Projet de loi de finances pour 2014 : Article 9
debate, 12/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek10 et 25.
La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article, qui ne fait en réalité que reprendre une disposition antérieurement adoptée. Cette nouvelle version – assez compliquée, vous en conviendrez – reflète votre vision dogmatique. Mais le fait de stigmatiser systématiquement les riches et les grandes entreprises, au nom d’un égalitarisme quelque peu utopique, ne nous amènera pas à grand-chose et, en tout cas, ne saura rétablir cette confiance que vous appelez de vos vœux. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek25.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je voudrais vous épargner plusieurs écueils. Le premier d’entre eux est l’effet rétroactif de l’article 9 : en effet, la taxe que vous instituez ne sera connue qu’après le vote définitif de ce projet de loi de finances, soit à une date proche du 31 décembre. Or, la taxe sur les hauts revenus, supérieurs à 1 million d’euros, sera exigible dès le bk1erek février 2014. Les entreprises concernées – puisque ce sont les entreprises que vous allez taxer –, celles qui clôturent leur exercice le 31 décembre 2013, et qui découvriront alors le montant de leur taxe, ne pourront pas provisionner cette somme.
Or, en matière de rétroactivité fiscale – je parle ici sous le contrôle du président Carrez –, l’on a toujours admis la petite rétroactivité. Mais, dans le cas présent, vous créez un nouvel impôt et l’appliquez aux revenus perçus dès le bk1erek janvier 2013 : c’est ce que l’on appelle la grande rétroactivité. Le Conseil constitutionnel sera appelé à se prononcer à ce sujet.
Deuxième élément : la rupture d’égalité entre les salariés. L’entreprise devra payer pour ses salariés percevant des salaires supérieurs à 1 million d’euros. Mais que faites-vous des professions libérales ? Comment seront-elles taxées ? Qu’entendez-vous par « entreprise individuelle » ? S’agissant du principe d’égalité, le fait d’avoir plafonné cette taxe à 5 % du chiffre d’affaires est très clairement un tour de passe-passe destiné à épargner certains clubs sportifs, qui auraient pu être concernés. Vous allez, par ce biais, priver les caisses de l’État de 47 millions d’euros, pour faire droit à une demande expresse de la Fédération française de football.
Toutes ces raisons me conduisent à penser que cette disposition, inspirée par une vision idéologique, n’est pas d’actualité. Je rappelle qu’elle a déjà été déclarée inconstitutionnelle 13220une première fois par le Conseil constitutionnel. J’espère que les arguments que nous avons avancés en commission et dans l’hémicycle vous convaincront de revenir sur cette mesure qui, encore une fois, comme l’a dit Arlette Grosskost, est parfaitement dogmatique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le rapporteur général est dubitatif !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet article a été vu en première lecture, en commission et en séance, puis, à nouveau, en deuxième lecture, en commission : c’est donc la quatrième fois que les mêmes arguments sont ressassés. L’on ne va pas souligner toutes les contradictions de l’intervention précédente : tantôt Mme Dalloz regrette que l’on ne taxe pas plus, tantôt elle regrette que l’on taxe trop. Je me contenterai de dire que ce débat a été largement éclairé et qu’il n’y a pas lieu de supprimer cet article. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Sans rouvrir le débat de fond, je voudrais simplement livrer une réflexion à nos collègues de l’UMP qui, dans l’exposé sommaire de l’un de leurs amendements, jugent cette mesure confiscatoire.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On ne l’avait pas dit, mais c’est bien cela !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Si, vous l’aviez bien dit. Je veux vous rappeler qu’un secrétaire d’État au budget, en 1969, qui a connu par la suite une longue et belle carrière – Jacques Chirac, pour ne pas le citer –, avait établi une surtaxation de la tranche marginale de l’impôt sur le revenu, pour le porter à un taux de 80 ou de 85 %. Je n’ai pas souvenance qu’à l’époque, vos prédécesseurs, quand ils étaient gaullistes, quand ils se préoccupaient de la participation et d’un État fort, aient hurlé en dénonçant le caractère « confiscatoire » de cette mesure, en annonçant que les « talents » allaient quitter la France et que cela n’aurait aucun effet. Aussi, je vous invite à modérer vos arguments, au regard de la relativité des faits historiques.
M. Thomas Thévenoud (Parti socialiste) : Quelle culture fiscale !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet article constitue un avatar de la taxe de 75 % promise, à des fins électoralistes, par le candidat socialiste à l’élection présidentielle, et qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel en raison de son caractère confiscatoire, comme cela vient d’être dit. Cette contribution envoie un signal très négatif à toutes celles et tous ceux qui veulent réussir dans notre pays et contribuera inévitablement à la délocalisation des capitaux et à la fuite des talents à l’étranger, pour un rendement dérisoire.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est Apocalypse Now !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’article 9 vise à mettre à la charge des entreprises qui versent à leurs dirigeants et salariés des rémunérations supérieures à 1 million d’euros une contribution exceptionnelle sur la fraction de rémunération supérieure à ce million d’euros. Il me paraît souhaitable, comme nous le proposons, de supprimer cette disposition.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek108 et 76 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Annick Girardin, pour soutenir l’amendement bkno ek108.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : En premier lieu, je veux insister sur le fait que les radicaux de gauche sont bien sûr favorables à la taxe à 75 %. Toutefois, mon collègue Thierry Braillard souhaitait que cet amendement puisse être entendu. En effet, si nous estimons que la taxe doit bien être mise en place, elle devrait être, à nos yeux, assise sur les rémunérations attribuées en 2014 et 2015.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek76 rectifié.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On traite encore ici de la question de la rétroactivité. Prenons le cas d’une entreprise individuelle qui a versé un salaire supérieur à 1 million d’euros à l’un de ses salariés, mais dont l’exercice est clos le 30 septembre 2013. Elle n’aura pu réaliser aucune provision, alors qu’elle se verra bien appliquer, au titre de l’année 2013, cette taxe de 75 %. Monsieur le ministre, je voudrais que vous nous donniez une explication précise sur l’application de ce dispositif, ne serait-ce que pour que les experts-comptables et les commissaires aux comptes puissent s’y retrouver.
Par ailleurs, vous ne mesurez pas le degré de volatilité des capitaux. J’entends autour de moi la peur engendrée par cette mesure et certaines sociétés et chefs d’entreprise affirmer qu’ils ne pourront continuer rester, dans ces conditions fiscales, en France. L’on en revient à ce que nous disions, lors de la discussion générale de la première lecture, sur le consentement à l’impôt : je me souviens que vous y aviez beaucoup insisté, monsieur le ministre.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On s’égare !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, nos concitoyens consentent à l’impôt, à deux conditions. La première est qu’il soit limité dans le temps – l’effort ne doit pas excéder un à deux ans –, précis, clairement daté. La deuxième est que les citoyens en mesurent les effets sur la résorption du déficit. Or, il n’y a pas de date, même approximative, pour la résorption du déficit, et, de surcroît, les Français constatent un dérapage en la matière. Cette taxe n’aura donc pas d’effet, si ce n’est de faire partir des capitaux à l’étranger, de créer encore plus d’instabilité fiscale, sans attirer, de quelque façon que ce soit, de nouveaux talents en France.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On peut répéter dix fois la même chose : on aura dix fois la même réponse. Je veux simplement dire que vous avez beaucoup de mépris à l’égard des experts-comptables et des services financiers des grandes entreprises.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Justement, non !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Tout le monde a suivi l’évolution des principes visant à mettre en œuvre cette taxe à 75 %. Tout le monde a eu écho de l’annulation par le Conseil constitutionnel de la première version. Le Président de la République et le Gouvernement ont assez rapidement dit quelles seraient leur doctrine et leur position : elle est évidemment présentée, le moment venu, en loi de finances. On a tellement bien suivi tout cela que les journaux ont été remplis de tableaux présentant en détail le montant qui serait à acquitter par une partie des contribuables, et une partie seulement, qui a focalisé l’attention : les clubs de foot. Il n’y a donc pas de surprise, une annonce a été faite de manière claire : les entreprises et tous les services concernés ont pu très largement appréhender les dispositions de cet article 9 et, en particulier, les périodes donnant lieu à paiement et les assiettes prises en compte, qu’il n’y a pas lieu de changer. Aussi suis-je défavorable aux deux amendements défendus, assez voisins, qui produiraient à peu près les mêmes effets.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme Dalloz affirme que, si l’on a une idée précise du temps d’application de la mesure et que les déficits se réduisent, ce dispositif peut être compris et accepté.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ce n’est pas exactement ce qu’elle a dit !
M. Bernard Cazeneuve : Or, en premier lieu, les déficits se réduisent effectivement : 5,3 % en 2011, 4,8 % en 2012, 4,1 % en 2013 et 3,6 % en 2014. Si ce n’est pas une réduction des déficits, je ne sais pas ce que ces mots veulent dire. Les déficits se réduisent-ils ? Oui, madame Dalloz, ils se réduisent, je viens de vous donner la séquence de chiffres. La mesure est-elle temporaire ? Oui, elle est temporaire, puisqu’elle ne vaut que pour deux exercices budgétaires – 2013 et 2014 – et qu’elle n’a pas vocation à aller au-delà.
Je viens de répondre très précisément aux deux inquiétudes qui étaient les vôtres. Aussi, je pense que, compte tenu de la précision de cette réponse, vous pouvez, en toute tranquillité, retirer votre amendement.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je n’en ferai rien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek45, 44 rectifié et 46, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour les soutenir.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, il y a un an, le Conseil constitutionnel a purement et simplement annulé la taxe à 75 % sur les revenus salariaux supérieurs à 1 million d’euros. La sagesse aurait été, à l’évidence, de s’en tenir là.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet, la promesse électorale a eu son efficacité, puis le droit a parlé : fin de partie. Mais pas du tout : le Gouvernement s’entête et s’efforce, par un autre biais, de réintroduire cette taxe.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Il a raison !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Là encore, je souhaite, par ces amendements, sécuriser la position du Gouvernement, qui me paraît extrêmement hasardeuse.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mes collègues, Mme Girardin notamment, viennent d’évoquer à juste titre le côté rétroactif de la mesure, ce qui lui vaudra très certainement d’être censurée. Pour ma part, je voudrais évoquer deux autres aspects qui me paraissent tout à fait contraires aux principes du droit.
Premièrement, vous majorez l’assiette de façon totalement artificielle en prenant en compte des revenus en fait non perçus alors que le Conseil constitutionnel a clairement établi les choses dans la décision évoquée voilà quelques instants. Mon amendement bkno ek45 vise donc à exclure de l’assiette de la taxe les engagements des entreprises en matière de retraite, puisqu’ils ne correspondent pas à des fonds versés.
De la même manière, l’amendement bkno ek44 rectifié vise à exclure de l’assiette de la taxe de 50 % à la charge des entreprises les stock-options, car il ne s’agit pas là non plus de revenus perçus.
Enfin, l’amendement bkno ek46 a pour objet de vous prémunir contre un double risque : un taux d’impôt confiscatoire et une rupture d’égalité. Certes, le taux de la taxe sur les hautes rémunérations n’est plus de 75 %, ce qui lui avait valu d’être annulée l’an dernier par le Conseil constitutionnel, mais de 50 %. Reste que si l’on y ajoute les autres prélèvements sociaux qui frappent déjà ces différents types de rémunération, on arrive à une fourchette tout à fait comparable au taux jugé confiscatoire l’an dernier par le Conseil.
Quant à la rupture d’égalité, elle est patente dans certain nombre de secteurs, notamment ceux qui sont redevables de la taxe sur les salaires, dont le taux de 20 % vient s’ajouter à celui de 50 % de la nouvelle taxe. Cette rupture se constate aussi concernant la mesure pro domo de plafonnement du chiffre d’affaires, totalement calibrée par rapport à un seul type d’entreprises, en l’occurrence les clubs de football.
Comme vous le voyez, ce dispositif cumule les défauts juridiques : rétroactivité, élargissement artificiel de l’assiette, taux confiscatoire, rupture d’égalité. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, je souhaitais au travers de ces amendements apporter quelques corrections afin de vous éviter d’essuyer prochainement des déconvenues.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 45, 44 rectifié et 46 ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Commençons par l’amendement bkno ek45. Vous proposez, monsieur le président de la commission, d’exclure de l’assiette de ce que nous appellerons la taxe à 75 %, les pensions, compléments de retraite, indemnités, allocations et avantages assimilés en raison du départ à la retraite.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Parce qu’ils ne sont pas perçus immédiatement.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Compte tenu de l’actualité récente en la matière, cet amendement frise l’indécence.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais le droit n’est pas passionnel ! On ne doit pas légiférer selon l’instant ! Le droit est éternel, monsieur le rapporteur général !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je précise qu’en application de l’alinéa 18 de l’article 9, ce n’est pas la totalité du montant comptabilisé par l’entreprise qui est inclus dans l’assiette de la taxe si la retraite chapeau – appelons un chat-peau un chat-peau (Sourires) – est servie en capital, mais seulement 10 % de ce montant. Par ailleurs, je ne vois pas en quoi la prise en compte des engagements de l’entreprise en matière de retraite serait contraire à la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2013 comme le soutient l’exposé sommaire.
Dans votre amendement bkno ek44, il est question des rémunérations de type stock-options, des attributions gratuites d’actions et des attributions de BSPCE, c’est-à-dire de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise. Selon l’exposé sommaire, ce serait contraire à la Constitution car cela ferait peser sur ces éléments de rémunération une fiscalité confiscatoire. Je vous rappelle, monsieur le président, comme à l’ensemble de nos collègues, que cette fiscalité porte sur l’entreprise. Il ne s’agit pas de juger du caractère confiscatoire d’une taxe dont le taux de 75 % – je vous rejoins sur la fourchette –serait appliqué à la rémunération d’une contribuable touchant plus de 1 million d’euro : à la limite, un taux de 100 % ne serait pas plus confiscatoire qu’un taux de 50 % ou de 75 %. Vous savez d’ailleurs comme moi que l’une des raisons qui a conduit le Gouvernement à repenser cette taxe en la faisant peser sur l’entreprise était de faire disparaître cet élément d’appréciation dans l’analyse que pourrait porter le Conseil constitutionnel.
Cela vaut également pour la première partie de l’argumentation que vous avez développée sur l’amendement bkno ek46 concernant la rupture d’égalité touchant les redevables de la taxe sur les salaires : celle-ci est, comme vous le savez, liée à l’assujettissement à la TVA. Il n’y a donc pas de rupture d’égalité.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements. Au demeurant, permettez-moi cette confidence : lorsque le Gouvernement a déposé ce texte, j’ai très attentivement vérifié que l’ensemble du champ des rémunérations était couvert – je ne rappellerai pas tous les produits que nous venons d’évoquer –, et je me réjouis que le Gouvernement ait fait ce choix. Du reste, s’il ne l’avait pas fait, j’aurais certainement proposé un amendement dans ce sens, afin que soient pris en compte l’ensemble des rémunérations, tant le salaire fixe que les parts variables.
Je vous remercie de m’avoir laissé parler un peu longuement, madame la présidente : comme je devais donner l’avis de la commission sur trois amendements, j’ai sans doute un peu dépassé le temps de parole qui m’était imparti.
Mme la présidente (Parti socialiste) : En fait, vous nous avez fait gagner du temps, monsieur le rapporteur général, puisque vous avez pris quatre minutes pour trois amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annick Girardin, pour soutenir l’amendement bkno ek148.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Compte tenu des débats que nous avons eus précédemment, je pense que nous serons nombreux à voter cet amendement.
Ainsi que je l’avais indiqué lors de la discussion générale, le présent amendement vise à rétablir l’équité. Nous insistons en effet pour que les clubs sportifs établis à l’étranger soient assujettis à la taxe exceptionnelle de 75 % lorsqu’ils sont affiliés à une fédération sportive française, c’est-à-dire lorsqu’ils peuvent participer aux compétitions françaises.
Le manque d’équité sportive entre les clubs est injuste et la taxe à 75 % va aggraver les différences existantes. Certains de mes collègues nous demandent d’attendre, mais voilà des dizaines d’années que nous attendons sans qu’aucune solution n’ait été proposée. À force de ne rien faire, nous entendons un certain nombre de clubs menacer de délocaliser leur siège social ; on ne pourra pas les en blâmer.
En outre, laisser les fédérations se débrouiller avec les clubs sportifs, c’est renoncer à ce que l’État puisse récolter le produit de cette taxe. Si des accords sont passés entre les ligues et les clubs, à supposer qu’ils aient réellement lieu, les recettes iront aux ligues et à elles seules. Franchement, monsieur le ministre, je ne pense pas que nous puissions nous offrir ce luxe. Vous l’avez d’ailleurs largement rappelé depuis le début de cette séance.
Je rappelle enfin à l’ensemble de mes collègues que cet amendement a été adopté au Sénat.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission a eu un échange assez long sur cet amendement, comme vient de le rappeler son auteur. Ses membres ont été convaincus par les arguments de M. Juanico, qui n’est pas présent ce soir ; rapporteur spécial pour les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », il connaît bien ces questions. Après avoir hésité, la commission a rejeté cet amendement,…
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Je l’ai retiré, monsieur le rapporteur général !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En tous cas, s’il avait été réexaminé au titre de l’article 88, la commission y aurait donné un avis défavorable, ma chère collègue : elle s’en est remise aux positions de notre rapporteur spécial, faisant confiance aux négociations en cours avec la ligue, même si celle-ci n’a pas les mêmes objectifs que nous, notamment en termes de rentrées fiscales. Quoi qu’il en soit, je ne peux que vous rapporter son avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En fait, la commission a hésité sur cet amendement. Elle a été convaincue par les arguments de notre collègue Juanico, mais pour y avoir réfléchi depuis, je crois que Mme Girardin a raison. Je souhaiterais par conséquent que son amendement soit adopté. Il serait bien préférable, pour des raisons d’égalité fiscale, que cette question soit réglée d’un point de vue fiscal plutôt que de relever de décisions de répartition discrétion13223naires de la ligue. Entendons-nous bien : je ne suis pas favorable à cette taxe, mais à partir du moment où elle doit être mise en place, procédons comme le propose l’amendement de Mme Girardin.
Du reste, m’appuyant sur notre discussion en commission des finances, où nous étions vraiment très hésitants, j’ai même cru sentir que le rapporteur général lui-même penchait plutôt dans votre sens, madame Girardin. (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Je souhaite préciser à ceux de mes collègues qui n’étaient pas présents en commission que, premièrement, l’amendement n’a pas été mis aux voix puisque je l’ai retiré et, deuxièmement, que le rapporteur général avait émis un avis de sagesse ; sans doute a-t-il eu depuis connaissance d’éléments complémentaires.
Quoi qu’il en soit, il me semble important de souligner que si l’on adopte l’article dans sa rédaction actuelle, on perd une recette pour l’État et on la laisse aux ligues. J’ai toujours soutenu les clubs sportifs, je suis issue du ministère de la jeunesse et sports ; je suis bien au fait des soutiens dont ont besoin les associations sportives. Mais la taxe à 75 % doit s’appliquer à tous ; à défaut, nous allons tout simplement organiser l’inéquité entre des clubs sportifs qui participent à une même compétition nationale. Soutenir le contraire, après tous les débats que nous avons eus, ne peut se justifier par aucun argument, et je ne vois pas ce qui aurait changé par rapport à hier. Nos deux collègues qui se sont exprimés en commission se sont appuyés sur certains rapports, mais d’autres rapports nous disent totalement autre chose. Honnêtement, je ne vois pas comment on pourrait ne pas adopter cet amendement ; ou alors, il y a bien des choses que je ne comprendrais plus.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Je demande une suspension de séance de cinq minutes, madame la présidente.