Projet de loi de finances pour 2014 : Article 8
debate, 12/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement bkno ek379.
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à étendre aux donations la mesure de déduction des frais de reconstitution des titres engagés à l’occasion de l’ouverture d’une succession, que le Gouvernement a introduite au présent article.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission avait donné un avis favorable à cet amendement mais le Gouvernement a déposé un amendement bkno ek487 de portée plus large, auquel M. de Rocca Serra pourrait se rallier. En effet, même si la commission n’a pas examiné l’amendement du Gouvernement, il m’a semblé, ainsi qu’aux services de la commission, qu’il était plus généreux que l’amendement bkno ek379.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Non, il est complémentaire !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek379 ?
M. Bernard Cazeneuve : Vous entendez, monsieur le député, instaurer par cet amendement une déduction qui serait le miroir de celle que prévoit l’article 8 au titre des dépenses supportées par les héritiers d’un immeuble ou de droits immobiliers. Le Gouvernement est favorable à cette proposition.
Premièrement, je vous rejoins quant à la nécessité d’assainir la situation cadastrale et foncière de la Corse, mais aussi celle des départements d’outre-mer et de certains espaces métropolitains situés dans des zones montagneuses et pré-montagneuses qui sont confrontées à une problématique foncière similaire. Cette situation n’est pas acceptable, et nous voulons nous donner les moyens de réussir. Certes, il va de soi que la reconstitution des titres de propriété relève avant tout du droit civil, mais la fiscalité peut, de façon complémentaire, aider ces territoires à assainir leur situation.
En étendant ainsi aux donations le champ de la mesure proposée par le Gouvernement à l’article 8, et donc en visant toutes les transmissions d’immeubles à titre gratuit, nous donnons une portée plus globale et plus forte à cette mesure, et ce dans le respect du principe d’égalité des territoires face aux charges publiques.
Deuxièmement, cette proposition répond totalement à l’objectif assigné au présent article 8 par le Gouvernement, à savoir accompagner, inciter les redevables à recouvrer l’usage plein et entier de leur droit de propriété en procédant aux opérations de reconstitution des titres des immeubles en question.
Troisièmement, eu égard à l’objectif recherché, il ne paraît pas incohérent d’étendre le bénéfice de l’avantage fiscal aux redevables qui, en procédant à une telle donation, choisissent délibérément de mettre fin au flou juridique concernant la propriété de leur immeuble.
Quatrièmement, votre proposition est complémentaire de l’amendement du Gouvernement, que je présenterai dans quelques minutes et qui vise à exonérer partiellement de droits de mutation à titre gratuit la première transmission à titre gratuit des immeubles et droits immobiliers portant sur ces immeubles.
Pour toutes ces raisons, je suis favorable à l’amendement bknoek379.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce débat est très intéressant. Cela fait un moment que nous tournons autour de ce sujet et il faut bien en sortir. M. le rapporteur général l’a très justement précisé, l’amendement du Gouvernement n’avait pas été déposé préalablement. Aussi, je demande une suspension de séance de cinq minutes pour pouvoir nous réunir et réfléchir, avec Camille de Rocca Serra, qui était à l’origine de l’amendement initial, à la position du groupe UMP. Il convient que nous ayons ensemble une discussion sur ce sujet important qui concerne l’ensemble de la Corse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vais vous accorder cette suspension de séance. Mais je vais d’abord donner la parole à M. Pupponi, qui me l’avait demandée, sur l’amendement bkno ek379 qui est en discussion. Puis, nous passerons au vote et nous suspendrons la séance pour vous permettre de définir la position du groupe UMP sur l’amendement du Gouvernement, qui viendra ensuite.
La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Juste avant la suspension, je vais tenter d’éclairer le groupe UMP, même si je suis sûr que Camille de Rocca Serra le fera très bien.
Nous sommes en train de sortir par le haut d’un dossier compliqué qui a animé nos débats dans cet hémicycle depuis de nombreuses années. Je salue la position du Gouvernement, qui a été à l’écoute depuis plus d’un an sur ce sujet difficile et qui propose des solutions allant dans le bon sens.
Comme l’a dit le ministre, l’amendement de Camille de Rocca Serra est complémentaire de celui qui sera, après la suspension, présenté par le Gouvernement. Après avoir traité le problème des successions, nous allons traiter celui des donations, mais pas uniquement pour la Corse. Cela a été dit, un certain nombre de départements hors Corse bénéficieront aussi de ce dispositif, et je crois que c’est une bonne manière d’appréhender les choses.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suspends la séance pour cinq minutes.