Consommation : Article 4 (suite)

Consommation : Article 4 (suite)

debate, 09/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je n’ai pas eu de réponse à mon amendement. Je n’en aurai sans doute pas non plus sur le suivant, qui est un amendement de repli.

M. Benoît Hamon : J’ai donné un avis défavorable.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je n’ai pas eu de réponse argumentée ! Cela étant, avant de retirer cet amendement ainsi que le suivant, je tiens à préciser que l’on peut avoir des avis divergents sans pour autant tenir des propos exagérés. On peut défendre un point de vue sans pour autant être dans une stratégie politicienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Je le dis tranquillement.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez de mépriser la représentation nationale !

M. le président (Parti socialiste) : S’il vous plaît, seul M. Chassaigne a la parole.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Certains propos ont été quelque peu exagérés, ce qui a motivé mon courroux. Quoi qu’il en soit je retire ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek316 de M. Chassaigne est également retiré.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek447 rectifié.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Le présent amendement ne fera pas plaisir à M. Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Encore une demande de rapport !

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Les consommateurs souhaitent que l’étiquetage en fonction du mode d’élevage soit étendu à tous les produits carnés et laitiers vendus dans l’Union européenne, sur la base de ce qui existe pour les œufs. 12935Renforcer le rôle des consommateurs permet un choix éclairé et de répondre à des enjeux importants en termes de qualité.
Cet amendement, monsieur Tardy, propose en effet un rapport, puis une expérimentation, et enfin une généralisation. Sur mon amendement de tout à l’heure, vous vous êtes retranchés derrière l’idée du fameux rapport, qui était récent, et même trop récent, puis derrière le fait que vous aviez prolongé l’expérimentation voulue par la loi Grenelle 2.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Un rapport n’a rien à voir avec une expérimentation.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Et au moment où nous essayons de suivre cette même logique, à savoir produire un rapport pour savoir si ou non c’est faisable, puis en passer par l’expérimentation avant d’aller vers la généralisation, il faudrait renoncer à ce type de raisonnement ? S’ils allaient au bout de leur logique, nos collègues devraient défendre notre amendement ! Puisqu’il ne faut pas se précipiter, puisqu’il faut prendre le temps, comme l’ont dit le rapporteur et le ministre, nous vous proposons de vérifier tranquillement et de bonne manière si tout peut se mettre en place, car cela correspond à une réelle demande des consommateurs, puis d’envisager une expérimentation et enfin une généralisation à partir des conclusions du rapport.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Avis défavorable,…

M. Lionel Tardy : M. Martial Saddier.Très bien !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : …en raison des règles d’étiquetage déjà évoquées. Un rapport ne lèvera pas la contrainte européenne que nous avons pu évoquer précédemment.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek328 et 495.
La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek328.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je souhaite le retirer, au profit de l’amendement identique de Mme Vautrin. Je tiens à souligner que lors de la première lecture, elle a pris l’initiative sur ces sujets et je lui laisse donc le soin de présenter son amendement. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est rare !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement bkno ek495.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le rapporteur, de cette attention délicate que j’apprécie beaucoup.
Un amendement a été adopté en première lecture qui a conduit à l’insertion des alinéas 27 et 28, que nous souhaitons supprimer. Le présent amendement a pour objet de clarifier la situation du consommateur qui n’a pas effectué le voyage aérien prévu, qui ne doit pas être pénalisé par le paiement des taxes et redevances d’aéroports. L’une des améliorations proposées consiste à étendre la disposition aux agences de voyages, qui commercialisent plus de la moitié des billets d’avion. Nous souhaitons également créer une sanction contre celles et ceux qui abuseraient. Nous renforçons aussi la possibilité de remboursement en ligne, en en garantissant la gratuité. Pour tous les autres modes de remboursement, les frais demandés ne pourront dépasser 20 % du montant total du remboursement.

M. le président (Parti socialiste) : L’avis de la commission est forcément favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Cet amendement vise à étendre aux agences de voyage la disposition du projet de loi relatif au remboursement des taxes aéroportuaires, à imposer un mode de remboursement gratuit par internet et à limiter les frais pour les autres modes de remboursement. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, madame Vautrin.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez eu un geste chevaleresque, monsieur le rapporteur, que nous apprécions. Et vous, monsieur le ministre, qui cherchiez des éléments concrets d’augmentation du pouvoir d’achat, vous trouvez là un exemple d’amendement qui aura des résultats concrets en ce domaine !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek55.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement a été cosigné par M. Le Fur. Les informations exigées par l’article L. 113-3 du code de la consommation permettent d’avertir le consommateur de faire jouer la concurrence et de confronter les prix des professionnels entre eux, pour optimiser son acte d’achat. Ces derniers cependant perçoivent de plus en plus difficilement le lien entre le prix payé dans les grandes et moyennes surfaces, la situation économique de la distribution et les difficultés croissantes des filières agricoles et alimentaires.
L’article 19 de la loi du 27 juillet 2010 a créé l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, placé auprès du ministre chargé de l’alimentation et du ministre chargé de la consommation, avec pour mission d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, qu’il s’agisse de produits de l’agriculture, de la pêche ou de l’aquaculture.
Ce nouvel alinéa de l’article L. 113-3 du code de la consommation compléterait utilement le travail de l’Observatoire et permettrait d’améliorer l’information du consommateur sur la formation des prix dans les grandes et moyennes surfaces.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Nous en avions discuté en commission. Avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek241.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à réintroduire le dispositif de facturation à la minute dans les parkings, adopté au Sénat. Nous pensons qu’il fournit une réponse satisfaisante même si, comme il a été souligné en commission, sa mise en œuvre comporte des difficultés pratiques.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Défavorable pour les raisons exposées en commission.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek66 rectifié.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, sans remettre en cause le principe de la vente liée de logiciels et de matériel informatique, vise à améliorer les conditions d’information dans lesquelles le consommateur prend sa décision d’achat informatique.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Jacqueline Fraysse, en première lecture, avait déposé le même amendement mais avec un argumentaire opposé au vôtre, puisqu’elle voulait remettre en cause la vente liée.
Connaître le prix des logiciels pré-installés est utile si l’on veut acquérir du matériel qui n’en comprend pas, ce qui n’est généralement pas le cas. Les systèmes d’exploitation sont déjà intégrés et ils n’ont pas de prix en tant que tels. Si l’on voulait que leur prix apparaisse de manière isolée, il faudrait abandonner le système de vente liée et en établir le caractère intrinsèquement illégal, ou tout au moins déloyal.
Or la loi ne peut pas l’interdire. La décision de justice de la Cour d’appel de Paris du 10 juin 2012 a certes qualifié la vente liée de PC et de logiciels de pratique « agressive » en tant qu’elle impose l’achat d’un logiciel à un consommateur qui ne le demande pas. Pour autant, elle n’a pas établi son caractère intrinsèquement déloyal. Or votre amendement reviendrait à remettre en cause la vente liée elle-même.
Compte tenu de ces explications, qui m’ont été nécessaires à moi aussi car l’amendement de Jacqueline Fraysse m’avait laissé très hésitant en première lecture, je vous invite à suivre le même chemin que moi. Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut l’avis sera défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Abad ?

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien les arguments de M. le rapporteur mais, comme je ne suis pas le premier signataire de cet amendement, je ne peux, par égard pour son auteur principal, le retirer.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek311.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Les débats en commission et au Sénat nous ont conduits à modifier la date d’entrée en vigueur du dispositif permettant le paiement du stationnement au quart d’heure, en la reculant du bk1er ekjanvier 2015 au bk1er ekjuillet 2015.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Nous estimons pour notre part qu’il serait bon de rendre applicable le dispositif le plus rapidement possible car il constitue un moyen concret de redonner du pouvoir d’achat.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous voulons, en effet, avancer au maximum. Certes, il y a eu une avancée par rapport au texte initial ; mais ici vous proposez un recul en choisissant le bk1er ekjuillet 2015 au lieu du bk1er ekjanvier 2015. Il nous semble pourtant, monsieur le rapporteur, qu’un an représente un délai tout à fait raisonnable.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Des contraintes techniques s’imposent : il y a beaucoup de machines à changer !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je suis prêt à vous suivre pour la facturation au quart d’heure, et non à la minute ; et je comprends que la mise en œuvre soit complexe mais, franchement, si en un an, nous ne sommes pas capables de résoudre les problèmes qui se posent, je ne vois pas comment nous pourrions retrouver le chemin de la France qui gagne…

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je dois saluer ici l’initiative de nos collègues sénateurs, au premier rang desquels M. Fauconnier. Mais il faut avoir à l’esprit que ce n’est pas tous les deux ou trois ans que nous intégrons ce type de mesures dans notre droit, mais tous les dix, vingt ou trente ans.
Nous avons tenu compte des précisions qui nous ont été données, notamment pendant les auditions, sur les contraintes techniques attachées au dispositif, qu’il s’agisse des moyens de paiement, des logiciels, des rediscussions de contrats, et nous avons estimé sage de reculer la date d’entrée en vigueur.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Pourrait-on au moins autoriser une expérimentation dès le bk1er ekjanvier, ce qui nous permettrait de voir ce qui éventuellement ne fonctionne pas et de l’améliorer ? Il est dommage de tout reculer au mois de juillet.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Rien ne l’empêche : qui peut le plus peut le moins !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Sur le principe, pourquoi pas ? Mais vous savez toutefois comme moi que ce type de contrat est géré par les collectivités. Si certaines d’entre elles sont volontaires pour se livrer à cette expérimentation, 12937laissons-les faire : elles le peuvent d’ores et déjà. Mais nous n’allons pas ici sous-amender pour renvoyer à un décret le soin de préciser quelle collectivité peut expérimenter.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Du moment que nous l’avons dit, cela suffit.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Noguès, pour soutenir l’amendement bkno ek353 rectifié.

M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : Le consommateur est en droit d’attendre que les produits qu’il consomme soient fabriqués dans des conditions éthiques et humainement acceptables. Cette année, la tragédie de Dacca, au Bangladesh, nous a montré, une fois de plus, que ce n’était pas toujours le cas.
Ajoutons que le dumping sur les droits de l’homme et les normes environnementales pose aussi un problème économique puisqu’il pénalise la compétitivité de nos entreprises, lesquelles apparaissent beaucoup plus compétitives si l’on prend en compte les risques extra-financiers des délocalisations ; je pense aux risques d’image, de malfaçons, etc.
Précisons pour finir que cet amendement, qui vise à renforcer le droit à l’information des consommateurs, tient compte des éventuelles contraintes de confidentialité des entreprises.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Nous sommes ici au cœur de ce qu’a évoqué André Chassaigne : le consommer autrement, le produire autrement. Nous ne pouvons qu’avoir un avis favorable.
J’en profite pour saluer le travail que Philippe Noguès a mené pour parvenir à un amendement qui satisfasse l’ensemble de nos bancs et qui aboutisse à des résultats tangibles.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Excellent !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon : Tout le monde a été sensible au discours de M. Potier lors de la discussion générale, notamment lorsqu’il a évoqué le drame de Dacca et les responsabilités des grands groupes.
Cet amendement équilibré va dans le sens de l’amélioration de l’information des consommateurs : l’avis du Gouvernement est donc favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Les objectifs de cet amendement sont louables et nous les partageons.
J’ai toutefois une question, monsieur le ministre : porterez-vous cette exigence au niveau européen pour que le droit de la consommation soit à peu près équivalent dans tous les pays membres ? Il faut que nous ayons ce réflexe en France.
Deuxièmement, j’aimerais avoir des précisions sur l’alinéa suivant : « Lorsque le fabricant, producteur ou distributeur ne possède pas l’information demandée, il est tenu d’en informer le consommateur à l’origine de la demande ». Quelle différence faites-vous entre un fabricant et un producteur ? Dans quels cas le fabricant et le producteur ne possèdent-ils pas l’information demandée. Si je pose ces questions, c’est simplement par souci de rigueur dans l’écriture de la loi.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon : Madame de La Raudière, je veux vous rassurer : ces combats gagneront en force dès lors qu’ils pourront faire l’objet de préconisations et de recommandations européennes. Il s’agit bien pour nous d’enclencher un mouvement.
Dans ce domaine, l’exemplarité de certains grands groupes français, notamment dans la mode, à l’heure où beaucoup de textiles sont fabriqués dans des pays où les conditions de travail des salariés sont contestables, sera un argument extrêmement fort pour la compétitivité de ces marques sur les marchés.