Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Article 28 undecies

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Article 28 undecies

debate, 17/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Carole Delga, pour soutenir l’amendement bkno ek116.

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne comprends pas bien le sens de cet amendement. Il propose le contraire de ce que prévoit l’article 28 undecies, non ?

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : C’est ardu !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement, que je découvre à l’instant. Il vise à redéfinir le produit minimal attendu de l’IFER rénové et introduit l’indexation de ce dernier. Il modifie la méthode de calcul du tarif portant sur les lignes de cuivre. Cela pourrait inciter au déploiement de la fibre optique.
De manière plus contestable, il revient sur la sortie progressive des deux composantes actuelles de l’assiette de l’IFER Telecom, qui avait été votée par notre assemblée en première lecture. À titre personnel, le rapporteur général appelle à la sagesse sur cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Carole Delga.

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Je retire l’amendement bkno ek116.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek118 et 169, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Delga, pour soutenir l’amendement bkno ek118.

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek169.

M. Bernard Cazeneuve : Rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ces amendements n’ont pas été étudiés par la commission. L’amendement bkno ek118 vise à introduire une clause de revoyure en vue du projet de loi de finances pour 2017. Nous sommes favorables aux revoyures, qui font toujours plaisir ! Avis de sagesse sur l’amendement bkno ek118.
S’agissant de l’amendement bkno ek169, qui est rédactionnel, j’y suis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je rappelle que ces deux amendements sont en discussion commune et que si l’amendement bkno ek118 était adopté, il ferait tomber l’amendement bkno ek169.
La parole est à Mme Carole Delga.

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Je retire l’amendement bkno ek118.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement pourrait-il expliquer ce que signifie la « soutenabilité de l’assiette » ?

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À cette heure, cela va être difficile !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek118 vient d’être retiré. Or, le Gouvernement a déposé un amendement, le bkno ek169, qui fait référence au dispositif de l’amendement bkno ek118. Celui-ci étant retiré, l’exposé sommaire de l’amendement bkno ek169 tombe, n’est-ce pas, monsieur de Courson ? L’exposé des motifs n’est plus cohérent.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous votons sur le texte, non sur l’exposé des motifs.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Si j’ai bien compris, l’amendement bkno ek169 a l’avantage d’instaurer une clause de revoyure sans écraser les dispositions de l’article actuellement « en navette », alors que l’amendement bkno ek118 les écrase, en prévoyant d’ailleurs une évaluation en 2017.
À titre personnel, pour ne pas aller à l’encontre de qui avait fait consensus en première lecture, je demeure donc favorable à l’amendement bkno ek169.