Modalités d’exercice des professionnels de santé étrangers : Discussion générale
debate, 18/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Catherine Lemorton.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous allons étudier constitue un nouvel exemple de la tendance de la majorité à légiférer dans l’urgence – alors qu’en l’occurrence, il aurait été possible d’anticiper.
Vous permettrez que je fasse un récapitulatif des faits ayant mené à cette réelle crise, débutant à partir de la loi du 27 juillet 1999, qui interdit effectivement de recruter des diplômés étrangers n’ayant pas travaillé en France avant juillet 1999. Toutefois, du fait de la diminution du numerus clausus, les hôpitaux continuent de recruter un personnel nécessaire au bon fonctionnement de leurs services. Il faudra attendre 2005 pour voir apparaître un premier décret, mettant en place la nouvelle procédure d’autorisation, dite NPA, particulièrement inadaptée aux enjeux. Le projet est de subordonner l’autorisation d’exercer en France, pour les diplômés étrangers, au passage d’un concours ne tenant en rien compte de la situation de praticiens déjà en poste.
Après s’être engagé à la création d’une voie spéciale, le ministère s’était alors rétracté. Dès cette époque, les PADHUE – c’est-à-dire les praticiens à diplôme hors Union européenne – l’avaient pourtant alerté, dénonçant l’absence de reconnaissance officielle de leur travail. M. Bertrand, alors ministre de la santé – vous êtes hors de cause, madame Berra, puisque vous n’étiez pas encore au Gouvernement – avait prétexté des problèmes juridiques. Il disait n’avoir « pas renoncé à assurer un avenir et un statut à ces diplômés », on en voit le résultat quelques années plus tard.
Le 27 février 2006, c’est la HALDE qui, suite aux discriminations subies par les praticiens concernés – essentiellement des médecins – se chargeait du dossier en demandant officiellement des avancées au ministère de la santé dans un délai de quatre mois, notamment dans le sens d’une validation des acquis. Une fois de plus, les engagements pris alors n’ont pas été suivis d’effets. Il faudra donc attendre le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2007, et de nombreux mouvements sociaux, pour que les revendications des PADHUE soient enfin prises en considération. Le Gouvernement propose alors un examen dérogatoire, en parallèle du NPA, et suivi d’une période probatoire de trois ans, pour les praticiens recrutés par les hôpitaux avant juin 2004.
Toutefois, cette proposition ne s’applique pas aux praticiens titulaires du CSCT – le certificat de synthèse clinique et thérapeutique –, dont une partie de la formation est française. Dans un souci d’équité, notre groupe avait, à l’époque, soutenu l’accès à cette mesure dérogatoire pour des praticiens exerçant leur spécialité dans la précarité depuis des années. Nous avions d’ailleurs conditionné cet accès à l’exercice de trois ans de fonction hospitalière en France après la période de formation, et au fait d’être en poste au moment de la publication de la loi. Comment expliquez-vous qu’un praticien ayant effectué une partie de son cursus scolaire en France, ayant la nationalité française, et travaillant pour le service public de santé français, n’ait pas l’accès à cette dérogation ?
Aujourd’hui, ce sont ces quelque 6 700 praticiens à diplôme étranger, auxquels il faut ajouter 3 300 autres encore en formation, qui payent les conséquences d’une politique inadaptée. Ces personnes pourtant nécessaires au fonctionnement de notre système hospitalier, vous les avez oubliées ! Elles travaillent à des salaires inférieurs de 30 % à 50 % à leurs collègues titulaires d’un diplôme français – ce qui avait motivé la saisine de la HALDE – et ne bénéficient que d’un statut précaire contractuel renouvelable d’année en année. Il n’existe toujours, à l’heure actuelle aucune prise en compte des années d’exercice effectuées par ces praticiens, et du service qu’ils rendent tous les jours à la France. Qui retrouve-t-on dans les services de gériatrie, ou l’on manque de bras ? Qui assure les gardes pendant les périodes de vacances ou de jours fériés ? Qui, encore, accepte de travailler dans les régions peu peuplées, peu denses en médecins, ou dans les quartiers difficiles des villes, là où d’autres se découragent, si ce n’est ces praticiens diplômés hors Union européenne ?
Je vous pose donc une question : mais qu’avez-vous donc attendu ? Je vous rappelle pourtant la lettre, en date du 21 août dernier, du syndicat national des praticiens à diplôme hors Union Européenne, qui signalait déjà depuis mai la situation alarmante dans laquelle se retrouvent aujourd’hui ces diplômés étrangers, arrivés en France après juin 2004. Vous saviez donc que les mesures dérogatoires prévues par l’alinéa IV de l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale 2007, prenaient fin le 31 décembre 2011. Je rappelle également que Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé ici présente, a reçu ce syndicat en octobre dernier et, devant l’urgence de la situation, a décidé d’intégrer un article au PLFSS 2012. Le groupe socialiste ayant déposé un recours devant le Conseil constitutionnel, cet article a été retoqué par le Conseil, qui a considéré qu’il s’agissait d’un cavalier législatif – on voit ici les limites à la pratique consistant à légiférer dans l’urgence.
Depuis le 1er janvier dernier, ce sont des milliers de praticiens qui exercent dans l’illégalité, ce que les ARS ont constaté. Il y a donc urgence à légiférer pour tous ces praticiens médicaux et paramédicaux.
On entend dire que l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 serait tombé par la faute des socialistes : non ! Les Sages du Conseil constitutionnel ont fait leur travail, et l’ont considéré comme un cavalier législatif. Subordonner l’avenir de tous ces gens à un cavalier législatif est hautement irresponsable, et prouve combien vous les avez méprisés – ou, si le mot de mépris est un peu fort, combien vous les avez ignorés.
Toutefois, nous, groupe socialiste, radical et citoyen, ne nous opposons pas systématiquement, contrairement à ce qu’on entend régulièrement dans la bouche des membres du Gouvernement. Quand le chemin nous semble juste et bon, même si vous l’empruntez tard, puisque nous nous sommes exprimés sur ce sujet depuis 2006, nous n’hésitons pas à le suivre. Enfin, nous allons pouvoir régulariser une situation à propos de laquelle nous vous avons alertés, je le répète, depuis déjà longtemps. Mais comme dit la maxime populaire : mieux vaut tard que jamais !
Nous voterons donc sans réserve cette proposition de loi dont le rapporteur est notre collègue Jean-Pierre Door…
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Merci !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …à condition toutefois que les amendements que nous avons vu apparaître lors de la réunion de la commission tenue tout à l’heure en application de l’article 88, présentés notamment par M. Rolland, ne soient pas votés. Si ces amendements étaient adoptés, nous nous verrions dans l’obligation de voter contre ce texte ; mais, Folio 205monsieur le rapporteur, je pense avoir été claire et je ne me fais pas de souci : ces amendements seront rejetés par l’ensemble des parlementaires présents. D’avance, merci.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, cette proposition de loi concerne les professionnels de santé, médecins, chirurgiens, dentistes, pharmaciens, sages-femmes titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne, ceux que l’on appelle les PADHUE, qui sont en poste dans les établissements de santé et dont le mode d’exercice est dit « restreint ».
Le vote de cette proposition est nécessaire et urgent car ces professionnels n’ont plus le droit d’exercer, en théorie, depuis le 31 décembre 2011, s’ils n’ont pas satisfait aux épreuves de certification des connaissances.
En 2007, environ 8 000 praticiens étaient concernés – les PAC, praticiens adjoints contractuels. Depuis, 4 000 d’entre eux ont validé leur diplôme en réussissant les épreuves de certification des compétences. Mais, à ce jour, 4 000 autres environ n’ont pas encore validé leur diplôme, alors que la date butoir avait été fixée au 31 décembre 2011.
Ils n’ont donc plus le droit d’exercer. Or ils occupent des postes dans les établissements de santé où ils sont indispensables aux urgences, en réanimation, en médecine, notamment. Il semblerait d’ailleurs que 10 000 postes ne sont pas pourvus par des praticiens titulaires, dont 4 000 occupés par des praticiens titulaires d’un diplôme hors Union Européenne : nous sommes très heureux de les avoir pour assurer les soins au quotidien et faire fonctionner nos établissements.
Non seulement 60 % de ces praticiens sont français, ayant acquis la nationalité française notamment par le mariage, non seulement leurs enfants, nés sur le territoire national, sont eux aussi français, mais ils occupent des postes indispensables au fonctionnement des établissements où ils rendent des services importants pour des rémunérations inférieures à celles d’un titulaire. Leur activité est limitée par le statut d’exercice restreint, et ils ne peuvent exercer en médecine ambulatoire.
Cette proposition de loi ne concerne pas ni les praticiens qui peuvent obtenir une autorisation de plein exercice par la procédure dite « de droit commun », ni certains praticiens dispensés des épreuves de vérification des connaissances selon les procédures antérieures à 2007. Mais leur nombre est aujourd’hui limité, voire très limité.
Cette proposition de loi concerne les praticiens titulaires d’un diplôme hors Union Européenne, en fonction dans les établissements de santé, et n’ayant pas encore satisfait aux épreuves de vérification des connaissances, sous le statut d’exercice restreint.
La loi de financement de la sécurité sociale de 2007 avait prévu que ces praticiens ne pourraient plus exercer dans les établissements publics de santé au-delà du 31 décembre 2011. Or, à la fin de l’année 2011, 4 000 praticiens n’avaient pas encore satisfait aux épreuves de vérification des connaissances.
La loi de financement de la sécurité sociale de 2012, pour permettre le fonctionnement des établissements et pour tenir compte des services rendus par ces praticiens, a prévu de repousser la date butoir au 31 décembre 2014. Mais le Conseil constitutionnel, considérant qu’il ne s’agissait pas d’un article financier, a censuré cette mesure le 15 décembre 2011.
Il y a donc urgence à régler ce problème pour permettre aux établissements de fonctionner et donner un délai supplémentaire de trois ans aux praticiens qui exerçaient dans les établissements avant le mois d’août 2010, c’est-à-dire à la date de modification des nouveaux diplômes – en souhaitant que cette date ne pose pas demain de nouvelles difficultés.
J’espère que, d’ici à 2014, les 4 000 praticiens concernés auront réussi leur examen, grâce à la formule de l’entretien avec un jury et aux épreuves pratiques, mieux adaptées pour apprécier les connaissances que les épreuves théoriques.
La proposition de loi réforme donc l’épreuve de certification des connaissances et limite à un an, au lieu de trois, le stage probatoire sous le mode d’exercice restreint, après réussite à l’examen, avant de pouvoir demander l’autorisation de plein exercice accordée par le ministre.
Le Nouveau Centre est, bien sûr, d’accord pour voter cette proposition de loi indispensable.
Cependant, j’ai déposé un amendement pour permettre l’extension des terrains de stage à tous les établissements de santé pour être en conformité avec la loi Hôpital, patients, santé, territoires. En commission, le rapporteur Jean-Pierre Door, nous a précisé qu’il approuvait le but de cet amendement ; j’espère donc qu’il donnera dans quelques instants un avis favorable.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Méfiez-vous, monsieur Préel ! (Sourires.)
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Je me méfie, par habitude. (Sourires.)
Je voudrais, avant de terminer, faire trois remarques. D’abord, pour les praticiens non concernés par cette proposition de loi, le parcours pour obtenir l’autorisation d’exercer est complexe, difficile, semé d’embûches, et de nombreuses compétences ne sont pas à ce jour prises en compte.
Ma deuxième remarque concerne le principe de la vérification des connaissances. Pour connaître nombre de ces praticiens, je sais qu’en règle générale, ils sont dévoués et compétents. Dès lors, pourquoi n’ont-ils pas passé les épreuves de vérification des connaissances avant la date fatidique ? D’ailleurs, ne serait-il pas judicieux que la vérification des connaissances se fasse avant la prise de fonction, même si ces praticiens exercent sous un statut restreint ?
M. Jacques Domergue (Union pour un mouvement populaire) : C’est une remarque de bon sens !
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Ma troisième remarque concerne l’inadéquation considérable entre les postes hospitaliers non pourvus et nos étudiants diplômés. Il semblerait que 10 000 postes hospitaliers ne soient pas pourvus par des praticiens titulaires – et je n’évoque pas ici la répartition géographique inégale des praticiens.
Est-il raisonnable d’imposer une sélection si drastique à la fin de la première année ? Aujourd’hui, il est nécessaire d’avoir obtenu une mention « très bien » en section scientifique, souvent de redoubler et parfois de suivre une année préparatoire. Est-il raisonnable de décourager autant de nos jeunes ?
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Absolument ! C’est scandaleux !
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : La sélection sur ces bases est elle la meilleure ? Ne devrait-on pas prendre en compte les qualités humaines d’écoute, d’analyse et de synthèse ?
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est dans notre programme ! Lisez-le !
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : On peut aussi s’interroger sur l’attractivité des postes hospitaliers, qui sont indispensables pour assurer l’accueil des patients et la qualité des soins. Il est préoccupant de constater qu’un nombre considérable de ces postes demeurent vacants.
L’inadéquation de notre système de formation aux besoins de santé est donc patente.
Enfin, je souhaiterai rappeler que ce texte ne résout pas le problème des infirmières, ni celui des praticiens qui ont passé les examens selon la procédure de droit commun et qui ont parfois obtenu des notes excellentes, largement supérieures à la moyenne, sans pour autant recevoir l’autorisation d’exercer.
Après ces remarques et la défense de l’amendement déposé pour étendre le terrain de stage, le groupe Nouveau Centre votera ce texte urgent et indispensable au fonctionnement des établissements de santé.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi relative à l’exercice des médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes titulaires d’un diplôme étranger hors Union européenne se donne pour objet de prolonger la dérogation instituée par la loi de 2007 permettant à ces professionnels d’accéder à l’autorisation d’exercer – la procédure d’autorisation d’exercice – non pas par la voie d’un concours comme le prévoit le droit commun, mais par un examen.
Jusqu’en 2007, la PAE ne pouvait être acquise que par la réussite à un concours très restrictif, avec très peu de postes ouverts – environ un poste pour dix candidats – de sorte qu’une infime proportion d’entre eux avait pu accéder à la juste reconnaissance de leur diplôme, y compris comme l’a précisé M. Préel des candidats ayant obtenu d’excellentes notes. Depuis, tous les professionnels de santé recrutés avant 2004 et justifiant d’une durée minimale d’exercice à un poste médical ont pu se présenter à cet examen de vérification des connaissances avant le 31 décembre 2011. Pour les autres, la voie du concours est restée la seule possibilité.
Si nous sommes de nouveau appelés à nous prononcer sur cette question, c’est parce que cette disposition, tout à fait insuffisante au regard de la démographie médicale, a mis des milliers de praticiens – et les hôpitaux au sein desquels ils exercent – dans une situation inextricable.
En effet, tous ceux qui ont été recrutés après l’année 2004, ne pouvant bénéficier de cette dérogation, sont théoriquement interdits d’exercer à partir du 1er janvier 2012 ; s’ils exercent, c’est dans l’illégalité.
Dans des zones sous-dotées où ces médecins d’origine étrangère représentent jusqu’à 50 % des effectifs, comme c’est le cas par exemple dans le Nord Pas-de-Calais, le Limousin ou en Normandie, les conséquences sont désastreuses.
Nous voici donc, légiférant dans l’urgence, pour tenter de stopper l’hémorragie causée par une loi malthusienne qui fragilise notre service public de santé et stigmatise ces praticiens, les laissant au ban de leur profession, insinuant le doute sur leurs compétences.
Beaucoup moins bien payés que leurs collègues titulaires d’un diplôme français, ils exercent le plus souvent dans des zones où d’autres ne souhaitent pas s’installer. Pour gagner leur vie, ils doivent accumuler les gardes, leur carrière est bloquée et ils ne sont pas autorisés à s’installer. C’est peu dire que ces hommes, ces femmes, ces médecins vivent quotidiennement dans la précarité et l’incertitude du lendemain.
Pourtant la situation est connue depuis longtemps. Un rapport de la Cour des comptes pointait déjà en 2006 leur absence de statut réel et le fait qu’ils soient sous-payés : « les irrégularités concernent plus particulièrement les conditions d’emploi des médecins recrutés en qualité de « faisant fonctions d’interne ». En principe ces médecins ont une attestation de formation spécialisée ou une attestation de formation spécialisée approfondie, délivrée pour une courte durée, de six mois à un an. Ils ont vocation à occuper des postes d’interne agréés par la faculté et non pourvus par des internes des facultés de médecine. Or, dans les établissements confrontés à des pénuries, les « faisant fonctions d’interne » occupent des postes d’assistant, voire de praticien, tout en ayant la rémunération correspondant à leur statut, soit » – écoutez bien – « un montant mensuel net de 1 365 euros auquel s’ajoutent les indemnités de permanence des soins, 113 euros par garde effectuée. »
Comme l’a déclaré la Haute autorité de lutte contre les discriminations dans sa délibération du 27 février 2006, c’est bien « dans l’exploitation qui est faite de leur absence de statut, alors même que leurs responsabilités concrètes sont identiques, que la discrimination à leur égard trouve sa source. »
Le sort injuste, ou plutôt indigne, réservé aux médecins d’origine étrangère a donc été évoqué plusieurs fois dans cet hémicycle. D’ailleurs, dans un rapport réalisé en 2009 au nom de notre commission des affaires sociales, notre collègue Jean-Marie Rolland écrivait : « ces praticiens […] exercent en France […] sous le statut de praticien associé alors qu’ils exercent des fonctions analogues aux praticiens hospitaliers », de manière tout à fait autonome. La situation est donc bien connue, mais ce n’est pas grave : on continue !
Nous sommes en 2012 et, malgré tous ces rapports dont nous sommes si friands, rien n’a été entrepris pour remédier à cette situation, mise à part la dérogation de 2007 que nous allons devoir prolonger jusqu’en 2014, et même, ai-je entendu, 2016, et modifier pour qu’elle inclue également les médecins recrutés entre 2004 et 2010.
Permettez, chers collègues, que nous nous interrogions sur cette grande hypocrisie qui consiste depuis quinze ans à recruter sans cesse des médecins hors Union européenne sans jamais leur avoir concédé un statut les mettant sur un pied d’égalité avec les médecins formés en France. C’est pourtant grâce à eux que certains territoires échappent encore à la désertification médicale. Finalement, vous faites de ces médecins étrangers la variable d’ajustement des zones sous-dotées.
Le problème de l’offre de soins dans notre pays reste entier. Je ne reviens pas sur l’insuffisance de la formation de médecins : nous ne formons pas assez de médecins pour répondre à tous les besoins, ni sur le terrain, notamment dans les déserts médicaux, ni à l’hôpital – là où il en reste encore car, évidemment, vous en avez beaucoup fermé, contribuant par votre politique à constituer ces déserts médicaux.
De plus, cette loi est incomplète, car tous les étudiants et nouveaux médecins étrangers exerçant depuis 2010 dans nos hôpitaux ne sont pas concernés par ce texte. Une nouvelle prolongation sera-t-elle mise en œuvre pour régler leur situation dans quelques années ? Allons-nous continuer à maltraiter les jeunes diplômés étrangers comme le fait M. Guéant avec sa directive honteuse ? Allons-nous continuer à exploiter de jeunes médecins sans statut pour les protéger, main-d’œuvre hautement qualifiée, corvéable à merci et à bon marché ?
Il faut choisir : soit leurs diplômes ne valent rien, ils sont incompétents, et n’ont alors rien à faire dans nos hôpitaux où ils mettent en danger la vie des patients ; soit ils sont compétents, comme ils le prouvent depuis toutes ces années, et ils ont droit à un statut professionnel et salarial égal à ceux de leurs homologues à diplôme français !
Il faut sortir de la situation actuelle qui nous déshonore.
Bien évidemment, nous voterons ce texte qui permet à près de 4 000 praticiens hospitaliers titulaires d’un diplôme étranger hors Union européenne d’exercer dans de meilleures conditions. Mais nous restons très insatisfaits sur son contenu qui est, finalement, circonstanciel et qui ne règle rien de façon durable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
M. le président : La parole est à Mme Marianne Dubois.
Mme Marianne Dubois (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd’hui un dispositif que nous avons déjà adopté, à l’unanimité, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et que le Conseil constitutionnel a censuré pour raison de forme.
La compétence des quelque 7 000 à 8 000 médecins étrangers ou d’origine étrangère qui exercent dans nos hôpitaux doit être reconnue et tous ceux d’entre nous qui président le conseil de surveillance d’un hôpital apprécient la contribution de ces praticiens que l’on retrouve dans de nombreuses spécialités, sans compter les praticiens français qui ont effectué leurs études à l’étranger.
Une fois leur diplôme validé en France, ces médecins, après trois ans d’exercice restreint et une année probatoire, ont droit à une autorisation de plein exercice de la médecine par le biais d’une équivalence. Ils ont pour la plupart acquis la nationalité française, car ils vivent sur notre territoire depuis plus de dix ans ou sont mariés à un citoyen français.
C’est ainsi que la procédure d’autorisation d’exercice, la PAE, a été instaurée en 2006. Une période transitoire avait été prévue de manière à permettre la régularisation de la situation des médecins à diplôme étranger présents en France et ayant exercé avant juin 2004. Entre l’année 2007, première session d’examen, et l’année 2010, ce sont quelque 4 000 praticiens – soit la moitié des médecins concernés – qui ont bénéficié avec succès de ce dispositif permettant d’éviter la mise en concurrence de praticiens à diplôme hors Union Européenne ayant déjà exercé dans des hôpitaux français et ceux qui n’ont pas encore exercé en France.
Lors de la mise en place de cette procédure, l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 avait fixé au 31 décembre 2011 la date au-delà de laquelle les professionnels de santé à diplôme hors Union européenne ne pourraient plus exercer dans les établissements publics de santé s’ils n’avaient pas satisfait aux épreuves de vérification des connaissances de la procédure transitoire d’autorisation d’exercice.
Aujourd’hui, environ 4 000 médecins sont encore concernés par ce dispositif et risquent d’être confrontés à des difficultés pour continuer à exercer leurs fonctions.
Je tiens à vous rappeler que la région Centre, à l’image d’autres régions, est touchée par la raréfaction des installations de jeunes médecins. La densité médicale y est faible ; d’où l’importance de cette proposition de loi pour nos territoires.
Exemple parmi tant d’autres, dans le Nord Loiret, le centre hospitalier de Pithiviers, ville de 9 000 habitants, compte, sur sa petite cinquantaine de médecins, une dizaine qui est concernée par notre examen.
Afin de ne pas fragiliser le fonctionnement des établissements de santé qui dépendent en partie de ces médecins, l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 avait prévu la prolongation jusqu’en 2014 du dispositif transitoire. La proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Door qui comporte deux articles rétablit cet article 51 du PLFSS pour 2012 afin de prolonger l’encadrement légal transitoire entourant l’exercice de ces praticiens.
Par souci de cohérence, les dispositions sont déclinées pour l’ensemble des professions de santé – médecins, chirurgiens dentistes, pharmaciens et sages-femmes, sachant que les chirurgiens dentistes, les pharmaciens et les sages-femmes représentent un nombre très réduit de professionnels.
Nous avons eu, en commission des affaires sociales, un débat sur la question des terrains de stages ouverts pour ces médecins et certains collègues ont déposé un amendement pour ouvrir ces terrains de stages aux établissements de santé privés.
Sur le fond, on peut certes regretter de ne pouvoir aller dans leur sens, mais je tiens à appeler votre attention sur l’urgence. Ce texte est indispensable pour régler l’instabilité juridique qui entoure aujourd’hui l’exercice de ces praticiens et nous comptons sur nos collègues sénateurs qui avaient adopté le même dispositif à l’unanimité lors de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 pour confirmer leur vote.
Mes chers collègues, en attendant les premiers résultats des mesures prises par le Gouvernement et la représentation nationale pour lutter contre la désertification médicale, et pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Madame la secrétaire d’État, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi, fût-elle quelque peu tardive, est effectivement bienvenue. Je viens d’ailleurs d’apprendre par Mme Lemorton que celle du groupe socialiste dont j’avais pris l’initiative et que nous avions déposée l’a été vingt-quatre heures après celle de M. le rapporteur.
Plusieurs députés UMP : Trop tard !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Mais je suis heureux que nous nous rejoignions aujourd’hui dans l’intention de corriger ce qui est une grave préoccupation pour les gestionnaires d’établissements hospitaliers et d’adopter ce qui est une mesure de justice pour ces praticiens ayant des diplômes acquis hors Union européenne, sous réserve bien entendu des différentes conditions énumérées par M. le rapporteur.
Tout cela n’est pas de la responsabilité de l’opposition. Certes, celle-ci soumet traditionnellement au Conseil constitutionnel le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année suivante, parce qu’elle juge qu’il y a bien des raisons de le faire. Mais l’opposition n’avait absolument pas désigné cet article 51, qui fut censuré par la suite.
On ne peut toutefois que regretter le retard avec lequel vous avez pris en considération ce problème, qui est une préoccupation que je vis à deux titres.
Le premier, c’est que dans le Cantal dont je suis originaire et précisément à Murat, chef-lieu du canton dont je connais bien le député, un hôpital rural a fonctionné durant deux années grâce à deux médecins d’origine étrangère ayant acquis leur diplôme hors Union européenne. Le premier, praticien en exercice, qui, bien qu’étranger, avait obtenu l’équivalence de son diplôme pour l’exercice en France, en assumait la responsabilité. Il a d’ailleurs été naturalisé, ayant connu une professionnelle de santé dans ce même territoire. Le second, qui exerçait sous sa responsabilité en responsabilité restreinte, était également un praticien étranger ayant acquis son diplôme hors Union européenne, qui n’avait pas encore obtenu l’équivalence par la vérification des connaissances. Mais je puis vous assurer que les médecins généralistes établis dans ce chef-lieu de canton se félicitaient amplement de disposer de ces médecins, dévoués corps et âme puisqu’ils étaient pratiquement de garde l’un après l’autre à longueur d’année pour assurer la permanence des soins et des urgences.
C’est pourquoi je tenais à dire à mes collègues de la majorité que j’ai été particulièrement choqué par les propos tenus par leur collègue M. Tian qui expliquait qu’il avait beaucoup de réticence à voter cette proposition de loi : « Comment expliquer aux étudiants que des médecins venus de pays non européens vont occuper les places dont eux rêvent …», disait-il, ajoutant, cette fois à juste raison « …tout en se faisant exploiter par les hôpitaux ? ». Il faudra que nos collègues de la majorité expliquent à M. Tian ce que disait à l’instant M. Préel, à savoir que de nombreux postes sont actuellement inoccupés dans nos établissements hospitaliers publics.
Le plus désagréable est sans doute la façon dont M. Tian a poursuivi, parlant de praticiens connaissant à peine notre langue et « aux compétences approximatives » !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vous en prie, il est absent.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je pense que ce genre de déclarations ne sied pas du tout à la situation que nous connaissons.
Permettez-moi, madame la secrétaire d’État, pour conclure cette courte intervention de rappeler qu’aux côtés de notre collègue M. Chassaigne, nous avons agi en faveur d’un médecin syrien pratiquant à l’hôpital de Thiers. Je m’y suis intéressé, car il se trouve que je préside le groupe d’amitié France-Syrie et que ce médecin est un chirurgien orthopédiste…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Excellent !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …excellent, en effet, d’après sa hiérarchie et ses collègues. Or sans son activité, dans une ville comme Thiers, le seul chirurgien orthopédiste restant n’aurait pas pu maintenir le service ouvert.
J’en profite donc, madame la secrétaire d’État, pour appeler à nouveau votre attention sur la situation de ce chirurgien d’origine syrienne dont la situation, tant sur les plans personnel, professionnel que politique, est particulièrement délicate. Dans le climat de consensus qui règne actuellement dans notre hémicycle, j’espère que vous accueillerez favorablement notre sollicitation conjointe.
Sous la réserve qu’indiquait précédemment Mme Lemorton, nous voterons donc cette proposition de loi qui, au fond, est commune, la dérogation fût-elle prolongée jusqu’en 2016. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président : Merci, monsieur Bapt. Je vous ai laissé dépasser légèrement votre temps de parole, mais vous évoquiez une situation dans un département que je connais bien.
Nous en venons au dernier orateur inscrit. La parole est à M. Jean Grenet.
M. Jean Grenet (Parti radical, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les circonstances qui nous amènent à discuter cette proposition de loi, préférant insister plutôt sur l’enjeu sanitaire qu’elle aborde dans l’urgence.
J’ai pris note des quelques réserves qui ont été formulées par certains d’entre nous, notamment en commission des affaires sociales. Mais je crois que nous devrions veiller à éviter un faux débat sur ce que ne contient pas cette proposition et nous concentrer sur l’enjeu immédiat, qui est de donner un cadre juridique à des praticiens étrangers, et de ce fait d’assurer la permanence des soins. Les praticiens étrangers concernés, qui n’ont pas encore validé leur diplôme, sont plus de 4 000 aujourd’hui.
La principale vertu de la proposition de notre collègue Jean-Pierre Door est la prolongation d’une procédure dérogatoire d’autorisation d’exercice. Une telle mesure a pour but d’éviter de susciter des tensions supplémentaires dans la permanence des soins dans les domaines médical et paramédical. Cette prolongation d’une procédure dérogatoire, dans un temps raisonnable qui reste à préciser – 2 014 ou 2 016 – doit permettre de trouver une solution durable et pérenne à une situation tendue face à des besoins sanitaires accrus.
Cette situation pose, au passage, la question de l’adaptation de notre système de formation qui n’est pas à la hauteur des enjeux sanitaires de notre pays. Je n’ai pas l’intention d’entrer dans le débat sur le numerus clausus. La sollicitude de Mme Fraysse, de M. Bapt ou de M. Chassaigne envers les médecins étrangers est tout à fait légitime. Mais je crois tout de même avoir le droit de penser que le diaphragme que constituait le numerus clausus était infiniment trop étroit et que l’on a privé d’études médicales un certain nombre d’étudiants français qui auraient été heureux de faire médecine.
M. Daniel Mach (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très juste.
M. Jean Grenet (Parti radical, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est pourquoi je dis que nous devons nous poser la question de l’adaptation de notre système de formation.
Nous connaissons tous le contexte. Nous savons que les mesures prises pour faire face à cette situation de désertification médicale, – multiplication des maisons pluridisciplinaires de santé ou relèvement du numerus clausus –, ne produiront leurs effets qu’après un laps de temps certain.
Les deux articles de cette proposition, à l’écart du débat idéologique, inopportun en l’espèce, apportent une réponse urgente à un problème qui ne l’est pas moins. Il s’agit, d’une part, de clarifier le cadre juridique dans lequel exercent des praticiens étrangers qui assurent une mission essentielle sur notre territoire ; d’autre part, de garantir et de reconnaître les compétences acquises débouchant sur une autorisation de plein exercice de la médecine à terme.
J’ajoute qu’il n’est pas illégitime que la grande majorité des praticiens étrangers qui, depuis plusieurs années, exercent soit en centres hospitaliers généraux, soit en CHU, poursuivent Folio 209leur mission dans notre pays, particulièrement dans les établissements confrontés à des difficultés de recrutement, et ceux-ci sont de plus en plus nombreux.
Ces praticiens ont acquis très souvent une expérience et une compétence réelles qu’on ne leur discute pas. Il faut le reconnaître et le valider. Ne pas le faire serait injuste et aggraverait les difficultés d’un certain nombre d’établissements confrontés à des vacances de postes.
Les conditions prévues dans ce texte pour l’autorisation de plein exercice de la médecine, une fois leur diplôme validé, garantissent la compétence attendue de ces praticiens et apportent une réponse à ce besoin de reconnaissance.
J’ajoute que l’échéance qu’elle soit fixée à 2 014 ou, comme le demande le rapporteur Jean-Pierre Door, à 2016, paraît adaptée et que la formule d’un entretien avec un jury et des épreuves pratiques paraît infiniment plus adaptée que des épreuves simplement théoriques, avec bien sûr, à la clef, une année probatoire à activité restreinte.
Voilà, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles je suis favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La discussion générale est close.