Éthique du sport et droits des sportifs : Article 6 quater A

Éthique du sport et droits des sportifs : Article 6 quater A

debate, 18/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre pour soutenir l’amendement n° 17 tendant à supprimer l’article 6 quater A.

M. David Douillet : Cet amendement vise en effet à supprimer l’article 6 quater A interdisant la publicité en faveur d’opérateurs proposant des bonus en argent à l’inscription.
La lutte contre l’addiction est un enjeu majeur de la politique de l’État qui, en matière de jeux d’argent et de hasard, a pour objectif de limiter et d’encadrer l’offre et la consommation des jeux. Il exerce donc un contrôle des opérateurs, notamment en matière de publicité et d’offres promotionnelles sous forme de bonus. L’Autorité de régulation des jeux en ligne peut évidemment limiter les offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs en cas d’abus. C’est ainsi qu’elle a réglementé les bonus pour le poker.
S’agissant des paris hippiques et des paris sportifs, la loi du 12 mai 2010 a prévu un plafonnement du taux de retour aux joueurs des mises jouées afin de limiter le jeu excessif et le risque de blanchiment d’argent. Les bonus éventuels offerts par des opérateurs sont inclus dans ce plafonnement.
Enfin, le Gouvernement a remis à l’automne dernier un rapport d’évaluation sur l’ouverture du marché des jeux en ligne. Ce rapport contient une série de mesures visant à intensifier la lutte contre l’addiction, notamment en encadrant mieux la publicité pour les jeux d’argent.
Toutefois, les mesures relatives à l’encadrement de la publicité et à la lutte contre l’addiction dépassent le cadre de la présente proposition de loi et devront trouver leur place dans un véhicule législatif propre à la clause de revoyure sur le marché des jeux en ligne.

M. le président : Sur le vote de l’amendement n° 17, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Fourneyron.

Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : Cet article 6 quater A est la conséquence de l’adoption en commission de l’un de mes amendements dont l’exposé des motifs reprenait in extenso l’exposé des motifs de la proposition de loi déposée le 20 décembre 2010 par soixante-huit députés UMP.
Ces derniers souhaitaient ainsi rappeler que : « L’addiction est un phénomène qui, bien que largement étudié lorsqu’il s’agit de consommation de substances, demeure très peu connu lorsqu’il s’agit de pratiques comme le jeu. Difficile en effet d’établir une distinction scientifique entre le joueur occasionnel pour qui le jeu est un divertissement, le joueur compulsif qui peut se ruiner et le professionnel qui en fait son activité principale. »
Un site permet en effet des mises d’un faible montant tout en étant particulièrement facile d’accès. Il autorise en outre des successions rapides de phases courtes de jeu et rend possible la simulation de paris.
J’avais cité en commission l’un des opérateurs les plus importants de paris en ligne qui, sur son site, commençait par proposer 60 euros de gain. Ces bonus qui incitent à parier et à toujours miser plus sont aujourd’hui un élément de commerce que, mes chers collègues, vous avez dénoncé : vous avez été soixante-huit, je le répète, à souhaiter qu’il n’y ait plus possibilité d’offrir des bonus commerciaux pour inciter à parier, tellement les enjeux en termes d’addiction au jeu sont importants.
Nous ne comprendrions pas que vous fassiez marche arrière dans l’hémicycle quand il s’agit de voter des dispositions que vous avez vous-même défendues dans une proposition de loi déposée sous vos couleurs, consacrée à un enjeu majeur en termes de santé publique : l’addiction au jeu.

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : En commission, un consensus s’est dessiné autour de l’idée que, dans un souci d’éthique, pour lutter contre les conséquences de l’addiction aux paris en ligne, il fallait agir contre les publicités vantant l’attribution de bonus. Des députés issus de tous les groupes se sont unis pour soutenir ce qui est devenu l’article 6 quater A. Cette disposition correspond parfaitement à l’objet d’une loi consacrée à l’éthique sportive.
Le Gouvernement dépose des amendements pour supprimer les trois articles introduits dans la proposition de loi à l’initiative de la commission : c’est un déni du débat Folio 254parlementaire. Je parlais tout à l’heure d’obstruction gouvernementale à nos débats, nous en avons là un bel exemple. Pourquoi le Gouvernement ne veut-il pas que nous votions cet article qui reprend une proposition de loi déposée par de très nombreux députés de l’UMP ?

M. Jean-Pierre Gorges (Union pour un mouvement populaire, Nous Citoyens, Démocratie libérale) : Ils ne sont pas venus ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Pour ma part, je ne comprends pas car je ne vois aucun obstacle au maintien de cette disposition.

M. le président : La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Comme mes collègues, je suis stupéfait. Si l’article 6 quater A a été adopté par la commission, c’est bien qu’une majorité regroupant des députés au-delà des seuls socialistes a estimé que l’exigence par le Gouvernement d’un vote conforme niait le travail parlementaire. Ces députés en ont eu assez. Cela suffit ! ont-ils voulu dire. En effet, nous ne sommes pas seulement élus pour rédiger des rapports ou pour en demander ; nous sommes là pour faire la loi, et c’est bien ce que nous avons fait en commission en adoptant l’article 6 quater A.
À cette occasion, avec mes collègues socialistes, j’ai rappelé qu’un certain nombre de personnes qui étaient présentes avaient signé la proposition de loi dont s’inspire l’article en question. Comment les mêmes personnes pourraient-elles se déjuger, me suis-je interrogé ? Cela a sans doute permis de trouver une majorité pour voter cet article qui moralise les communications commerciales en matière de jeux en ligne. Cette démarche porte sur un point qui vous a paru important ; il nous a également paru important. Puisque nous nous accordons sur ce point, pourquoi revenir en arrière par rapport à l’avancée rendue possible par la commission ?
Du temps du RPR, on parlait de godillots ; aujourd’hui, je crois qu’ils sont à l’UMP. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-François Lamour.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Cet article porte sur la publicité faite par les opérateurs agréés. C’est l’objet même de la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, adoptée en 2010. Il s’agit de permettre à ces opérateurs, qui ont consenti tous les efforts nécessaires, en particulier en matière de lutte contre l’addiction, d’avoir accès à la publicité en France.
Ces bonus ont donc leur place. Je rappelle qu’ils sont encadrés de façon très stricte par l’article 34 de la loi de 2010 qui prévoit l’intervention de l’Autorité de régulation des jeux en ligne. D’ailleurs, à aucun moment le CSA, lorsqu’il traite de la publicité par les opérateurs de jeux en ligne, ne critique l’existence des bonus dans les encarts publicitaires.
L’amendement du Gouvernement a tout son sens. Il permet de retrouver un texte identique à celui du Sénat, et il n’a strictement rien à voir avec la lutte contre l’addiction au jeu. Nous sommes tous d’accord pour mener ce combat ; pour qu’il soit le plus efficace possible, il faut que vous fassiez en sorte que les joueurs jouent sur les sites agréés qui doivent avoir accès à la publicité.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour la clarté du débat, je rappelle que l’amendement déposé par le Gouvernement a pour objectif de rétablir le texte adopté par le Sénat afin d’obtenir un vote conforme. Pour cette raison la commission a émis un avis favorable à l’amendement et j’invite mes collègues à l’adopter.

M. le président : Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’amendement n° 17.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : En conséquence, l’article 9 quater A est supprimé.