Exécution des peines : Après l’article 4
debate, 12/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 77.
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Cet amendement, accepté par la commission, vise à améliorer le partage des informations entre l’autorité judiciaire et les médecins ou psychologues qui suivent les personnes poursuivies ou condamnées pour des crimes ou délits violents ou de nature sexuelle.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n° 47, deuxième rectification, du Gouvernement.
M. Michel Mercier : Cet amendement est très important, car il vise à organiser le partage de l’information entre les juridictions et les autorités académiques en cas de poursuite ou de condamnation pour des crimes ou délits violents ou de nature sexuelle, afin de prévenir une éventuelle récidive dont les événements récents nous ont malheureusement démontré le risque.
Ces informations seraient ainsi partagées avec celui qui héberge, souvent après sa libération, la personne placée sous contrôle judiciaire ou condamnée. L’autorité académique et les responsables d’établissement scolaire seraient également avisés. Le juge pourra ainsi communiquer l’ordonnance de contrôle judiciaire ou la décision de condamnation à celui chez qui la personne mise en examen ou condamnée établira sa résidence. Lorsque l’intéressé sera scolarisé, cette communication sera systématiquement faite au responsable de l’établissement scolaire ou universitaire et à l’autorité académique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Très favorable car cet amendement vise à mettre en œuvre une mesure importante tout en prévoyant son encadrement.
M. le président : La parole est à M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Sur ces questions, nous partons de très loin, et le débat rejoint celui que nous avons eu hier soir à propos de l’information du maire.
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Pas du tout !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Il est évident que la question de la sortie ou du contrôle judiciaire de personnes faisant l’objet d’une enquête pénale se pose. Or, pour l’instant, nous n’en sommes qu’au partage de l’information. Nous ne pouvons pas y être opposés, mais il faudra étudier le problème du contrôle à la sortie. Celui à qui on donne l’information devra, à un moment donné, être associé au contrôle, sans quoi aucun chef d’établissement n’acceptera de recevoir des personnes ayant présenté des difficultés graves. Ils ne l’accepteront que s’ils sont associés au contrôle.
Se posera inévitablement, par conséquent, la question de la construction d’un contrôle social – aussi désagréable que ce terme puisse être, un contrôle social est toujours préférable à l’enfermement.
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Quelques mots seulement, pour soutenir cet amendement essentiel. L’actualité récente a mis tragiquement en évidence les conséquences d’une information mal partagée. Le Gouvernement, par cet amendement, fait avancer notre droit dans le sens d’une meilleure protection de notre société en renforçant les dispositifs d’information partagée.
Le débat est important, nous en avons beaucoup parlé cette nuit à propos de l’information des maires. Certaines réserves ont été émises et l’amendement n’a d’ailleurs pas été adopté, mais en l’espèce la situation est différente. L’information de la personne ou de l’établissement qui accueille une personne présentant un risque de récidive doit être complète, tout en étant encadrée, ce que le texte prévoit. Le dispositif proposé me paraît pertinent, équilibré et très protecteur.
M. le président : La parole est à Mme Muriel Marland-Militello pour soutenir l’amendement n° 25.
Mme Muriel Marland-Militello (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Même avis.
Mme Muriel Marland-Militello (Union pour un mouvement populaire) : Il est retiré.
M. le président : La parole est à Mme Muriel Marland-Militello pour soutenir l’amendement n° 24.
Mme Muriel Marland-Militello (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Même avis.
Mme Muriel Marland-Militello (Union pour un mouvement populaire) : Il est retiré ! (Rires.)