Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Article 10
debate, 17/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek94.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je vous épargnerai le détail de tout ce qu’il propose de modifier. Pour faire court, je rappelle que l’article 23 de la loi de finances pour 2013 a transformé en crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales.
Lors de la discussion en première lecture, M. le rapporteur général nous a dit qu’il ne s’agissait pas d’une dépense importante : de mémoire, quinze millions d’euros. Mais rapporté au nombre de salariés concernés, privé et public confondus, car encore faut-il adhérer à un syndicat, l’enjeu est tout de même conséquent. Dans le contexte de restrictions budgétaires que nous connaissons, cela me semble constituer un mauvais signal. Vous dénoncez sans cesse les niches fiscales, mais cela ne vous empêche pas d’en créer une nouvelle. Mon amendement propose simplement de supprimer cette disposition.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas retenu cet amendement.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Et pour cause, il s’agit d’un amendement antisocial !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le débat entre crédit d’impôt et réduction d’impôt est récurrent. Le premier bénéficie à tout le monde, la seconde aux seuls contribuables. Afin d’assurer l’équité et d’encourager à se syndiquer, nous considérons que les gens non-imposables ont droit aux mêmes avantages que les gens imposables, voire plus, même s’il faut respecter tout le monde de la même façon.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous sommes donc défavorables à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.