Éthique du sport et droits des sportifs : Article 6

Éthique du sport et droits des sportifs : Article 6

debate, 18/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Françoise Imbert, inscrite sur l’article 6.

Mme Françoise Imbert (Parti socialiste) : Puisque l’on parle d’éthique sportive, il est temps d’accroître la transparence des relations entre les sportifs et leurs agents. Nous avons déjà légiféré sur cette profession d’agent. Actuellement, un sportif n’est pas tenu de déclarer à sa fédération le recours à un ou plusieurs agents. La fédération d’origine du joueur est, elle, tenue de publier une liste des agents autorisés à exercer ainsi que les sanctions prononcées contre eux. Il serait pourtant nécessaire de compléter la procédure existante en facilitant les recoupements d’informations, afin de permettre aux fédérations d’engager plus rapidement les démarches nécessaires à une régularisation de la situation.
Quant au problème de billetterie, le marché noir frappe aujourd’hui les manifestations commerciales, culturelles et les spectacles vivants. Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs tente de mettre un terme à ces pratiques peu scrupuleuses. La billetterie sportive est également atteinte par ce phénomène, qui s’étend et va à l’encontre de la démocratisation du sport. Il est temps d’y mettre un terme, mais ne prévoir qu’une amende, importante il est vrai, va-t-il suffire à stopper cette pratique illicite ?

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet pour soutenir l’amendement n 12.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Cet article est extrêmement important puisqu’il touche à la multipropriété des clubs. Dans une période où de l’argent est massivement injecté dans certains clubs professionnels et où nous avons à lutter contre les tricheries liées aux paris en ligne qui mettent en jeu des sommes considérables, cet article mérite d’être amélioré, même s’il corrige la législation existante, notamment grâce à l’introduction de la notion d’« influence notable ». Je pense cependant qu’il ne va pas assez loin. Mon amendement vise donc à revenir à la législation mise en place avec la loi sur le sport professionnel de 1999, c’est-à-dire à l’interdiction de détenir des actions ou parts sociales dans plusieurs sociétés sportives dont l’objet est la même discipline.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission a émis, après débat, un avis défavorable.
En adoptant cet amendement, nous empêcherions toute personne qui détient une part dans un club, ne serait-ce qu’une sur 10 000, d’en détenir une dans un autre club, quand bien même cette part ne lui donnerait pas voix prépondérante. Ce serait excessif.
La rédaction du texte représentant déjà une avancée ainsi que Mme Buffet le reconnaît elle-même, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Douillet : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou (Parti socialiste) : Cette proposition de loi, que l’on ne peut ni amender ni enrichir, nous permet au moins de revisiter les grandes lois Lamour votées entre 2002 et 2007. L’amendement de Mme Buffet ressemble d’ailleurs à un autre que vous aviez déjà repoussé lors de l’examen de la loi de 2004.
Puisque nous nous penchons sur le passé, monsieur Lamour, permettez-moi de vous signaler que cette fameuse réunion n’a pas eu lieu après la loi de 2004, mais le 30 janvier 2006. Vous avez peut-être une bonne mémoire mais celle de mon blackberry est meilleure. (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Valérie Fourneyron.

Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : L’amendement de Mme Buffet ne pourrait être plus limpide. En matière de conflit d’intérêts, c’est une erreur que de consentir à la plus petite entorse au principe de transparence. On nous reproche parfois de complexifier le droit : saisissons l’occasion de le clarifier définitivement pour lutter contre les conflits d’intérêts dans le sport professionnel.
Il est indispensable d’adopter cet amendement si nous voulons aller jusqu’au bout de la logique de transparence et d’éthique.