Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 12 (suite)
debate, 12/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François Asensi.
M. François Asensi (Parti communiste français) : Avec l’amendement de M. Bachelay, on voit bien la logique et la stratégie du projet global du Gouvernement, madame la ministre : il s’agit d’une logique étatiste. Vous parlez certes de réforme, mais je crois que vous nous proposez une réforme libérale. Vous proposez de supprimer les départements : en fait, vous voulez de grandes métropoles, de grandes régions, calquées sur le modèle allemand.
De plus, vous nous dites qu’il faut regarder ailleurs en Europe, vous présentez Londres comme la panacée de la métropole ; on parle même de Hong-Kong ! S’il vous plaît, ne me parlez pas de Hong-Kong : je préfère rester en Île-de-France et rester Français, si vous le permettez ! Voilà la première chose que je voulais dire
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !
M. François Asensi (Parti communiste français) : Mais ce qui vous gêne, quand on regarde bien vos propositions, c’est l’absence de cette dimension démocratique dont nous avons besoin dans ce pays.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Absolument !
M. François Asensi (Parti communiste français) : Vous allez centraliser l’Île-de-France, vous allez éloigner les grands élus de la métropole des habitants de nos départements. On va ainsi encore accentuer la fracture entre les citoyens et les élus : et cela, croyez-moi, cela peut faire monter les extrêmes, et vous savez bien à quel extrême je pense !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. François Asensi (Parti communiste français) : Manifestement, il y a derrière tout cela non seulement la disparition des départements, mais l’asphyxie des communes, voire leur disparition.
Mme Marylise Lebranchu : Non, c’est le contraire !
M. François Asensi (Parti communiste français) : Or vous n’osez pas dire aujourd’hui que les 36 000 communes sont trop nombreuses ; mais vous prenez un chemin de traverse, certes intelligent et même très rusé, qui entraînera demain la disparition des communes.
Mme Marylise Lebranchu : Non ! On garde les communes !
M. François Asensi (Parti communiste français) : Et là, je puis vous dire que c’est la démocratie qui est en jeu. Vous fracturez la nation française et notre héritage de la Révolution : c’est gravissime pour la démocratie !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : L’excès des arguments n’a pas plus d’intérêt que la caricature de ces arguments.
Mme Marylise Lebranchu : Très bien !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : J’aborderai trois points. Premièrement, notre collègue exerce son droit constitutionnel d’amendement, qui ne mérite donc aucunement l’ire que sa question a soulevée. Il exerce son droit fondamental, qui appartient à chacun.
Deuxièmement, les questions soulevées par l’amendement sont sur la table depuis vingt-cinq ans. Elles l’ont été par de nombreuses instances, notamment le rapport Balladur. Je ne donne pas la réponse à cette question, mais on a le droit de la poser sinon cela ne sert à rien de travailler ici.
Troisièmement, et je le dis plus particulièrement à M. Ollier, ce texte est une coproduction entre le Gouvernement et notre majorité ou des éléments de notre majorité. À aucun moment l’objectif n’a été autre que de régler l’imbroglio, l’asphyxie dans laquelle se trouve la région métropolitaine capitale. Nous n’avons pas posé un problème institutionnel, nous n’avons pas posé le problème de telle compétence exercée par un département. Ce que nous voulons régler aujourd’hui, c’est la situation dans laquelle se trouvent le territoire et ses habitants. C’est ce que fait le Gouvernement et que nous approuvons.
Une modification institutionnelle et la mise en cause de l’existence du département ne sont pas dans la démarche ni du Gouvernement ni du groupe SRC. Je me félicite de la position du Gouvernement qui souhaite s’interroger sur toutes les conséquences qu’aurait la suppression des départements. C’est une position intelligente et responsable. Ainsi, nous verrons quelle est la pertinence des contestations. L’offre que fait le Gouvernement d’entrer dans cette démarche qui consiste à construire les éléments susceptibles d’alimenter notre intelligence collective sur ce point est importante.
Je n’ai rien à dire sur la question posée parce qu’elle relève du droit d’amendement et qu’elle est sur la table depuis vingt-cinq ans. Je confirme qu’à aucun moment le groupe socialiste n’a engagé cette démarche dans le but de faire disparaître les départements. Ceux qui disent cela en se tournant vers les élus socialistes se méprennent sur la réalité de leurs intentions.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Monsieur le président, de quoi discutons-nous depuis le début sur ce texte, en tout cas dans sa partie francilienne ? Nous pensons que, sur le territoire restreint à Paris et au périmètre de la première couronne parisienne, le statu quo n’est plus possible. Nous pensons que les difficultés de vie de ses habitants et les inégalités territoriales qui pèsent sur ce territoire ont des conséquences sur l’ensemble du territoire national. C’est ce statu quo dont nous ne voulons plus mais d’une organisation au service des habitants, du développement économique, de l’attractivité du territoire, de l’emploi et d’une certaine idée que nous nous faisons du développement de notre pays.
Et c’est parce que nous pensons qu’un fait métropolitain existe que nous avons choisi de bâtir une métropole intégrée à un établissement public de coopération intercommunale aux compétences claires et reconnues en matière de logement, de politique de la ville, d’aménagement du territoire, de développement durable et, en partie, de développement économique.
À vous, chers collègues du groupe UMP qui refusez cette logique, je dis qu’ensemble tout est possible. Souvenez-vous de cette phrase qui vous a fait gagner une élection en 2007.
À vous, chers collègues du groupe GDR, je vous rappellerai une phrase qui vous a portés pendant des années : l’union fait la force. Oui, nous vous le disons aujourd’hui, l’union de nos territoires c’est plus de force pour les habitants auxquels nous voulons donner plus de poids dans la décision commune.
Monsieur Ollier, moi habitant de la Seine-saint-Denis depuis toujours, je ne souhaite pas être parisien. Je suis fier de mon identité, fier d’être de la Seine-Saint-Denis.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : J’ai même conscience que c’est peut-être en Seine-Saint-Denis que s’écrit plus le développement de l’aire régionale,…
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Peut-être !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : …en particulier de son pôle métropolitain, que dans certaines villes calfeutrées qui jouent la ghettoïsation par le haut du territoire de la future métropole du Grand Paris.
Ce qui nous anime, c’est que la ville, au sens propre du terme, ce n’est plus la commune, ce ne sont plus les seuls territoires communaux qui permettent de remplir les fonctions de la ville.
En matière environnementale, nous connaissons aujourd’hui un pic de pollution. Je m’adresse à vous, monsieur Ollier, vous qui vous exprimez beaucoup en tant que maire de Rueil-Malmaison,…
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En tant que praticien !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : …et je vous demande si vous croyez que ce pic de pollution s’arrête aux frontières de Rueil-Malmaison. Non, bien entendu !
S’agissant de l’emploi, est-ce que tous les habitants de Rueil-Malmaison y travaillent ? Non, bien entendu !
S’agissant de l’aménagement du territoire, est-ce que ce qui se passe autour des frontières de votre commune, y compris à Paris, voire en Seine-Saint-Denis, n’a pas des conséquences sur Rueil-Malmaison ? Je peux vous dire que les décisions que vous prenez en tant que maire de Rueil-Malmaison ont des conséquences en Seine-Saint-Denis.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : De bonnes conséquences !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : J’en viens à l’amendement de M. Bachelay. Il a le droit de poser cette question, mais elle relève d’une autre logique que celle dans laquelle nous avons constitué la métropole. Cela ne peut pas être le point de départ de réflexions sur la métropole car elle n’a pas été 13139constituée pour cela. Je partage donc la logique que vient de présenter Mme la ministre. Nous faisons un grand pas en avant avec la constitution de la métropole du Grand Paris sur les cinq compétences. Quant à la question de la fusion – et non de la disparition – des conseils généraux sur l’action sociale et les collèges, elle sera examinée à part, peut-être en plus, mais ce ne sera pas l’objet principal de la métropole.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : M. Bachelay a le mérite de poser dans cet hémicycle la question de la disparition des départements de la petite couronne à l’occasion de la création de la métropole du Grand Paris, question qu’il défend avec d’autres parlementaires. Pour ma part, je m’inscris dans une logique totalement différente. Je considère en effet, et je le montre en deuxième comme en première lecture, que l’on peut créer la métropole du Grand Paris sur un certain nombre de compétences qui ont été énoncées et sur lesquelles je ne reviendrai pas, sans remettre en cause les départements qui ont des compétences surtout en matière de politique sociale, en direction des personnes âgées dépendantes.
Le double mouvement proposé par Alexis Bachelay c’est le mythe d’un grand soir institutionnel, d’un big bang. Je m’inscris en faux contre cette logique.
Madame la ministre, je considère que les départements sont utiles, y compris en petite couronne, autour de Paris.
Mme Marylise Lebranchu : La preuve c’est qu’on ne les a pas supprimés !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : On peut discuter des compétences qui sont les leurs, mais au moment où nous voulons mettre en place la métropole du Grand Paris, il ne faut pas créer de confusion.
J’ai compris que l’amendement de M. Bachelay allait être retiré et que Mme la ministre propose qu’un rapport soit fait sur cette question. Pour ma part, je vous le dis, madame la ministre, je souhaite qu’il n’y ait pas de rapport. Il n’est pas nécessaire d’ouvrir ce débat si l’on veut réussir la mise en place de la métropole du Grand Paris sur laquelle il y a beaucoup à faire et sur laquelle des points auxquels j’apporte des solutions restent en suspens. J’estime notamment que la gestion des compétences ne doit pas être démutualisée en direction des communes.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le président, je ne répondrai pas à M. de Rugy car tout ce qui est excessif est insignifiant.
Monsieur le Bouillonnec, je veux en revanche vous répondre car cela fait des années que nous avons des contacts constructifs, sans esprit polémique. Je répondrai aussi à MM. Pupponi, Goldberg et Laurent qui ont construit avec nous, à Paris Métropole, quelque chose que nous avons cru porteur d’un grand projet métropolitain.
Bien sûr, le droit d’amendement est sacré, et personne ici ne le conteste, surtout pas moi compte tenu des fonctions que j’ai exercées. Je considère aussi que le respect de l’opposition est tout aussi sacré, et je vous remercie de l’avoir dit.
Monsieur Le Bouillonnec, vous avez essayé, avec votre talent habituel, de nous faire comprendre que l’amendement de M. Bachelay ne relevait pas de mauvaises intentions. Nous en doutons parce que vous ne nous avez pas convaincus. Pourquoi ? Parce que, tous ensemble, nous avons essayé de construire quelque chose, et j’apprécie beaucoup les propos tenus par M. Laurent bien que nous n’appartenions pas au même groupe. Ce que nous avons cru construire ensemble a été contourné, comme si, madame la ministre, on nous avait tiré le tapis sous les pieds au prétexte que nous n’avions pas su nous mettre d’accord alors que les points de convergence étaient bien plus importants que les points de divergence. Vous n’avez pas voulu aller jusqu’au bout de la logique de Paris Métropole. On aurait pu la stabiliser si vous l’aviez voulu, on aurait pu la construire.
Vous avouez, monsieur Le Bouillonnec, que ce que vous avez construit l’a été entre le Gouvernement et le groupe socialiste.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Non ! Avec la majorité !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous voulez dire avec la majorité du groupe socialiste, car M. Asensi vient de confirmer que le groupe GDR n’a pas été associé à cette construction,…
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Effectivement ! Il n’a été associé en aucun cas !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …pas plus que l’opposition.
Monsieur le Bouillonnnec, c’est un aveu supplémentaire qui va servir au débat que nous aurons ensuite puisque ce texte sera transmis au Conseil constitutionnel avant de discuter de sa mise en œuvre. Bien sûr, nous allons travailler dans la préfiguration.
Monsieur Bachelay, je ne vous dénie pas le droit d’amender le texte.
M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Ah bon ?
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous ne me connaissez pas assez pour vous permettre d’en douter ! Cela fait trente ans que je siège ici et M. Le Bouillonnec peut témoigner que personne ne m’a pris en flagrant délit en train de maltraiter l’opposition.
Je vous le dis clairement, aujourd’hui vous mettez bas les masques. Vous, qui êtes à l’origine de l’article 12 re-rédigé avec quelques autres députés sous la responsabilité de M. Le Guen – ce fameux article 12 qui nous est arrivé en commission des lois, en première lecture, à minuit moins le quart –, vous montrez le bout du nez car vous ne pouvez pas résister à la tentation d’aller jusqu’au bout de la logique qui a sous-tendu la construction de cet article. Je ne vous le reproche pas, je l’affirme.
Si vous aviez eu la loyauté de le dire dès l’origine, c’eut été plus clair.
Monsieur Bachelay, nous avons le droit de ne pas être d’accord avec vous. Nous aurions préféré que les choses soient claires dès le départ plutôt que de laisser croire quelque chose qui n’est pas la vérité. Aujourd’hui, je ne peux que constater que vous nous dites la vérité.
Monsieur Le Bouillonnec, nous ne sommes pas d’accord avec la disparition des départements…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Non, ils ne disparaissent pas !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si ! Vous ne parviendrez pas à nous convaincre que derrière tout cela il n’y a pas cette intention.
Je vous remercie, monsieur Goldberg, parce que nous avons travaillé dans le même état d’esprit, constructif et intelligent, dans la fameuse commission que j’ai présidée et aux travaux de laquelle vous participiez. C’est un passé qui nous est commun.
J’apprécie que vous parliez de l’union des territoires. J’apprécie que vous parliez de respecter leur identité. Mais je voudrais qu’on apprécie aussi ce que je dis. On n’a pas le droit de traiter les propos d’un député comme cela a été fait tout à l’heure – pas par vous.
L’identité ne peut être protégée que si les structures juridiques adoptées conduisent à la protéger. Comment ? En acceptant ce que vous avez refusé : ces fameux cliquets, que j’avais demandé à certains groupes de défendre au Sénat, et qui sont supprimés dans la nouvelle rédaction de l’article 12. Il s’agissait de la garantie pour une commune de ne pas se laisser dissoudre comme un sucre dans le café, c’est-à-dire d’avoir non pas un droit de veto, mais un droit de résistance à des décisions qui pourraient lui être imposées par l’autorité centrale qui va être créée. Cela, vous l’avez refusé.
C’eût été la garantie pour nous qu’on irait jusqu’au bout du dialogue métropolitain, mais qu’on ne retiendrait que ce qui serait consensuel. C’est le seul moyen d’avancer ensemble. Et cela, vous l’avez refusé.
Vous avez parlé de l’emploi, de la pollution, du logement : sur ces points, nous sommes d’accord. Paris Métropole est tout à fait d’accord pour que s’organise au niveau de la métropole un pouvoir qui régule ce genre de problèmes.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Alors, la solution s’appelle : métropole du Grand Paris.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Non : ça s’appelle imposer une re-centralisation que nous ne pouvons pas accepter. Vous avez conçu ce pouvoir métropolitain à l’inverse de ce qu’il fallait faire, c’est-à-dire l’union des communes de la base déterminant le pouvoir central, qui ensuite déciderait.
Je ne reviens pas sur ce que nous avons dit cette nuit. Je le rappelle simplement. C’est pourquoi je dénonce les amendements de M. Bachelay qui montrent quelle sera votre prochaine étape : la disparition des départements.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur l’amendement bkno ek406, je suis saisi par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Cela fait une demi-heure que cet amendement a été retiré !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Le Bouillonnec, restons calmes. Je n’ai pas eu de demande de parole de l’auteur de cet amendement. Si celui-ci avait été retiré il y a une demi-heure, nous n’aurions pas eu ce débat.
La parole est à M. Guillaume Bachelay.
M. Guillaume Bachelay (Parti socialiste) : Je voudrais répondre à Mme la ministre et dire à M. Ollier qu’il a raison : les masques sont tombés, et de tous les côtés.
Cela me conduit à demander à Mme la ministre de préciser un point. Il me semble qu’il y a une évolution positive dans ce que vous venez de dire. Si j’ai bien compris, au nom du Gouvernement, vous avez pris l’engagement de remettre dans un an un rapport sur les modalités de la fusion des départements au sein de la métropole.
Si c’est bien ce que vous avez dit, comme je le crois, il s’agit d’un engagement qui pour moi est important, qui est sérieux et qui va dans le sens de la réforme territoriale ambitieuse que nous souhaitons. Dans ces conditions, je souhaite retirer l’amendement 406, ainsi que l’amendement 412.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement bkno ek402.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek374 et 354, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bkno ek374, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Asensi, pour soutenir cet amendement.
M. François Asensi (Parti communiste français) : Les alinéas 152 et 154 de l’article 12 permettent au Gouvernement de prendre par ordonnance des mesures de nature législative propres à fixer les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables qui s’appliqueraient à la métropole.
Ils autorisent également le Gouvernement à compléter et préciser les règles relatives à l’administration des territoires, aux concours financiers de l’État et aux transferts de personnel. Un nouvel amendement, déposé en séance par le Gouvernement, vient élargir encore le champ de ces ordonnances aux concours financiers de l’État et au calcul des potentiels fiscaux.
Ces deux alinéas donnent ni plus ni moins qu’un blanc-seing au Gouvernement pour s’ingérer dans la libre administration des territoires, pourtant garantie par l’article 72 de la Constitution et confirmée par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.
En conférant des pouvoirs démesurés à la métropole du Grand Paris, ces dispositions donnent au projet des allures de loi-cadre, se substituant au travail du Parlement, qui ne peut être dessaisi de ses prérogatives sur un enjeu aussi important que le devenir de la région capitale. Ce dessaisissement est encore renforcé par le renvoi à une mission de préfiguration, pilotée principalement par l’État, sur les prérogatives fondamentales de la métropole. Compétences, gouvernance, fiscalité : les enjeux essentiels ne relèveront pas de la représentation nationale. Il s’agit là d’une volonté re-centralisatrice et étatiste qui s’exercera hors du champ de la loi. Rejeter ainsi hors du débat les points qui doivent au contraire en jeter les bases témoigne par ailleurs d’une incertitude quant à la viabilité de la métropole du Grand Paris.
Nous souhaitons que les conclusions de la mission de préfiguration fassent l’objet d’un nouvel examen devant le Parlement. C’est le sens de cet amendement qui vise à supprimer le recours aux ordonnances.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est bien le moins !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement bkno ek354.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Les ordonnances porteraient sur les mesures législatives propres à fixer les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables. Qu’est-ce que cela cache ?
Mme Marylise Lebranchu : Rien !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : La Constitution prévoit qu’est du domaine de la loi la fixation de l’assiette et du taux de l’imposition. Est-ce que cela signifie que le Gouvernement souhaite créer de nouveaux impôts, spécifiques à la future métropole ? Est-ce que cela signifie que le Gouvernement souhaite mettre en place une politique fiscale spécifique à la métropole du Grand Paris ?
S’il fallait préciser les différentes mesures budgétaires et fiscales, cela devrait relever du pouvoir réglementaire, c’est-à-dire d’un décret en Conseil d’État. Nous ne comprenons pas cette volonté de recourir aux ordonnances. Si elle devait cacher des choses que nous ne savons pas aujourd’hui, cela n’irait pas dans le sens de la transparence. Madame la ministre, nous souhaiterions connaître, dans leurs grandes lignes, les mesures que ces ordonnances devraient préciser, il en va de la transparence de ce texte.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Comme vous l’imaginez, la commission ne partage pas les réserves de nos collègues et fait confiance au Gouvernement pour l’adoption par voie d’ordonnance des dispositions nécessaires à la métropole. Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Pour rassurer MM. les députés, la mission de préfiguration a été renforcée. J’ai expliqué tout à l’heure en quoi consisterait le pacte. Il faudra prendre un certain nombre de mesures. Tout cela se fera en parallèle, sérieusement et démocratiquement.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Tu parles !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si cela doit se faire démocratiquement, cela doit se faire dans cet hémicycle, madame.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Eh oui ! Déjà qu’on ne consulte pas le peuple, on ne consulte même pas les représentants du peuple !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Sur un texte aussi important, nous l’avons vu en commission, à minuit, la préparation n’a malheureusement pas été à la hauteur des enjeux. Je vous ai interrogée à plusieurs reprises sur cet objet juridique non identifié qu’est le « territoire ». Vous nous dites aujourd’hui que les ordonnances régleront le problème.
Mme Marylise Lebranchu : Non !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si. Sur un texte aussi important, qui concerne la capitale de notre pays et la région capitale, nous aurions aimé que le débat aille jusqu’au bout dans cet hémicycle, quitte à ce qu’il prenne plus de temps, pour définir les « territoires » juridiquement et examiner la logique financière qui est la vôtre : il faut que nous sachions comment vous allez la mettre en œuvre et comment vous allez calculer les dotations territoriales.
Surtout, madame, nous avons, tous, dans nos agglomérations, du personnel qui est extrêmement inquiet pour son avenir. Il faut que nous sachions dans le débat parlementaire – et non dans le secret des administrations de l’État – comment ce personnel sera traité dans l’avenir.
Il eût été normal que ces questions puissent venir en séance, quitte à ce que nous prenions plus de temps, je le répète, pour examiner les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables, ainsi que les règles relatives à l’administration des territoires, puisque les EPCI disparaissent, et les règles relatives aux concours financiers. Il faut aussi étudier les modalités de calcul et de répartition des dotations territoriales ainsi que les transferts de personnel.
Ce sont des enjeux essentiels pour les communes que nous administrons depuis des décennies, nos prédécesseurs et nous-mêmes, que nous soyons de gauche ou de droite.
Il est tout de même terrible pour les maires et les conseillers municipaux, de voir un texte aussi important voté sans qu’on sache comment ces problèmes essentiels, plus importants même que la structure que vous allez créer, seront réglés. Nous ne le savons pas, c’est pourquoi nous interrogerons les instances de notre pays, à l’issue de ce débat, pour savoir si tout ceci est parfaitement en règle avec la Constitution.
Madame la ministre, les ordonnances ne peuvent pas tout régler. L’habilitation aux ordonnances doit comporter, pardonnez-moi cette expression, leur cahier des charges. Or, nous n’avons pas un tel cahier des charges : il y a simplement le fait que vous décidez que des ordonnances régleront les problèmes budgétaires, financiers, fiscaux et comptables…
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Incroyable !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous dites les objectifs de ces ordonnances, vous ne donnez pas leur cahier des charges, c’est-à-dire ce qui devrait permettre au Parlement de leur fixer une limite. Cela n’existe pas dans ce texte-là !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Parfaitement !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous fixez des objectifs, point final. Nous ne sommes pas satisfaits de cela, c’est un déni de démocratie et c’est une manière de contourner l’ensemble des élus. Vous parlez de concertation, vous parlez de dialogue…Comment allons-nous nous concerter sur ces questions, une fois que cet alinéa sera voté ? J’aimerais que vous me répondiez, madame la ministre.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très juste !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Si le Gouvernement avait présenté un projet de métropole complètement bouclé, ficelé, sans pacte financier, valable au bk1erek janvier, vous pourriez avoir raison. Là, il y a une mission de préfiguration qui en appelle aux élus, au travail collectif, avant que nous prenions en charge le pacte financier. On ne peut pas dire « blanc » et « noir » à la fois.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Ce que vient de dire la ministre est très éclairant : vous venez de nous dire, précisément, que par ordonnance, vous allez fixer l’impôt. (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est un peu simplifié !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : C’est exactement ce qui vient d’être dit. Vous nous dîtes : « Si nous étions venus devant le Parlement en ayant déjà fixé le cadre de la métropole et les conditions de levée de l’impôt, vous nous auriez dit que ce n’était pas possible. » Comme vous n’avez pas voulu le faire, vous allez procéder par ordonnance. Mon collègue avait raison de demander ce que cela cache.
Mme Marylise Lebranchu : Que connaissez-vous des collectivités locales ? Où habitez-vous ?
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Cela cache de nouveaux impôts pris par ordonnance dans le secret de votre cabinet ! Voilà ce que ça cache !
Mme Marylise Lebranchu : Quelle mauvaise foi !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrick Ollier.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très rapidement, monsieur le président, pour ne pas trop utiliser notre temps de parole.
Je constate, madame la ministre, que la page 47 s’ouvre sur un grand II.
Mme Marylise Lebranchu : Parlez plutôt pour l’avenir !
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est ce que je fais, madame.
Cela n’a donc plus rien à voir avec la mission de préfiguration puisqu’il n’y est question que des ordonnances. Si vous y aviez expliqué que ces dernières seraient prises conformément aux conclusions de la mission de préfiguration, nous aurions peut-être raisonné différemment, mais tel n’est pas le cas puisque le II crée les ordonnances et en fixe les objectifs.
Ne me renvoyez pas, pour essayer d’arranger la situation, à la mission de préfiguration. Si elle avait été faite pour définir les règles budgétaires, financières, fiscales, comptables, l’administration des territoires, les concours financiers et les transferts de personnels, nous aurions peut-être pu parvenir à un accord, mais ce n’est pas le cas. Voilà simplement ce que je voulais souligner.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek374.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur le vote de l’article 12, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek530 rectifié.
Mme Marylise Lebranchu : Il s’agit d’un amendement de précision concernant les règles budgétaires dont nous venons de discuter longuement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek750 rectifié.
Mme Marylise Lebranchu : Par cet amendement, qui concerne le conseil de prévention de la délinquance, le Gouvernement reprend l’idée exprimée par M. Le Guen dans un amendement auquel l’article 40 avait été opposé.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous prie de bien vouloir regagner vos places, nous allons procéder au scrutin sur l’article.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nos collègues craindraient-ils d’être minoritaires ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’attends que les parlementaires regagnent leur place. Je vous rappelle qu’entre l’annonce du scrutin et le scrutin, il y a à peu près cinq minutes.
M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pas à peu près. Cinq minutes !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Peut-on garder notre calme pendant le vote ? Je vous remercie.
Je mets aux voix l’article 12. (Brouhaha sur les bancs du groupe UMP.)
Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’invite tous ceux qui invitent les autres à se taire à se taire eux-mêmes.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : On est au Parlement ! C’est incroyable ! Quelle dictature !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pendant les votes, on ne s’exprime pas. C’est une règle assez connue.