Ouverture la nuit des commerces situés dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente : Article 2

Ouverture la nuit des commerces situés dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente : Article 2

debate, 05/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 2, qui est un article de cohérence avec l’article bk1erek de cette proposition de loi, me permet de revenir sur le cœur de notre désaccord.
Si, en effet, ce texte est calqué sur les dispositifs de la loi Mallié, que vous n’aimez pas, semble-t-il, mais qui a pour la première fois ouvert un peu la possibilité de travailler le dimanche, sous réserve de l’accord du maire et du préfet – malheureusement, ce n’est pas le cas à Paris, d’où les désordres que nous connaissons –, c’est parce que nous pensons que l’objectif premier dans notre pays ce doit être la création d’emplois.
Dans un pays qui compte 11 % de chômeurs, tout doit être tourné vers la création d’emplois. Or qu’avez-vous fait depuis un an et demi ? Vous avez fait les poches des travailleurs les plus modestes en supprimant la défiscalisation des heures supplémentaires ; vous avez fait s’abattre une pluie d’impôts sur les entreprises et vous avez adressé des signaux – je pense à la fameuse tranche d’imposition à 75 % – de nature à décourager les investissements dans notre pays.
Il y a encore des zones dans notre pays, première destination touristique au monde, où cela a du sens d’ouvrir le dimanche et de travailler, non pas toute la nuit mais jusqu’à vingt et une heures ou vingt-deux heures, parce qu’il y a beaucoup de monde dans les rues et que ces gens consomment.
Voilà le sens de cette proposition de loi. Il s’agit non pas de casser le code du travail, mais de permettre à des gens, des jeunes, des étudiants, de travailler tantôt le soir, tantôt le dimanche.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Et la nuit aussi !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi le rapport Bailly préconise-t-il de doubler le nombre de dimanches ouverts pour les grands magasins ? Parce que ceux-ci réalisent 50 % de leur chiffre d’affaires le dimanche.

Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : C’est l’inflation avec vous : vous êtes passé de 20 % à 50 % !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous parle de ma circonscription, monsieur le ministre. Quant aux magasins des Champs Élysées, ils réalisent 25 % de leur chiffre d’affaires le soir, ce qui leur permet d’engager des salariés supplémentaires, de les payer 30 % de plus, de leur offrir le taxi pour rentrer chez eux le soir. C’est gagnant pour l’entreprise comme pour les salariés et la ville.
Voilà le but de cette proposition de loi. Alors, ce n’est peut-être pas la peine de nous ressortir Zola et les machines qui doivent tourner toute la nuit. La notion de continuité économique telle qu’écrite dans le code du travail n’a rigoureusement rien à voir avec la vie d’une capitale comme Paris, dans la mondialisation actuelle, quand on sait que notre pays accueille 80 millions de touristes par an.
Tout ce que nous demandons, c’est d’adapter notre outil législatif sans le briser à cette réalité économique, dans un seul but : créer de l’emploi. Face à un taux de chômage de 11 %, monsieur le ministre, on ne fait pas la fine bouche, on n’insiste pas sur le monde d’hier ; on essaie de favoriser l’activité dans notre pays. C’est tout ce que nous demandons.

M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Comme M. Lellouche vient de le dire, l’article 2 était un article de cohérence ; l’amendement visant à le supprimer est donc un amendement de cohérence puisque l’article bk1erek a été supprimé.
Monsieur Lellouche, vous avez évoqué l’Espagne ; or, celle-ci est plurielle. On peut y travailler vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dites-vous. C’est sans doute vrai à Madrid, mais c’est faux à Barcelone,…

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous disons la même chose !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : …qui a refusé cette extension.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Barcelone, ce n’est pas l’Espagne, c’est la Catalogne !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Si l’on compare, en termes touristiques, Barcelone et Madrid, quelle ville l’emporte, à votre avis ? A l’évidence, c’est de la Catalogne que l’on doit plutôt s’inspirer.
Par ailleurs, vous qui prenez habituellement vos exemples en Allemagne, regardez ce qui s’y passe dans le domaine du travail.
M. le ministre a proposé un vrai débat : le consensus prévalait en la matière, et il semble qu’il y ait désormais un dissensus.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Qu’est ce que c’est que cette notion ?

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Discutons-en. Mais, au vu de nos échanges, je n’ai pas l’impression que nous avancions, et je trouve cela dommage.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : En tant que rapporteur et auteur de la proposition de loi, je suis évidemment défavorable à cet amendement de suppression, car l’article 2 dispose, et c’est important, que le recours au travail de nuit doit être justifié, notamment par la continuité de l’activité économique. Néanmoins, la commission des affaires sociales a adopté cet amendement.
Monsieur Robiliard, je vous rappelle que l’Espagne est un État fédéral, qui laisse aux différentes provinces une liberté en matière de droit du travail. Nous ne sommes pas dans un État fédéral. Nous proposons donc une mesure d’ordre général, même si nous savons qu’elle sera essentiellement applicable, puisqu’elle concerne des zones touristiques à caractère exceptionnel, à la ville de Paris et à certains quartiers de cette ville.