Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : Article 44
debate, 17/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek99, 123 et 140.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement bkno ek99.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Par cet amendement, je propose de supprimer l’article 44. Celui-ci, introduit en première lecture à l’Assemblée nationale par un amendement tardif du Gouvernement, qui n’a pas été examiné au fond, abandonne une créance de l’État à hauteur de 4 millions d’euros en faveur d’un titre de presse. Alors que les ménages et les entreprises subissent depuis dix-huit mois un matraquage sans précédent et que l’asphyxie fiscale est dénoncée chaque semaine, y compris dans la majorité, cette exonération n’est pas acceptable.
Lors des débats en première lecture, le ministre délégué au budget a indiqué que le quotidien en question ne pouvait vraisemblablement plus faire face, aujourd’hui, au remboursement de la dette contractée auprès de l’État, tant sur le capital que sur les intérêts, parce que ses résultats financiers étaient faibles et qu’il ne possédait plus d’actifs. Que penser d’un tel argumentaire alors même que des Français, qui sont parfois en situation de surendettement, peuvent se priver chaque jour pour payer leurs dépenses quotidiennes, leurs impôts, leurs crédits, et ce jusqu’au dernier centime ?
Cette décision du Gouvernement ne semble motivée que par la proximité idéologique de ce titre de presse avec la majorité, d’autant que cette somme de 4 086 710,31 euros s’ajoute aux 6 millions d’euros de subventions dont le titre bénéficie déjà annuellement pour survivre. Le présent amendement vise à annuler cette décision d’exception individuelle qui relève incontestablement de l’opportunité politique et constitue une perte conséquente et injustifiée pour les finances publiques.
Je sais, madame la ministre, que vous allez invoquer la liberté de la presse. Qu’est-ce que la liberté de la presse si ce n’est, pour un journaliste, celle de s’exprimer ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez conclure !
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, j’ai attendu toute la soirée pour m’exprimer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Certes, monsieur le député, mais je vous demande de conclure.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je conclus. Je serai bref. S’exprimer pour un journaliste, c’est travailler. Or la liberté de travailler concerne aussi tous les Français. C’est l’égalité entre tous. J’en appelle, madame la ministre, à votre esprit de fraternité ! « Liberté, égalité, fraternité » ! Tout le monde doit avoir le droit de travailler, pas seulement les journalistes. La liberté de la presse n’exonère pas le directeur de gérer correctement son journal.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur le député.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si le journal n’a plus de lecteurs, c’est que le peuple a fait le choix de ne plus le lire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek123.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek140.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet article pose au moins trois problèmes. Premier problème : le Gouvernement est-il conscient que, s’il prend une telle décision, il va se trouver dans une situation de soutien abusif ?
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le jour où ce journal déposera son bilan et où les créanciers dénonceront le soutien abusif de l’État, l’abandon de ces 4 millions ayant permis de prolonger l’existence du journal, l’État sera appelé en comblement de passif pour toutes les dettes dudit journal. Nous l’avons constaté pour d’autres affaires. Ce n’est pas rassurant. Première question, donc : y a-t-il ou non, selon vous, soutien abusif ?
Deuxième question : y a-t-il d’autres créances détenues dans d’autres journaux, qui justifieraient qu’on leur accorde le même traitement ?
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À d’autres entreprises aussi !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’Humanité n’est pas la seule à avoir des dettes, d’autres journaux ont aussi des difficultés. Où est le principe d’égalité ?
Troisième question : pourquoi, au fond, avez-vous décidé d’abandonner cette créance et de faire une telle proposition au Parlement ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Dans sa décision 2 000-441 du 28 décembre 2000, le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi sur une affaire similaire, considère « que la disposition contestée accorde une remise partielle de dettes à une entreprise en difficulté ; qu’une telle aide n’est pas inhabituelle s’agissant d’entreprises ayant bénéficié de prêts du fonds de développement économique et social ; qu’elle participe au surplus de la volonté de préserver le pluralisme des quotidiens d’information politique et générale, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle ; que, par suite, le grief tiré d’une rupture d’égalité doit être rejeté ; ».
Il n’y a donc clairement pas de rupture d’égalité et cette décision pose le pluralisme des quotidiens d’information comme un objectif de valeur constitutionnelle.
S’agissant du journal en question, il a bien été précisé qu’il n’avait pas d’autre actif disponible et que c’était le seul moyen de préserver son existence. Il y a donc lieu de rejeter vos amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.
Comme vous le savez, l’abandon de créances est une procédure prévue par l’article 24 de la loi organique relative aux lois de finances. En application de cet article, un accord de rééchelonnement avait été conclu au profit du journal L’Humanité en décembre 2009. Selon l’ensemble des éléments dont nous disposons, il ne sera pas possible de recouvrer cette créance en raison des résultats financiers de la société nouvelle du journal L’Humanité et, sans abandon de cette créance, le journal risquerait de disparaître.
Ce n’est pas une question de proximité idéologique comme cela a pu être dénoncé ; il n’est d’ailleurs que de lire chaque jour L’Humanité pour s’en rendre compte s’il en était besoin. Comme vous le savez, et nous aurons d’ailleurs à en débattre au sein du Parlement, nous cherchons à mieux cibler les aides à la presse afin que l’ensemble des organes de presse concourant au débat démocratique, et vous connaissez la consubstantialité du pluralisme de la presse à la démocratie, soient préservés et continuent à exister. Cela profite à L’Humanité aujourd’hui, ce pourra être en faveur d’un autre organe de presse dans d’autres circonstances et, à ce moment-là, j’imagine, moins de voix s’élèveraient.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non, ce n’est pas la question.
M. Bernard Cazeneuve : Ce qui compte, c’est que nous accordions le même traitement à l’ensemble des organes de presse, pour garantir le pluralisme et faire en sorte que la presse dans notre pays soit la plus diversifiée possible.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, je ne suppose même pas que cette mesure puisse être inconstitutionnelle, et je ne me préoccupe pas du fait que cela concerne telle ou telle presse de droite ou de gauche.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Tu parles !
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je pose simplement la question du précédent que crée le comportement du Gouvernement face à une entreprise en difficulté. Aujourd’hui, on éponge la dette de L’Humanité alors qu’on liquide tous les jours des entreprises parce que l’État lui-même n’a pas encore versé ses crédits d’impôt !
Je ne vais pas saisir le Conseil constitutionnel, mais je lance un appel national à tous les entrepreneurs de France en difficulté pour qu’ils saisissent la médiation du crédit et invoquent la jurisprudence de L’Humanité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur général, vous n’avez pas tout à fait répondu, et le Gouvernement non plus, à mes trois questions.
Première question : y a-t-il un risque de soutien abusif ? S’il n’y a aucun espoir de redressement du journal, c’est du soutien abusif, et l’État pourra donc être appelé en comblement de passif.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On ne lui prête pas, on remet une dette.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est l’équivalent, monsieur le rapporteur général. C’est un soutien abusif que d’annuler une créance. Vous prenez un vrai risque et vous ne m’avez pas répondu sur ce point.
Deuxième question, la rupture d’égalité. Vous nous avez dit qu’il y avait un précédent, mais était-ce dans le cadre d’un plan de redressement ? Dans ce cas, cela peut être une contribution de l’État parce qu’il y a un espoir de revenir à l’équilibre. Le problème de L’Humanité, semble-t-il, c’est qu’il y a de moins en moins de lecteurs et de moins en moins de publicité, comme dans un grand nombre d’organismes, et que, d’après ce qu’on me dit, il n’y a pas d’espoir de redressement.
Et puis, dernière question à laquelle on ne m’a pas répondu : y a-t-il d’autres journaux dans lesquels l’État a des créances significatives et qui seraient susceptibles de demander le même traitement ?