Projet de loi de finances pour 2014 : Article 7 (suite)
debate, 12/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek407 rectifié, 220 et 489.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek407 rectifié.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé du budget, mes chers collègues, cet amendement vise à soumettre au taux réduit de TVA la cession de droits de films cinématographiques diffusés dans le cadre de séances de ciné-club ou de festivals. Je laisserai le président de la commission des affaires culturelles, Patrick Bloche, présenter plus longuement cet amendement. C’est une pierre à un édifice qui pourrait d’ailleurs être consolidé par d’autres dispositions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek220.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement étend effectivement le taux réduit de TVA à la cession de droits de films cinématographiques pour leur présentation à l’occasion de séances à caractère non commercial. C’est là le cœur d’un amendement dont nous avions déjà proposé une première rédaction, qui était incomplète. Nous n’avions pas pensé à tout. La rédaction actuelle me semble satisfaisante.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Bernard Cazeneuve : Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, monsieur le député Alauzet, vos 13210amendements visent à baisser le taux de TVA que supportent les organismes non lucratifs sur les droits des films qu’ils acquièrent pour des projections à caractère non commercial.
Je comprends cette préoccupation. Toutefois, je ne suis pas certain que cet amendement respecte pleinement le principe de neutralité de la TVA, imposant d’appliquer le même taux à des prestations similaires, sans distinction selon la nature de l’opérateur. Cela étant, j’ai entendu votre argumentation, qui repose sur la différence objective de situation dans laquelle sont placés les opérateurs. Dans ces conditions, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement bkno ek489.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek489 est cosigné par un certain nombre de députés du groupe SRC, membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Je rappelle que c’est la troisième fois que nous abordons cette question. Nous avons, à chaque fois, fait un effort rédactionnel et pris en compte les observations du Gouvernement, ce qui nous vaut aujourd’hui un avis de sagesse.
Le coût de cette mesure s’élève à 150 000 euros par an : une somme très modeste, donc. Mais les conséquences sont très importantes pour un secteur non commercial, fragile par nature. Par ailleurs, cette disposition est parfaitement conforme à la réglementation communautaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons beaucoup débattu de ce sujet à la fin de la séance précédente. J’ai pris le temps de vérifier certains éléments. M. le président de la commission des affaires culturelles l’a rappelé, c’est la troisième fois que nous discutons de ce dispositif. Il nous dit que 150 000 euros représentent une somme insignifiante pour le budget de l’État. En effet, vu l’ampleur des déficits, c’est insignifiant. Mais alors, je n’arrive pas à comprendre que ces 150 000 euros soient si essentiels pour l’ensemble de la profession cinématographique.
Enfin, je voudrais rappeler à M. le ministre quelques chiffres, que je tire de l’excellent rapport de notre rapporteur général. Le nombre d’entrées dans les salles de cinéma a fortement progressé de 2000 à 2010, mais il est en chute depuis 2011, et surtout en 2012. Cela rejoint ce que je disais tout à l’heure : les Français ont d’autres préoccupations.
Le CNC estime que 125 millions d’entrées ont été réalisées au cours des huit premiers mois de l’année 2013, soit 5,8 % de moins que pour la même période, en 2012. Notre politique, qui n’était pas aussi incitative, était pourtant efficace. Je ne suis pas certaine que les incitations que vous mettez en œuvre se traduiront dans les faits. Les chiffres que je viens de citer correspondent à une moyenne de 3,1 entrées par an et par habitant. Le taux réduit de TVA n’aura pas un énorme impact sur la fréquentation des salles de cinéma.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Bien que j’entende les observations de Mme Dalloz, je souligne que cet amendement ne concerne pas l’ensemble du secteur de la diffusion cinématographique, mais les structures non commerciales, donc les plus fragiles – ciné-clubs, cinémathèques, festivals –, qui contribuent à l’accès du plus grand nombre aux œuvres cinématographiques.
Très souvent, d’ailleurs, les entrées sont gratuites. De ce fait, l’abaissement au taux réduit de TVA à 5,5 % des entrées en salle, qui figurait dans le projet de loi de finances initial, n’aura pas d’impact. Par contre, étendre, dans le même article du code général des impôts, l’application de la TVA à taux réduit à la cession de droits de films cinématographiques aura un impact évident sur ce secteur fragile.
Pour essayer de convaincre Mme Dalloz, j’ajouterai qu’en contrepartie de l’application du taux de réduit de TVA à 5,5 % sur les entrées dans les salles de cinéma – commerciales ou non commerciales –, le président de la Fédération nationale des salles de cinéma, Richard Patry, a annoncé qu’au bk1erek janvier 2014, tous les spectateurs de moins de 14 ans auront accès à toutes les séances de cinéma à un prix unique de 4 euros, ce qui aura une conséquence immédiate sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens.