Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Article 7 bis

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Article 7 bis

debate, 17/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : À l’article 7 bis, la parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission des finances, par l’intermédiaire du rapporteur général, a proposé de créer un fichier central des assurances-vie, le FICOVIE. Le présent amendement, tout en reconnaissant la nécessité de créer un tel fichier, vise à en simplifier le fonctionnement à l’image de ce qui existe pour le fichier des comptes bancaires, le FICOBA. Plutôt que de prévoir des déclarations annuelles, qui seront extraordinairement difficiles à gérer, je propose de renseigner le fichier à partir d’une part des souscriptions de contrats et d’autre part des rachats et dénouements de contrats. Ce sera un système beaucoup plus simple, car je crains que ce FICOVIE nous conduise à un luxe de détails qui le rendra ingérable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je m’attarde un instant sur cet amendement pour souligner l’intérêt de l’article 7 bis, que nous avions tenté en vain d’introduire dans des textes antérieurs. Il existe au moins deux raisons de créer ce fichier. Tout d’abord, le rendement des droits issus des transmissions sur l’assurance-vie, dont je rappelle que les encours sont de l’ordre de 1 500 milliards d’euros, soit quasiment la dette du pays, est extrêmement faible. Cela ne manque pas d’étonner, y compris les services de l’est parisien. Nous avons d’ailleurs demandé un rapport sur cette question. La connaissance des encours, monsieur le président Carrez, telle que la suggère l’article dans sa rédaction actuelle, est importante pour traiter le sujet. C’est la première raison.
La seconde, c’est que les mouvements sur les contrats d’assurance-vie sont nettement moins nombreux que sur les comptes bancaires. On peut comprendre que le FICOBA ne demande pas les encours : il suffirait d’ailleurs d’effectuer des virements d’un compte à l’autre pour polluer complètement la connaissance de ces encours, tandis que pour les assurances-vie, ceux-ci sont moins volatiles.
En outre, nous avons actuellement à l’étude, pour un examen probablement au premier trimestre de l’année prochaine, un texte relatif aux contrats d’assurance-vie en 13448déshérence. La connaissance de tels contrats est un élément important pour gérer ce que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution elle-même reconnaît aujourd’hui comment étant un vrai sujet de préoccupation. Je ne sais pas si vous avez lu ses récentes déclarations : elle transmet à la commission des sanctions, ce qui n’est pas si fréquent, deux dossiers extrêmement choquants de contrats d’assurance-vie en déshérence.
Tout cela nous fait penser que cet article est important. Le présent amendement pourrait en restreindre la portée. La commission l’a donc repoussé.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek141.

M. Bernard Cazeneuve : Le présent amendement reprend une mesure proposée par le rapporteur général François Marc lors de la discussion de ce projet de loi de finances rectificative au Sénat. Il s’agit de laisser hors du champ des obligations annuelles de déclaration des assureurs les contrats dont la valeur est inférieure à 7 500 euros. La constitution d’un fichier central des contrats d’assurance-vie permet de combler une lacune dommageable pour la lutte contre la fraude fiscale, mais il convient de veiller à la proportionnalité des moyens employés avec l’objectif poursuivi. Les contrats de faible montant sont nombreux mais présentent un intérêt réduit pour la lutte contre la fraude fiscale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement, qui a été déposé après nos deux réunions de travail. À titre personnel, je n’y suis pas très favorable.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est intéressant !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Tout d’abord, l’argument lié au nombre de dossiers ne me semble pas, à l’ère de l’informatique, correspondre à un problème majeur. Ensuite, je viens d’évoquer les contrats en déshérence, qui sont très nombreux et représentent plusieurs milliards d’euros. Or, ce sont souvent des contrats portant sur de petites sommes. La connaissance de ces contrats est un élément important. Pour ces raisons, je ne suis pas très favorable à l’amendement, qui ne change d’ailleurs pas fondamentalement l’esprit de l’article.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais pas si je vais aider le Gouvernement en disant que je suis favorable à son amendement ! Il relève pourtant, monsieur le ministre, de la même préoccupation que celui que je viens de présenter et dont vous avez demandé le rejet. Si nous n’y prenons garde, chers collègues, avec ce FICOVIE, c’est un fichier absolument monstrueux qui sera bâti, recensant neuf ou dix millions de contrats d’assurance-vie, avec les mouvements opérés chaque année. Ce sera absolument impossible à suivre. On met en place quelque chose d’extrêmement coûteux au nom de la lutte contre la lutte fiscale. Il faut faire attention à la multiplication des fichiers et des contrôles.
L’amendement du Gouvernement est de bon sens. Je proposais tout à l’heure, à la place des déclarations annuelles, de saisir dans le fichier les contrats au moment de leur ouverture et de leur fermeture et des rachats partiels. Le Gouvernement propose, lui, que ne soient saisis que les contrats de plus de 7 500 euros, soit la moitié des assurances-vie. Je pense que c’est une utile mesure d’allégement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pour une fois, je ne suis pas trop d’accord avec le président Carrez et je penche plus du côté du rapporteur général. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) N’applaudissez pas, chers collègues ! La raison est la suivante : beaucoup de nos concitoyens ont plusieurs contrats d’assurance-vie.

M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Que le seuil soit fixé à 7 500 ou à 10 000 euros, il y aura toujours un effet de division : un couple avec trois enfants pourra souscrire cinq contrats de 7 000 euros, soit un total de 35 000 euros, qui ne seront pas déclarés. Prévoir un seuil incitera à des contournements. Certains pensent que j’ai mauvais esprit, mais ce n’est pas moi : ce sont les assureurs, qui conseilleront cette solution à chaque famille !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je vais compliquer un peu le débat, car je suis plutôt du sentiment du rapporteur général. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : C’est Noël !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La proposition du président de la commission était clairement la meilleure. Elle n’a malheureusement pas été retenue. Dès lors, si, à l’argument de lutte contre la fraude, s’ajoute un argument de gestion des contrats en déshérence – que cet argument soit bien dans la démarche du Gouvernement, je n’en suis pas sûr, mais imaginons que ce soit le cas – il est alors important que même les petits contrats figurent dans un fichier qui peut jouer un rôle utile sur ce point. En partant du principe que le rapporteur général est de bonne foi, je vais plutôt dans son sens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : M. Mariton a raison de partir du principe que le rapporteur général est de bonne foi. Il devrait également partir du principe que le Gouvernement l’est lui aussi. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Le fichier des assurances-vie est une première. Son absence est une grande impasse dans la lutte contre la fraude.
Puisqu’auront lieu en 2014 des élections européennes, j’appelle votre attention sur le fait qu’un fichier des comptes bancaires, que nous, Français, considérons comme tout à fait normal et même banal, et qui est un outil absolument indispensable – je me tourne vers M. de Courson et M. Mariton, attentifs à la lutte contre la fraude – un tel fichier donc n’existe que dans trois pays de l’Union européenne. Imaginez donc l’avancée majeure que représente un fichier des assurances-vie ! Je vous invite à accompagner le Gouvernement, en soulignant que la création de ce fichier correspond à une vraie nécessité de lutte contre d’éventuelles 13449fraudes, et à inciter, lors des élections européennes, tous les partis politiques dont vous êtes partenaires dans vos formations respectives à créer et un fichier des comptes bancaires et un fichier des assurances-vie.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Au stade où nous en sommes du débat sur ce sujet, et compte tenu des positions prises sur divers bancs, je recommanderais vivement la liberté de vote, si l’on veut aboutir à quelque chose d’à peu près cohérent… (Rires.)
Chaque fois qu’il s’agit de tenter une manœuvre pernicieuse pour essayer de battre le Gouvernement, Hervé Mariton est en tête de l’opération, organisant des alliances improbables. Mais cela ne marchera pas ! Vous venez, par votre manœuvre, monsieur Mariton, de souder la majorité autour du Gouvernement de façon extrêmement efficace.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Très bien !

M. Bernard Cazeneuve : J’en viens aux arguments de fond. Le Gouvernement est résolu à lutter contre la fraude. Le fait que nous créions un fichier qui n’existait pas jusqu’à présent en témoigne.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Absolument !

M. Bernard Cazeneuve : D’ailleurs, quand nous avons travaillé ensemble sur la lutte contre la fraude fiscale, madame Mazetier, ce fichier nous est apparu comme une absolue nécessité, car nous en avons besoin pour lutter contre des événements de fraude d’une grande ampleur. Mais il ne faut pas non plus donner le sentiment que la suspicion est partout. Il faut nous doter d’instruments efficaces sans pour autant inventer le meilleur des mondes. En toutes choses il convient de trouver de la mesure. Cet amendement est un amendement de mesure, d’équilibre et de bon sens. C’est la raison pour laquelle même Hervé Mariton le votera ! (Sourires.)