Exécution des peines : Article 9 bis
debate, 12/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’article 9 bis, la parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite en effet rappeler en quelques mots qu’avec mon collègue Guy Geoffroy nous avions déposé en 2008 une proposition de loi visant à permettre la saisie et la confiscation des biens des délinquants.
Nous ne pouvons pas admettre qu’un certain nombre de délinquants disposent de revenus élevés, aient un train de vie ostentatoire et conduisent de belles voitures. Cela choque terriblement nos concitoyens. C’est pourquoi nous avons voté la loi du 9 juillet 2010 visant à favoriser la saisie et la confiscation en matière pénale. Il est désormais possible, dès le stade de la garde à vue, de bloquer les comptes bancaires d’une personne « ciblée » par les enquêteurs et de saisir ses biens mobiliers et immobiliers. L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a été créée par la loi pour gérer ces biens. Le jour de la décision définitive du tribunal, si la personne mise en cause est reconnue coupable, la juridiction prononce la confiscation des biens saisis qui servent à indemniser les victimes,…
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Très bien !
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …à alimenter le fonds de concours de la MILDT, la mission interministérielle de lutte contre la drogue et les toxicomanies, lorsque la condamnation concerne un trafic de stupéfiants – ou qui reviennent en dernier lieu au Trésor public.
Le 30 novembre dernier, la commission des lois a auditionné la directrice générale de l’Agence qui, en neuf mois, a été amenée à gérer la saisie de cent soixante-trois biens immobiliers, de centaines de voitures, de trois bateaux et de 56 millions d’euros. Les choses progressent ; la France dispose aujourd’hui de l’une des meilleures législations parmi celles des pays développés. Il reste toutefois encore du chemin à parcourir, et je souhaite que la montée en puissance de l’Agence se poursuive.
Les articles 9 bis à 9 sexies introduits dans le projet de loi par la commission proposent de faciliter l’exécution des peines complémentaires de confiscation.
L’article 9 bis vise à étendre le champ des confiscations en valeur. Il s’agit de permettre au tribunal de confisquer des biens dont la valeur correspond aux profits engrangés par un délinquant durant la période non prescrite de commission de l’infraction pour laquelle il est condamné. Aujourd’hui, ne peuvent être confisqués que les biens ayant un lien direct avec l’infraction. Si une personne est condamnée pour un trafic de voiture, il n’est possible de confisquer que les biens qu’elle a acquis depuis la prescription, soit depuis trois ans ; la magnifique villa sur la Côte d’Azur acquise il y a dix ans ne peut être saisie. La confiscation en valeur permet que la décision du tribunal soit opposable à l’ensemble des biens de la personne condamnée, y compris ceux qui n’ont pas de liens directs avec l’infraction et ceux qui pourraient être identifiés à une date ultérieure au jugement. Elle concerne donc l’ensemble des biens du condamné, à hauteur du montant fixé par la juridiction.
L’article 9 ter permet de lutter contre la pratique des prête-noms. Il arrive que les délinquants soient les propriétaires réels d’un bien et qu’ils en aient l’usage, mais que ce dernier soit au nom d’une tierce personne. Ce peut être une petite amie dont les revenus ne permettent d’ailleurs pas de justifier l’achat d’un tel bien, ou une structure sociale qui sert à camoufler l’origine des fonds engagés. Sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, nous proposons que le tribunal puisse confisquer les biens dont le véritable utilisateur est le délinquant.
L’article 9 quater précise le champ des confiscations dont l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués assure l’exécution.
L’article 9 quinquies vise à améliorer l’exécution en France des décisions de confiscation émanant de juridictions étrangères, hors Union européenne. La France doit progresser en matière de saisine des biens que les trafiquants condamnés dans notre pays ont mis à l’abri à l’étranger. Pour que les États étrangers nous aident, il faut que nous soyons en mesure d’assurer la réciproque. Afin que le Gouvernement puisse prendre les décrets nécessaires, nous proposons d’introduire en droit français la règle selon laquelle la moitié de la valeur des biens excédant 10 000 euros dont la confiscation a été ordonnée par une juridiction hors Union européenne reviendra à l’État étranger demandeur – en deçà de ce montant l’intégralité des sommes est conservée par le Trésor public français.
Par ailleurs, l’amendement n° 88 vise à mieux définir les actes interrompant la prescription. Cette interruption pourra ainsi résulter des actes et des décisions de l’Agence, dès lors qu’ils ont pour objectif de mettre à exécution des peines de confiscation relevant de sa compétence.
En résumé, mes chers collègues, je vous propose d’améliorer une législation dont l’évolution est attendue avec une extrême impatience par nos concitoyens.
M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : , rapporteur. Je tiens à saluer le travail remarquable effectué par l’Agence, et j’appelle tous nos collègues à voter les améliorations qui nous sont proposées. Ces dispositifs sont redoutablement efficaces ; la commission y est donc très favorable.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : La loi du 9 juillet 2010 avait été adoptée à l’unanimité. Nous nous étions tous félicités de la création de l’Agence ; nous ne pouvons que faire de même aujourd’hui, quand s’améliorent les procédures et nos capacités à saisir des biens acquis avec de l’argent frauduleux.
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : et M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Très bien !
M. le président : La parole est à M. Yves Vandewalle.
M. Yves Vandewalle (Union pour un mouvement populaire) : Je soutiens totalement l’évolution qui nous est proposée.
En tant que président d’un parc naturel régional, je souhaite toutefois savoir si les dispositions relatives aux prête-noms s’appliquent aux personnes morales au-delà des personnes physiques.
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : C’est le cas ; c’est d’ailleurs ce qui est le plus important.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le confirme : l’article 9 ter vise également les personnes morales.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier : L’Agence fonctionne très bien. J’ai assisté à la réunion de son conseil d’administration : tous ceux qui y siègent sont extrêmement motivés. Cette agence effectue un travail de fond… (Sourires.) Le jeu de mots, involontaire, n’est pas très bon ; disons plutôt un travail marquant. En effet, pour certaines personnes liées au grand banditisme, une condamnation reste une condamnation, ce qui importe pour elles, c’est de retrouver à l’issue de la peine une fortune mal acquise et le train de vie qui était le leur avant l’emprisonnement. En réponse, nous frappons « là où ça fait mal », et c’est tout l’intérêt de l’Agence. Je remercie M. Warsmann qui est à l’origine de sa création, et l’Assemblée nationale ainsi que le Sénat qui nous ont donné les moyens de la faire fonctionner.
Les dispositions que nous allons adopter permettront de parfaire le dispositif en place. Je connais au moins deux cas de sociétés qui servent de prête-noms comme propriétaires de grands bateaux de plaisance de luxe. Demain, lorsque cette loi aura été votée, ces bâtiments pourront être saisis. Nous nous dotons d’un outil véritablement efficace pour lutter contre le grand banditisme. Je remercie à nouveau M. Warsmann et l’Assemblée nationale de donner à l’État les moyens de mener ce combat.
M. le président : Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.