Ouverture la nuit des commerces situés dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente : Article 3

Ouverture la nuit des commerces situés dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente : Article 3

debate, 05/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Lellouche, inscrit sur l’article 3.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 3 porte sur les modes de consultation et la notion de référendum. Cela me permet de revenir sur l’un des points clés de la réalité que nous connaissons. Avec l’application de la loi Mallié par la ville de Paris, c’est-à-dire la fermeture complète du préfet et du maire à l’idée d’ouverture, et, deuxièmement, cette jurisprudence qui a été suscitée par l’action d’une intersyndicale qui s’est autoproclamée représentante des employés de ces entreprises, nous sommes aujourd’hui face à une régression : la petite marge de liberté qui subsistait encore a été brutalement supprimée.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La liberté n’existe plus, dans ce pays !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par ce texte, notre rapporteur Luc Chatel, avec Nathalie Kosciusko-Morizet et un certain nombre de collègues de notre groupe, propose simplement de redonner la parole aux employés. Seront possibles un accord par convention, c’est prévu dans le code du travail, ou une décision à la suite d’un référendum auprès des employés.
Ce qui est très intéressant quand on parle non pas au nom de ces travailleurs mais avec ces travailleurs, c’est qu’on s’aperçoit, premièrement, qu’ils ont envie de travailler, deuxièmement, qu’ils ont envie d’être payés 30 % de plus et, troisièmement, que vous êtes en train de leur dénier ce droit, chers collègues de la majorité. En cela, vous êtes parfaitement cohérents puisque, répétons-le encore une fois, tout ce que vous avez fait depuis un an et demi, c’est les empêcher de travailler,…

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et, quand ils pouvaient faire des heures supplémentaires, leur prendre le peu qu’elles leur avaient procuré.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes donc parfaitement cohérents, mais il y a une chose que vous ne pouvez pas, que vous ne pouvez plus dire, c’est que vous êtes au service des travailleurs. Vous êtes en fait au service des chômeurs et des emplois protégés !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Oh, vu votre bilan, ça va, hein !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek9.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Avant de présenter cet amendement de suppression, disons que nous sommes quand même un petit peu sceptiques sur l’efficacité de politiques de lutte contre le chômage qui consisteraient à ajouter deux heures de travail la nuit, en recourant à des emplois à temps partiel. On n’est pas absolument convaincus que ce soit la meilleure manière de créer des emplois.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Demandez aux intéressés, madame !

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Cela dit, l’article 3 est peut-être l’un des plus choquants de cette proposition de loi.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-ce qu’il a de choquant ?

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Il a pour objet la création d’un dispositif dérogatoire au code du travail, dispositif qui représente un recul majeur pour le droit des salariés. On l’a répété à plusieurs reprises. Jusqu’à présent, le travail de nuit était soumis à la conclusion d’un accord collectif préalable. Avec votre texte, s’il n’y a pas d’accord, le travail de nuit peut être décidé unilatéralement par l’employeur même si l’avis des institutions représentatives du personnel est négatif. Par ailleurs, le référendum revient à squeezer la consultation et l’association des représentants du personnel.
Pour ces raisons, nous proposons évidemment la suppression de cet article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : J’expliquerai en deux mots cet article. Il répond absolument à la problématique décrite par Pierre Lellouche. Qui a intenté le recours qui a entraîné la fermeture à vingt et une heures ? Une intersyndicale qui, comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire, n’est reconnue ni par les salariés du magasin concerné, ni par les centrales syndicales.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un hold-up !

M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons donc un vrai problème de représentation. Nous pensons, nous, qu’il faut, d’abord, un accord collectif ou, à défaut, une décision de l’employeur assortie d’un référendum auprès des salariés du magasin. Voilà ce que nous pensons être l’équilibre dans les relations sociales.
C’est la raison pour laquelle je suis évidemment opposé à cet amendement de suppression, même si la commission des affaires sociales l’a adopté.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Nous abordons là, c’est vrai, des questions qui soulèvent aussi des problèmes de principe. Elles concernent notamment votre conception des rapports sociaux, ou l’évolution de celle-ci, puisqu’il y a bien une évolution par rapport aux pratiques qui furent les vôtres jusqu’à présent ; je veux le noter puisque cela éclairera les débats d’aujourd’hui, mais aussi la suite.
Tout d’abord, pas de faux débats. Puisqu’il s’agit d’une disposition d’ordre public, le fait, monsieur le rapporteur, que le recours ait été intenté par cette intersyndicale dont vous contestez la représentativité importe peu. Sa représentativité n’était effectivement pas une condition du recours. Eût-il été intenté par un salarié unique que le résultat aurait été exactement le même. Il ne s’agissait pas de vérifier la validité d’un accord collectif. Un seul salarié pouvait agir, voire une organisation extérieure. Je rappelle simplement, là, l’état du droit.
Vous dites ensuite que l’élaboration des règles, sur cette question du travail de nuit, pourrait passer par le recours au référendum en l’absence d’accord. Le droit actuellement en vigueur, tant sur le travail de nuit que sur les accords collectifs, est le résultat d’un travail commun, d’une sédimentation, entre l’opposition, à l’époque où elle était la majorité, et l’actuelle majorité. Votre contribution est importante, mesdames et messieurs de l’opposition, puisque, pour l’essentiel, c’est la loi Larcher qui a fondé la validité de l’élaboration de la norme par des accords. Et nous avons eu ce débat.
Il faut bien poser la question, ici, de savoir si c’est une évolution ou une erreur. Le débat que nous avons eu, y compris à l’époque, était le suivant : à quels domaines peut-on étendre le champ de la négociation ? Nous nous étions ralliés au texte et l’avions voté. Dans certains domaines, cette extension n’était pas possible, des règles d’ordre public s’imposant.
Par ailleurs, vous prétendez qu’il ne reste aucune possibilité si le salarié ne veut pas, mais le code du travail en prévoit une, une seule, que vous n’avez pas évoquée. L’inspecteur du travail peut imposer le travail de nuit. Pourquoi donc ? Cela se comprend. S’il faut que les machines continuent à fonctionner et que les salariés ne veulent pas s’en occuper, il peut y avoir une décision de l’inspecteur du travail. Tel est le droit actuellement en vigueur.
Ce qui est terrible, dans la situation présente, c’est que vous passez de l’un à l’autre pour des raisons de confort. Il faut faire très attention. C’est toute la difficulté quand on fait un texte d’opportunité :…

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un texte d’opportunité !

M. Alain Vidalies : …finalement, peut-être par inadvertance, on propose des remises en cause, y compris des remises en cause de ce dont nous étions, jusqu’à présent, me semble-t-il, coresponsables,…

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’était mauvais signe, ça, d’ailleurs !

M. Alain Vidalies : …à savoir un partage très précis entre le domaine de la loi et celui du contrat.
Ajoutons que vous vous êtes probablement trompés de texte, et qu’il y avait dans le code un espace qui aurait permis un débat un peu plus constructif que celui que vous ouvrez avec le travail de nuit.