Éthique du sport et droits des sportifs : Après l’article 6 quater
debate, 18/01/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l’amendement n° 46 portant article additionnel après l’article 6 quater.
Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : Afin d’éviter un mélange des genres préjudiciable à l’honnêteté de l’information et à la tranquillité du téléspectateur, il convient d’empêcher que des alliances mercantiles se nouent en France entre des sociétés de jeux et de paris en ligne et des groupes de médias audiovisuels, des groupes de radiodiffusion, des sociétés de communications au public en ligne, ou encore des communications électroniques offrant un service de téléphonie mobile.
Notre amendement vise à limiter un mélange des genres préjudiciable à l’éthique.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l’amendement n° 47.
Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : La commission avait adopté un amendement visant à interdire les bonus des sites de jeux en ligne. Dans un souci de prévention des addictions, nous étions convenus à cette occasion qu’il fallait éviter ce genre d’excès. Mais vous êtes revenus sur cette disposition.
Grâce à notre amendement, nous pourrions éviter aux téléspectateurs du spectacle sportif – ils sont nombreux –de subir la multiplication des incitations à parier. Il peut s’agir de la mention d’un site de pari en ligne sur le maillot d’une équipe, ou autour du terrain, ou à la mi-temps, avec une ancienne star qui invite à parier sur la base de ses pronostics.
Aujourd’hui, le spectacle sportif n’existe plus indépendamment de la publicité pour les paris en ligne. On ne peut plus écouter une radio retransmettre une manifestation sportive sans entendre en permanence les annonces de cotes des principaux betters.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Quelle radio ?
Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : Puisque nous parlons d’éthique et de pureté du sport, il est dommage d’associer de plus en plus la retransmission des manifestations sportives à la notion de pari.
M. le président : La parole est à M. Marcel Rogemont pour soutenir l’amendement n° 31.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Cet article additionnel vise à traduire l’une des propositions d’un rapport sur la mise en application de la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
Il s’agit de doter l’ARJEL de la personnalité morale afin, notamment, de lui permettre d’ester en justice et de bénéficier, le cas échéant, de ressources propres.
Cette proposition avait recueilli l’accord de l’ensemble des membres de notre commission. J’ose espérer qu’il en sera de même ici. François Rochebloine lui-même semble être d’accord et je l’en remercie d’avance !
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : On peut toujours rêver ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.
Ni le rapport gouvernemental remis au Parlement, et qui recommande de prendre des mesures conservatoires à l’encontre des opérateurs agréés ainsi que la simplification de la procédure de réexamen des agréments dans l’éventualité d’une modification substantielle des éléments ayant fondé l’agrément initial, ni le rapport du président de l’ARJEL, ne préconisent de telles dispositions.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Fourneyron pour soutenir l’amendement n° 32.
Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de repli, car il nous semble important d’étudier la possibilité de traduire une des propositions du rapport du président de l’ARJEL sur la mise en application de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Il s’agit de faire de l’ARJEL une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.
Parmi les propositions contenues dans ce rapport, celle-ci nous a paru tout à fait pertinente.