Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 10

Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 10

debate, 11/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, inscrite sur l’article 10.

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : L’article 10 a connu ces derniers mois plusieurs rédactions et a soulevé deux questions intimement liées.
La première concerne le périmètre de la future métropole du Grand Paris : doit-elle couvrir toute l’agglomération conçue comme une unité urbaine, ou se concentrer sur la zone dense, c’est-à-dire Paris et les trois départements de première couronne ?
Seconde question, comment permettre à la grande couronne de se développer aux côtés de la future métropole ? Élue d’un territoire qui, dans la première version du projet de loi, était inclus dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, je dois à la vérité d’admettre que sur ces deux questions, je me suis beaucoup interrogée.
À l’issue de nos débats, mon intime conviction est que la rédaction actuelle de l’article 10, telle qu’elle a été adoptée en commission des lois, répond tant aux intérêts des territoires de la grande couronne non inclus dans le périmètre métropolitain qu’à celui de la région capitale dans son ensemble.
Sur la question du périmètre, les enjeux auxquels sont confrontés les territoires de grande couronne, d’une part, et la métropole, d’autre part, sont certes liés mais ne se confondent pas. Nous pourrions prendre plusieurs exemples pour montrer que ce qui est primordial en grande couronne peut être beaucoup moins déterminant en zone dense et inversement.
Si les territoires de la grande couronne, et notamment les plus dynamiques d’entre eux comme ceux qui sont concernés par une opération d’intérêt national ou un contrat de développement territorial, par exemple, veulent voir leurs intérêts et leurs projets portés de manière puissante, ils devront prendre leur destin en main plutôt que de se diluer au sein d’une métropole qui se préoccupera prioritairement des enjeux et projets qui lui sont propres.
Pour qu’ils puissent ainsi défendre vigoureusement leurs projets, il paraît indispensable de leur permettre d’atteindre une masse critique suffisante pour s’insérer dans les dynamiques territoriales à l’échelle du Bassin parisien, comme l’axe Seine, un axe de développement qui m’intéresse tout particulièrement. Or l’émiettement actuel de la structuration intercommunale en grande couronne, bien qu’il ait été corrigé par l’immense travail et la bonne volonté des élus locaux depuis 2010, ne permet pas de répondre à cette exigence.
Le seuil de 200 000 habitants prévu par l’article 10 permet de conjuguer le nécessaire équilibre territorial avec la volonté de conforter les projets déjà engagés.
Je me félicite, dans cette logique, de la possibilité introduite dans l’article de déroger à ce seuil pour tenir compte des caractéristiques de certains espaces. Les réalités et dynamiques territoriales pourront être prises en compte de manière souple et ne pas obéir uniquement à des logiques arithmétiques. Ainsi, les territoires de grande couronne pourront exister aux côtés de la métropole du Grand Paris.
Il s’agit donc d’un article d’équilibre et j’appelle chacun à le voter.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Excellent !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Avec l’article 10, nous engageons l’examen des dispositions spécifiques à l’Ile-de-France. Il y est question de l’achèvement de la carte intercommunale mais, malheureusement, il ne concerne que les communes de la grande couronne, et non les villes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
J’avais proposé, en première lecture, comme le voulait le syndicat mixte Paris Métropole et comme cela figurait dans le projet initial du Gouvernement, que la création de la métropole du Grand Paris ne défasse pas les dix-neuf intercommunalités existantes, et, mieux, que le regroupement en intercommunalités s’achève en petite couronne, avec un seuil de 300 000 habitants, pour que ces structures soient en état de conduire des politiques publiques qui ne relèvent pas de l’intérêt de la métropole, ni des compétences que vous proposez de lui attribuer, mais qu’il ne faut pas non plus rendre aux communes.
Votre projet, madame la ministre, a évolué lors de son examen en deuxième lecture en commission des lois. Je persiste à penser, et je veux le dire au moment où nous engageons la discussion de cet article, que la création d’une métropole du Grand Paris ne doit pas détruire dix années, parfois plus, de coopération intercommunale développée au sein des communautés d’agglomération.
Ces communautés d’agglomération sont très hétérogènes : chacune a sa combinaison de compétences, et certaines, un pacte financier spécifique entre leurs membres. Leur absorption par la métropole du Grand Paris constituera un imbroglio juridique et financier impossible à dénouer de manière satisfaisante et rapide. Le texte actuel effleure ces questions par le biais d’une redistribution complexe de compétences, entre les échelons métropolitain et communal, la recréation d’une couche intermédiaire, les territoires, et l’organisation de ce que l’on a appelé, à l’initiative de Jean-Yves Le Bouillonnec, « l’entre-communes ».
La solution de bon sens serait de maintenir les EPCI actuels tout en créant un établissement métropolitain centré sur les questions stratégiques tel que vous le proposez. Pour cela, chaque commune francilienne devrait pouvoir être membre de deux EPCI, l’un métropolitain, l’autre ordinaire, se partageant la fiscalité et les dotations d’État en fonction des compétences attribuées aux uns et aux autres. L’EPCI métropolitain ne constituerait pas une couche supplémentaire mais au contraire un outil complémentaire des EPCI ordinaires existant actuellement.
Cette solution est possible, il suffit de l’inscrire dans la loi en modifiant la législation actuelle. L’amendement que j’avais déposé n’a pu franchir le couperet de l’article 40. Je le regrette et je tenais à m’exprimer sur ce point à cet article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est vrai, comme vient de le souligner M. Laurent, que cet article annonce ce qui va se passer par la suite et redéfinit la conception de l’intercommunalité dans la région parisienne. Par ailleurs, ce qu’a dit Mme Descamps-Crosnier me semble frappé au coin du bon sens, et je suis heureux que des élus du groupe socialiste défendent des idées que nous partageons.
J’ai foi, madame la ministre, en la proximité et je crois à la capacité des élus de se faire confiance ou à tout le moins de créer les conditions de la confiance. J’y crois ardemment. Je crois aussi qu’il ne peut y avoir de réelle intercommunalité que fondée sur un projet ; il ne faut pas qu’elle soit imposée d’en haut. Vous le savez aussi bien que moi, car vous avez été et êtes encore une élue de proximité : la confiance ne peut se construire qu’au fur et à mesure que les élus apprennent à se connaître et à travailler ensemble.
Or vous nous proposez une loi qui va détruire l’ensemble de l’intercommunalité dans la petite couronne, alors que nous avons mis des années à tisser des liens de confiance. C’est vrai que seuls 44 % de la population des départements sont concernés par l’intercommunalité et qu’il n’existe que dix-neuf établissements, mais c’est parce que la chose est difficile,…

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Et surtout que le précédent gouvernement l’a empêché !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …que la confiance ne peut se créer qu’avec l’expérience, et non par la loi. La loi n’a jamais créé la confiance, elle impose des contraintes.
Cela peut paraître clair et évident sur le papier, de prendre un grand ensemble, tel que l’unité urbaine de Paris, comme Paris Métropole l’avait proposé – nous avions une vision du fait métropolitain beaucoup plus large que la vôtre, madame la ministre –, et à partir de là de créer une autorité à laquelle on attribue des compétences. Eh bien, ce n’est pas aussi simplement que cela se passera.
Je prends l’exemple de la communauté d’agglomération que nous avons constituée entre Nanterre, Suresnes et Rueil-Malmaison : nous avons mis quatre ans pour la construire. Nous l’avons fondée sur des projets. Des projets que la future métropole telle que vous la prévoyez sera incapable de proposer, car pour proposer de tels projets il faut être dans la proximité et non dans la distance.
L’amendement bkno ek93 que nous défendrons doit permettre d’achever la carte intercommunale, car nous sommes favorables à cette belle et bonne idée qu’est l’intercommunalité, de l’achever comme elle devrait pouvoir l’être dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Nous proposons de le faire parce que cela semble utile à l’intérêt général.
C’est un dernier appel. Je sais qu’il ne sera pas entendu, j’ai bien compris que le groupe socialiste était résolu à ce qu’une telle proposition ne soit pas retenue. Mais je souhaite que cela soit inscrit dans nos débats, car on reviendra un jour sur ces débats et on se rendra compte qu’on a forcé la main aux élus, à leur bonne volonté, à ce travail minutieux qu’ils ont conduit, au-delà des idées : la ville de Nanterre est communiste, je suis UMP, nous avons réalisé une communauté d’agglomération ensemble et les choses se passent très bien car nous avons imaginé et conçu des projets de proximité, non des projets imposés d’en haut.

Mme Marylise Lebranchu : J’ai essayé avec Paris Métropole !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous avons essayé aussi, madame la ministre, mais nous avons le sentiment que nous sommes sur des voies parallèles et que nous n’avons pas trouvé l’aiguillage. Nous vous avons proposé un système qui était le meilleur qui soit – nous en reparlerons à l’article 12 –, un système qui partait du bas pour aller vers le haut. Malheureusement, nous n’avons pu nous rencontrer : vous partez du haut pour aller vers le bas. Cela s’appelle de la recentralisation et de l’autoritarisme, ce que nous n’acceptons pas.
Je vous conjure une fois de plus de faire l’effort de nous écouter et d’accepter que nous puissions tous ensemble achever cette carte de l’intercommunalité, indispensable, avec des ensembles de 200 000 habitants dans la grande couronne et de 300 000 habitants dans la petite couronne, ce qui ferait six établissements environ. Nous sommes tout à fait disposés à avancer très vite dans ce sens. Cela signifiera, si vous l’acceptez, que vous ferez confiance aux élus de proximité et que vous serez ouverte, à l’article 12, à un autre système que ces objets juridiques non identifiés que sont les territoires. Comme vous ne vouliez pas tout détruire, tout supprimer, vous supprimez l’essentiel sans supprimer le périmètre géographique. Pardonnez-moi, mais cela a quelque chose d’absurde, cela n’a pas de sens. Nous attendons avec impatience les structures de droit et les moyens financiers dont vous habillerez vos objets juridiques non identifiés.
Nous vous donnons encore une chance, madame la ministre, d’éviter d’aller à l’encontre de la bonne volonté des élus locaux qui veulent fonder leur coopération sur la proximité et la confiance, en acceptant notre amendement bkno ek93.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Asensi.

M. François Asensi (Parti communiste français) : La messe est dite. Nous ne sommes pas dupes de ce débat. Vous avez la majorité et vous êtes inflexibles sur votre projet, nous l’avons bien compris. Je tenterai néanmoins d’expliquer encore une fois la position du groupe GDR sur ce projet de loi.
La métropole du Grand Paris que vous imposez confisque aux collectivités territoriales leurs compétences stratégiques. Les communes deviendront de véritables coquilles vides. Les maires seront juste bons à recevoir la plainte sociale des habitants mécontents des projets imposés par la métropole – cette métropole qui élaborera le plan local d’urbanisme, lequel, de fait, n’aura de local que le nom puisque les maires n’auront plus leur mot à dire sur le sujet.
Les années de travail, d’innovations urbaines, sociales, économiques initiées par les collectivités territoriales sur des projets concrets et novateurs seront remises en cause, sans que les habitants soient même consultés. C’est, à mon sens, un déni de démocratie sans précédent. Cela s’ajoutant à d’autres manœuvres, comme le découpage arbitraire des cantons imposés en ce moment même dans les départements, j’ai la nette conviction que le Gouvernement tente de déstabiliser notre édifice républicain, nos villes et nos communautés d’agglomération. Vous voulez éteindre les collectivités territoriales qui sont historiquement des lieux de résistance et de construction. C’est un retour en arrière considérable où l’État ne jouera plus son rôle de garant de l’égalité républicaine entre les territoires.
Alors que la carte intercommunale est maintenant quasiment achevée, vous vous apprêtez à balayer d’un revers de main les EPCI de la petite couronne. C’est pourtant l’État lui-même qui a poussé à la création des regroupements intercommunaux, en y allant même de la menace de regroupement autoritaire. Où est donc la logique d’efficacité ?
Plaine Commune, en Seine-Saint-Denis, par exemple, a fait un travail remarquable sur la réhabilitation de la Plaine Saint-Denis. Grand Paris Seine Ouest, autour de Boulogne, a 13093aussi contribué au développement de son bassin de vie. Vous brisez ainsi des années d’efforts pour faire vivre une coopération intercommunale consentie, équilibrée et productrice de projets innovants.
En cohérence avec le projet d’une Europe des régions, vous voulez accomplir ce que personne avant vous n’a réussi à imposer : faire disparaître les communes au profit d’entités technocratiques faisant fi du rôle des élus de la nation. Votre adhésion à une vision libérale et européiste vous conduit à déstabiliser la démocratie et la République – je pèse mes mots –, incompatibles avec le libéralisme européen.
Pour le groupe GDR, la métropole du Grand Paris ne doit pas se construire en opposition aux communes et à leurs regroupements. Elle doit s’appuyer sur elles et construire un projet métropolitain qui respecte les dynamiques de territoires existantes.
Alexis de Tocqueville, qu’on ne peut taxer d’être un auteur révolutionnaire, le disait en son temps : « C’est dans la commune que réside la force des peuples libres. Les institutions communales sont à la liberté ce que les écoles primaires sont à la science ; elles la mettent à la portée du peuple ; elles lui en font goûter l’usage paisible et l’habituent à s’en servir. » Nous avons collectivement le devoir de refuser que les institutions républicaines héritées de notre histoire soient ainsi foulées aux pieds.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements à l’article 10.
La parole est à M. Patrick Devedjian, pour soutenir l’amendement bkno ek503 tendant à supprimer l’article.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek93 et 359, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek93.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je l’ai défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Asensi, pour soutenir l’amendement bkno ek359.

M. François Asensi (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Défavorable. Je reconnais une qualité à Patrick Ollier : le temps a fait son travail et la raison a progressé, puisque la majorité s’était en 2010 opposée à l’achèvement de la carte intercommunale en petite couronne.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Merci de le rappeler !

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Aujourd’hui, vous vous y rangez. Avec un peu d’effort, vous ferez un pas supplémentaire et vous irez vers une métropole intégrée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek576.

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Carlos Da Silva, pour soutenir l’amendement bkno ek473.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Il est retiré.