, à tort, par des commerces de détail, la droite n’y voyait aucune objection. À présent que la cour d’appel de Paris a rétabli l’application du droit, l’opposition veut tout simplement supprimer ce critère pour les commerces de détail. Outre le fait que légiférer entre une décision en appel et un pourvoi en cassation est pour le moins très discutable, la jurisprudence Sephora a pourtant démontré que le critère d’impératif économique devait servir à distinguer les ouvertures nocturnes légitimes de celles qui ne le sont pas.
L’enseigne allègue que l’ouverture nocturne développe l’activité touristique à Paris. La cour d’appel de Paris répond très clairement que « l’attraction commerciale liée à l’ouverture de nuit de l’établissement ne constitue pas une nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ».
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La cour d’appel n’y connaît rien !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Or, c’est imparable. Dans le cas d’un commerce de détail, la condition d’impératif économique n’est simplement pas remplie.
La cour d’appel de Paris a de surcroît estimé que la question de la conclusion préalable d’une convention ou d’un accord collectif était « dénuée de pertinence ». Elle rappelle ainsi que les conditions de validité du travail de nuit sont d’ordre public et qu’on ne peut y déroger par convention. Il restera toujours des défenseurs inconditionnels du droit à acheter de la mousse à raser ou du rouge à lèvres à une heure du matin, mais l’esprit de sérieux consiste à ne pas leur prêter main-forte et sûrement pas à utiliser un véhicule législatif pour essayer de régler une problématique posée par un commerce, sur une avenue, fût-ce la plus belle avenue du monde.
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Exactement !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Maintenant que nous avons vérifié que les trois conditions du travail nocturne n’étaient pas respectées, j’aimerais m’arrêter un instant sur l’argument lancinant de la consommation d’opportunité des touristes, qui ne pourraient reporter leur achat en raison de la brièveté de leur séjour.
Tous les adeptes du travail nocturne, j’entends par là ceux qui veulent faire travailler les autres nuitamment et non pas s’y astreindre eux-mêmes, arguent que, si Paris n’ouvre pas ses commerces la nuit, les touristes n’y viendront plus. Paris est la première capitale touristique d’Europe avec un encadrement fort du travail nocturne. A-t-elle besoin du pouvoir d’attraction de Sephora pour aimanter des promeneurs sur les Champs-Élysées ? J’en doute.
J’entends partout que les touristes chinois ne nous visiteront plus à cause de cette décision judiciaire du 23 septembre dernier. Vous pensez donc, mes chers collègues, que nos amis chinois viennent sur les Champs-Élysées pour acheter dans une enseigne qui possède également 135 magasins dans quarante-sept villes de leur propre pays ? Ils viendraient donc chercher ici ce qu’ils ont en bas de chez eux ? (Rires sur les bancs du groupe SRC.) Chacun a bien compris qu’il s’agissait là d’un élément déterminant de l’attractivité économique de notre capitale !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Très bien !
M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Imparable !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes un spécialiste de la question : ça fait plaisir !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Plus sérieusement, nous ne pouvons pas imaginer que le législateur, soucieux de l’intérêt général, accompagne un mouvement dont on a bien compris qu’il faisait de la société de consommation le modèle devant structurer l’organisation sociale et humaine de notre pays.
Pour résumer mon propos, au nom du groupe socialiste, il est clair que cette proposition de loi ne montre pas le fait exceptionnel que recouvre le droit au travail de nuit, ne montre pas non plus de préoccupation pour la protection de la santé des salariés – nous y reviendrons lors de l’examen des amendements –, ne montre pas, enfin, l’existence d’impératifs économiques à ce point déterminants qu’ils justifieraient de remettre en cause le code du travail. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons bien évidemment pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Claudine Schmid.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la liberté d’entreprendre consacrée à l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 énonce que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. »
La liberté du travail et la liberté d’entreprendre doivent être au cœur de cette réforme. La décision récente de la cour d’appel de Paris obligeant l’enseigne Sephora des Champs-Élysées à fermer son magasin à vingt et une heures, a conforté l’UMP dans le souhait de vous soumettre un dispositif législatif clair et équilibré entre l’intérêt du salarié, celui du consommateur et celui des entreprises qui sont source de croissance et d’emploi. Cette proposition de loi vise donc à autoriser dans certaines zones, dans le strict respect des droits des salariés et sur la base du volontariat, l’ouverture nocturne des commerces.
Une telle réforme doit prendre en compte l’évolution des modes de consommation, en particulier le succès rencontré par la vente sur internet qui, elle, peut s’effectuer vingt-quatre heures sur vingt-quatre. C’est la raison pour laquelle, n’en déplaise à M. Sirugue et à d’autres collègues, le législateur doit répondre à l’évolution des modes de consommation, dans un contexte de crise. En effet, la création d’emplois et l’augmentation du pouvoir d’achat sont une priorité pour notre pays.
Cette réforme ne doit pas se résumer à une énième possibilité de dérogation et d’extension de dérogations venant s’ajouter aux dérogations déjà existantes. Si pour une fois 12788nous acceptions de nous détacher de cette exception française en adoptant une législation claire et précise, nous ferions un pas vers la sécurité juridique et contribuerions au fameux choc de simplification. En revanche, en refusant de voter cette proposition, vous nous renvoyez dans l’imbroglio des dérogations obscures et mal comprises de tous.
En instaurant le principe d’ouverture de nuit au seul secteur du commerce, dont les contreparties obligatoires pour les salariés sont fixées par accord collectif, sur la base du volontariat affirmé, il s’agit de répondre aux attentes des Français par une simplification de la réglementation, en faisant le choix de la croissance et de l’emploi. Il ne faut pas confondre le choix offert d’ouvrir un commerce de nuit avec la refonte du code du travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, que propose réellement ce texte de Mme Kosciusko-Morizet, M. Chatel et leurs collègues ? Derrière ce qui en constitue la justification, à savoir le cas parisien, et plus précisément l’affaire du magasin Sephora des Champs-Élysées, ce que vous proposez, chers collègues, car vous ne sauriez ignorer que l’on ne fait pas des lois pour des cas particuliers mais au nom de l’intérêt général, c’est une vision de société que nous récusons totalement.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage !
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Reprenons simplement une phrase de votre exposé des motifs. Vous évoquez des « situations de blocages symptomatiques d’un mal français qui, au nom de la protection des droits des travailleurs, paralyse toute activité commerciale la nuit, en dépit d’arguments économiques évidents et de la volonté des salariés concernés ».
« Au nom de la protection des travailleurs », dites-vous. On voit bien que, pour vous, celle-ci ne serait qu’un prétexte que l’on utiliserait pour entraver la liberté de faire des affaires. Preuve en est qu’à aucun moment vous ne mentionnez la question des effets du travail de nuit sur la santé. Je ne reviendrai pas sur ce qu’ont dit à ce sujet nos collègues Christophe Sirugue et Barbara Pompili. À aucun moment non plus vous n’envisagez, au-delà de la compensation salariale, les questions de protection de la vie familiale et d’aménagement du temps de travail. Pour nous, au contraire, cette protection des travailleurs ne sera jamais un prétexte, mais toujours un objectif politique, donc un préalable indispensable et non négociable.
« En dépit d’arguments économiques évidents », dites-vous encore. Permettez-moi de douter sérieusement de la pertinence économique absolue de l’ouverture après vingt et une heures dans un certain nombre de zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente, car, nous vous le rappelons encore une fois, votre proposition de loi a des conséquences au-delà du cas parisien. Permettez-moi également de vous rappeler que, malheureusement, la situation économique dans laquelle nous nous trouvons fait que, dans bien des cas, ce qui serait dépensé la nuit ne le serait pas dans la journée, constituant ainsi un jeu économique à somme nulle.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais non ! C’est pathétique !
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : En effet – dernier extrait de votre exposé des motifs – vous nous parlez de « la volonté des salariés concernés ». Cet argument, mes chers collègues, est malhonnête. De quelle réelle volonté, de quelle réelle liberté dispose-t-on quand on doit faire face à la pression de son employeur ?
J’ajoute, à l’attention de notre collègue qui m’a précédée, que j’ai trouvé quelque peu déplacé le fait d’invoquer la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen pour justifier le travail de nuit.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : C’est clair !
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : De plus, cette volonté des salariés que vous invoquez, vous la piétinez ensuite en proposant dans votre texte une dérogation majeure au code du travail, permettant de mettre en place le travail de nuit sans accord collectif préalable, par décision unilatérale de l’employeur, même en cas de résultat négatif de ce référendum. C’est ce qui primera in fine dans votre dispositif, malgré les amendements du rapporteur.
À cette étape, vous serez tentés d’utiliser l’argument du pouvoir d’achat, nous accusant de freiner les possibilités pour les salariés de gagner davantage : le fameux « travailler plus pour gagner plus » qui a tellement bien fonctionné par le passé. Sur cette question, nous vous ferons peu ou prou la même réponse que la semaine dernière lors du débat sur la défiscalisation des heures supplémentaires. Nos choix politiques pour augmenter le pouvoir d’achat passent par la lutte contre le chômage,…
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un chômage à 12 % !
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : …et des politiques de redistribution, notamment par le biais de la réforme fiscale. Mais prendre en otage comme vous le faites les salariés en leur disant : « Si vous voulez plus d’argent, eh bien, travaillez la nuit, au mépris de votre santé, au mépris de votre vie familiale », nous le refusons.
On voit donc bien ici votre dessein : il s’agit d’ouvrir une brèche dans la réglementation actuelle pour multiplier les exceptions aux possibilités d’ouvertures nocturnes, afin, derrière, de démanteler encore un peu plus les règles et les protections aujourd’hui garanties par le code du travail.
Au-delà de cette question fondamentale de la réglementation du travail, votre texte pose également une question de principe, une question de vision de société. Sur le sens du travail de nuit, tout d’abord. Pour beaucoup, la nuit est déjà un temps de travail, et, selon nous, ceci se justifie dès lors qu’il s’agit de continuité de services, souvent des services publics, rendus aux citoyens, ou dès lors que des activités comme l’animation culturelle sont utiles pour faire société. Mais le travail de nuit pour permettre de se procurer du parfum ou n’importe quel produit de consommation de ce type, le travail de nuit pour satisfaire le désir de pouvoir acheter n’importe quoi, n’importe où, n’importe quand, ce n’est pas notre vision de la société.
Ce n’est pas non plus, et je parlerai là spécifiquement des zones urbaines, notre vision de l’organisation des temps de la ville. Nous ne défendons pas la vision de villes déshumanisées, organisées au nom de l’impératif de consommation et d’activité économique, fonctionnant dans ce but en permanence et sans interruption, du lundi matin au dimanche tard dans la nuit. Nous croyons, au contraire, à la nécessité d’aménager des temps de respiration, des temps d’usage différents de la ville, pour les loisirs, le partage, la vie personnelle et familiale, ou juste le repos, car le repos est un droit malheureusement trop souvent virtuel pour beaucoup de nos concitoyens.
Voilà pourquoi, pour l’ensemble de ces raisons, tant philosophiques qu’économiques et sociales, nous repousserons, sans hésitation et avec conviction, votre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je m’exprimerai sur les problèmes de forme et n’aborderai le fond que s’il me reste du temps. La forme n’est pas négligeable : elle est la sœur jumelle de la liberté, disait Jhering. Dans le cadre de cette proposition de loi, elle me paraît problématique, et ce à deux points de vue.
Tout d’abord, votre proposition, chers collègues, est marquée par une certaine précipitation. L’arrêt Sephora a été rendu par la cour d’appel de Paris le 23 septembre 2013. Votre proposition a été déposée le 23 octobre, juste un mois plus tard. Elle a été examinée par la commission des affaires sociales le 27 novembre, et nous sommes déjà dans l’hémicycle. Nous avons le sentiment extrêmement fort que l’on entend la représentation nationale comme un juge de cassation, ce qu’elle n’est pas. De même, la façon dont les auditions ont été conduites – on a entendu « les parties », au sens de parties au procès – est assez désagréable et conduit à penser que l’on est dans la confusion des genres.
Certes, d’un point de vue légal ou encore constitutionnel, il n’y a rien à dire. En revanche, la manière dont vous avez procédé pose un problème au regard des engagements que l’Assemblée nationale a pris vis-à-vis des partenaires sociaux. C’est votre majorité, monsieur Chatel, qui a fait adopter l’article L. bk1erek du code du travail et, alors que M. Accoyer était président de l’Assemblée, établi un protocole relatif à la consultation des partenaires sociaux sur les propositions de loi, entériné par la Conférence des présidents le 16 février 2010.
Ce protocole prévoit qu’en cas de proposition de loi, le président de groupe ou de commission, et s’agissant d’une niche UMP, le président du groupe UMP, doit saisir le président – la présidente en l’occurrence – de la commission des affaires sociales, charge à elle de mettre en œuvre la procédure de consultation des partenaires sociaux établie par ce protocole.
Dans le cas présent, la présidente de la commission des affaires sociales aurait saisi les organisations patronales et salariales, qui auraient eu quinze jours pour se prononcer sur le point de savoir si elles souhaitaient négocier sur la question posée, qui est une question importante en droit du travail. Si elles entendaient négocier, d’autres délais s’ouvraient.
Ce protocole est un protocole intéressant et important. J’ai téléphoné à la présidence de la commission des affaires sociales. À ma connaissance, le président de votre groupe n’a pas saisi la présidente de la commission des affaires sociales d’une demande en ce sens. La procédure expressément prévue par le protocole n’a donc pas été mise en œuvre. Voilà, sur une matière importante, une première raison, relative à la manière dont l’Assemblée doit se comporter vis-à-vis des partenaires sociaux, suffisante pour rejeter votre proposition.
J’ajoute que d’autres problèmes sont posés par les amendements et même les sous-amendements qui viendront en discussion. Vous avez ainsi déposé, monsieur le rapporteur, un amendement bkno ek6 qui instaure des garanties minimales, notamment en termes salariaux, pour les salariés qui travailleraient de nuit dans le cadre de votre proposition de loi, et qui instaure également le volontariat, ce qui serait une grande nouveauté s’agissant du travail de nuit.
Cet amendement est intéressant et vous savez que nous avons déposé un sous-amendement afin d’aller jusqu’au bout de sa logique. En effet, si un Sephora peut ouvrir, dans un cadre dérogatoire, sur l’avenue des Champs-Élysées, étant donné que le travail de nuit ne doit pas différer en fonction des raisons qui le permettent, ce dernier devrait être rendu possible à l’ensemble des salariés. Mais vous vous rendez bien compte, monsieur le rapporteur, des conséquences qu’aurait l’adoption de votre amendement ainsi sous-amendé sur l’ensemble des relations sociales dans les entreprises qui ont recours au travail de nuit, qu’on ne peut pas toujours éviter.
Voilà l’exemple typique d’un problème que pose votre proposition de loi. Il est impossible d’aller au bout de votre logique, si l’on veut respecter les partenaires sociaux. Or on ne peut traiter différemment des salariés en fonction des causes pour lesquelles ils travaillent de nuit. À partir de là, nous sommes dans l’impossibilité d’aller plus loin, en raison du non-respect du protocole dit Accoyer. Pour cette raison et pour celles développées par mes collègues, auxquelles je m’associe pleinement, les socialistes rejetteront votre proposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez tort !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annick Lepetit.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’ambiance du débat d’aujourd’hui me laisse une impression de déjà-vu. Il y a quelques mois, la première signataire de cette proposition de loi avait profité de la loi sur l’urbanisme et le logement – la loi ALUR – pour arriver à la toute fin des débats et proposer de lui ajouter un titre afin de transformer cet hémicycle en meeting parisien.
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Ah bon ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est une experte qui parle !
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : La ficelle était tellement grosse que nos collègues de l’UMP, qui avaient sérieusement travaillé sur ce sujet pendant quatre jours, avaient fui cette mascarade du vendredi soir. Quant aux médias, ils n’avaient pas jugé bon de relayer des propositions qui étaient soit totalement dépassées, soit complètement contradictoires, soit, encore mieux, déjà inscrites dans la loi depuis plusieurs années. Nous avions alors vécu un sommet d’amateurisme parlementaire. Si vous aviez été une élue parisienne, madame Kosciusko-Morizet, vous auriez sans doute déposé un vœu au Conseil de Paris, mais comme vous êtes députée de l’Essonne, vous détournez cette tribune nationale pour alimenter un débat municipal.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : N’importe quoi !
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas que Paris qui compte !
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Aujourd’hui, vous recommencez avec le dépôt de cette proposition de loi qui abaisse le rôle du Parlement à des enjeux typiquement politiciens. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous écoutons l’orateur, vous vous exprimerez à l’occasion des amendements.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais il y a aussi d’autres villes !
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Sur le fond, la simple lecture du texte confirme mon impression sur cette proposition de loi écrite à la va-vite. Il suffit, chers collègues qui hurlez depuis vos bancs, de la lire…
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends pas que l’on vous laisse dire cela. Vous insultez la représentation nationale !
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : …et de comparer l’article bk1erek à l’exposé des motifs pour voir à quel point elle est au mieux bâclée, au pire de mauvaise foi. Ainsi, la conclusion de l’exposé est pleine de bonnes intentions puisque vous évoquez « le respect des droits du salarié » – c’est bien le minimum ! – et mettez en avant son « libre consentement ». En revanche, dans les articles de votre proposition, vous faites reculer les droits des salariés et oubliez toute mention à un quelconque consentement. Très clairement, ce que vous proposez permet à l’employeur de décider unilatéralement d’ouvrir ou non son commerce la nuit. Les salariés n’auraient plus leur mot à dire puisque la négociation d’un accord ne serait plus exigée : ils ne pourraient donc plus refuser le travail de nuit, ni défendre leurs droits.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les salariés veulent travailler, madame Lepetit ! Ils ont même attaqué en justice dans ce sens. Comment pouvez-vous parler en leur nom ?
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Dans les discours, ce matin ou encore au début de cet après-midi, vous dites défendre la volonté des salariés, mais en réalité vous faites régresser le code du travail au temps des maîtres de forge. En voulant vous donner les apparences de la modernité, vous ne proposez qu’une caricature du libéralisme le plus décomplexé. Si la loi actuelle est si mauvaise, si liberticide, si dangereuse pour notre économie et notre attractivité, pourquoi ne pas l’avoir changée, lorsque l’UMP était majoritaire ici même et que vous étiez ministre, monsieur Chatel ?
Aujourd’hui, vous en êtes réduits à nous proposer une loi d’exception pour défendre des patrons qui ont refusé sciemment d’appliquer la loi.
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Et vous, vous faites des dérogations !
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Ils ont nié à leurs salariés les droits et les protections qui leur sont dus. C’est d’ailleurs ce comportement-là qu’a sanctionné la justice et pas autre chose. Le problème n’est donc pas le travail de nuit, le problème, c’est qu’un certain nombre de patrons veulent des employés corvéables à merci. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quelle vision caricaturale !
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Le problème, c’est qu’ils utilisent le chômage de masse et la crainte de la précarité pour rogner un à un les droits obtenus. Le problème, c’est que vous vous en faites les porte-parole en allant toujours plus loin dans la dérégulation des droits du travail,…
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avec les 3 000 pages du code du travail français !
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : …sans vous soucier des conséquences sur la santé et sur la vie quotidienne des personnes concernées.
Nous, avec le Gouvernement, nous travaillons totalement différemment et nous mettons en place des mesures qui ont été négociées et qui ont pu trouver un accord entre les partenaires sociaux pour sécuriser l’emploi et fluidifier le marché du travail tout en garantissant de nouveaux droits aux salariés. À l’inverse, votre proposition de loi a été écrite à la va-vite,…
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas de leçons à nous donner à ce propos !
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : …comme cela a été dit avant moi, pour transformer une actualité judiciaire en faux débat électoral. Nous allons donc l’étudier, la rejeter évidemment, puis nous pourrons enfin nous remettre au travail pour améliorer concrètement la vie des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Au terme de la discussion générale, je voudrais répondre aux différents intervenants et au Gouvernement.
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Et relever le débat !
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je regrette un peu la tournure de ce débat. J’ai essayé, en tant que rapporteur, même si je défends avec beaucoup de conviction une proposition de loi signée par quatre-vingt-dix députés UMP, de présenter une proposition qui aille au-delà des clivages politiques. Je considère qu’il y a en effet urgence sur un sujet qui n’est certes pas au cœur de la vie de tous les Français, mais qui permettrait de répondre utilement à des besoins constatés par des entreprises, des salariés et des consommateurs, à un moment où le Gouvernement fait de la lutte contre le chômage et de la recherche de la croissance et de la compétitivité des priorités. Je regrette donc qu’un certain nombre de collègues de la majorité veuillent caricaturer ce débat. Nous ne sommes pas dans un débat de civilisation. Peut-être avons-nous tort et aurons-nous un jour ce débat sur l’évolution de la société, mais ce n’est pas le sujet d’aujourd’hui : ce sujet est un sujet d’urgence.
Madame Lepetit, je suis désolé de vous dire que j’ai rencontré des salariés de Sephora et que je n’ai pas eu le sentiment de voir des hommes et des femmes qui seraient les suppôts du patronat et des maîtres de forge. J’ai vu des jeunes femmes et des jeunes hommes qui nous demandaient simplement de les laisser travailler.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et voilà !
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Ils l’ont dit à la télévision !
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je vous encourage, chère collègue, à les rencontrer à votre tour et à discuter avec eux. Je ne dis pas qu’ils détiennent la vérité, mais leur angle de vue et leur avis sont intéressants et utiles à notre débat.
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est d’ailleurs ce qui nous a guidés dans notre démarche d’élaboration de cette proposition de loi.
J’ai aussi entendu qu’il s’agirait d’une proposition de loi de circonstance, dans le meilleur des cas, voire électoraliste. Eh bien, chiche, mesdames et messieurs les membres du groupe socialiste élus à Paris !
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Si c’est une proposition électoraliste, emparez-vous de ce sujet ! Répondez aux demandes qui émergent ici ou là ! Nous pensons que la question est 12791urgente, car au-delà du cas de Sephora, il y a un risque de fragilité juridique pour beaucoup de commerces qui risquent de fermer à vingt-et-une heures, ce qui ne serait pas sans conséquences sur l’emploi et l’activité économique. Je vous encourage là aussi à rencontrer les commerçants – je ne suis pas leur porte-parole – d’un certain nombre de points névralgiques de la capitale, qui accueillent beaucoup de touristes : ils vous expliqueront qu’ils perdent des clients.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : On ne vous a pas attendus pour rencontrer les commerçants ! Arrêtez votre cirque !
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous, le cirque !
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous appelez peut-être cela un cirque, mais je vous encourage à échanger avec eux et à les écouter. La consommation faite à certaines heures n’est pas reportable au lendemain. Il ne s’agit pas d’une proposition de loi de circonstance, mais de réagir face au risque d’entraîner, par un effet domino, des suppressions d’emploi dans beaucoup de secteurs du commerce.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Mais bien sûr ! Vous croyez vraiment à ce que vous dites ?
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Deuxième élément de réponse : on nous reproche de ne pas avoir négocié dans le cadre de la loi que nous avons nous-mêmes proposée. M. Robiliard l’a d’ailleurs très bien décrit : il existe un protocole Accoyer qui prévoit, pour les propositions de loi, que la présidente de la commission puisse demander que les partenaires sociaux soient consultés. Cela n’a pas été le cas, mais cela ne nous a pas empêchés de recevoir les partenaires sociaux, de les auditionner et de nous faire un avis, en entendant aussi bien les salariés de Sephora, qui ne se reconnaissent pas dans le recours intenté, puisqu’ils l’ont eux-mêmes contesté, que les représentants syndicaux de la fédération du commerce, comme c’est le rôle du rapporteur et de la commission. Ces auditions me permettent de vous présenter ce rapport aujourd’hui.
Enfin, j’ai entendu des arguments selon lesquels nous reviendrions sur des avantages acquis en matière de contreparties des collaborateurs. Cela est faux ! Nous proposons une avancée sociale importante,…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …à savoir qu’il y ait une rémunération à hauteur de 30 % des salaires pour les salariés qui acceptent de travailler après vingt-et-une heures.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Mais il n’y a pas que l’argent !
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cela n’est pas inscrit dans la loi aujourd’hui et la moyenne de ce qui est consenti par ces magasins oscille entre 5 et 25 %. Inscrire ces 30 % dans la loi constituerait une avancée sociale, qui ne remet absolument pas en cause, monsieur Sirugue, contrairement à ce que vous avez indiqué, les dispositifs existant dans la loi en matière de compensation pour le travail de nuit : l’amélioration des conditions de travail, les contreparties sociales, le transport, les gardes ou d’autres encore. La proposition de loi ne remet nullement en cause ces principes.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il n’y a rien dans votre texte !
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais non, il n’y a rien, parce que nous ne remettons pas en cause le droit existant du code du travail. Le vote de cette proposition de loi n’y changera rien et n’opérera aucun recul en la matière.
Telles sont les précisions que je voulais apporter en réponse aux interrogations des uns et des autres. Encore une fois, je regrette les positions partisanes car une urgence existe : certains magasins sont fragilisés et des salariés sont en danger.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : Qui les a mis en danger ?
M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Dans la situation économique actuelle, je regrette que le sens de l’intérêt général ne porte pas les parlementaires à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Alain Vidalies : Je pense qu’il y a une erreur sur les champs d’application et d’interrogation, entre les objectifs avancés et l’utilisation du travail de nuit pour y répondre. Le travail de nuit n’est pas, n’a jamais été et ne sera jamais, je l’espère, un élément de souplesse parfois nécessaire pour répondre à la conjoncture économique.
Jusqu’à présent, cela faisait consensus, mesdames, messieurs les députés de la majorité. En effet, le texte que vous proposez de modifier date de 2001 et n’a jamais été touché pendant les dix années qui ont suivi, durant lesquelles vous étiez au pouvoir. Il est, du reste, pour partie le copier-coller d’une directive européenne – je connais bien ce texte pour en avoir été le rapporteur devant votre assemblée. Le débat d’aujourd’hui est donc important, car il pourrait marquer une rupture. Mais il y avait alors un consensus pour bien distinguer, d’un côté, le travail de nuit et, de l’autre, des adaptations – je pense au travail en soirée. Or vous n’avez pas utilisé – et je ne pense que ce soit une erreur technique, ou alors ce serait grave – ces dernières dans votre proposition de loi. Pourtant, notre code du travail offre des possibilités, par un accord collectif, de prolonger les horaires d’ouverture de vingt et une heures à vingt-deux heures, de décaler les horaires. Ces souplesses sont déjà dans le code, et à la disposition de l’employeur.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vu la jurisprudence, je ne le crois pas !
M. Alain Vidalies : Le sachant, si vous, ou plus exactement Sephora, ne les utilisez pas, c’est que l’intention est différente : il s’agit bien de toucher au travail de nuit. Or jusqu’à présent, celui-ci a un statut particulier dans notre code du travail parce que c’est le seul cas où on considère, à juste titre, que les motifs de santé publique l’emportent sur les motifs économiques. Ainsi le texte même de la loi et la jurisprudence reconnaissent qu’un certain nombre d’activités professionnelles peuvent se dérouler la nuit, y compris parfois pour des raisons économiques – on ne peut pas arrêter les machines –, mais pour des raisons impératives et jamais pour des raisons d’opportunité,…
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On n’est plus à l’époque des maîtres de forge !
M. Alain Vidalies : …c’est-à-dire seulement pour améliorer le rendement. Il y a une raison à cela que personne ne peut ignorer : le travail de nuit a des effets néfastes sur la santé des travailleurs. C’est notre position et c’était aussi la vôtre jusqu’à présent.
Vous vous étiez vous-mêmes interrogés sur ce point, puisque Jean-Frédéric Poisson a présidé une mission d’information à ce sujet, sous votre majorité, et en procédant aux bonnes auditions. J’en citerai une seule, celle de Gérard Lasfargues, professeur d’université et surtout chef du département des expertises intégrées de l’AFSSET, qui a déclaré : « Concernant les travailleurs touchés par la deuxième forme 12792de pénibilité – horaires atypiques –, les chercheurs observent un accroissement des maladies coronariennes. Le lien direct de cette forme de pénibilité avec le système cardiaque et le système nerveux est prouvé. En outre, elle augmente les facteurs de risque sanitaire […]. Cette forme de pénibilité s’accroît. Le seuil de dix ans de travail de nuit est également constaté pour l’irréversibilité des dégâts sanitaires. » Les conclusions de Gérard Lasfargues figurent dans le rapport et ont été prises en compte dans les propositions faites alors par M. Poisson puisqu’il recommandait de ne pas toucher à la législation sur le travail de nuit pour cette raison.
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Supprimer la police et les pompiers puisqu’ils travaillent la nuit !
M. Alain Vidalies : Vous nous dites que la situation économique et financière est telle qu’on pourrait se passer de cette règle. Mais avez-vous réfléchi au coût du travail de nuit pour la société, compte tenu des risques sanitaires qu’il comporte ?
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a 11 % de chômeurs !
M. Alain Vidalies : Qu’il y ait un intérêt pour la société Sephora, c’est une chose, mais je parle de la société en général. Au vu du rapport de cette mission d’information et de ce que vous disiez vous-mêmes à l’époque si, demain, c’est la Sécurité sociale qui doit indemniser beaucoup plus d’arrêts maladie, il y a un risque considérable. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Ne nous faites pas rire !
M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : C’est absurde !
M. Alain Vidalies : Jusqu’à présent, entre l’intérêt économique et l’impérieuse nécessité de protéger la santé des salariés, il y avait consensus et on choisissait, y compris vous, de préserver ce qui relève du droit public du salariat.
M. Bernard Deflesselles (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Laissez les vivre !
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Ça devient marrant, monsieur le ministre !
M. Alain Vidalies : Aujourd’hui, je vois que tout cela vous fait sourire, ce qui ne fait que me confirmer les errements auxquels vous en êtes arrivés du point de vue de votre conception de la société et des rapports entre les salariés et les employeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)