Conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé : Discussion générale

Conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé : Discussion générale

debate, 19/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Ce texte vise tout d’abord à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins pour leurs adhérents. Il fixe par ailleurs les principes que doivent respecter les conventionnements entre les organismes complémentaires et les professionnels ou les établissements de santé.
Au-delà de ces aspects purement techniques, ce texte soulève la question fondamentale de la place des assurances santé complémentaires par rapport à l’assurance maladie obligatoire.
Autrement dit, peut-on, pour pallier le recul constaté de la Sécurité sociale, sacrifier son principe fondateur : « Chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins » ? Hélas, les raisons qui ont justifié notre abstention en première lecture, il y a un an, restent au cœur du projet.
Avant toute chose, nous considérons que les dépenses de santé devraient être couvertes par la Sécurité sociale, seule à être à la fois universelle, équitable et égalitaire. On nous explique que la Sécurité sociale est déficitaire et que les 13590patients doivent prendre en charge une partie de leurs dépenses de santé afin d’être « responsabilisés ». Comme si l’on pouvait responsabiliser des malades ! Il est pourtant désormais avéré que ce déficit provient moins d’un excès de dépenses que d’un manque de régulation des tarifs de certains professionnels ou de certains produits de santé et, surtout, du refus persistant des gouvernements successifs de modifier l’assiette des cotisations sociales pour permettre de nouvelles recettes.
Pourquoi cette inaction ? Parce que, finalement, ce déficit, que l’on pourrait combler rien qu’en taxant les revenus du capital au même niveau que les revenus du travail, est utile en ce qu’il justifie un désengagement de la Sécurité sociale collective et solidaire dans la prise en charge des dépenses de santé, ainsi que le développement de l’assurance individuelle, très inégalitaire mais qui constitue un marché juteux convoité depuis longtemps.
Ce désengagement a commencé avec les franchises et les déremboursements. Il s’est poursuivi avec l’insuffisante revalorisation des actes médicaux, conduisant les professionnels de santé à pratiquer des dépassements d’honoraires. Au bout du compte, il a rendu de plus en plus nécessaire le recours à des assurances complémentaires et accru leur rôle dans la prise en charge des dépenses de santé. Des assurances complémentaires individuelles essentiellement financées par les assurés, et qui ne bénéficient qu’aux cotisants ou à leurs ayants droit, avec un taux de prise en charge variable selon le montant des cotisations, qui lui-même dépend de l’état de santé de l’assuré ou, ce qui revient au même, de son âge. Et ce au détriment de l’assurance maladie obligatoire et solidaire, bénéficiant à tous, essentiellement financée par les cotisations sociales des employeurs. Accessoirement, on peut ajouter que cette dernière est plus économique, puisque 95 % des cotisations qu’elle reçoit sont rendues en prestations, contre seulement 75 % en moyenne pour les assurances complémentaires.
Vous affirmez, madame la rapporteure, qu’il faut impérativement inverser cette tendance au désengagement de la Sécurité sociale, en renforçant l’assurance maladie obligatoire. Nous partageons pleinement cette appréciation, et c’est bien là que le bât blesse, car ni la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, ni celle pour 2014, votée il y a à peine trois semaines, ne reviennent sur un seul des reculs orchestrés par les précédents gouvernements de droite.
Nous comprenons bien que confier aux organismes complémentaires une part toujours plus importante des dépenses de santé permet au Gouvernement de réduire artificiellement les dépenses publiques, dans lesquelles la Commission européenne intègre celles de l’assurance maladie. En réalité, ces dépenses ne sont pas du tout réduites, au contraire : elles sont simplement transférées des entreprises aux ménages.
C’est donc dans ce contexte que vous nous proposez de renforcer la place des assurances complémentaires. Certes, le désengagement de l’assurance maladie obligatoire a rendu aujourd’hui indispensable le recours à ces complémentaires. Certes, ce texte devrait permettre de faire baisser le coût de certaines prises en charge, concernant notamment les lunettes ou les soins dentaires, qui ne sont pratiquement pas remboursés par l’assurance maladie. Certes, ce texte se contente d’ouvrir aux mutuelles une possibilité qui existe déjà pour les assurances privées à but lucratif et les instituts de prévoyance. Certes, il encadre utilement les conventions entre les organismes complémentaires et les professionnels de santé. Mais, tout aussi indéniablement, parce qu’il accentue encore plus le poids de ces organismes, ce texte entérine le désengagement de la Sécurité sociale et poursuit sur la voie d’un recul considérable dans la prise en charge des dépenses de santé.
Il s’agit là d’un changement important qui n’est même pas mis en débat et que, pour notre part, nous ne pouvons cautionner. La première étape de ce changement a été la création, à côté de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, de l’UNOCAM, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire. Ce fut également le début de la dilution de l’idéal mutualiste dans une logique concurrentielle, car en acceptant de siéger à côté des assureurs privés au sein de cette UNOCAM, les mutuelles ont, de fait, accepté le principe d’une « concurrence libre et non faussée » en matière d’assurance santé complémentaire. Et pour faire face à la concurrence des assureurs privés et des instituts de prévoyance, elles ont été obligées de remettre en cause leurs principes fondateurs, notamment celui de non-sélection des risques. En se positionnant à la fois comme les alliés naturels de la Sécurité sociale, dont elles disent partager les mêmes valeurs, et comme les concurrents des assureurs privés et des instituts de prévoyance, les mutuelles complémentaires tentent de concilier deux positions inconciliables.
Face à cette situation, qui pénalise de plus en plus de citoyens, la puissance publique, de son côté, multiplie les rustines pour faire face au désengagement de la Sécurité sociale, présenté, à tort, comme inéluctable.
Le développement des assurances complémentaires, à coup d’aides fiscales, constitue la rustine principale. Ce faisant, les gouvernements successifs ont largement encouragé ce glissement à coup d’onéreuses subventions et exonérations fiscales, et dernièrement encore avec la loi sur la sécurisation de l’emploi, qui a présenté comme une grande avancée sociale ce qui en réalité ne constitue qu’une conséquence de ce désengagement.
À côté de cette rustine principale, vous multipliez les rustines secondaires pour celles et ceux qui n’ont vraiment pas les moyens de s’offrir une complémentaire santé : la CMU, la CMU-C, l’aide à l’acquisition d’une complémentaire pour les personnes qui sont légèrement au-dessus du plafond de la CMU-C, et, dernièrement, le contrat de sortie pour celles qui ont dépassé le seuil de l’ACS. Voilà les pathétiques acrobaties où vous mène votre refus total d’examiner les propositions de nouvelles recettes pour la Sécurité sociale, qui permettraient un élargissement de la couverture, propositions formulées par notre groupe mais pas seulement, loin de là.
De plus, rien ne justifie votre refus persistant de notre proposition qu’à tout le moins l’assurance maladie puisse se positionner en tant qu’assurance complémentaire, comme elle le fait déjà pour la CMU-C. En effet, forte de ses compétences et de sa masse critique, l’assurance maladie obligatoire serait en mesure de proposer une complémentaire concurrentielle vis-à-vis des organismes privés – ses frais de gestion étant nettement moindres –, sans pour autant déroger à ses principes d’universalité, d’équité et de justice. Une proposition qui rejoint le but affiché de ce texte, à savoir peser sur le marché pour faire baisser les prix des complémentaires et favoriser ainsi l’accès aux soins. En la rejetant, il y a moins d’un mois, le Gouvernement a montré son peu d’empressement pour atteindre cet objectif.
Pour résumer, et pour conclure, ce texte ne revient pas sur le désengagement de l’assurance maladie. Certes, ce n’est pas sa vocation mais les textes de financement de la Sécurité sociale récemment adoptés ne le font pas non plus. Au contraire, cette proposition de loi entérine ce désengagement 13591en organisant le transfert vers les assurances privées du terrain ainsi abandonné par la Sécurité sociale. Et si je m’étonne que cette option soit acceptable pour une majorité de gauche, vous comprendrez qu’elle ne peut pas l’être pour nous.
Cependant, eu égard aux préoccupations affichées et aux mesures d’encadrement que contient ce texte pour tenter de sécuriser les réseaux de soins mutualistes et essayer de faire baisser le coût de certains soins, nous avons décidé de nous abstenir.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner et, je l’espère, voter la proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins. En dix-huit mois, notre majorité a travaillé de multiples manières pour améliorer l’accès de nos concitoyens aux soins et aux protections collectives. Nous le savons, la majorité précédente avait laissé les comptes sociaux dans le rouge. Nous en sortons, nous en sortirons grâce à l’effort de tous les Français, grâce au courage du Gouvernement et de notre majorité.
Pour retrouver un accès satisfaisant aux soins pour chacun, il faut bien sûr aller au-delà du redressement des comptes. Les Français doivent être mieux soignés et à un prix plus juste.
Cette proposition s’appuie sur l’existence et le succès de réseaux déjà existants, qui étaient juridiquement menacés. Je veux le dire après la ministre, en réponse aussi à Mme Fraysse, dont je respecte les convictions : notre objectif est et restera tout au long de cette législature, et bien au-delà, la reconquête sélective par l’assurance maladie obligatoire des secteurs du soin et de l’équipement médical les moins bien pris en charge. Dans le même temps, l’accès pour tous à un contrat de complémentaire santé est aujourd’hui indispensable pour que personne n’ait à supporter un reste à charge trop important lors du remboursement des soins, et c’est bien cet accès de tous les Français à une complémentaire santé qui sera, nous y travaillons, l’une des marques de cette législature.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Très bien !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Dans le secteur des complémentaires, les organismes mutualistes occupent une place privilégiée. D’autres l’ont rappelé avant moi, les mutuelles font vivre des valeurs de solidarité, de démocratie et de transparence, sans but lucratif et avec une mission simple : garantir à tous l’accès à des soins de qualité. Je me réjouis qu’aujourd’hui, peut-être en raison de l’absence de l’opposition, nous n’entrions pas dans l’ambiance de polémique à l’égard du mouvement mutualiste qui avait, de façon très peu digne, marqué la première lecture de ce texte.
Il ne s’agit pas de permettre plus aux mutuelles, mais simplement de leur garantir les mêmes droits qu’aux assurances et aux instituts de prévoyance, celui de constituer des réseaux de professionnels de santé pour faire vivre leurs valeurs, tout en apportant à leurs assurés adhérents le meilleur service possible. Ces réseaux, je le sais, ont pu effrayer certains ici même, en particulier ceux qui n’ont pas pris la peine de participer au très remarquable travail réalisé par notre rapporteure Fanélie Carrey-Conte. Je crois qu’il faut maintenant lire correctement le texte de cette proposition de loi, tel qu’il nous est revenu du Sénat. Le dispositif de conventionnement des réseaux a un objectif attendu par les patients, qu’il nous faut revendiquer : la maîtrise et la modération des prix.
Les résultats de ces réseaux, depuis vingt ans qu’ils existent, sont reconnus. Des rapports, comme ceux de l’IGAS et de l’IGF, dont j’avais ici suggéré la lecture lors du premier examen de ce texte, ont largement développé les arguments qui attestent ces résultats, pour les effets positifs sur les tarifs et le reste à charge des patients, et donc sur l’accès aux soins comme sur la régulation des secteurs concernés, dans les domaines qui ont été rappelés : l’audioprothèse, le dentaire, l’optique et l’hospitalisation.
Quant aux professionnels, beaucoup sont satisfaits de voir ainsi solvabiliser leurs clients, comme d’exercer des métiers du soin dans un contexte de respect du patient et de satisfaction de ces besoins.
Mes chers collègues, ce texte ne vient pas, dans cette période, de façon isolée. Mme Touraine l’a rappelé tout à l’heure : ce texte est l’une des mesures qui permettront à nos concitoyens d’accéder à des soins de qualité sans se préoccuper de ce qui ne devrait pas être, au bkXXIe eksiècle, de nature à inquiéter les malades, c’est-à-dire le reste à charge et le coût de la bonne santé.
Parmi les actions engagées depuis un an par le Gouvernement et notre majorité pour permettre l’accès aux soins, les réseaux mutualistes trouvent leur place et renforcent nombre de mesures déjà adoptées : la régulation des dépassements d’honoraires, la proposition de loi que nous préparons pour moraliser l’exercice libéral de la médecine à l’hôpital public, ou encore la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés, grâce à l’article bk1erek de l’accord national interprofessionnel et à la loi sur la sécurisation de l’emploi. Je salue également la revalorisation du plafond de la CMU complémentaire ainsi que de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. On ne dira jamais assez que ce sont 750 000 personnes supplémentaires qui bénéficieront cette année de cette aide. Elles pourront également compter sur des prix de l’optique encadrés et garantis par l’article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale.
Enfin, et surtout, je salue la création d’un contrat complémentaire santé responsable, avec un panier de soins garanti de qualité, dont bénéficieront tous les salariés. Nous avons d’ailleurs veillé, dans la loi de financement de la sécurité sociale, à ce qu’il y ait des incitations fiscales qui distinguent clairement les contrats responsables de ceux qui ne le sont pas ou qui le sont moins.
Voilà pourquoi, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes fiers, pierre après pierre, d’offrir de nouveau aux Français l’accès à la santé qui a fait la réputation de notre pays. Cet État prévoyant et solidaire offre à chacun le soin dont il a besoin, sans y ajouter d’obstacles financiers qui sont, hélas, si déterminants sous d’autres latitudes. Je souhaite, nous souhaitons, que ce texte ne soit pas modifié et qu’il soit adopté. Il était grand temps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Vannson.

M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi qui est soumise aujourd’hui à notre discussion reprend le principe posé par la loi Fourcade de 2011, qui donnait la possibilité aux mutuelles de mieux rembourser les adhérents lorsque ces derniers faisaient appel à un prestataire de santé membre d’un réseau de soins avec lequel elles avaient conclu un contrat. Il avait été décidé que ce dispositif devait être envisagé comme une expérimentation très encadrée, d’une durée de trois ans, même si cet encadrement avait été ensuite censuré par le Conseil constitutionnel.
À l’époque, il avait été rappelé, à juste titre, que la solution pour permettre un meilleur remboursement aux adhérents qui se font soigner par un professionnel conventionné par un réseau de soins était à trouver non pas dans le cadre d’un conventionnement de ce dernier mais bien dans celui des relations entre adhérents et mutuelles. Deux ans plus tard, je reste persuadé que l’idée de réseaux de soins va à l’encontre des principes de notre système de santé fondé sur le libre choix du patient…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …et qu’il ne résout pas fondamentalement le problème du reste à charge. Mais, au-delà du principe général de ce texte, sur lequel beaucoup se sont déjà exprimés, je souhaite centrer mon intervention sur le sort réservé aux opticiens depuis le vote par le Sénat d’un amendement de notre collègue Daudigny. Ce dernier maintient l’ouverture des réseaux de soins sans numerus clausus pour les professionnels de santé, à l’exception, toutefois, des opticiens, auxquels il réserve – et à eux seuls – des réseaux de soins dits « fermés », et ce sans concertation avec les professionnels concernés. Ce texte institutionnalise ainsi une différence de traitement entre les professionnels de santé dont le principe d’égalité est pourtant garanti par la Constitution. La lecture de cette disposition laisse apparaître que cette rupture d’égalité n’est justifiée ni par l’intérêt général, ni par une différence de situation des opticiens avec les autres professions de santé.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est du dogmatisme !

M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La démographie des opticiens n’est pas supérieure à celle d’autres professionnels de santé. Pourtant, seuls ces derniers sont soumis à une limite du nombre d’adhésions aux réseaux de soins. En prévoyant des réseaux de soins fermés pour les seuls opticiens, ce texte écorne également très sérieusement le principe de libre choix du patient en obligeant, de fait, l’assuré à choisir son professionnel de santé en fonction du seul critère de prix. Si l’on tolère aujourd’hui que les Français ne puissent pas librement choisir leur opticien, en créant d’ailleurs une inégalité territoriale, ne risque-t-on pas de voir demain ce principe étendu à d’autres professionnels de santé ? De plus, laisser aux organismes complémentaires la liberté de limiter le nombre d’adhésions des opticiens à leurs propres réseaux de soins revient à confier à un acteur privé un rôle de régulateur de l’offre de soins, puisque même des opticiens répondant aux critères édictés pourront ne pas être retenus dans les réseaux de soins fermés, du seul fait des OCAM.
Nous sommes alors en droit de nous interroger sérieusement sur les objectifs de cette disposition. S’il s’agit de réguler la profession d’opticien, comme je viens de le préciser, l’État ne peut se défausser sur des acteurs privés qui ont des liens économiques directs avec les opticiens. S’il s’agit, ce qui est légitime, de faire baisser le reste à charge du patient, la solution choisie n’est pas la bonne, pour deux raisons au moins. Tout d’abord, parce que les opticiens proposent déjà des offres forfaitaires d’accès à des prix très proches de ceux du forfait de la CMU. Ensuite, parce que le dispositif de l’article 45 du PLFSS qui vient d’être adopté va avoir pour effet mécanique de baisser le montant moyen par assuré et donc le montant global des remboursements.
Par ailleurs, ce texte, qui, soit dit au passage, porte atteinte au principe de liberté d’entreprendre garanti par notre Constitution,…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est un scandale !

M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …fait peser une menace directe sur l’activité des opticiens. En effet, 12 000 magasins d’optique sont aujourd’hui répartis sur notre territoire. Or, les réseaux de soins fermés n’agréeront que 2 000 à 3 000 magasins, excluant de fait 10 000 d’entre eux, qui se verront ainsi privés de leur liberté d’exercice. Ce à quoi s’ajoute la fragilisation des entreprises membres des réseaux. En effet, la part importante de chiffre d’affaires réalisée avec chacun de ces réseaux, associée à des durées de conventionnement comprises entre trois et quatre ans, impliquera une adaptation de la structure et donc des emplois en fonction de chaque résultat d’appel d’offres.
D’une manière générale, les nombreux opticiens que j’ai rencontrés ont l’impression d’être devenus les boucs émissaires de ce gouvernement et de cette majorité.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avant cette offensive sur les réseaux de soins, les attaques avaient d’abord porté sur les prix, puis sur les marges et enfin sur le nombre de magasins. Or, si l’on s’intéresse de près aux chiffres, on s’aperçoit que les prix pratiqués en France sont identiques à ceux des autres pays européens à produits égaux et que la marge d’un professionnel de l’optique est en moyenne de 4 %. Les opticiens, madame la ministre, ne sont pas des vendeurs de lunettes mais des professionnels de santé qui, entre le meulage des verres, leur polissage, leur perçage et leur montage, passent plus de deux heures en moyenne pour chaque client. Les dispositions contenues dans le projet de loi consommation, actuellement en discussion, confirment parfaitement ce manque de considération de la profession, en déréglementant totalement la vente des produits d’optique, assimilant les professionnels de ce secteur à de simples marchands de lunettes.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans cette lignée, cette proposition de loi Le Roux, en instrumentalisant les réseaux de soins pour réduire le nombre d’opticiens, confirme malheureusement le désengagement de l’État à traiter une réelle problématique de santé publique.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Hélas !

M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En effet, les différentes mesures qui sont actuellement en passe d’être votées vont inéluctablement contribuer à faire baisser la qualité des prestations et des produits fournis à nos concitoyens.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La voilà, la réalité !

M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’espère donc, pour conclure, que la discussion de ce texte nous permettra de revenir sur les dispositions adoptées au Sénat, qui vont à l’encontre de plusieurs principes garantis par notre Constitution. Madame la ministre, je compte sur votre soutien et sur celui de votre majorité pour éviter la destruction de valeurs et d’emplois pour la filière de l’optique, pour garantir le libre choix du praticien et pour promouvoir une filière d’excellence que beaucoup de pays nous envient et au sein de laquelle le « made in France » est encore majoritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Édouard Fritch.

M. Édouard Fritch (Tapura Huiraatira) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’objectif du texte qui nous est soumis aujourd’hui n’est pas en soi discutable : il s’agit de renforcer l’accès aux soins de nos concitoyens, tout en limitant le montant qui reste à leur charge. Il s’agit de lutter contre l’avancée du désert 13593médical et, avec notre collègue Philippe Vigier, le groupe UDI a, si je puis dire, apporté sa pierre pour construire ce barrage nécessaire. Que l’on se fonde pour cela sur le réseau mutualiste n’est pas non plus une innovation, c’est même l’une des caractéristiques de notre système de remboursement des soins depuis son origine. La question est celle de la place qu’il s’agit de faire aux complémentaires santé, ce qui engage pour nous des conséquences fondamentales quant à l’égalité réelle de nos concitoyens devant l’accès aux soins. Au-delà d’un choix de gestion, c’est un choix de conscience, au nom de l’intérêt de nos compatriotes et plus particulièrement des plus modestes d’entre eux.
Aujourd’hui, les complémentaires santé remboursent près de 14 % des dépenses de santé, ce qui représentait près de 25 milliards d’euros en 2011. C’est considérable. Pourtant, un certain nombre de nos concitoyens renoncent à se soigner, faute d’accéder à cette couverture complémentaire de façon suffisante, et c’est malheureusement le cas pour les soins les plus usuels, et ce pour 15 % au moins de nos compatriotes. Pour les citoyens que nous sommes, pour les enfants que nous avons été, pour les parents que nous sommes devenus parfois, pour les élus de la nation, ce hiatus-là est évidemment inacceptable et intolérable. C’est une inégalité moralement insupportable et c’est une réalité juridique qui lézarde notre socle républicain.
À l’origine, la proposition de loi comportait un article unique, qui ouvrait aux mutuelles le droit de constituer des réseaux de soins, en modifiant le code de la mutualité. Puis deux articles sont apparus, dès la première lecture dans cette assemblée. La lecture au Sénat a enrichi ce travail jusqu’à préciser la titulature de ce texte. Soit ! Il faut dire que la première mouture du texte était plus que rigide, créant des réseaux si fermés qu’ils allaient d’évidence porter atteinte aux principes d’égalité et de proximité dans l’accès aux soins, comme cela a été dit avant moi. Notre groupe l’avait d’ailleurs signalé. Nous nous en étions inquiétés et cela avait motivé notre vote. Mais nous avions aussi proposé des amendements dans le sens de l’assouplissement de ce qui finissait par ressembler à des clubs territoriaux de happy few, au risque d’une dégradation, sans contrôle possible, de l’offre proposée aux patients.
L’article 3, qui évoque le dépôt d’un rapport annuel, a vu sa date de remise reportée de juin à septembre, soit rien de très fondamental, admettez-le.
Mes chers collègues, nous considérons que le cadre proposé ne respecte pas suffisamment le libre choix du professionnel et de l’établissement par le patient. Il ne se fonde pas assez précisément sur des critères objectifs, indiscutables, transparents et non discriminatoires pour l’adhésion des professionnels et des établissements. Il ne favorise pas spontanément l’intégration de tous les hommes et de toutes les femmes de l’art dans ces réseaux. Il ne garantit pas l’absence de tout numerus clausus de connivence. Mais il permet en réalité de créer des systèmes d’exclusivité superposés. Il prend en otage géographique nos concitoyens. Il les met dans une nasse de filets derrière lesquels c’est l’incertitude.
Nous n’avons évidemment rien contre les mutuelles. Ce sont des opérateurs nécessaires, issus de ce que l’on appelle l’économie sociale et solidaire, qui offrent des services de prévoyance et de solidarité payants. Nous sommes même particulièrement attachés à ces partenaires de la santé et du bien-vivre. Mais ce sont aussi des structures privées, qui vivent sur le principe de la cotisation de leurs membres et de l’offre de prestations rémunérées à leur bénéfice. Autrement dit, et ce n’est évidemment en rien illégitime, leur mission est de garantir un équilibre entre le service des mutualistes et des objectifs de développement interne. Elles revendiquent d’ailleurs la rentabilité et la pérennité de leur modèle économique, qui se traduit, pour les plus grandes d’entre elles, par des cotations ou des projets de cotation en Bourse.
Nous ne voyons pas bien ce qui, dans les éléments fondamentaux de cette mission, justifie une sorte de charge d’Ancien Régime qui ferait en quelque sorte des mutuelles de nouveaux intendants en matière de santé. Pourquoi de telles structures, aussi bienveillantes soient-elles, viseraient-elles des objectifs universels, altruistes et caritatifs ? Madame la ministre, peut-on sérieusement affirmer que, du jour au lendemain, les réseaux qui se développent n’auront pas une tendance naturelle à réduire les coûts pour moins rembourser ? Peut-on affirmer sérieusement que cette démarche contribuera à solidifier et à aider notre filière française de fabrication de lunettes ? Et pourquoi pas, finalement, un partage des eaux et des territoires entre des médecins salariés mal payés pour une population paupérisée – de mauvais médecins pour les pauvres – et une médecine payante et de qualité pour les nantis ? Ce qui est inéluctable va finir par se produire : ne voit-on pas poindre une médecine à deux vitesses ? Et ne voit-on pas que l’on porte un coup fatal à la médecine libérale en France – libérale, non pas comme capital, mais comme liberté –, celle des patients et celles des médecins ? Veut-on faire des praticiens des mutualistes ou des salariés ? En France, seuls 7,4 % des médecins sont titulaires d’un diplôme obtenu à l’étranger, contre 30 % au Royaume-Uni.
Ce nombre tend pourtant à augmenter, notamment dans les localités peu attractives et dans certaines disciplines. En 2011, 27 % des nouveaux inscrits au Conseil national de l’ordre des médecins n’avaient pas obtenu leur diplôme en France. Il faudra, madame la ministre, se poser la question du transfert des médecins au sein de l’Union européenne. Cette question n’est pas anodine car de la réponse qui lui sera apportée dépend fortement la motivation des internes et des futurs internes – déjà fortement affectée, semble-t-il ; de cette réponse dépend aussi la qualité du service de santé rendu.
Alors, oui, nous sommes particulièrement inquiets de voir se mettre en place un réseau parallèle qui n’offre aucune garantie d’amélioration réelle des soins et qui n’assure pas aux Français de bénéficier durablement de plus importantes remises, par exemple sur les produits d’optique.
Regardons les choses clairement. Pour les républicains sociaux que nous sommes, il n’y a qu’un acteur qui puisse réguler l’offre de soins dans les territoires, qui puisse arbitrer de façon efficace et parfaitement impartiale, et garantir l’égalité d’accès aux soins : c’est l’État. Si celui-ci renonce à remplir son devoir, que les organisations des professionnels de santé, au-delà des seuls médecins, soient au moins invitées à devenir les acteurs de cette régulation. C’est le sens de l’un des amendements présentés par l’UDI.
La préemption des soins courants que vous allez organiser au bénéfice des mutuelles aboutira inéluctablement à ce que la Sécurité sociale ne garde à sa charge que les pathologies lourdes, le reste passant aux mains d’organismes de droit privé. Est-ce bien là ce que souhaite la représentation nationale ?
Même si le système actuel est imparfait, nous ne comprenons pas que vous conceviez un modèle sans véritable garantie de neutralité économique et de qualité de l’offre médicale. Nous comprenons d’autant moins ce choix qu’il nous arrive par la voie d’une proposition de loi de l’un de nos 13594collègues. Ce n’est donc pas, je le dis avec tout le respect que je dois à son auteur, un projet clairement assumé par le Gouvernement.
Cette proposition de loi pose plus de questions de fond qu’elle n’apporte de solutions positives, équitables et durables pour les Français. Elle consacre un désengagement sans précédent de l’État concernant la régulation de l’offre de santé.
L’enfer est pavé de bonnes intentions, madame la rapporteure, madame la ministre. Je veux bien vous faire crédit de vos bonnes intentions, prudemment néanmoins… Vous l’avez compris : l’essentiel du texte initial n’ayant pas été modifié, les mêmes causes produisant les mêmes effets, le groupe UDI sera conduit à voter contre cette proposition de loi.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, je veux d’abord souligner la qualité du travail de notre rapporteure et des travaux de nos deux assemblées, qui ont démontré de façon définitive la pertinence des réseaux de soins.
Le partenariat entre professionnels de santé et organismes complémentaires date de la fin des années 90 avec le développement des réseaux d’opticiens et de chirurgiens-dentistes, le plus souvent désormais au travers de plates-formes de gestion dont les organismes complémentaires, les assureurs, les instituts de prévoyance ou les mutuelles sont actionnaires. Il appartient au législateur de garantir l’égalité entre tous les acteurs qui agissent dans le monde de la complémentaire santé. Ce sera chose faite dans quelques minutes, en mettant fin à la fragilité juridique des réseaux de soins mutualistes existants, suite aux arrêts de la Cour de cassation. Pourtant, certains s’obstinent à contester cette égalité au prétexte que la mutualité serait quasi hégémonique dans le champ de la complémentaire santé. Les chiffres, heureusement, contrarient cette fausse démonstration ; je les ai trouvés dans l’ouvrage de l’économiste très libéral Frédéric Bizard, maintes fois cité par l’opposition et édité récemment aux frais de l’Union des chirurgiens de France, avec une préface de son président, par ailleurs co-président du BLOC, dont on ne peut pas dire qu’il soit particulièrement favorable à la politique de santé menée par notre majorité : les mutuelles représentent 82 % des OCAM, c’est vrai, mais pèsent 56 % du chiffre d’affaires de l’assurance complémentaire santé, avec une part de marché qui s’érode au profit des compagnies d’assurances ; celles-ci ont représenté 27 % du marché en 2010 et sont en progression ; quant aux instituts de prévoyance, ils détiennent 17 % du marché, opérant essentiellement dans la prévoyance collective des salariés.
La réalité de l’hégémonie étant évidemment battue en brèche par ces chiffres, il fallait aux adversaires du texte trouver un autre argument, un argument simpliste, capable de semer le trouble parmi les professionnels de santé. Ils ont tenté de faire croire, dès la première lecture, aux médecins qu’ils allaient être phagocytés par les mutuelles et perdre leur liberté, alors qu’ils n’ont jamais été concernés par la proposition de loi ! Ce détournement volontaire de la réalité avait pour seul objet de brouiller la vérité au profit d’une fiction – je viens encore d’entendre notre collègue Fritch enfourcher cet argument.
Si l’on aime le cinéma – c’est mon cas –, on doit en rester au scénario tel qu’il est écrit, et vous l’avez sous les yeux : c’est cette proposition de loi. Je vous en propose une lecture littérale qui tient en trois articles et quelques alinéas.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Quel talent ! (Sourires.)

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Mais auparavant, je veux poursuivre dans la veine cinématographique et, dans le droit fil du texte précédent – je pense à Metropolis et aux Lumières de la ville –, j’ose plagier Louis Jouvet et Marcel Carné, sans le même talent, évidemment, dans Drôle de drame : « Il n’y a rien, vraiment rien, mais alors vraiment rien de Bizard » dans cette proposition de loi. (Sourires.)
Dans son article bk1erek, voté conforme par le Sénat, la modification du code de la mutualité ouvre aux mutuelles le droit de constituer des réseaux, plaçant ainsi sur un pied d’égalité tous les organismes complémentaires.
L’article 2 affirme des principes que nous pourrions tous partager : le droit fondamental de chaque patient au libre choix ; l’instauration de règles claires d’adhésion à un réseau, basée sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires ; la libre adhésion des professionnels qui remplissent les critères sauf, c’est vrai, pour les conventions avec les opticiens, qui peuvent prévoir un nombre limité d’adhésions pour les raisons rappelées précédemment ; l’obligation d’information des adhérents par l’organisme assureur. Il précise que pour les autres professionnels, les conventions ne peuvent pas comporter de clauses tarifaires et que le niveau de prise en charge des actes médicaux ne peut être modulé au prétexte que le médecin aurait ou non conventionné avec l’organisme assureur.
L’article 3 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel, pendant trois ans, dressant le bilan des conséquences de cette loi sur l’accès aux soins.
Je soutiens ce texte avec d’autant plus de sérénité que je l’avais abordé, aux côtés de la rapporteure Fanélie Carrey-Conte, avec des interrogations sur les réseaux de soins. Le travail effectué et les auditions menées ont levé toutes mes interrogations. Aujourd’hui, force est de constater que l’accès aux soins du plus grand nombre dans des conditions réduisant le reste à charge doit être notre seule boussole, et les réseaux de soins y participent. J’invite donc ceux qui osent parler de cadeau fait à la Mutualité à relire le discours du Président de la République devant son congrès le 22 octobre 2012.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Justement ! Nous l’avons bien lu !

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Vous l’avez mal lu, ma chère collègue. Dans ce discours, il annonçait sa volonté de généraliser, à l’horizon 2017, l’accès à une couverture complémentaire et appelait à une révision de la fiscalité sur les contrats responsables. Nous avons avancé sur le premier volet, avec la loi sur la sécurisation de l’emploi qui instaure la complémentaire santé obligatoire pour l’ensemble des salariés, et sur le second dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Je ne me souviens pas, d’ailleurs, que la Mutualité ait tressé quelque laurier à la majorité.
Pour conclure et parce que le scénario n’a prévu aucun suspense, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe SRC votera avec clairvoyance cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, dernier orateur inscrit.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, dernier orateur inscrit du dernier texte avant les vacances, je tiens à dire que nous sommes passés d’une proposition de loi visant uniquement à instaurer l’égalité, bien nécessaire, entre les différents organismes complémentaires de l’assurance maladie, à un texte qui donne un statut et un encadrement aux réseaux de soins. Son ambition est donc aujourd’hui largement supérieure à celle de la proposition de loi initiale.
Le rétablissement de l’égalité était nécessaire au regard de l’arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2010. Il était inconcevable que les différents acteurs de la complémentaire santé ne soient pas à égalité en ce qui concerne les réseaux de soins. Je ne comprends pas, madame Dalloz, votre argumentation, car s’il y avait bien rupture d’égalité, c’était entre les instituts de prévoyance, les assurances et les mutuelles. Loin d’être anticonstitutionnelle, cette loi va rétablir l’égalité.
Il y avait aussi une nécessité de réguler. On peut constater, en matière d’optique, que la libre concurrence ne suffit pas : le nombre d’opticiens a considérablement augmenté ces dernières années, sans effet pourtant sur les prix de nos lunettes ou de nos lentilles.

M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les prix sont justes !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Ce n’est pas parce que les prix sont justes, mon cher collègue, mais parce qu’il s’agit d’un marché spécifique dans lequel la concurrence fonctionne manifestement très mal. Je ne pense pas, contrairement à ce que vous avez tranquillement prétendu, que la Cour des comptes ait comparé des choux et des carottes. Je ne crois pas que la Cour des comptes ait des illusions d’optique.
La régulation nécessaire est parfaitement circonscrite aux trois secteurs sur lesquels il faut intervenir, car ce sont les organismes d’assurance complémentaire qui solvabilisent le marché des lunettes, celui des prothèses dentaires et celui des prothèses auditives. Ces marchés devaient être régulés. Il était donc légitime d’organiser cette régulation. Cela étant, je suis très sensible à ce qui a été dit sur la part de la Sécurité sociale dans leur prise en charge, qui s’est en effet beaucoup dégradée depuis plus de dix années. La solvabilisation des assurés opérée par des organismes privés et la généralisation des complémentaires santé à travers la loi sur la sécurisation de l’emploi doivent faire réfléchir. On doit évidemment faire attention à ce que l’on fait si l’on entend laisser à la Sécurité sociale toute sa place. Je comprends, de ce point de vue, l’analyse de Mme Fraysse, mais d’un autre côté, je suis rassuré par les propos très fermes et très clairs de Mme la ministre de la santé.
S’agissant des réseaux de soins, je tiens à dire à mes collègues de droite que je ne comprends pas leur changement de position. Leur groupe, alors majoritaire, avait pourtant déposé une proposition de loi à l’initiative de M. Bur et de M. Door.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ça n’a rien à voir ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Seul M. Robiliard a la parole.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Cela avait tout à voir, mais vous ne voulez pas le voir. Outre la proposition de loi que je viens de rappeler, des dispositions concernant les réseaux de soins étaient prévues dans la loi Fourcade. Or aujourd’hui, vous et vos collègues prenez le contre-pied de ce que vous souteniez il y a moins de deux ans.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous mélangez tout !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Mais, chère madame, tout le monde a le droit de changer d’optique, et cela a été manifestement votre cas.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : C’est le cas de le dire, monsieur Robiliard. (Sourires.)

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Encore faut-il être couvert ! (Sourires.)

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je note tout de même que nous avons considérablement clarifié les règles de fonctionnement des réseaux de soins. L’adhésion se fera désormais sur des bases définies par l’Autorité de la concurrence, sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Il est important de rappeler que toute clause d’exclusivité est rejetée. Enfin, le principe est que les réseaux sont ouverts, à la seule exception de l’optique.
Nous avons fait un texte ramassé mais efficace, qui va permettre de réguler des marchés qui ne le sont pas et diminuer le reste à charge pour les assurés. C’est un texte qui défend l’intérêt général. Voilà pourquoi je le voterai sans aucune difficulté, ainsi que tous mes collègues socialistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Vous avez la vue claire !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.