Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Article 20
debate, 06/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bkno ek25.
M. Gilles Carrez : Il s’agit, par cet amendement concernant l’ exit tax, de corriger une modification introduite par l’article 20, qui est tout sauf une mesure de simplification – je me méfie toujours des mesures dites de simplification. À y regarder de plus près, il ne s’agit pas d’une simplification mais d’une mesure de fond. En effet, pour que l’ exit tax s’applique, il faut remplir deux conditions : d’une part, que la valeur cumulée des plus-values latentes soit supérieure à 1,3 million d’euros et, d’autre part, que chacune des plus-values au titre d’un même type de valeur mobilière représente plus de 1 % des bénéfices de la société. Ce second critère, pour des raisons qui ne me semblent pas relever de la simplification, a été supprimé. Je propose donc de le rétablir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Je suis défavorable à votre amendement, monsieur le président de la commission.
M. Gilles Carrez : Est-ce que c’est de la simplification ?
M. Christian Eckert : Permettez-moi d’aller au bout de mon raisonnement. C’est un peu technique ; j’en suis désolé, mais c’est ainsi. Dans le projet de loi actuel, le fait de supprimer le seuil de 1 % supprime toutes les participations dans les entreprises. Je proposerai donc, dans un amendement qui sera examiné juste après, de remplacer le seuil de 1 % par un seuil de 50 %. Cela sera ainsi beaucoup plus clair, car seules les participations majoritaires seront prises en compte dans l’ exit tax. Par ailleurs, je vous rappelle qu’il y a une autre condition fixant un seuil à 1,3 million, que je vous proposerai d’abaisser à 800 000 euros par voie d’amendement. Je suis donc défavorable à l’amendement du président Carrez, et vous présenterai très brièvement le suivant, qui fixe le seuil à 50 %.
M. Dominique Baert : C’est plus pertinent !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le président de la commission des finances, l’objectif de l’ exit tax est de lutter contre l’exil fiscal des contribuables détenant un portefeuille de titres important. La condition tenant au pourcentage de participation dans une société ne permet pas de cibler correctement ces contribuables. En effet, même relevé à 50 %, le pourcentage de participation peut être très vite atteint quand la société est petite ou ne nécessite pas une capitalisation importante, par exemple dans une entreprise artisanale. Même si la participation est très faible en valeur absolue, cette condition fait donc entrer dans le champ d’application de l’ exit tax des contribuables ayant un portefeuille de titres de faible importance qui s’expatrient pour des raisons notamment professionnelles, qui n’ont rien à voir avec l’exil fiscal.
Par souci d’efficacité du dispositif et par mesure de simplification, il convient donc de supprimer cette condition et de conserver la seule condition tenant à la valeur globale des participations dans les sociétés, soit 800 000 euros au lieu de 1,3 million, ainsi que le propose votre rapporteur par l’amendement bkno ek90, auquel je donne mon accord.
Sous le bénéfice de ces explications, je vous propose de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Je vais retirer cet amendement ; mais je voulais montrer, en le déposant, que nous devons regarder dans le détail ce que l’on appelle les mesures de simplification. En l’occurrence, ce n’était pas une mesure de simplification ! Je vais donc le retirer, dans la mesure où l’amendement suivant du rapporteur général prévoit un seuil porté à 50 %.
Cela étant, on aura beaucoup modifié les règles concernant l’ exit tax. De mémoire, les critères de pourcentage de participation et de valeur des participations étaient au départ cumulatifs ; puis, l’an dernier, le caractère cumulatif a été supprimé. On comprend mieux, dès lors, l’amendement du rapporteur général qui va suivre.
M. le président : L’amendement bkno ek89 a déjà été présenté par notre rapporteur général. Souhaitez-vous vous exprimer, monsieur le rapporteur général ?
M. Christian Eckert : Je voudrais juste dire un mot au président Carrez, qui dit se méfier des mesures de simplification. Ce n’est pas à moi de le dire mais nos services, qu’il connaît bien, avaient parfaitement détecté cette difficulté. Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous pensions, en supprimant le critère de 1 %, prendre toutes les entreprises ; or, tel que le projet de loi était rédigé, on sortait toutes les entreprises, d’où l’idée de mettre en place un dispositif plus simple. Certes, il faut veiller ; et la veille est assurée !
Ayant défendu mon amendement, je ne peux qu’y être favorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek90.
M. Christian Eckert : Cet amendement est présenté souvent comme un amendement de durcissement de l’ exit tax. Laissez-moi vous rappeler ce qu’est l’ exit tax et comment elle fonctionne – ou plutôt comment elle ne fonctionne pas. Lorsqu’une personne sort un patrimoine du pays, on doit constater ce patrimoine. L’évolution ultérieure de ce patrimoine, qui donne souvent lieu à des plus-values, sera « surveillée » pendant une durée de huit ans, que nous allons proposer de passer à quinze ans. Son imposition dans l’État où il sera éventuellement imposé devra être compensée par une imposition en France. Le contribuable a le choix soit d’imposer immédiatement la plus-value réalisée et de payer, soit de donner des garanties de paiement ultérieur de l’impôt, et dans ce cas, on laisse courir la situation. Telles sont les dispositions exactes.
Aujourd’hui, l’assiette prise en compte doit répondre à l’un des deux critères – qui ne sont pas cumulatifs, ainsi que le président Carrez l’a rappelé à juste titre –, à savoir dépasser 1,3 million d’euros ou bien représenter, compte tenu de l’amendement que nous venons d’adopter, 50 % des valeurs mobilières d’une entreprise.
Échappent à cette assiette beaucoup de choses, notamment des contrats d’assurance vie, ou certains types de produits et de valeurs. L’assiette est donc étroite ; c’est pourquoi, pour compenser l’étroitesse de cette assiette, je propose de ramener le seuil de 1,3 million, référence correspondant au seuil d’assujettissement à l’ISF, à 800 000 euros, qui est le seuil de déclenchement de l’ISF – comme vous le savez, on est assujetti à l’ISF quand on dépasse 1,3 million, mais on ne paye qu’à partir de 800 000 euros. C’est un seuil qui existe, qui est connu, ce qui permet en effet de durcir quelque peu l’ exit tax.
Pourquoi me suis-je permis de dire que celle-ci ne fonctionnait pas ? Nous avons auditionné, il y a six mois ou un an, les services de l’État qui gèrent ce sujet : le nombre de contribuables visés se chiffre en centaines – je ne suis même pas sûr que l’on atteigne deux centaines ! Certes, cela est assez récent, et il faut suivre la situation ; c’est ce que nous allons faire. Actuellement, 128 déclarations ont été déposées et 1,4 milliard d’euros de plus-values latentes ont été réalisés. Je pense que c’est une disposition qu’il va falloir suivre et améliorer au fil du temps. Voilà, mes chers collègues, l’objet du présent amendement, auquel la commission s’est montrée favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Je profite de cet amendement pour demander au ministre si le même miracle que celui que nous avons connu avant-hier va se reproduire dans les minutes qui viennent. Je vous ai écrit à plusieurs reprises, ces derniers mois, pour connaître les chiffres concernant l’ exit tax, à savoir le nombre de contribuables ayant fait une déclaration et les montants concernés.
Ces renseignements sont d’autant plus simples à obtenir que l’ exit tax est géré par un service centralisé : ces informations sont donc parfaitement disponibles. Or, pour le moment, je ne dispose que des données qui viennent d’être évoquées par le rapporteur général. Par conséquent, monsieur le ministre, et ainsi que je vous l’ai écrit à plusieurs reprises, je souhaite obtenir les données complètes pour 2012 et les données pour le premier semestre de 2013, qui sont disponibles.
J’en profite pour vous rappeler que j’ai également écrit à plusieurs reprises pour avoir les données concernant l’ISF au titre des départs de contribuables pour 2011 – je dis bien 2011 : je ne les ai toujours pas ! Comme je le souhaite, nous devons nous mettre d’accord pour mettre en place une sorte d’observatoire permettant de mesurer les problèmes, s’ils devaient exister, de délocalisation de contribuables. Nous avons à notre disposition trois types d’impôts : l’impôt sur le revenu, pour lequel nous avons des éléments – dont mon collègue Marini a d’ailleurs obtenu une actualisation –, l’ISF et l’ exit tax. Je souhaite donc vraiment que nous mettions cela en place.
J’irai même plus loin : il faudrait que l’on réfléchisse ensemble sur le type d’indicateurs que l’on pourrait mettre en œuvre pour mesurer ce phénomène ; vous devriez normalement nous présenter prochainement un rapport sur ce sujet. Si je dis cela, c’est parce que nous avons une moins-value d’environ 1,3 milliard d’euros sur l’impôt sur le revenu. Certains aspects de cette moins-value sont explicables, mais d’autres sont plus difficilement compréhensibles : n’y aurait-il pas derrière ce phénomène, hélas, des départs de contribuables ?
Monsieur le président, j’en appelle à votre indulgence, car j’aimerais revenir un instant sur la question spécifique de l’ exit tax. Nous avons mis en place ce dispositif en 2011 parce qu’il avait déjà été mis en œuvre sous le gouvernement Jospin. À la suite de l’arrêt Lasteyrie du Saillant de la Cour de justice des communautés européennes en 2004, le dispositif de taxation des plus-values latentes avait été annulé car il entravait la liberté de circulation des personnes et des capitaux. En effet, le dispositif mis en place en 1999 obligeait le contribuable qui s’installait hors de France, notamment dans un pays de l’Union européenne, non seulement à déclarer sa plus-value latente, mais à la payer. Cela a donc été considéré comme entravant la liberté de circulation. Pour cette raison, le dispositif mis en place en 2011, et que vient de décrire le rapporteur général, consiste à déclarer, dans le cas d’un départ dans un pays membre de l’Union européenne, par exemple en Belgique – je ne vais pas citer la Suisse… –, la plus-value latente.
Prenons un exemple. Quelqu’un achète une entreprise 100 ; il reste en France pendant vingt ans et la fait prospérer : l’entreprise vaut 1 000. Il va donc déclarer 900 lors de son départ pour la Belgique. Ces 900 ne seront imposés au titre de la fiscalité française que lorsqu’il vendra son entreprise quelques années plus tard en Belgique.
Si l’entreprise vaut 1 500 alors qu’elle n’en valait que 1 000 quand il est parti en Belgique, il sera imposé sur 900, c’est-à-dire la plus-value qu’il a réalisée en France, et sur 500 en fiscalité belge. En revanche, s’il part dans un pays hors de l’Union européenne, il devra apporter des garanties.
Nous avons intérêt à examiner de près ce dispositif, monsieur le ministre. Je m’étais déjà penché sur ce sujet en 2011 en me demandant s’il ne risquait pas d’être contre-productif : on sait que l’enfer est pavé de bonnes intentions…Conserver un maximum d’assiette fiscale dans notre pays, tel est l’objectif que nous devrions tous partager.
M. Christian Eckert : C’est pour cela que vous ne cessez d’essayer de la réduire !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek91.
M. Christian Eckert : Plutôt que de dénoncer les trous de l’assiette de l’ exit tax, je me propose d’en boucher un en incluant les OPCVM dans l’assiette de cette exit tax. La commission a donné un avis favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement bkno ek222.
Mme Claudine Schmid : L’article 20 met en conformité l’ exit tax avec le droit européen, tirant les conséquences d’un arrêt du Conseil d’État mentionnant l’entrave à la libre circulation des personnes. Mais, pour être tout à fait conforme, encore faudrait-il mentionner les États ayant conclu avec l’Union européenne un accord de libre circulation. La France est tenue de respecter ce type d’engagement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Madame la députée, l’accord bilatéral signé avec la Suisse s’impose au droit interne. Votre amendement est donc superfétatoire ; je vous demande donc de le retirer. À défaut, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Claudine Schmid.
Mme Claudine Schmid : Dans ces conditions, je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek92.
M. Christian Eckert : Ainsi que nous l’avons rappelé tout à l’heure, un contribuable qui se délocaliserait fiscalement avec ses biens serait exonéré de tout paiement de l’ exit tax au bout de huit années de résidence. Nous proposons de porter cette durée à quinze ans, de façon à limiter les déménagements de ce genre, bien souvent davantage motivés par l’attrait de la fiscalité d’un pays que par la qualité de ses paysages.
M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek208 rectifié.
M. Denis Baupin : Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, notre assemblée a adopté, il y a quelques jours, un amendement bkno ek530 qui autorise l’administration à procéder à un redressement sur le fondement de l’abus de droit lorsque la réorganisation ou la délocalisation a pour motif principal et non plus exclusif d’échapper à l’impôt. Notre assemblée a estimé qu’il était parfois compliqué pour l’administration fiscale de prouver, dans le cadre de la procédure de redressement sur le fondement d’abus de droit, que la délocalisation a pour unique objet d’échapper à l’impôt. Nous devons donc nous inspirer de cet exemple pour nous assurer que la formulation choisie dans la loi permet une application à l’ensemble des actifs transférés, y compris le domicile.
C’est pourquoi l’amendement bkno ek208 vise à reformuler la rédaction de l’alinéa 46 de l’article 20 en demandant aux contribuables ayant transféré leur domicile dans un État hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen que ce transfert n’a pas été organisé « avec pour motif principal » – et non plus « à la seule fin » – d’éluder l’impôt. Enfin, pour être en cohérence avec la mesure adoptée dans le cadre du projet de loi de finances, nous proposons que la disposition entre en vigueur à partir de 2016.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : La commission n’a pas retenu cet amendement. Certes, il vise à alourdir la charge de la preuve que devront apporter les contribuables non-résidents établis hors d’Europe et qui réalisent des donations comprenant des titres bénéficiant du sursis de paiement de l’ exit tax afin de conserver ce sursis. Actuellement, cette preuve est apportée par l’administration par une copie de l’acte de donation qui permet de constater que celle-ci ne contient pas de clause abusive – une clause de réserve d’usufruit, par exemple. Il est difficile d’aller plus loin et l’administration n’a pas fait part de difficultés particulières sur ce sujet.
Au-delà de ce débat, votre amendement, monsieur Baupin, pose des difficultés rédactionnelles. Aussi vous proposerai-je de le retirer et de le présenter lors d’une nouvelle lecture, sous une autre rédaction. À défaut, je demanderai, comme l’a fait la commission, le rejet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
M. Gilles Carrez : Cet amendement, que j’ai déjà évoqué, vise à demander un rapport annuel sur les données de l’ exit tax.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Cet amendement, déjà évoqué, est satisfait par l’adoption, en première lecture du projet de loi de finances, d’un amendement de Mmes Berger et Rabault concernant l’exil fiscal et qui demande notamment des précisions sur les contribuables soumis à l’ exit tax. Je vous suggère, monsieur le président de la commission, de le retirer. À défaut, je demanderai à l’Assemblée de le rejeter.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Après avoir entendu l’intervention tout à l’heure du président de la commission des finances, je veux refaire le point sur les éléments qu’il a demandés à propos de l’ exit tax et d’autres sujets.
Je le dis très solennellement : je me fais un devoir de transmettre à la commission des finances l’ensemble des éléments qu’elle nous demande : telle est la conception que le Gouvernement a en matière de relations avec le Parlement. Le Parlement ne peut pas exercer ses prérogatives de contrôle s’il ne dispose pas de ces éléments. J’ai trop souffert de cette situation lorsque j’étais parlementaire pour vous l’imposer désormais.
Ces éléments seront transmis dans les tout prochains jours. Nous avons communiqué au président de la commission des finances du Sénat, M. Marini, un certain nombre d’informations qu’il avait demandées et qui correspondent d’ailleurs à une très grande partie de ce que vous souhaitez avoir également. Et comme je tiens à fournir la totalité des informations, j’ai demandé que quelques compléments soient ajoutés à ceux qui lui ont déjà été transmis. Par ailleurs, un rapport sera rendu public et communiqué aux présidents de la commission des finances des deux assemblées dans les tout prochains jours.
Vous êtes tout à fait légitime, monsieur le président de la commission, à manifester votre impatience : on ne va jamais assez vite dans la transmission aux parlementaires des éléments dont ils ont besoin. Mais ne nous faisons pas un 12832procès en opacité ou en refus de communiquer au Parlement des éléments puisque vous aurez absolument tous ceux que vous demandez.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier : Je souhaite rebondir sur l’intervention de M. le ministre pour indiquer que le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions du texte qu’il a présenté, avec la garde des sceaux, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Parmi les mesures censurées figure celle qui a trait à la présence du ministre chargé du budget en commission des finances lors du débat sur le rapport que le Gouvernement doit lui produire désormais chaque année sur la fraude et le contentieux fiscal et douanier. Je comprends parfaitement le raisonnement qui a conduit le Conseil constitutionnel à censurer cette mesure, mais je voulais profiter de la présence dans cet hémicycle du ministre chargé du budget et du président de la commission des finances pour évoquer le calendrier de travail commun qu’il faudra mettre au point sur ces sujets qui mobilisent beaucoup d’énergie et suscitent l’attention légitime de nos concitoyens.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Je remercie le ministre pour la transmission prochaine de son rapport.
Avant de retirer mon amendement, je veux à mon tour rebondir sur ce que vient de dire Sandrine Mazetier et me féliciter de l’annulation, par le Conseil constitutionnel…
Mme Sandrine Mazetier : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Gilles Carrez : …de dispositions très importantes au regard du respect des libertés publiques. Lors de l’examen du texte relatif à la fraude fiscale dont vous étiez rapporteure, chère collègue, j’avais appelé votre attention sur une disposition particulière car je vous avais trouvée parfois un peu fougueuse – le Conseil constitutionnel a en quelque sorte refréné vos ardeurs. Cette disposition particulièrement contestable, sur laquelle profitant d’un débat ici même il y a une quinzaine de jours, j’ai également alerté le ministre, consistait à appliquer la fiscalité punitive des ETNC à tous les mouvements financiers des entreprises à partir du moment où des pays n’auraient pas accepté, avant 2016, l’échange automatique d’informations. Je vous avais prévenue, chère collègue Mazetier, que l’échange automatique d’informations ne concernait que deux pays, dont la Russie. Du coup, nos entreprises, dans leurs relations avec de très nombreux pays à la démocratie tout à fait respectable, risquaient de se voir, dès 2016, appliquer la fiscalité punitive des ETNC.
Monsieur le ministre, il faut cesser de prendre des dispositions fiscales purement franco-françaises en ignorant le reste du monde. J’appelle donc nos commissaires à la sagesse et je trouve qu’il n’y a que d’excellentes choses dans la décision du Conseil constitutionnel.
Mme Sandrine Mazetier : Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions, y compris le repentir fiscal !
M. le président : Madame Mazetier, je vous redonne la parole, mais reconnaissez que cela n’a pas vraiment de rapport avec le débat…
Mme Sandrine Mazetier : Au contraire, monsieur le président ! Le travail considérable effectué par le rapporteur général sur l’ exit tax participe tout à fait des débats que nous avons eus et que nous continuons à avoir sur la fraude et l’optimisation fiscales, et de façon quasi permanente, en commission des finances et ailleurs.
J’aurais aimé que le président de la commission des finances, qui a gentiment répondu à mon intervention, en profite pour me dire s’il est imaginable de programmer un débat, si possible en dehors de l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificative, c’est-à-dire à un moment où nous pouvons prendre le temps de travailler « à froid » sur ces questions. D’autant, je vous le rappelle, monsieur le président de la commission, que le principe de ce débat a été validé par le Conseil constitutionnel !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Sur tous les sujets que vient d’évoquer Mme Mazetier, je veux réaffirmer la disponibilité totale du Gouvernement pour participer à toute sollicitation du Parlement et lui apporter l’ensemble des éléments dont il pourrait souhaiter disposer afin d’aller au bout de ses investigations, et de parfaire ses propositions.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Je voudrais profiter de l’intervention du président Carrez pour dire un mot sur nos débats relatifs à la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale.
J’ai toujours considéré que nous serions plus forts dans la lutte contre la fraude et les formes les plus scandaleuses d’optimisation fiscale si nous prenions soin, par-delà la légitimité politique de ce combat, de toujours faire en sorte que nos dispositions législatives soient constitutionnellement et juridiquement stabilisées et solides. À défaut, et c’est ce que j’ai eu l’occasion de dire il y a quelques semaines au sujet d’un certain nombre d’amendements qui nous ont été présentés, nous nous exposons à des risques de condamnation, notamment par le Conseil constitutionnel. Or, à chaque fois que nous sommes affaiblis faute d’avoir été méticuleux juridiquement, nous ouvrons un espace à ceux qui fraudent et qui vont continuer de le faire.
Si je me permets cette petite intervention, c’est parce qu’ayant pris de telles précautions juridiques devant le Parlement il y a trois semaines, j’ai eu droit à des commentaires de presse sur le thème : « Il y a des parlementaires qui veulent lutter contre l’optimisation et la fraude, et un Gouvernement qui ne le veut pas ». Non, le Gouvernement est déterminé, et c’est parce qu’il est déterminé qu’il est précautionneux. C’est parce qu’il est volontariste qu’il ne veut pas se mettre dans une situation où ce qu’il se propose de faire ne serait pas solide en droit. Si nous fragilisons juridiquement ce que nous avons raison de vouloir faire politiquement, alors nous perdons et la bataille politique, et la bataille de la communication.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez : Je voudrais rappeler au ministre qu’il y a trois semaines, lors de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances, je l’ai pour ma part totalement soutenu dans cette 12833démarche. Nous avions quelques doutes sur certains amendements et j’espère que ceux qui ont été votés disposeront de toute la sécurité juridique nécessaire.
Mme Sandrine Mazetier : Et je n’ai toujours pas de réponse !