Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Article 15

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Article 15

debate, 17/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek149, 143, 144, 145 et 146, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Christophe Léonard, pour les soutenir.

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : En première lecture, notre assemblée a voté la prolongation, pour une durée d’un an, du dispositif des « bassins d’emploi redynamisés », ce dont je me félicite, même si j’avais proposé par amendement de porter cette prorogation à deux ans. Les dispositions fiscales et sociales qui y sont liées permettent en effet d’accompagner au mieux les créations et les reprises d’entreprises dans des bassins d’emploi qui souffrent de graves difficultés, tant en termes économiques que démographiques. Ces territoires en souffrance économique et sociale, qui sont en crise non pas depuis hier, non pas depuis dix ans mais depuis trente ans, doivent, au nom de notre idéal républicain, continuer à bénéficier de dispositifs particuliers de solidarité.
L’amendement bkno ek149 a donc pour objet d’accompagner les entreprises déjà implantées en zone géographique d’éligibilité « BER » mais paradoxalement exclues du dispositif du fait même de leur ancienneté d’installation, parfois séculaire. Il introduit pour ce faire un dispositif de stimulation de l’emploi afin de donner à ces entreprises laissées au bord du chemin un coup de pouce dans l’hypothèse où la croissance de leur activité les conduirait à accroître leurs effectifs salariés par rapport au 31 décembre 2013, mais uniquement pour les salariés nouvellement recrutés en contrat à durée indéterminée.
Cette mesure nouvelle s’appliquerait aux gains et rémunérations afférents aux salariés recrutés en CDI postérieurement au bk1er ekjanvier 2014, dans les mêmes conditions d’exonération des cotisations employeurs que les implantations, créations et reprises d’activité en zone BER.
Cet amendement a un coût mais son impact financier, modeste, doit de surcroît être relativisé au regard du dynamisme et de l’image positive en termes d’attractivité économique qu’il est susceptible d’engendrer au bénéfice de ces territoires à l’abandon. Cet impact doit d’autant plus être relativisé que cet amendement répond parallèlement à la volonté de réduire les effets d’aubaine importants induits par les zones franches urbaines, conformément au principe, cher au ministre, selon lequel une bonne dépense est une dépense juste.
Cet amendement répond de fait à la volonté d’inverser durablement la courbe du chômage dans ces territoires et constitue par conséquent un soutien efficace et concret à la politique du Gouvernement.
En première lecture, plusieurs d’entre nous ont demandé au Gouvernement et au rapporteur général un surcroît de visibilité du dispositif BER, en sollicitant une prorogation supérieure à un an. Cette demande n’a pas pu être satisfaite compte tenu de la renégociation en cours des cadres européens. Néanmoins, le ministre et le rapporteur général avaient déclaré publiquement qu’ils étaient prêts à réfléchir à l’approfondissement et l’amélioration du dispositif BER. Cet amendement y répond de façon pragmatique en offrant la possibilité de concrétiser cette conviction.
S’agissant de l’amendement bkno ek143, les exemples sont nombreux, depuis les cinq dernières années, tout particulièrement dans les Ardennes, de transferts massifs d’activité en zone franche urbaine, notamment des activités imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, à des fins exclusives d’optimisation fiscale et sans que cela crée le moindre emploi. Depuis le début de cette mandature, la majorité n’a cessé de lutter contre l’optimisation fiscale lorsque cette dernière n’a pour seul objet que de se soustraire à l’effort de redressement de notre pays, de satisfaire un intérêt particulier au détriment de l’intérêt général.
Je rappellerai pour mémoire que les zones franches urbaines, crées par la loi du 14 novembre 1996, sont destinées à relancer l’activité économique et à favoriser l’insertion sociale et professionnelle dans les quartiers sensibles caractérisés notamment par un taux de chômage important, une population jeune, pauvre, le plus souvent peu qualifiée et sans emploi et un potentiel fiscal particulièrement faible.
L’amendement bkno ek149 a pour objet de supprimer les effets d’aubaine constatés pour en revenir à l’esprit pionnier du dispositif des ZFU. Par conséquent, il tente de rendre inutiles d’un point de vue fiscal les transferts d’activités de quelques centaines de mètres à vol d’oiseau sans création du moindre emploi, par la détermination d’un périmètre d’exclusion de 20 kilomètres, en se fondant sur les principes en vigueur depuis longtemps en ce qui concerne l’imposition des travailleurs frontaliers.
Aujourd’hui, nombre de communes cherchent à combattre les déserts médicaux, aidées en cela par des subventions publiques et par la création de maisons médicales dont le prix de location pour les professions médicales et paramédicales est le plus souvent dérisoire, lorsque ces mêmes professionnels ne demandent pas, de surcroît, la gratuité des charges d’entretien. La proximité géographique des ZFU, aux atouts fiscaux plus qu’attractifs, est contreproductive, contradictoire et, en fin de compte, source de gabegie de l’argent public.
Les amendements bknos ek144 et 145 ont trait aux activités non sédentaires implantées dans les zones franches urbaines. Ils ont pour objet de conditionner l’éligibilité aux dispositions fiscales particulières des ZFU à un impératif de création d’emplois. En effet, au regard des chiffres élevés du chômage des 18-25 ans, sans qualification ni activité, du potentiel fiscal très dégradé et du taux de pauvreté qui caractérisent ces zones géographiques, l’on ne peut accepter que les activités non sédentaires ne soient conçues que comme de simples boîtes aux lettres, ayant pour seul objet de bénéficier de dispositions fiscales attractives et participant ainsi à l’appauvrissement général, au bénéfice d’un enrichissement particulier sans contreparties en termes de création d’emplois.
Aussi ces amendements ont-ils pour objet de rétablir un équilibre d’autant plus nécessaire que nos concitoyens ont perdu leur boussole fiscale. Payer l’impôt est un devoir, constitue le fondement de notre pacte républicain et de notre modèle social. Les exceptions ne peuvent se justifier que par leurs retombées collectives et positives.
Enfin, l’amendement bkno ek146 tend à revenir à l’esprit premier des dispositions fiscales dérogatoires dont bénéficient les ZFU, en ramenant le montant du bénéfice exonéré par contribuable sur douze mois à un maximum de 61 000 euros, contre 100 000 euros actuellement, et parallèlement en incitant à la création d’emplois par une majoration de 7 000 euros, au lieu de 5 000 euros actuellement, du bonus de majoration du bénéfice exonéré par nouveau salarié embauché et domicilié en zone franche urbaine ou en zone urbaine sensible, à taux plein, pendant une période d’au moins six mois.
Le Gouvernement a pour objectif d’inverser durablement la courbe du chômage…

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Encore un petit effort !

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : …particulièrement pour ce qui est des jeunes non qualifiés, fortement représentés en zone franche urbaine. Tel est l’esprit des emplois d’avenir. Notre pacte social ne peut se satisfaire de laisser ces personnes au bord du chemin, dans de vastes portions de notre territoire. Pour éviter cela, il est indispensable de savoir utiliser l’outil fiscal au service de l’emploi et donc du redressement de la France.
La réforme fiscale proposée par le Premier ministre, c’est aussi cela, et cet amendement bkno ek146 y contribue en prenant sa part à l’œuvre de justice fiscale.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Excellent !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les sujets abordés ici sont assez complexes. Je veux tout d’abord saluer le travail remarquable de M. Léonard tant sur la question des bassins en redynamisation que sur celle des zones franches urbaines. Il a mis en évidence un certain nombre d’effets d’aubaine. Lorsqu’on légifère, on est toujours confronté au même débat : faire la part entre les effets pervers, les effets d’aubaine et le cœur des dispositifs. Ces cinq amendements proposent donc de revenir sur ces divers effets d’aubaine. L’amendement bkno ek149 les englobe tous, qu’il s’agisse des entreprises antérieurement installées dans un rayon de 1345820 kilomètres, des non sédentaires, exerçant en dehors de la ZFU où ils ont leur siège, ou de l’action sur le plafond du bénéfice éligible à l’exonération.
Sur toutes ces questions liées aux effets d’aubaine des ZFU, je recommande la prudence, même si je comprends la motivation de notre collègue et partage sa préoccupation. Nous serons amenés l’an prochain à revoir l’ensemble des dispositifs liés à ces zonages, compte tenu de la révision des aides à finalité régionale dans le cadre des nouveaux règlements communautaires.
Par ailleurs, l’effet de l’amendement bkno ek149, et, dans une moindre mesure, celui des autres amendements, serait probablement important et peut-être un peu brutal sur les situations existantes. En effet, lorsqu’on bénéficie d’effets d’aubaine, on ne se plaint pas, mais lorsqu’on les voit disparaître brutalement, on hurle à la mort de l’activité ! Je pense donc qu’il serait un peu brutal d’appliquer ces mesures dès cette année. Nous devons poursuivre le travail que vous avez fort bien entamé et réfléchir à ce que nous pourrions faire l’année prochaine, lorsque nous reverrons l’ensemble de ces zonages. Voilà pour ce qui concerne les ZFU.
Concernant les BER, puisque vos amendements traitent simultanément des deux questions, vous avez souligné à raison qu’une partie des exonérations de charges sociales, celles relatives aux extensions des établissements, étaient liées au bénéfice des exonérations de fiscalité locale, facultatives car laissées à l’initiative de la collectivité et non compensées par l’État. L’effet des exonérations possibles de fiscalité locale est neutre pour le budget de l’État et probablement assez faible s’agissant des exonérations de charges sociales. Je préconise de nous en tenir à la prolongation d’une seule année, et ce toujours pour la même raison : nous reverrons ensemble les dispositifs concernant toutes ces aides zonées à la fin de l’année prochaine.
Par conséquent, cher collègue, je vous propose de retirer vos amendements et de vous rallier à celui qui va venir et qui a été accepté tout à l’heure par la commission, bien que dans des conditions particulières : il a été modifié oralement et il a fait l’objet d’un vote un peu rapide en réunion au titre de l’article 88.
Cet amendement bkno ek30 rectifié propose de prolonger d’une année, uniquement pour les BER, la possibilité pour les collectivités locales d’exonérer les opérations d’extensions d’entreprises de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties, et par conséquent de charges sociales.
Veuillez m’excuser pour la longueur de ma réponse, madame la présidente, mais puisque j’ai donné l’avis de la commission sur cinq amendements, je pense que nous avons finalement gagné du temps.
Une fois encore, monsieur Léonard, vous soulevez des problèmes particulièrement sensibles et importants, que nous pourrons résoudre de façon moins brutale l’année prochaine.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur le rapporteur général. Il était en effet préférable de répondre à ces cinq amendements ensemble.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. Bernard Cazeneuve : Je voudrais remercier M. Léonard pour le travail qu’il a accompli et sa contribution à notre réflexion. Je ne vais pas alourdir le débat en reprenant la totalité des arguments qui ont été développés par le rapporteur général, que le Gouvernement fait siens. Sur l’ensemble de ces amendements, notre avis est le même que celui de la commission. Toutefois, nous aurons l’occasion de revenir sur ces sujets pour approfondir la réflexion lors de l’examen des autres textes d’ordre financier.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Léonard.

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Concernant les amendements bknos ek143, 144, 145 et 146, qui sont relatifs aux zones franches urbaines, je tiens à préciser que l’article 15 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 que nous examinons ce soir en nouvelle lecture modifie dans ses alinéas 5 et 6, à l’initiative du Gouvernement, les articles 44 octies et 44 octies A du code général des impôts, qui traitent précisément des dispositifs des zones franches urbaines. L’article 44 octies A, que je souhaitais amender, vise les créations d’activités jusqu’au 31 décembre 2014. Contrairement à ce qu’affirme le rapporteur général, je ne suis donc pas certain que les différents dispositifs que je propose soient rétroactifs. Ils auraient plutôt vocation à s’appliquer aux créations d’activités en zones franches urbaines qui auraient lieu entre le bk1er ekjanvier 2014 et le 31 décembre 2014.
Quant à la proposition qui m’est faite de retirer l’amendement bkno ek149 au bénéfice de l’amendement bkno ek30 rectifié, j’y répondrai par la négative. Tout d’abord, je ne partage pas les finalités de l’amendement et j’aurai l’occasion de m’en expliquer lorsque nous en discuterons. Ensuite, il n’a pas grand-chose à voir avec le cœur de l’amendement bkno ek149, dont l’objet est simplement d’accompagner les entreprises qui, déjà présentes dans les bassins d’emploi à redynamiser, ne sont pas éligibles au dispositif parce qu’elles étaient implantées dans ces zones antérieurement à sa mise en place. Cela crée aujourd’hui pour les sociétés concernées quelques difficultés de développement. Dans l’hypothèse où ces dernières viendraient à créer des emplois en contrat à durée indéterminée, il serait pertinent qu’elles bénéficient d’un tel accompagnement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Léonard, dois-je en conclure que les amendements bknos ek149, 143, 144, 145 et 146 ne sont pas retirés ?

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : En effet, je les maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est alors l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’ai laissé sous-entendre tout à l’heure que si ces amendements n’étaient pas retirés j’y donnerais un avis défavorable, et ce au profit de l’amendement bkno ek30 rectifié.
J’ai écouté avec attention vos explications, monsieur Léonard. Il faudra prendre le temps d’approfondir ce travail, y compris avec les services de la commission des finances, pour aboutir à un dispositif qui évite les effets d’aubaine en zones franches urbaines et renforce un certain nombre de dispositifs dans les bassins d’emploi à redynamiser, ainsi que vous l’avez suggéré.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous aviez sous-entendu, monsieur le rapporteur général, mais pour ma part je souhaite entendre. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek30 rectifié et 98 rectifié.
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement bkno ek30 rectifié.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Je serai brève, puisque M. le rapporteur général a déjà présenté cet amendement. Je tiens à remercier Christophe Léonard pour le travail qu’il a accompli sur le dispositif des bassins d’emploi à redynamiser, qui prévoyait initialement pour les collectivités locales une possibilité d’exonérer les opérations concernées de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises. Cet amendement tend à proroger cette possibilité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement bkno ek98 rectifié.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement qui a été enregistré ce matin et cosigné par M. le président de la commission des finances est identique à celui que vient de présenter Mme Massat.
L’Assemblée nationale a décidé de prolonger pour une année le dispositif des bassins d’emploi à redynamiser, mais l’amendement qui a été voté en ce sens privait les collectivités locales de la possibilité de mettre en place les exonérations qui viennent d’être rappelées.
Permettez-moi d’insister sur la gravité de la situation dans ces zones où le taux de chômage est de trois points supérieur à la moyenne nationale et où la population et le nombre d’emplois baissent. Cette possibilité d’exonération n’est pas compensée par l’État : lorsqu’une entreprise construit un nouveau bâtiment à l’intérieur de ces zones, les collectivités locales ont la possibilité de renoncer, pendant cinq années, au produit de leur fiscalité propre. À l’instar de mes deux collègues de l’Ariège, je considère qu’il serait regrettable d’amputer le dispositif de ces dispositions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ainsi que je l’ai dit tout à l’heure, j’y suis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, je souhaite que ces amendements soient adoptés. Je profite de l’occasion pour rappeler tout le travail accompli par Jean-Luc Warsmann sur ce sujet. Le dispositif des bassins d’emploi à redynamiser a en effet été mis en place en 2006. Il portait à l’époque sur des critères limités : seuls deux bassins avaient alors été éligibles, en Ariège et dans les Ardennes.
J’insiste à nouveau sur le fait que le dispositif de M. Warsmann portait sur l’extension d’entreprises existantes ou l’installation de nouvelles entreprises. Comme M. Léonard l’a souligné à juste titre, et c’est pourquoi j’apprécie les amendements qu’il a déposés, même s’ils ont été rejetés par notre assemblée, il y a eu des transferts d’activité pour profiter des effets d’aubaine liés au dispositif des zones franches urbaines.
Ainsi que je l’ai encore plaidé voilà quinze jours, il faut absolument prolonger le dispositif des bassins à redynamiser, qui est davantage ciblé, cerné que celui des zones franches urbaines, et beaucoup moins coûteux, madame Massat. En première lecture, nous l’avons prolongé pour ce qui est des impôts sur les bénéfices et des cotisations sociales mais pas pour les impôts locaux. Je rappelle que les exonérations, facultatives, ne sont pas compensées par l’État et qu’elles restent donc à la charge des collectivités locales. À tous égards, nous avons donc intérêt à prolonger le dispositif Warsmann, même si ce n’est malheureusement que pour un an.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Léonard.

M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Je remercie le président de la commission des finances de cet hommage posthume à ces amendements qui n’ont pas été votés. (Sourires.)
Je suis défavorable à ces deux amendements identiques, pour trois raisons. Premièrement, ils contreviennent au principe de libre administration des collectivités territoriales inscrit à l’article 72, alinéa 3 de la Constitution : les collectivités territoriales « s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. » De ce fait, je suis à titre personnel plus favorable à un acte positif des collectivités qu’à une décision unilatérale de l’État.
Deuxièmement, ils ne sont pas conformes au principe d’autonomie financière des collectivités qui figure à l’article 72-2 de la Constitution et selon lequel les règles posées par la loi ne doivent avoir pour effet ni de restreindre la part des recettes ni de diminuer les ressources globales des collectivités au point d’entraver leur libre administration. Or, les dispositions d’exonération d’office dont il est question s’inscrivent dans un contexte de baisse des dotations de l’État aux collectivités dans le cadre du redressement des comptes publics, mais aussi dans le contexte du calcul approximatif réalisé par le précédent gouvernement dans la substitution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à la taxe professionnelle, qui pénalise fortement les territoires industriels en difficulté, cible privilégiée du dispositif BER.
Troisièmement, les objectifs des deux amendements identiques sont d’ores et déjà satisfaits par l’article 1465 du code général des impôts qui, modifié selon les termes de l’alinéa 21 de l’article 15 du présent projet de loi de finances rectificatives, disposerait : « Dans les zones définies par l’autorité compétente où l’aménagement du territoire le rend utile, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de la cotisation foncière des entreprises en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire, soit à des extensions ou créations d’activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique, soit à une reconversion dans le même type d’activités, soit à la reprise d’établissements en difficulté exerçant le même type d’activités. Cette délibération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l’application du régime d’imposition de droit commun. Pour les opérations réalisées à compter du bk1er ekjanvier 2007 et 13460jusqu’au 31 décembre 2014, les exonérations s’appliquent dans les zones d’aides à finalité régionale. » Ces amendements identiques sont donc sans objet.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est inexact ! C’est contraire à la règle !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce que les auteurs de ces amendements nous proposent, c’est de proroger le dispositif Warsmann pendant une année. Cela me paraît court. Nous avons eu un débat sur le sujet et je faisais plutôt partie de ceux qui préféraient une période de deux ans, pour avoir une certaine lisibilité.
Le rapporteur général a fait valoir que la prorogation d’un an était préférable du fait des discussions en cours sur la rénovation de la politique régionale. Mais retenir une période de deux ans ne nous aurait pas empêchés d’effectuer un ajustement en 2014 en fonction des résultats de ces négociations ! Cela étant dit, le groupe UDI votera ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaitais simplement souligner le caractère opérationnel de ces amendements, qui visent à proroger pour une durée déterminée un dispositif efficace, qui a été bien décrit par le président de la commission. Dans l’intérêt des territoires concernés, il est important que ces amendements soient votés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement bkno ek152.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vais m’en remettre aux conseils du rapporteur général et du ministre.
Le dispositif prévoit la faculté pour les collectivités locales de s’opposer à une exonération. La délibération doit, selon les dispositions de droit commun, être prise avant le bk1er ekoctobre et prend effet à l’année n+1. Compte tenu du vote de ce soir, les collectivités seront privées de cette possibilité de s’opposer. Afin que le mécanisme continue de fonctionner, je vous propose donc d’adopter la même disposition transitoire que celle qui avait été décidée lors de la mise en place du système en 2006 : dans les soixante jours après la promulgation de la loi, les collectivités peuvent prendre une délibération d’opposition. Cela me semble tout à fait équitable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’amendement a été clairement exposé, j’y suis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement est favorable à cet amendement sous réserve d’une rectification consistant à ramener le délai de soixante jours à trente jours.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Warsmann, acceptez-vous de rectifier votre amendement ?

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente.